Arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2025, la démission de M. LE BIHAN (Paul, Guillaume, Jean), ayant pour nom d’usage LE BIHAN-LAVIGNAC, notaire à la résidence de Sérent (Morbihan), est acceptée.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « LE BIHAN-LAVIGNAC Paul », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sérent (Morbihan), en remplacement de M. LE BIHAN (Paul, Guillaume, Jean), ayant pour nom d’usage LE BIHAN-LAVIGNAC.
M. LE BIHAN (Paul, Guillaume, Jean), ayant pour nom d’usage LE BIHAN-LAVIGNAC, est nommé notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « LE BIHAN-LAVIGNAC Paul », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sérent (Morbihan).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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