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Caution de location de voiture débitée pour rayure ou dégâts : état des lieux de retour, charge de la preuve, contestation du débit par carte bancaire et remboursement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Caution de location de voiture débitée pour rayure ou dégâts : état des lieux de retour, charge de la preuve, contestation du débit par carte bancaire et remboursement

La restitution d’un véhicule de location de courte ou moyenne durée donne fréquemment lieu à un prélèvement différé sur la carte bancaire du locataire, opéré par l’agence de location au titre de frais de remise en état, d’une franchise de sinistre ou de frais de gestion de dossier. Que le véhicule ait été restitué en présence d’un agent ou par le dépôt des clés dans une boîte sécurisée en dehors des horaires d’ouverture, la découverte d’un débit de plusieurs centaines ou milliers d’euros soulève une double question juridique : celle de la preuve de l’imputabilité et du coût réel des dégradations selon le droit du contrat de louage de choses, et celle de la régularité de l’opération de paiement exécutée à partir de l’empreinte de carte bancaire.

L’analyse qui suit s’appuie exclusivement sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que sur les décisions publiées des juridictions civiles et commerciales. Aucune responsabilité de principe n’est présumée à l’encontre d’un opérateur déterminé sans examen des pièces contradictoires, les stipulations du contrat de location signé par les parties primant sur toute considération générale sous réserve des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code monétaire et financier, et seul le juge saisi du litige demeurant compétent pour trancher le bien-fondé d’une retenue ou d’une facturation.

Selon la fiche pratique publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 13 mai 2026 sur la réglementation applicable à la location de véhicule, le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat du montant toutes taxes comprises du dépôt de garantie, des conditions de sa restitution ainsi que des garanties, exclusions et franchises des assurances incluses ou optionnelles. Lorsque le loueur procède néanmoins à l’encaissement de la caution ou à un débit complémentaire après la remise des clés, la contestation s’articule autour de l’encadrement contractuel et probatoire de l’état des lieux (I), avant de mobiliser les recours bancaires et judiciaires permettant d’obtenir la restitution des sommes prélevées (II).

I. L’encadrement juridique du dépôt de garantie et la preuve des dégradations lors de la restitution du véhicule

A. L’obligation d’information précontractuelle sur le dépôt de garantie, la franchise et l’état descriptif initial

La location d’une voiture particulière ou d’un véhicule utilitaire léger sans chauffeur par un consommateur auprès d’un professionnel obéit simultanément au droit commun du bail de biens meubles figurant dans le Code civil et aux règles impératives d’information précontractuelle du droit de la consommation. Aux termes de l’article L. 112-1 du Code de la consommation et de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, tout professionnel commercialisant des offres de location sans chauffeur et sans option d’achat de véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge est soumis à un formalisme strict de transparence tarifaire.

En vertu de l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2015, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur, de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles, l’ensemble des mentions énumérées à l’annexe A de ce texte. Ces informations doivent être affichées au lieu d’accueil de la clientèle et, lorsque la réservation s’effectue en ligne, être accessibles depuis la page principale du site ou en un clic depuis la page de présentation de l’offre. L’annexe A impose notamment de préciser le montant toutes taxes comprises du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions éventuelles de dispense de ce dépôt.

S’agissant des dommages matériels subis par le véhicule loué, la fiche vérifiée le 18 septembre 2025 par la Direction de l’information légale et administrative sur Service-Public.fr concernant l’assurance d’une voiture de location rappelle que le loueur a l’obligation légale d’inclure dans le prix de base l’assurance minimale de responsabilité civile prévue aux articles R. 211-14 à R. 211-21 du Code des assurances. Toutefois, cette garantie obligatoire ne couvre que les dommages causés aux tiers et laisse en principe à la charge du locataire les dégradations affectant le véhicule loué, sauf souscription d’une assurance complémentaire ou d’un rachat de franchise. L’annexe A de l’arrêté du 17 mars 2015 exige dès lors que le loueur détaille les garanties, exclusions et franchises de toutes les assurances incluses ou proposées en option.

