Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 13 mai 2025
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 1383, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente.
Cette proposition de loi, n° 1384, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de Mme Naïma Moutchou, une proposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes.
Cette proposition de loi, n° 1386, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains.
Cette proposition de loi, n° 1387, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil.
Cette proposition de loi, n° 1388, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances.
Cette proposition de loi, n° 1389, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Ludovic Mendes, une proposition de loi réglementant les produits de substitution au tabac.
Cette proposition de loi, n° 1390, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un statut de vétéran.
Cette proposition de loi, n° 1391, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté.
Cette proposition de loi, n° 1392, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir les limitations annuelles d’autorisation d’ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 1393, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Emeric Salmon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 1394, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai.
Cette proposition de loi, n° 1395, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai.
Cette proposition de loi, n° 1396, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée.
Cette proposition de loi, n° 1397, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Marc Chavent, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés.
Cette proposition de loi, n° 1398, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations.
Cette proposition de loi, n° 1399, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues.
Cette proposition de loi, n° 1400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société.
Cette proposition de loi, n° 1401, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relancer la natalité.
Cette proposition de loi, n° 1402, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude.
Cette proposition de loi, n° 1403, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins ophtalmiques.
Cette proposition de loi, n° 1404, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur.
Cette proposition de loi, n° 1405, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires.
Cette proposition de loi, n° 1406, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
Cette proposition de loi, n° 1407, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.
Cette proposition de loi, n° 1408, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération.
Cette proposition de loi, n° 1409, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers.
Cette proposition de loi, n° 1410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relancer le secteur du logement.
Cette proposition de loi, n° 1411, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste.
Cette proposition de loi, n° 1412, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude.
Cette proposition de loi, n° 1413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Sébastien Humbert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle.
Cette proposition de loi, n° 1414, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité.
Cette proposition de loi, n° 1415, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant moratoire des zones à faibles émissions.
Cette proposition de loi, n° 1416, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 1418, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Karim Benbrahim et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant.
Cette proposition de loi, n° 1419, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 1420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de Mme Delphine Lingemann, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à généraliser l’interdiction des appareils numériques dans l’ensemble de l’enseignement secondaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1385.

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Stéphane Delautrette un rapport d’information, n° 1421, sur le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2025, de M. Stéphane Delautrette un rapport d’information, n° 1422, sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation.

Distribution de documents en date du mercredi 14 mai 2025
Rapports

N° 1370. – Rapport de M. Stéphane Viry au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (255). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1371. – Rapport de Mme Estelle Youssouffa au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte (1239).
N° 1373. – Rapport de M. Paul-André Colombani au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1375. – Rapport de M. Salvatore Castiglione au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (1229). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1378. – Rapport de M. Harold Huwart au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (1240). Annexe 0 : texte de la commission.

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 13 mai 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.