Un boîtier posé sans frais sur les radiateurs électriques, une application pour programmer le chauffage pièce par pièce et, en contrepartie, de brèves baisses de consommation pilotées à distance : c’est ainsi que Voltalis présente son offre sur la page « Notre solution » de son site destinée aux particuliers. Ses conditions générales d’utilisation, publiées sur le même site dans leur version mise à jour le 25 octobre 2024, précisent que le coût des services associés au boîtier est nul et qu’en échange l’adhérent renonce, au bénéfice de l’entreprise, aux droits liés à la valorisation de l’effacement de consommation (articles 2.1 et 4). Les recherches qui accompagnent ce nom sur Google sont surtout pratiques : « voltalis obligatoire », « voltalis locataire », « voltalis déménagement », résiliation. Beaucoup de foyers reçoivent en effet un appel ou une visite qui rattache l’installation d’un thermostat à une obligation légale à venir.
Cet article répond à ces questions à partir des textes : ce que le code de l’énergie impose réellement, et à qui ; ce que le code de la consommation interdit en matière de démarchage ; ce que prévoit le contrat pour le locataire, le déménagement et la résiliation ; les recours lorsqu’une difficulté surgit. Hormis la description des documents publiés par l’entreprise, les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Voltalis, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les conditions particulières signées et la version des conditions générales acceptée lors de l’adhésion priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.
I. Voltalis obligatoire en 2027 ? Ce que la loi impose vraiment au logement et au démarchage
A. Thermostat obligatoire en 2027 : une obligation attachée au bâtiment, reportée à 2030 pour les logements existants
L’obligation dont on parle existe bien, mais elle n’a ni la date ni le contenu qu’on lui prête souvent. Elle figure à l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie, qui exige que le système de régulation locale d’une installation de chauffage « régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage ». Le même article impose que ce système permette la commande manuelle et la programmation de la température selon au moins quatre allures : « confort », « réduit », avec une commutation automatique entre les deux, « hors gel » et « arrêt ». Il s’agit donc d’une exigence de résultat sur l’équipement du bâtiment, pas d’une obligation de souscrire un service auprès d’un opérateur déterminé.
Le calendrier a été modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Dans sa rédaction en vigueur, l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie s’applique à compter du 1er janvier 2027 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. Pour un appartement ou une maison déjà construits et chauffés à l’électricité, rien n’est donc exigé au 1er janvier 2027 au titre de ce texte. La fiche d’actualité de Service-Public, mise à jour le 4 novembre 2026, confirme ce report pour les logements existants et le maintien de la date initiale pour les constructions neuves.
Le texte prévoit aussi ses propres limites. Les obligations qu’il pose « ne s’imposent aux bâtiments mentionnés à l’alinéa précédent que lorsqu’elles sont techniquement ou économiquement réalisables », selon l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie, qui écarte en outre son application lorsque le générateur de chaleur est un appareil indépendant dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie en précise les modalités. La fiche de Service-Public cite, à titre d’exemple d’impossibilité économique, un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans établi par une étude.
Reste la question de savoir qui doit s’équiper. L’article R. 241-31-1 vise le bâtiment et l’installation de chauffage, sans nommer de débiteur. Selon la fiche de Service-Public précitée, la charge de l’installation revient aux propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le louent, les locataires devant pour leur part entretenir ces équipements ; la même fiche précise que le thermostat n’a pas à être connecté. Ni le texte ni cette fiche ne désignent une marque, un fournisseur ou un type de contrat. Les conséquences de cette répartition entre bailleur, locataire et copropriété sont détaillées dans notre article sur le thermostat obligatoire reporté à 2030 et la question de savoir qui paie en location et en copropriété.
Sur ce point, les documents publiés par l’entreprise sont les suivants. Sa page de présentation indique qu’au 1er janvier 2030, tous les logements chauffés à l’électricité devront être équipés d’un thermostat programmable, et présente son thermostat connecté comme un moyen de se mettre en conformité sans travaux. L’article 13 de ses conditions générales décrit le boîtier comme un dispositif de programmation horaire et de régulation pièce par pièce, de classe B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, offrant au moins quatre allures (confort, économie, hors-gel et arrêt), composé de modules intégrés au tableau électrique ou placés près des appareils de chauffage et d’un module de communication.
