Cabinet Kohen Avocats · Paris

PS5 Darty paiement en plusieurs fois

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
PS5 Darty paiement en plusieurs fois

Vous cherchez à acheter une PS5 chez Darty en plusieurs fois ? Commencez par vérifier qui vend et expédie la console. Le 21 novembre 2026, la fiche de l’édition numérique du trentième anniversaire consultée sur le site désignait un vendeur partenaire. Or l’aide de Darty sur le paiement échelonné indique que son dispositif ne couvre pas les produits vendus et expédiés par les vendeurs de la place de marché. La rubrique Shopping d’Ouest-France a relayé la présence de cette édition sur le site. La fiche et le panier de l’acheteur restent les documents à consulter pour connaître l’offre qui lui est proposée.

Sur une offre éligible, regardez ensuite le montant du premier débit, le coût total et le nom du prêteur. Le régime du crédit à la consommation a évolué le 20 novembre 2026. La brièveté d’un échéancier ne suffit plus à conclure qu’il échappe aux règles du crédit. Et si vous rendez la console, la démarche dépend aussi du lien entre la vente et le financement. Les développements qui suivent exposent les vérifications utiles pour tout achat comparable. Ils ne tirent aucun constat de manquement à propos de l’enseigne. Les contrats signés sont à examiner à la lumière des règles impératives et, en cas de litige, seul le juge tranche.

I. PS5 en plusieurs fois : quelles conditions vérifier avant de payer ?

A. Paiement en plusieurs fois en ligne : quel vendeur, quelle carte et quel panier ?

Une page de résultats peut afficher plusieurs offres pour un même modèle. Ouvrez celle que vous envisagez réellement d’acheter. Relevez la référence précise de la console, identifiez le vendeur, puis vérifiez le prix du panier avec le mode de livraison choisi. Comparez ces informations d’un écran à l’autre. Sur une place de marché, le site où vous naviguez et le professionnel qui vous vend le bien peuvent être différents. Une mention de financement affichée pour une autre offre, même sur la même page, ne renseigne pas sur votre proposition.

L’article L. 221-14 du code de la consommation prévoit que les sites de commerce en ligne indiquent les moyens de paiement acceptés et les restrictions éventuelles de livraison « au plus tard au début du processus de commande ». Le professionnel doit aussi rappeler les caractéristiques essentielles du bien et son prix avant que vous passiez commande. Au stade du panier, repérez séparément la disponibilité de l’article, la proposition de financement et le bouton par lequel vous reconnaissez votre obligation de paiement. Une console annoncée en stock peut être achetée selon un autre mode de paiement que celui recherché.

Le mode de livraison fait partie de cette vérification. L’aide de l’enseigne consultée cite, parmi les exclusions de son dispositif, le retrait en magasin, la livraison rapide qu’elle désigne dans sa FAQ et certains paniers qui combinent des modes de délivrance différents. Un panier avec une console et un deuxième produit peut donc afficher des options différentes du panier contenant la console seule. Comparez les paniers avant de vous engager. Si l’option n’apparaît jamais, demandez au vendeur quel critère d’éligibilité s’applique à cette offre précise. Conservez le libellé affiché, car une réponse générale sur le paiement fractionné peut ne pas expliquer ce que vous voyez.

Une carte bancaire peut servir à régler une échéance sans que la banque qui a émis la carte soit le prêteur. Vérifiez qui figure sur le formulaire de financement, à qui vous devrez les versements et à quel interlocuteur le document vous invite à écrire. Une carte de crédit adossée à une réserve répond à une autre logique. L’article L. 312-57 définit le crédit renouvelable à partir de l’ouverture d’un crédit dont le bénéficiaire peut disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix. Si une carte est proposée en même temps qu’un achat, lisez les documents en distinguant le paiement de cette console de l’ouverture ou de l’utilisation éventuelle d’une réserve réutilisable.

Faites une dernière vérification lorsque le site vous renvoie vers le prestataire de financement. Notez la somme que ce prestataire examine, celle qui doit être réglée au comptant et la référence de la commande. Si vous avez retiré un accessoire ou changé d’offre en cours de route, vérifiez que le contrat proposé reprend le panier définitif. Une différence de quelques euros peut s’expliquer par le transport, l’assurance choisie ou les frais de financement. Le total mérite d’être compris avant le clic d’acceptation. Demandez un document rectifié si le montant ou la référence du bien fait encore débat.

Enfin, distinguez le message de réception de la demande, la décision du prêteur et la confirmation du vendeur. Une demande transmise ne vaut pas accord. Une confirmation émise par l’un des deux interlocuteurs peut arriver alors que l’autre doit encore mettre à jour son dossier. Avant de refaire une commande, rapprochez les références des deux messages et contrôlez les lignes de votre compte. Si vous voyez un débit, demandez qui l’a initié et s’il a été comptabilisé au titre de l’achat ou du financement. Cette vérification évite de créer deux commandes ou deux dossiers de crédit pour une seule console.

