Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2025, le transfert de l’office de notaire dont est titulaire Mme AMORIM (Mélissa), de la résidence de Beaucouzé (Maine-et-Loire) à la résidence de Brissac Loire Aubance (Maine-et-Loire), est autorisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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