D’un point de vue général, la conformité d’un équipement donné aux exigences du code de l’énergie et de son arrêté d’application s’apprécie installation par installation, au regard de ses caractéristiques techniques réelles. Le propriétaire qui doit satisfaire à l’obligation en 2030 reste libre de choisir le système de régulation qui répond au texte, payant ou non, connecté ou non. Accepter un boîtier proposé par un opérateur relève donc d’un choix contractuel de l’occupant, et non de l’exécution d’une obligation légale qui pèserait sur lui en 2027.
Ce choix a une contrepartie qu’il faut comprendre avant de signer : l’effacement de consommation. L’article L. 271-1 du code de l’énergie le définit comme l’action visant à « baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d’effacement ou un fournisseur d’électricité, le niveau de soutirage effectif d’électricité » d’un site de consommation, par rapport à un programme prévisionnel ou à une consommation estimée. Concrètement, il s’agit de réduire brièvement la consommation de certains appareils, notamment de chauffage, lorsque le réseau en a besoin, ces réductions étant ensuite valorisées sur les marchés de l’électricité.
B. Démarchage pour un thermostat « obligatoire » : appel interdit, contrat nul et accord écrit à l’effacement
Le démarchage est le moment où se forment la plupart des malentendus. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation pose un principe général : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Le même texte précise qu’« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli » dans les conditions qu’il fixe. Le passage de l’ancien système d’opposition au consentement préalable est détaillé dans notre article sur le démarchage téléphonique sans consentement, interdit depuis le 11 août 2026.
Pour les offres liées au logement et à l’énergie, la règle est plus stricte encore. L’article L. 223-1 du code de la consommation interdit toute prospection commerciale de consommateurs par téléphone « ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », sous la seule réserve des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Pour ces offres, le texte ne prévoit qu’une exception, celle du contrat en cours : le consentement donné à la prospection téléphonique en général ne figure pas parmi les exceptions.
La sanction civile est la plus forte possible. Selon le même article L. 223-1, « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ». Le texte ajoute que « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions », sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de la violation. Cette présomption vise la situation fréquente où l’appel est passé par un centre d’appels ou un partenaire, et non par l’entreprise qui conclut ensuite le contrat.
Les juridictions appliquent cette interdiction sans exiger que le consommateur se soit inscrit sur une liste d’opposition. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 28 avril 2026 (n° 25/00160), rendu sur un contrat de panneaux photovoltaïques conclu après une prise de contact téléphonique, la société soutenait que l’interdiction ne concernait que les consommateurs inscrits sur une telle liste. Le tribunal a écarté cette lecture, en relevant que le texte institue une interdiction spécifique pour les équipements et travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables, « sans subordonner cette interdiction à l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition », puis a prononcé la nullité du contrat. Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, le 27 avril 2026 (n° 24/00812), a lui aussi prononcé la nullité d’un contrat d’installation photovoltaïque conclu après un démarchage téléphonique, en appliquant la règle alors en vigueur depuis juillet 2020. Il s’agit de jugements de première instance, rendus sur la rédaction antérieure du texte, où l’interdiction figurait au troisième alinéa.
Une question reste ouverte : celle des offres présentées comme gratuites. Le texte vise « toute prospection commerciale » ayant pour objet une offre de prestations, une vente d’équipements ou des travaux en vue d’économies d’énergie, sans distinguer selon qu’un prix est demandé ou non. Les décisions consultées pour cet article portaient toutes sur des installations payantes ; aucune ne tranche le cas d’une offre sans prix, qui reste à apprécier au cas par cas. Le consommateur qui a été appelé sans l’avoir demandé a intérêt à conserver la trace de l’appel (journal du téléphone, numéro, date, nom de l’interlocuteur) avant toute signature.
Lorsque la proposition est faite à domicile, d’autres règles entrent en jeu. L’article L. 221-1 du code de la consommation qualifie de contrat hors établissement celui qui est conclu dans un lieu où le professionnel n’exerce pas habituellement son activité, en présence physique simultanée des parties. Mais il délimite aussi son champ : le régime s’applique à la vente de biens et au contrat de service « en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix ». Lorsque le consommateur achète un équipement, ce qui est l’une des hypothèses envisagées par l’article 1er des conditions générales consultées, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement » ; pour une vente de biens, ce délai court, selon ce même article L. 221-18, à compter de la réception du bien. Pour une simple adhésion sans prix, l’application de ce régime est incertaine au regard du II de l’article L. 221-1 ; en pratique, la faculté de résiliation prévue par le contrat, examinée plus loin, offre souvent une marge plus large.
