JORF n°0112 du 14 mai 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
2 Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Ministère de l’intérieur
3 Décret du 13 mai 2025 approuvant la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Polytechnicum de Lille » et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique
4 Arrêté du 9 mai 2025 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
5 Arrêté du 9 mai 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
6 Arrêté du 12 mai 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts à la seconde session des concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
7 Arrêté du 12 mai 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, à affectation nationale, pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur
8 Arrêté du 12 mai 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, à affectation locale, pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur
9 Arrêté du 12 mai 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
10 Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé
11 Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
12 Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle
13 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région
14 Arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
15 Arrêté du 30 avril 2025 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des médecins de ville – Fonction « Logiciel de gestion de cabinet » Vague 2
16 Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du code de la santé publique
17 Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
18 Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR »
19 Arrêté du 9 mai 2025 relatif aux adaptations méthodologiques applicables à certains territoires pour la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
20 Arrêté du 12 mai 2025 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
21 Arrêté du 12 mai 2025 annulant et reportant la deuxième épreuve du concours externe pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
22 Arrêté du 13 mai 2025 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de sertraline prises en charge par l’assurance maladie jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
23 Décret n° 2025-417 du 12 mai 2025 portant établissement du siège de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Savoie
24 Décret n° 2025-418 du 13 mai 2025 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale des documents sécurisés relevant du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
25 Arrêté du 6 mai 2025 autorisant la société Valoris Energie à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
26 Décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère des armées
27 Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 25 avril 2025 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour l’année 2025 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours B)
28 Arrêté du 12 mai 2025 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2025 aux concours sur titres pour l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d’armée et en recherche
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
29 Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
30 Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l’aviation civile des signalements émis par des lanceurs d’alerte
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
31 Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes
32 Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
33 Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
34 Arrêté du 5 mai 2025 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de légumes
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
35 Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 mars 2025 portant création de la mention « activités de l’aviron » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
36 Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2011 modifié portant création de la mention « équitation » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Mesures nominatives
Ministère de l’intérieur
37 Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
38 Arrêté du 9 mai 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap
39 Arrêté du 12 mai 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
40 Décret du 13 mai 2025 portant nomination de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie – Mme MORELLET-STEINER (Pâquita)
41 Arrêté du 30 avril 2025 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects
42 Arrêté du 30 avril 2025 portant désignation du directeur par intérim du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane
Conventions collectives
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
43 Arrêté du 12 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif instaurant une assurance complémentaire frais de santé au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
44 Arrêté du 12 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
45 Arrêté du 12 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective régionale de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres
46 Arrêté du 12 mai 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif régionale du travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon
Cour des comptes
47 Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination au comité consultatif mentionné à l’article L. 122-7 du code des juridictions financières (Cour des comptes)
48 Arrêté du 9 mai 2025 modifiant l’arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature (Cour des comptes)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
49 Décision n° 2025-258 du 7 mai 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
50 Décision n° 2025-259 du 7 mai 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
51 Décision n° 2025-261 du 7 mai 2025 portant abrogation de la décision n° 2020-164 du 5 février 2020 autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname dans la zone Nice intermédiaire
52 Décision n° 2025-262 du 7 mai 2025 portant abrogation de l’autorisation délivrée à l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM
53 Décision n° 2025-263 du 7 mai 2025 autorisant la société Moulin & Daudet Productions à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
Commission du secret de la défense nationale
54 Avis n° 2025-06 du 30 avril 2025
Commission nationale du débat public
55 Décision n° 2025/72/NEOCARB/4 du 7 mai 2025 relative au projet de production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer (13)
56 Décision n° 2025/74/ORCHYDÉ/4 du 7 mai 2025 relative au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d’Origny-Sainte-Benoîte (02)
57 Décision n° 2025/75/BUO MONTAUBAN/1 du 7 mai 2025 désignant les garants de la concertation préalable relative au projet de boulevard urbain Ouest de Montauban – Partie Sud (82)
58 Décision n° 2025/76/CIRC RECYCLAGE TEXTILES/1 du 7 mai 2025 d’organiser une concertation préalable relative au projet d’unité de recyclage de textiles à Saint-Avold (57)
59 Décision n° 2025/77/ISDD HERSIN COUPIGNY/3/ du 7 mai 2025 relative au projet d’installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny (62)
60 Décision n° 2025/78/EAUX HAUT-ORNAIN ÉCHENAY/1 du 7 mai 2025 désignant le garant de la concertation préalable relative au projet de restructuration des réseaux d’eau potable et d’alimentation en eau des syndicats des eaux du Haut-Ornain (55) et d’Echenay (52)
61 Décision n° 2025/79/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE VANNES/4 du 7 mai 2025 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Vannes (56)
62 Décision n° 2025/80/DELEGUES REGIONAUX/8 du 7 mai 2025 portant désignation de délégués régionaux
63 Décision n° 2025/81/ATELIER FORGE/2 du 7 mai 2025 d’engager la concertation préalable relative au projet d’atelier de forge au Creusot (71)
64 Décision n° 2025/82/HYLANN/3 du 7 mai 2025 de suspension de la concertation préalable relative au projet d’une unité de production de carburants d’aviation durable à Lannemezan (65)
65 Décision n° 2025/83/PEB NANTES ATLANTIQUE/1 du 7 mai 2025 désignant les garantes de la concertation préalable relative à la révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Nantes-Atlantique
66 Décision n° 2025/84/PEMR/5 du 7 mai 2025 de suspension de la concertation préalable relative au projet d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni
67 Décision n° 2025/85/PNRN/3 du 7 mai 2025 d’engager la concertation préalable relative au projet de plan national de restauration de la nature
68 Décision n° 2025/86/PONT DE L’ILE D’OLERON/1 du 7 mai 2025 relative à la participation du public à la réflexion sur les travaux de restauration et d’entretien du pont de l’île d’Oléron (17) et les modalités de leur financement
69 Décision n° 2025/87/TRAM T8/2 du 7 mai 2025 relative au projet de tramway T8 dans l’Est de la métropole de Lyon (69)
70 Décision n° 2025/88/CERN/2 du 7 mai 2025 de nomination de garants pour la mission de conseil portant sur la préparation de saisine relative au projet FCC de futur collisionneur circulaire d’accélérateur de particules du CERN (74)
Commission de régulation de l’énergie
71 Délibération n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 HTB)
72 Délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT)
Naturalisations et réintégrations
73 Décret du 12 mai 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
74 Ordre du jour
75 Conférence des présidents
76 Commissions et organes de contrôle
77 Documents et publications
Sénat
78 Commissions / organes temporaires
79 Documents déposés
80 Documents publiés
81 Informations diverses
Commissions mixtes paritaires
82 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
83 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
Ministère de la culture
84 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Bourgogne-Franche-Comté)
85 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Ile-de-France)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
86 Avis de projet relatif au tarif et au prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC du supplément d’accompagnement pour les produits et prestations d’optique de classe A visé à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
87 Avis relatif au renouvellement de l’agrément d’une agence de mannequins pour l’engagement d’enfants mannequins
Annonces
88 Concessions diverses
89 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 99)