Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 octobre 2025 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif à l’application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l’exploitation agricole

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 12 juin 2025 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif à l’application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l’exploitation agricole sont étendues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de vache sur le territoire français.


L’accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a44c588d-2dbf-4e88-a24a-4a277380328a
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».