B. Paiement en trois ou quatre fois : combien coûte le crédit et quelles règles s’appliquent ?

Pour comparer les offres, commencez par additionner l’apport et tous les versements. Un exemple purement fictif aide à lire un tableau : pour une console affichée à 500 €, une première échéance de 138 € et trois échéances de 125 € donnent un total de 513 €, soit 13 € de plus que le prix de départ. Vérifiez ensuite si le prix de départ inclut déjà le transport et les accessoires et si le comparatif porte sur le même panier. Un premier débit plus bas améliore la trésorerie immédiate, mais il ne permet pas à lui seul de juger du coût. Le total en euros est utile pour votre budget et le taux annuel effectif global, lorsqu’il figure dans la documentation, permet de comparer le coût du financement sur une base annuelle.

La date du contrat est importante. L’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 fixe son entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Les contrats de crédit déjà en cours à cette date restent, en principe, soumis aux dispositions antérieures. L’article prévoit une dérogation pour certaines dispositions applicables aux contrats à durée indéterminée déjà en cours. Si vous utilisez une réserve ouverte auparavant, retrouvez son contrat d’origine et les documents relatifs à l’utilisation de la réserve. La date de l’achat et celle de l’ouverture du crédit peuvent être distinctes.

Pour comprendre une nouvelle offre, partez de l’article L. 311-1, 6°. Sa définition vise notamment un crédit accordé « sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ». L’article L. 312-1 définit ensuite le champ du chapitre. Pour une offre de paiement échelonné affichée à la vente, les premières questions utiles sont l’identité de celui qui finance, le montant emprunté et le lien entre le financement et l’achat.

L’article L. 312-4, 4° et 5° exclut du chapitre certains paiements différés consentis directement par le fournisseur. L’exclusion suppose plusieurs conditions cumulatives. Dans le cas général visé au 4°, le paiement doit notamment être entièrement exécuté dans les cinquante jours à compter de la fourniture du bien ou du service, sans intérêts et avec, au plus, des frais limités dus en cas de retard. Aucun tiers ne doit proposer le crédit. Pour une grande entreprise qui conclut le contrat à distance par voie électronique, le 5° retient quatorze jours à compter de la fourniture et exige également que le tiers n’offre aucun crédit et n’achète pas la créance. Lorsque le contrat identifie un organisme distinct qui consent le financement, cette exclusion propre au paiement différé accordé par le fournisseur ne peut donc pas être présumée.

Il existe aussi un régime allégé au sein du chapitre. L’article L. 312-4-1 écarte certaines dispositions pour les crédits d’un montant total inférieur à 200 € et pour les crédits remboursables sur une durée n’excédant pas trois mois qui ne comportent ni intérêts ni frais, ou qui n’en comportent que pour un montant négligeable. Le texte écarte notamment, dans ces cas, les articles L. 312-48 à L. 312-53. Il prévoit également une dispense plus limitée concernant certaines mentions publicitaires pour des opérations plus longues sans intérêts ni frais. Vérifiez donc les frais et la durée stipulés dans votre contrat. Le seul affichage de trois ou quatre échéances ne répond pas à la question de leur régime.

Avant un crédit soumis au chapitre, l’article L. 312-12 prévoit la remise d’une fiche d’informations précontractuelles sur papier ou sur un autre support durable. Elle sert à apprécier l’engagement et à comparer les propositions. L’article L. 312-28 prévoit un contrat sur support durable distinct de la fiche et des documents publicitaires. Téléchargez ces deux documents et conservez l’échéancier. Dans un panier que vous n’avez pas encore validé, même un exemple chiffré présenté clairement reste un exemple. La page générale du marchand peut aussi mêler des offres ou exemples établis à des dates différentes. Le montant à comparer est celui figurant dans votre propre proposition, pour le panier du jour et le mode de paiement sélectionné.

II. Achat en plusieurs fois : comment se rétracter et obtenir le remboursement ?

A. Annuler le paiement en plusieurs fois : faut-il écrire au vendeur ou au prêteur ?

Identifiez d’abord ce que vous souhaitez annuler. Si vous voulez garder la console mais renoncer à un crédit, vous devez examiner le contrat de financement, puis vérifier l’effet de votre choix sur la vente. Si vous voulez rendre la console achetée sur internet, commencez par la vente. Précisez dans votre notification le numéro de commande et le bien que vous retournez. Le prêteur doit pouvoir retrouver le financement correspondant à partir d’une autre référence. Écrire à chacun permet d’éviter que l’un traite votre message comme une simple demande d’information alors que vous attendez la mise à jour du dossier.