Sur le plan civil, la qualification du contrat de location automobile a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Quimper dans un jugement du 13 janvier 2026, n° 25/01006 : « Par combinaison des articles 1709, 1711 et 1713 du Code civil, les règles applicables au louage des biens immeubles le sont également au louage des biens meubles, autant qu’elles sont compatibles avec la nature de la chose. Le contrat de location d’un véhicule est ainsi un bail à loyer, soumis aux dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil. » (Tribunal judiciaire de Quimper, Chambre 1, 13 janvier 2026, n° 25/01006).

Lors de la prise de possession du véhicule, l’établissement d’une fiche descriptive contradictoire constitue la référence probatoire centrale. Aux termes de l’article 1730 du Code civil, s’il a été dressé un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. À l’inverse, l’article 1731 du Code civil énonce que, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf la preuve contraire.

La jurisprudence applique cette présomption légale de bon état initial lorsque le locataire prend possession du véhicule sans exiger de fiche descriptive. Dans un jugement du 19 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a ainsi retenu que « Par ailleurs, en l’absence d’état des lieux, Madame [E] [O] est présumée avoir reçu le véhicule loué en bon état, sauf preuve contraire qu’elle n’apporte pas. » (Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 1, 19 juin 2026, n° 25/00527). Ainsi que le souligne la fiche pratique de l’Institut national de la consommation consacrée à la location de voiture auprès d’un professionnel, il appartient donc au locataire, avant de quitter le parc automobile, de faire inscrire sur le document de départ chaque éraflure ou impact préexistant et de conserver des photographies horodatées pour renverser, le cas échéant, la présomption posée par l’article 1731 du Code civil.

B. La charge de la preuve des dommages au retour, le défaut de constat contradictoire et la justification du coût réel des réparations

Une fois le véhicule remis au locataire, la responsabilité des dégradations survenues en cours de contrat relève de l’article 1732 du Code civil, selon lequel le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Le Tribunal judiciaire d’Orléans a rappelé cette règle dans un jugement du 22 janvier 2025 en énonçant que « Par ailleurs, aux termes de l’article1732 du code civil, applicable même s’il s’agit d’un contrat de location de véhicule automobile, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (Tribunal judiciaire d’Orléans, Chambre 1 – section A, 22 janvier 2025, n° 24/01627).

Toutefois, la présomption de responsabilité édictée par l’article 1732 du Code civil ne joue contre le locataire qu’à une condition préalable résultant de l’article 1353 du Code civil : le loueur qui réclame une indemnisation ou conserve le dépôt de garantie doit d’abord prouver que la dégradation existait au moment précis de la restitution et qu’elle est apparue pendant la période de jouissance du locataire. Ce mécanisme probatoire rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation réaffirmée par la première chambre civile le 9 avril 2026 à propos de la preuve de l’antériorité ou de la survenance des détériorations sur un véhicule confié (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-20.843).

Cette exigence prend une importance décisive dans les situations recensées par l’association UFC-Que Choisir dans son dossier sur les litiges de location de voiture où aucun état des lieux contradictoire n’a été signé à la restitution, notamment après dépôt des clés dans une boîte aux lettres en dehors des heures d’ouverture. Sur ce point, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe protecteur dans un arrêt du 11 février 2003, pourvoi n° 00-13.242. Écartant le pourvoi d’une société de location qui invoquait des désordres constatés par huissier plusieurs jours après la restitution et hors la présence de la cliente, la Cour de cassation a jugé : « qu’ainsi, le juge, qui a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’il n’était pas prouvé que les dégradations avaient eu lieu pendant la jouissance de la locataire, a légalement justifié sa décison » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, pourvoi n° 00-13.242).

Dans un jugement rendu le 24 août 2026 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (tribunal de proximité de Saint-Benoît), n° 25/00239, à propos d’une restitution par dépôt des clés dans une boîte sécurisée suivie d’un prélèvement de 1 198,93 euros sur le dépôt de garantie, le juge a statué en ces termes : « En matière de location de véhicule, lorsque le loueur entend conserver tout ou partie du dépôt de garantie en raison de dégradations imputées au locataire, il lui appartient de démontrer la réalité des dommages, leur imputabilité à celui-ci ainsi que le préjudice effectivement subi. Si l’état contradictoire établi lors de la remise du véhicule permet de déterminer les dégradations préexistantes, l’absence de constat contradictoire lors de sa restitution ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que le loueur rapporte la preuve de dommages nouveaux. Il lui appartient toutefois de produire des éléments suffisamment précis, concordants et contemporains de la restitution pour établir tant la réalité des dommages que leur imputabilité au locataire. À défaut, le doute profite à ce dernier. » (Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2026, n° 25/00239).

