Arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2025, M. CREVEL (Quentin, Claude, Francis) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « “CJSeine” LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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