Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du code de la santé publique

L’article 1er de l’arrêté du 20 août 2019 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les mots : « Collège de la pharmacie d’officine et de la pharmacie hospitalière. » sont remplacés par les mots : « Conseil national professionnel de la pharmacie ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».