Lorsqu’un mandat de syndic est annulé, la copropriété peut demander la restitution des honoraires versés au titre de ce mandat. Mais encore faut-il identifier la période couverte par la nullité, retrouver les paiements et faire présenter la bonne demande par la bonne personne. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement de première instance du 19 novembre 2026 (RG n° 23/09444), a condamné un ancien syndic à restituer 49 363,83 euros au syndicat des copropriétaires. Le litige concernait un fonds de travaux dont les cotisations avaient été déposées sur le même compte que les autres sommes du syndicat, alors qu’un compte bancaire séparé et rémunéré était requis.
Le jugement distingue trois catégories dans le montant restitué : la gestion courante, les honoraires annexes et le suivi de travaux. Il permet de comprendre comment passer d’une irrégularité constatée dans la gestion bancaire à une demande chiffrée. Le montant du jugement dépend des pièces produites dans cette copropriété. Dans un autre immeuble, il faut repartir du procès-verbal de désignation, du contrat du syndic et des relevés bancaires. Pour un copropriétaire qui relève aussi une erreur sur son compte individuel, la correction de cette écriture suit une démarche distincte.
I. Quand le mandat du syndic est-il nul et quels honoraires peut-on récupérer ?
A. Compte séparé ou fonds de travaux : comment vérifier le mandat du syndic ?
La première pièce à retrouver est le procès-verbal de l’assemblée qui a désigné ou renouvelé le syndic. Lisez la résolution jusqu’au bout et rapprochez-la du contrat joint : nom de la personne morale désignée, date de prise d’effet, durée, rémunération et identité de celui qui a signé pour le syndicat. L’article 29 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le contrat fixe notamment ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance et précise les éléments de détermination de la rémunération. Il peut y avoir plusieurs mandats successifs, signés avec le même cabinet et facturés de façon continue. Pour la reconstitution des paiements, inscrivez chaque mandat sur une ligne, y compris celui qui précède et celui qui suit la période litigieuse. Cette chronologie empêche d’attribuer au mandat contesté des sommes qui relevaient d’un autre titre.
Le II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 distingue le compte bancaire séparé, ouvert au nom du syndicat pour recevoir les sommes encaissées pour lui, et le compte séparé rémunéré destiné aux cotisations du fonds de travaux prévu par l’article 14-2-1 de la même loi. Le texte prévoit que la méconnaissance des obligations qu’il énonce pour chacun de ces comptes entraîne la nullité de plein droit du mandat à l’expiration des trois mois suivant la désignation. Il prévoit également que les actes passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Dans un dossier ancien, le jugement du 19 novembre rappelle l’intérêt de retrouver la version du texte applicable au mandat examiné.
Une rubrique nommée fonds de travaux dans le grand livre indique la manière dont le syndic a enregistré les cotisations. Pour prouver l’existence d’un compte bancaire dédié, il faut examiner les documents de la banque : convention d’ouverture, relevés, identité du titulaire et références des comptes. Si les appels de fonds affichent un seul IBAN, demandez aussi où les cotisations ont été affectées après leur encaissement. L’article 18 autorise les virements en provenance du compte courant séparé vers le compte du fonds de travaux. La vérification porte donc sur les deux comptes et sur les mouvements effectifs entre eux, à partir des relevés.
Le conseil syndical peut demander les relevés périodiques des deux comptes, que l’article 18, II prévoit de mettre à sa disposition dès réception par le syndic. Si la copropriété a changé de gestionnaire, le syndic entrant peut rapprocher les références bancaires transmises par son prédécesseur, les archives et les réponses écrites de la banque. Dans le jugement parisien, le tribunal a retenu notamment un courriel de l’établissement bancaire répondant à une demande du nouveau syndic et confirmant le dépôt de l’ensemble des fonds sur un compte unique. Une réponse qui précise le titulaire, les références et la date des ouvertures sera plus facile à exploiter qu’une confirmation générale.
Il existe aussi des litiges où la décision d’assemblée générale ayant nommé le syndic a été annulée. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2025, n° 23-14.697, a jugé, au paragraphe 9, que « les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires » dans cette hypothèse. Le tribunal de Paris a traité en novembre 2026 une autre cause de nullité, tirée des obligations bancaires. L’origine de l’irrégularité détermine les éléments à réunir : une décision de justice et la résolution qu’elle annule dans le premier cas, le mandat, les documents de la banque et la version applicable de la loi dans le second.