Au-delà de l’exigence d’un constat contradictoire ou contemporain du retour, trois règles jurisprudentielles gouvernent l’évaluation des sommes réclamées par le loueur dans le cadre du contentieux commercial et contractuel. Premièrement, une fiche de restitution signée par le locataire ne permet de facturer que les seuls éléments matériellement identifiés sur ce document. Dans son arrêt du 20 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a relevé : « Toutefois, comme justement relevé par les premiers juges, l’apposition de simples croix sur le schéma de la voiture et les quelques mots écrits ne permettent pas de connaître la nature et l’importance des dégradations s’y trouvant ni les travaux nécessaires pour y remédier. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 20 mars 2025, n° 21/21328), écartant toute facturation portant sur des éléments de carrosserie ou de sellerie non cochés sur la fiche de retour.

Deuxièmement, le loueur ne peut justifier la retenue de la caution par une simple facture qu’il s’établit à lui-même sans devis indépendant, expertise ou facture acquittée. Dans le jugement précité du 24 août 2026, le tribunal a ordonné la restitution des 1 198,93 euros prélevés en observant : « Elle ne produit notamment aucun ordre de réparation, aucune facture acquittée ni aucun justificatif de paiement permettant d’établir la réalité du préjudice économique allégué. La seule facture émise par le loueur à destination du locataire ne saurait, à elle seule, rapporter cette preuve. » (Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2026, n° 25/00239). De même, le Tribunal judiciaire de Quimper a jugé le 13 janvier 2026 qu’un devis établi par la société de location pour elle-même ne présente aucune garantie d’objectivité et que le préjudice d’immobilisation ne peut être réparé forfaitairement (Tribunal judiciaire de Quimper, Chambre 1, 13 janvier 2026, n° 25/01006).

Troisièmement, les clauses des conditions générales de location qui inverseraient la charge de la preuve ou conféreraient au constat unilatéral du loueur une valeur incontestable se heurtent à l’article L. 212-1 du Code de la consommation et à la liste noire de l’article R. 212-1 du Code de la consommation. Sont en effet présumées abusives de manière irréfragable et interdites, au 4° de l’article R. 212-1, les clauses accordant au seul professionnel le droit de déterminer si la chose est conforme aux stipulations du contrat, et au 12° du même texte, celles imposant au consommateur la charge de la preuve qui devrait incomber normalement à l’autre partie, conformément aux règles qui encadrent les contrats commerciaux et conditions générales.

II. La contestation du débit par carte bancaire et les recours en remboursement contre le loueur et la banque

A. La distinction entre opération de paiement non autorisée (article L. 133-18 du Code monétaire et financier) et opération à montant exact inconnu lors de l’autorisation (article L. 133-25)

Lorsque le dépôt de garantie a été constitué par pré-autorisation ou empreinte de carte bancaire et que le locataire découvre après la restitution un débit supplémentaire exécuté par le loueur, le Code monétaire et financier ouvre deux fondements distincts de remboursement auprès de la banque émettrice de la carte.

Le premier fondement repose sur la qualification d’opération de paiement non autorisée au sens des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. Dans un arrêt de cassation du 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.614, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier : « Il résulte des deux premiers de ces textes qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.614). Lorsqu’un loueur initie à distance un débit pour un montant de réparations auquel le titulaire de la carte n’a pas consenti, ce dernier peut contester l’opération faute d’autorisation donnée à son montant.

En vertu de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Dès lors que ce signalement est opéré dans ce délai légal de treize mois suivant la date de débit fixé par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon motivé de fraude communiqué par écrit à la Banque de France, sous peine d’intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard.

Sur le terrain probatoire, l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier fait peser sur la banque la preuve de l’autorisation, de la fraude ou de la négligence grave du payeur. Comme l’a rappelé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019, pourvoi n° 18-12.581, « c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 dudit code, dans leur rédaction alors applicable, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-12.581).