Pour les équipements énergétiques vendus à domicile, la Cour de cassation a par ailleurs renforcé la protection du consommateur dont le bon de commande est irrégulier. Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (première chambre civile, n° 22-16.115), rendu à propos de panneaux photovoltaïques financés à crédit, elle a jugé que « la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions ». L’exécution du contrat ne vaut donc pas, à elle seule, renonciation à en demander l’annulation : il faut des circonstances, relevées par le juge, établissant que le consommateur connaissait le vice, par exemple une demande de confirmation adressée par le professionnel.
L’effacement lui-même suppose un accord exprès. L’article R. 271-2 du code de l’énergie dispose que « L’opérateur d’effacement ne peut effectuer les opérations d’effacement mentionnées à l’article L. 271-1 sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés ». Sur ce point, l’article 4 des conditions générales consultées indique que l’acceptation de ces conditions vaut accord au sens de ce texte, et l’article 5 met à la disposition de l’adhérent un bouton d’interruption qui permet d’arrêter à tout moment les modulations pendant une période donnée, sans que cela vaille résiliation, à condition d’en faire un usage raisonnable. Ce sont des éléments qui jouent en faveur de l’adhérent et qu’il est utile de connaître avant l’installation.
Avant de signer quoi que ce soit, quelques vérifications simples évitent la plupart des litiges : demander l’identité exacte de la personne et de l’entreprise qu’elle représente ; obtenir à l’avance les conditions générales et les conditions particulières ; vérifier si un prix, un avantage en argent ou en bon d’achat, ou des frais de sortie sont prévus ; lire la durée initiale d’engagement et les conditions de résiliation ; demander par écrit qui reprend le matériel en fin de contrat. Selon l’article 3 des conditions générales consultées, l’adhésion est formalisée par l’acceptation ou la signature des conditions générales et des conditions particulières, établies en deux exemplaires dont l’un est conservé par l’adhérent : ce document est la première pièce à garder.
II. Voltalis locataire, déménagement et résiliation : sortir du contrat et faire valoir ses droits
A. Voltalis locataire ou déménagement : accord du bailleur, transfert du contrat et matériel resté en place
Le locataire est lié par deux contrats distincts : son bail, d’une part, et l’éventuelle adhésion au service, d’autre part. Le premier encadre ce qu’il peut faire dans le logement. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». À défaut d’accord, le bailleur peut exiger, au départ du locataire, la remise des lieux en l’état ou conserver les transformations sans indemniser les frais engagés, et il peut même exiger aux frais du locataire une remise en état immédiate lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
La pose de modules dans le tableau électrique et sur les radiateurs constitue-t-elle une transformation au sens de ce texte ? La réponse dépend de la nature réelle de l’installation, de son caractère réversible et de ses effets sur les équipements ; aucune des décisions consultées ne tranche le cas d’un boîtier de pilotage du chauffage. La prudence commande donc au locataire de solliciter l’accord écrit de son bailleur avant l’installation et de conserver cet accord avec le contrat d’adhésion. Le même article 7 prévoit une voie particulière pour les travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire : ils font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception, et « L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur », selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La liste de ces travaux est fixée par un décret en Conseil d’État, qu’il faut consulter pour savoir si un équipement donné y entre.
La situation inverse se présente lorsque c’est le bailleur qui équipe le logement pour satisfaire à l’obligation de régulation de 2030. Le même article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de « travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux », après une notification de travaux remise en main propre ou par lettre recommandée, aucun travail ne pouvant être réalisé les samedis, dimanches et jours fériés sans son accord exprès. Le locataire ne peut donc pas s’opposer par principe à la pose d’un système de régulation décidée par le propriétaire, mais il n’a pas non plus à signer lui-même une adhésion à un service pour que le bailleur remplisse son obligation.
Le déménagement pose une autre question : que devient le contrat ? L’article 9 des conditions générales consultées prévoit que l’adhérent peut proposer le transfert du bénéfice du contrat au nouvel occupant du local, l’entreprise acceptant cette adhésion après vérification ; le transfert ne fait pas courir une nouvelle période initiale. Le même article indique que si l’adhérent n’informe pas l’entreprise du changement d’occupant, il reste seul tenu des obligations du contrat jusqu’à ce qu’il en sollicite le transfert. Avant de partir, il faut donc écrire pour résilier ou pour proposer le transfert, sans attendre la remise des clés, et garder la preuve de cet envoi.
