Arrêté du 7 octobre 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2025, la démission de Mme FOLCHER (Claire, Danielle, Anne), notaire à la résidence de Méry-sur-Oise (Val-d’Oise), est acceptée.
L’office de notaire à la résidence de Méry-sur-Oise (Val-d’Oise), dont était titulaire Mme FOLCHER (Claire, Danielle, Anne), est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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