Si la désignation est encore contestée, conservez ensemble la convocation, le procès-verbal complet, le contrat présenté au vote, les justificatifs de notification et les éventuelles décisions déjà rendues. Une demande portant sur le remboursement d’honoraires et une contestation d’une décision votée ont chacune leur objet. Pour cette dernière, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, à peine de déchéance, un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal sans ses annexes pour les copropriétaires opposants ou défaillants. Les trois mois de l’article 18 servent à apprécier la sanction du défaut de compte séparé et n’ont pas la même fonction que le délai de contestation d’une décision d’assemblée.
B. Forfait, frais annexes et suivi de travaux : quelles sommes inscrire dans le calcul ?
L’article 18-1 A de la loi de 1965 prévoit un forfait pour la mission du syndic et encadre la rémunération complémentaire pour certaines prestations particulières. Il prévoit aussi que les honoraires spécifiques pour les travaux qu’il vise sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés et selon les mêmes règles de majorité. Pour préparer un calcul, commencez par distinguer le forfait des compléments. Ajoutez une colonne pour la résolution ou la clause invoquée à l’appui de chacun des compléments, puis une dernière pour la pièce qui établit le paiement. Le rapprochement sert à établir ce qui a été versé et à quel titre.
Le jugement du 19 novembre 2026 donne un exemple concret de ventilation. Le tribunal a retenu 27 930 euros pour la gestion courante, 13 901,64 euros pour les honoraires annexes et 7 532,19 euros pour le suivi de travaux. Il a ordonné la restitution au syndicat des honoraires perçus depuis la désignation du 24 juin 2021 jusqu’à la fin du mandat le 25 juillet 2022, pour un total de 49 363,83 euros TTC. Il a retenu un effet rétroactif de la nullité. Son calcul porte donc sur la période entière du mandat qu’il a déclaré nul, y compris la période antérieure à l’expiration des trois mois dans cette affaire.
Pour reconstituer les sommes de votre immeuble, partez des notes d’honoraires, du grand livre du syndicat et des relevés. Renseignez la date de la prestation, la référence de la facture, le montant TTC, la date du paiement et son bénéficiaire. Repérez une facture réglée par prélèvement groupé, un avoir émis ensuite ou une annulation d’écriture. Si une facture a été payée en deux fois, attachez les deux références bancaires à la même facture. Une date de prélèvement ultérieure à la fin du mandat doit inciter à retrouver la période facturée et le bénéficiaire du virement avant de classer la ligne.
Traitez dans une colonne distincte les sommes versées à des tiers. Le prix payé à l’entreprise qui a réparé la toiture et les honoraires facturés par le syndic pour suivre ces travaux correspondent à deux paiements différents. Un remboursement de frais avancés, une facture de fournisseur et une rémunération du syndic peuvent également apparaître sous des libellés voisins dans les comptes. Demandez la facture d’origine et comparez-la avec le débit bancaire. En cas de débat sur la nature de la somme, présentez la ligne à part et indiquez ce que montre chaque pièce. La protection des actes passés avec les tiers de bonne foi figure à l’article 18, II.
Prenons une copropriété qui retrouve 12 000 euros TTC de forfait versés au cabinet et 1 800 euros de suivi de chantier réglés à ce même cabinet. Elle identifie aussi 24 000 euros réglés directement à l’entreprise du chantier et une note de 900 euros d’honoraires restée impayée. Les deux premiers postes forment un montant de 13 800 euros effectivement versés au syndic à examiner pour le remboursement, à condition de relever du mandat atteint par la nullité. La facture de l’entreprise et la note impayée restent dans des colonnes distinctes. Si un avoir de 600 euros a effectivement donné lieu à un remboursement sur le compte du syndicat, le solde à examiner pour ces deux postes est de 13 200 euros.
Un mandat valable avec une facture ponctuellement contestée appelle une vérification du forfait, de la prestation facturée et de la décision qui l’autorise, conformément à l’article 18-1 A. En cas de mandat annulé, la discussion porte sur le fondement du droit à rémunération pendant la période concernée. Le décret du 20 juillet 1972, article 66, alinéa 2, rattache les rémunérations du mandataire aux conditions précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination. Pour suivre ces deux questions séparément au sein de l’immeuble, retrouvez les règles applicables en droit de la copropriété.