Le nouvel occupant, de son côté, n’est pas engagé par un contrat qu’il n’a pas conclu. L’article 1199 du code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » et que les tiers ne peuvent être contraints de l’exécuter, sous les réserves prévues par la loi. Les conditions générales consultées vont dans le même sens : leur article 1er indique que l’adhésion aux services est proposée lorsque l’adhérent emménage dans un local déjà équipé d’un boîtier. L’acquéreur ou le locataire qui découvre l’équipement en entrant dans les lieux est donc libre d’adhérer ou non ; s’il ne le souhaite pas, il a intérêt à l’indiquer par écrit pour que la question du matériel soit réglée.
Le sort du matériel en fin de contrat mérite une attention particulière. La version consultée des conditions générales prévoit, à son article 7, que l’adhérent n’a plus accès aux services au terme du préavis de résiliation, et que les conditions et modalités de résiliation peuvent être précisées dans les conditions particulières ou spécifiques ; dans les passages lus, elle ne règle pas la dépose des modules. D’une manière générale, lorsqu’un contrat ne dit rien de la reprise d’un équipement installé chez le consommateur, la démarche utile consiste à demander par écrit qui reprend le matériel, à quelle date et à quels frais, et à conserver la réponse. Démonter soi-même des modules raccordés au tableau électrique expose à des risques pour la sécurité de l’installation ; et, pour un locataire, toute intervention sur les équipements doit rester compatible avec ses obligations envers le bailleur, rappelées plus haut.
B. Résilier Voltalis : préavis d’un mois, indemnité éventuelle, clauses à vérifier et recours
La résiliation est d’abord une affaire de contrat. Selon l’article 7 des conditions générales consultées, celles-ci sont conclues pour une période initiale de trente-six mois, tacitement renouvelable, et chacune des parties peut décider la résiliation à tout moment sans indemnité. Une exception est prévue lorsque l’adhérent a bénéficié d’une offre commerciale lui ayant procuré un avantage, tel qu’une somme d’argent ou un bon d’achat, à l’exclusion de la prime destinée à assurer la gratuité de la solution au moment de l’adhésion : pendant la période initiale, une indemnité égale à 100 % de l’avantage la première année, 66 % la deuxième et 33 % la troisième est alors stipulée. Cette indemnité n’est pas due dans plusieurs cas énumérés par le même article, notamment si l’effacement a un impact significatif sur le confort des occupants sans qu’une solution ait pu être trouvée après prise de contact, dans les deux mois suivant une modification substantielle des services ou des conditions générales, ou après la reconduction tacite au-delà de la période initiale.
Les modalités pratiques sont fixées par le même article 7 : l’adhérent notifie sa résiliation par écrit, à l’adresse postale du siège ou à l’adresse électronique indiquées dans les conditions générales, et la résiliation prend effet au terme d’un préavis d’un mois à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec avis de réception, ou un courriel dont on conserve l’accusé de lecture et une copie, permet de dater cette réception. Il est utile d’y mentionner l’adresse du logement, le numéro de point de livraison s’il est connu, la date souhaitée et la demande d’indication écrite sur la reprise du matériel. Les contrats plus anciens peuvent comporter d’autres conditions : selon l’article 12.3 des conditions générales consultées, les conditions applicables sont celles qui ont été acceptées lors de l’adhésion.
Au-delà du contrat, la loi garantit qu’aucun consommateur n’est lié pour toujours. L’article 1210 du code civil énonce que « Les engagements perpétuels sont prohibés » et renvoie, pour y mettre fin, au régime du contrat à durée indéterminée. Selon l’article 1211 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». L’article 1215 du code civil précise que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement, et l’article 1214 du code civil ajoute que « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ».
La Cour de cassation applique ces principes de façon constante. La première chambre civile, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-14.777), a jugé que « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment », sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un préavis raisonnable, reprenant la solution déjà retenue par la chambre commerciale le 21 septembre 2022 (n° 20-16.994). Ces décisions portaient sur un pacte de préférence et sur un pacte d’actionnaires, mais la règle qu’elles énoncent est générale.
Le code de la consommation ajoute une obligation d’information pour les contrats reconduits tacitement. L’article L. 215-1 du code de la consommation impose au prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, selon ce même article, « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». Le texte vise les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite sans évoquer le prix ; aucune décision consultée ne tranche son application à un service fourni sans contrepartie financière.
