Arrêté du 3 octobre 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2025, M. WEMAËRE (Albert, Marie, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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