II. Comment demander le remboursement des honoraires du syndic ?
A. Qui peut agir et quelles preuves faut-il remettre au nouveau syndic ?
Commencez par déterminer sur quel compte les sommes ont été prélevées. Lorsque le syndicat des copropriétaires a payé les honoraires, la demande collective porte sur une restitution à son profit. L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice. La décision du 27 février 2025, n° 23-14.697, désigne précisément le syndicat comme destinataire de la restitution des honoraires après annulation de la désignation du syndic. En novembre 2026, c’est le syndicat, représenté par son syndic en exercice, qui a demandé et obtenu le remboursement de l’ancien gestionnaire devant le tribunal judiciaire de Paris.
Un copropriétaire qui a payé des appels de fonds peut avoir une difficulté différente : une dépense portée à son compte individuel selon une mauvaise clé de répartition. En appliquant l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation a rappelé dans le même arrêt que « l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». Elle a cassé le jugement qui avait écarté la demande portant sur les écritures individuelles au motif que les comptes collectifs avaient été approuvés. Pour ce type de contestation, réunissez le décompte du lot, la clé prévue par le règlement, le détail de la dépense et la somme effectivement imputée à votre compte.
À l’arrivée du nouveau syndic, préparez un dossier unique avec les procès-verbaux de désignation et de renouvellement, les contrats, les notes d’honoraires et les relevés pertinents. Ajoutez les résolutions sur les travaux, les factures des entreprises et les pièces qui permettent d’identifier les bénéficiaires des règlements. En cas de changement de syndic, l’article 18-2 de la loi de 1965 organise la remise au successeur des références bancaires, des archives et des états de comptes. Il prévoit aussi une voie en référé, après mise en demeure infructueuse, pour la remise des pièces et informations visées par ses deux premiers alinéas. Repérez d’abord les pièces manquantes par catégorie et par exercice, de façon à pouvoir désigner les documents recherchés.
La demande à l’ancien gestionnaire gagne à être structurée par mandat : rappel de la désignation, irrégularité constatée et pièce correspondante, ventilation des sommes effectivement payées, puis identité du syndicat qui réclame le remboursement. Une demande globale peut être complétée par un bordereau : une ligne par facture, un numéro de pièce par relevé et la trace des avoirs déjà reçus. Lorsqu’un avocat prépare une action, il faut lui remettre la résolution de désignation du syndic actuel et examiner la question de l’autorisation d’agir en assemblée au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Ce texte pose le principe d’une autorisation par l’assemblée et prévoit des exceptions, notamment pour le recouvrement de créances et les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés. L’objet de la résolution doit permettre de comprendre l’action que le syndicat envisage de faire engager.
À Paris, le jugement du 19 novembre illustre ce que le tribunal peut contrôler à partir d’un dossier par dates et par pièces : la résolution du 24 juin 2021, le contrat signé ce jour-là, le vote relatif au fonds de travaux, la réponse de la banque et le tableau des honoraires. Si votre premier document est un tableau préparé par le conseil syndical, ajoutez les pièces qui permettent de refaire le calcul sans connaître l’immeuble. En pratique, une copie du relevé avec la date et le libellé du mouvement lisibles, rapprochée d’une facture numérotée, donne une base plus solide qu’une estimation établie à partir du seul budget annuel.
Il arrive aussi que le syndic sortant et le syndic entrant appartiennent au même groupe ou emploient des marques proches. Pour associer la demande à la bonne société, comparez la dénomination et l’identifiant de la personne morale sur le contrat, les notes d’honoraires et les documents de nomination. Si un changement est intervenu au cours du mandat, rassemblez les courriers qui l’annoncent et les pièces qui permettent de dater la modification. Le nom qui apparaît dans un espace de gestion en ligne peut être le nom commercial d’un groupe. La résolution et les documents comptables permettent de vérifier qui a été nommé et qui a effectivement encaissé les fonds.