Le second fondement légal régit spécifiquement les opérations de paiement autorisées par carte et initiées par l’intermédiaire du bénéficiaire lorsque l’autorisation initiale n’indiquait pas le montant exact de l’opération. Aux termes du I de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier, le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant débité dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l’opération. Conformément au III de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier, le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, et le prestataire de services de paiement dispose d’un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande pour rembourser le montant total de l’opération ou justifier son refus en indiquant la possibilité de saisir le médiateur mentionné à l’article L. 316-1 du même code. Enfin, selon l’article L. 133-45 du Code monétaire et financier, toute réclamation écrite relative à ces dispositions doit recevoir une réponse du prestataire de services de paiement au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception, ou trente-cinq jours ouvrables dans des situations exceptionnelles échappant à son contrôle.

B. La stratégie probatoire du locataire, la mobilisation des assurances de rachat de franchise et l’action en restitution devant le juge civil

Parallèlement aux démarches engagées auprès de la banque, le locataire confronté à une retenue sur son dépôt de garantie doit structurer sa contestation directe face à l’entreprise de location, conformément aux recommandations de la fiche pratique de la DGCCRF et du guide de l’Institut national de la consommation. Lors de la restitution du véhicule, lorsque les contraintes horaires imposent un dépôt des clés en boîte sécurisée, il est déterminant de réaliser des photographies et une vidéo horodatées et géolocalisées montrant les quatre faces de la carrosserie, les jantes, le pare-brise, l’habitacle et le tableau de bord affichant le kilométrage et le niveau de carburant.

Dès la notification d’une retenue ou d’une facture de réparation, le locataire adresse au loueur une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure contestant l’imputabilité et le quantum des dégradations sur le fondement des articles 1730, 1732 et 1353 du Code civil. En l’absence d’état des lieux de retour contradictoire, il oppose l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 février 2003 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, pourvoi n° 00-13.242) et le jugement du 24 août 2026 (Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2026, n° 25/00239). En présence d’une dégradation notée au retour, il exige les justificatifs externes du coût réel des travaux (facture acquittée ou rapport d’expertise) et conteste tout devis interne ou barème forfaitaire en s’appuyant sur le jugement du Tribunal judiciaire de Quimper du 13 janvier 2026 (Tribunal judiciaire de Quimper, Chambre 1, 13 janvier 2026, n° 25/01006) et sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mars 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 20 mars 2025, n° 21/21328).

Lorsque le sinistre matériel est avéré, le locataire vérifie les garanties d’assurance attachées à la carte bancaire ayant servi au paiement (telles que les cartes Visa Premier ou Mastercard Gold) ou l’assurance de rachat de franchise souscrite en option, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public.fr. En cas d’échec de la réclamation amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent, effectuer un signalement auprès de la DGCCRF, ou assigner le loueur devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité en restitution du dépôt de garantie sur le fondement des articles 1730 et 1353 du Code civil.

Conclusion

Le prélèvement d’une caution ou la facturation de frais de remise en état à l’issue d’une location de voiture demeure subordonné aux règles de preuve du Code civil et aux garanties du droit de la consommation et des services de paiement. Si le locataire répond en principe des dégradations survenues pendant sa jouissance en vertu de l’article 1732 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, pourvoi n° 00-13.242) et des juridictions du fond (Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2026, n° 25/00239 ; Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, n° 21/21328 ; Tribunal judiciaire de Quimper, 13 janvier 2026, n° 25/01006) impose au loueur qui retient le dépôt de garantie d’établir, par des éléments contradictoires ou contemporains de la restitution et par des justificatifs objectifs de réparation, l’apparition effective des dommages pendant la location ainsi que la réalité de son préjudice économique.

Parallèlement à la contestation contractuelle adressée au loueur, le titulaire de la carte bancaire débitée peut agir auprès de son prestataire de services de paiement soit sur le fondement des articles L. 133-18, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier lorsqu’il n’a pas consenti au montant de l’opération de paiement (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.614), soit sur le fondement de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier lorsque le débit exécuté sur une pré-autorisation à montant exact inconnu excède ce à quoi le payeur pouvait raisonnablement s’attendre. En toute hypothèse, aucune responsabilité n’est acquise de plein droit sans examen des états des lieux de départ et de retour, les stipulations du contrat signé doivent être confrontées aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation, et seul le juge saisi du litige apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites par chacune des parties.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».