Comme dans tout contrat de consommation, les clauses de responsabilité, d’indemnité et de résiliation restent soumises au contrôle des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 du code de la consommation dresse la liste des clauses présumées abusives de manière irréfragable, parmi lesquelles celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », de « Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel », ou de « Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ».
La jurisprudence donne une portée concrète à cette liste. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 (première chambre civile, n° 18-21.164), la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait appliqué une clause de limitation de valeur dans un contrat de déménagement, en rappelant que la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur « est présumée abusive de manière irréfragable ». Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (première chambre civile, n° 24-14.269), elle a énoncé qu’une clause rendant le prix total d’une scolarité acquis dès la signature, sans réserver le cas d’une résiliation pour « un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure », crée un déséquilibre significatif, et que la présence d’une telle réserve n’empêche pas de rechercher si la clause procure un avantage excessif au professionnel ; elle a ainsi rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait réputé non écrite une clause comportant pourtant cette réserve.
Le consommateur n’a pas à connaître lui-même cette jurisprudence pour en bénéficier. Dans un arrêt du 22 mars 2023 (première chambre civile, n° 21-16.476), la Cour de cassation a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle « le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet », et a cassé l’arrêt qui avait appliqué une clause sans procéder à cet examen. Pour les contrats d’adhésion, l’article 1171 du code civil prévoit en outre que « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».
Si l’équipement installé cause un dommage, par exemple un chauffage resté à l’arrêt pendant une période de froid ou une dégradation de l’installation électrique, la question relève de la responsabilité contractuelle. Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure. Il appartient alors au consommateur d’établir le manquement et le préjudice : relevés de température datés, photographies, attestations, échanges écrits avec le service client, factures d’un électricien. Une clause qui limiterait ce droit à réparation reste soumise au contrôle décrit ci-dessus.
Les données méritent aussi d’être regardées de près. L’article 13 des conditions générales consultées indique que les modules mesurent la consommation des appareils et la température ambiante en temps réel, et l’article 2.2 précise que les autres consommations du logement ne sont suivies que si le logement dispose d’un compteur communicant et que l’adhérent a accepté la collecte. L’article R. 271-6 du code de l’énergie prévoit que les données produites ou collectées par un opérateur d’effacement peuvent servir à la certification des volumes d’effacement lorsque les compteurs du réseau ne suffisent pas. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles s’exercent auprès du responsable du traitement, puis, en cas de refus, auprès de la CNIL ; la démarche est comparable à celle qui est décrite dans notre article sur les données de consommation du compteur Linky, leur effacement et la saisine de la CNIL.
Quand un désaccord persiste, l’ordre des démarches est simple. La première étape est une réclamation écrite au professionnel, que l’article 12.6 des conditions générales consultées prévoit par courriel. La deuxième est la médiation : selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et l’article 12.5 des conditions générales consultées désigne le médiateur compétent. La troisième est le juge, devant lequel les règles exposées plus haut, nullité pour démarchage interdit, faculté de résiliation, contrôle des clauses abusives et responsabilité contractuelle, peuvent être invoquées. Les règles générales applicables aux contrats de consommation sont présentées sur notre page consacrée à l’avocat en droit de la consommation à Paris.
Conclusion
Aucun texte n’impose à l’occupant d’un logement d’accepter le boîtier d’un opérateur déterminé. L’obligation de régulation du chauffage prévue par le code de l’énergie porte sur le bâtiment, s’applique en 2030 pour les logements existants et peut être satisfaite par tout système conforme, connecté ou non. La prospection téléphonique pour des offres d’économies d’énergie est interdite, et le contrat conclu à sa suite est nul. L’effacement de consommation suppose un accord écrit ou électronique préalable. Le locataire doit obtenir l’accord écrit de son bailleur avant toute transformation des équipements, et le nouvel occupant n’est pas lié par le contrat de son prédécesseur.
Pour sortir d’un tel contrat, la démarche tient en quelques gestes : relire la version acceptée des conditions générales et les conditions particulières, notifier la résiliation par écrit en gardant la preuve de la réception, demander par écrit le sort du matériel, puis, si un désaccord persiste, saisir le médiateur avant le juge. Le droit commun garantit qu’un engagement de durée indéterminée peut toujours prendre fin moyennant un préavis, et le juge examine d’office les clauses qui créeraient un déséquilibre significatif. Ces éléments ne constituent aucun constat sur un opérateur particulier : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
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