B. Le syndic peut-il conserver ses honoraires en invoquant le travail réalisé ?
L’article 1178 du code civil pose le principe des restitutions après annulation d’un contrat. L’article 1352-8 du code civil dispose que « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. » Dans le litige parisien, l’ancien syndic a demandé une indemnité correspondant à la valeur des prestations réalisées, puis la compensation entre cette indemnité et le remboursement demandé. Le tribunal a écarté ces demandes en faisant prévaloir les règles spéciales qui encadrent le droit à rémunération du syndic professionnel. Pour ce mandat nul faute de compte séparé du fonds de travaux, il n’a donc pas ramené à zéro la restitution par l’octroi d’une indemnité de même montant.
Les décisions antérieures expliquent cette distinction. Dans l’arrêt du 14 janvier 2016, n° 14-23.898, la Cour de cassation a censuré le raisonnement selon lequel une assemblée pouvait se reconnaître après coup débitrice des honoraires payés en exécution de mandats annulés. La Cour a rappelé que les conditions de la rémunération devaient être précisées dans la désignation ou dans un mandat écrit préalable. L’arrêt du 27 mars 2008, n° 07-10.191, illustre un autre cas : la désignation et les renouvellements successifs, avec approbation des comptes et quitus, n’établissaient pas l’existence d’un mandat écrit ou d’une décision ayant fixé la rémunération avant l’exécution de la mission.
Si le cabinet explique être intervenu pour assurer la continuité de l’immeuble, demandez quel titre il avait à la date de chaque intervention. La Cour de cassation, le 16 octobre 2013, n° 12-20.881, a jugé que « le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires », dans un litige entre un syndicat et un syndic dont le mandat avait été résilié. Le jugement parisien du 19 novembre 2026 a refusé ce fondement pour justifier la rémunération attachée au mandat nul. Un travail peut avoir été accompli et documenté. La question à examiner demeure celle du titre juridique qui permettrait au cabinet d’en demander le paiement.
Lors de la préparation du dossier, distinguez enfin le remboursement de sommes payées et une éventuelle réparation. Une demande de restitution vise à reconstituer les paiements effectués au titre du mandat annulé. Une demande de dommages-intérêts appelle la démonstration d’un dommage propre et de son lien avec les faits invoqués, conformément au dernier alinéa de l’article 1178 du code civil. Si le conseil syndical soupçonne, par exemple, la perte d’intérêts qui auraient été produits par le compte du fonds de travaux, il peut préparer un dossier bancaire distinct : cotisations effectivement versées, dates et soldes pertinents, conditions de rémunération qui auraient été applicables et pièces permettant d’étayer le calcul. Inscrire un montant estimé dans le même total que les honoraires encaissés rendrait plus difficile l’examen de chacune des demandes.
Avant de présenter un montant final, vérifiez qu’il correspond à la période et au bénéficiaire visés dans la demande et qu’il tient compte des remboursements déjà effectués. S’il reste un différend sur des prestations accomplies avant ou après la période annulée, identifiez le texte du mandat qui les couvre, les dates et les factures. Si une procédure est déjà en cours, relisez le dispositif des décisions intervenues pour savoir ce qui a effectivement été jugé. Dans l’affaire de novembre, le tribunal a statué sur un mandat identifié et sur des honoraires justifiés par les pièces de cet immeuble. Cette méthode reste la plus lisible pour préparer les documents d’une autre copropriété.
Un règlement amiable peut prévoir un versement unique ou des règlements échelonnés. Avant d’accepter une proposition, comparez le montant annoncé aux lignes figurant dans le dossier et demandez qu’elle précise les exercices concernés. Vérifiez aussi le sort des frais et des demandes distinctes que la copropriété souhaite maintenir. Une feuille de rapprochement remise au syndic en exercice peut suivre la date et le montant de chaque versement, le compte crédité et le solde restant à discuter. Cette trace facilite ensuite la lecture des comptes collectifs et permet de répondre aux questions des copropriétaires sur la destination des sommes reçues.
Conclusion
La restitution d’honoraires se prépare d’abord avec les pièces de la copropriété. Identifiez le mandat et le motif précis de sa nullité, puis rapprochez les relevés bancaires, les notes d’honoraires et les éventuels avoirs. Si les sommes ont été payées par le syndicat des copropriétaires, le remboursement est à demander à son profit. Traitez séparément les erreurs relevées sur le compte d’un lot, les paiements dus à des tiers et les dommages propres que le syndicat entend établir. Cette distinction permet de formuler une demande dont le destinataire, la période et le montant se vérifient dans les pièces.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la copropriété à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.
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