Pour la vente à distance d’un bien, l’article L. 221-18 prévoit en principe quatorze jours pour exercer le droit de rétractation. Pour une console livrée seule, le point de départ est la réception par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si vous avez commandé plusieurs biens livrés séparément, le texte retient la réception du dernier bien. La règle s’attache au contrat conclu à distance. Lorsque vous réservez un produit puis payez en magasin, identifiez le moment auquel l’achat a été conclu avant de prendre pour acquis que le régime de la vente à distance s’applique.

L’article L. 221-21 permet d’envoyer le formulaire de rétractation ou une déclaration non équivoque avant l’expiration du délai de l’article L. 221-18. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, il prévoit aussi une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit. Gardez le texte de la déclaration, son horodatage et l’accusé de réception. Une fois votre décision communiquée, l’article L. 221-23 prévoit le renvoi ou la restitution au plus tard dans les quatorze jours qui suivent cette communication, sauf si le professionnel propose de récupérer le bien. Gardez le justificatif d’expédition et la référence de suivi.

Si le panier contient un logiciel physique ou un code donnant accès à un contenu numérique, regardez leurs conditions avant de desceller ou d’activer quoi que ce soit. L’article L. 221-28, 9° et 13° prévoit des exceptions pour certains logiciels descellés et certains contenus numériques déjà fournis. Pour un contenu numérique sans support matériel et payant, le texte distingue notamment le consentement exprès au début de l’exécution, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation par le professionnel. La composition exacte du coffret et des documents d’achat compte. Le fait qu’un jeu accompagne la console ne suffit pas, à lui seul, à qualifier le droit applicable à tout le panier.

Pour le financement, l’article L. 311-1, 11° définit le crédit affecté comme celui destiné exclusivement à financer un contrat portant sur des biens ou services particuliers et formant avec ce contrat une seule opération commerciale. L’article précise les éléments caractérisant cette opération. Vérifiez notamment si la console est identifiée dans le document du prêteur ou si le vendeur a participé à la conclusion ou à la préparation du crédit. L’article L. 312-45 prévoit que le contrat de vente précise lorsque le prix est acquitté en tout ou partie à l’aide d’un crédit. Le fait d’avoir utilisé une réserve ou un prêt personnel obtenu séparément appelle une analyse de ces pièces avant d’affirmer que les deux contrats sont liés.

Pour la rétractation du crédit soumis au chapitre, l’article L. 312-19 prévoit quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre comprenant les informations exigées, ou de la réception des conditions et informations visées si celle-ci est postérieure. Le texte prévoit des règles propres lorsque l’offre et les informations n’ont pas été reçues, ou lorsque le prêteur n’a pas informé l’emprunteur de son droit. Il retient l’envoi au prêteur avant l’expiration du délai. Vérifiez vos courriels et les dates de remise des documents séparément de la date de livraison de la console. Si le vendeur garantit un remboursement intégral dans des conditions répondant à l’article L. 312-20, cet article prévoit une prolongation du droit de rétractation du crédit affecté selon la durée prévue pour le retour, sans dépasser la durée du crédit.

Quand l’article L. 312-52 s’applique, la rétractation du crédit affecté peut résoudre de plein droit la vente. Le même article prévoit le cas où le prêteur n’informe pas le vendeur de l’attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l’acceptation du crédit par l’emprunteur. Il prévoit aussi une règle particulière si l’acheteur a expressément demandé la livraison immédiate : dans ce cas, la rétractation du crédit n’entraîne la résolution de plein droit que si elle intervient dans les trois jours suivant l’acceptation. L’article réserve le paiement comptant effectué avant l’expiration des délais qu’il fixe. Vérifiez d’abord si votre crédit relève du régime allégé de l’article L. 312-4-1, car celui-ci écarte l’article L. 312-52 dans les cas qu’il définit.

Le tribunal judiciaire de Tours, dans son jugement du 14 janvier 2025, RG n° 23/01707, a retenu la résolution de contrats de travaux financés par un crédit affecté refusé. Les motifs relèvent qu’un accord avait été communiqué par erreur au vendeur. Ce jugement de première instance concerne des travaux et des contrats antérieurs à la réforme. Il montre l’importance de comparer la décision réelle du prêteur et le message transmis au vendeur. Pour votre commande, il reste nécessaire d’établir le type de crédit, le régime applicable et la chronologie des échanges.

B. Remboursement d’un achat en plusieurs fois : que faire si une échéance reste débitée ?

Après une rétractation de la vente, l’article L. 312-54 prévoit que le crédit affecté à son financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, sous réserve des éventuels frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit. Cette règle est distincte des articles L. 312-48 à L. 312-53 écartés pour certains crédits courts ou de faible montant par l’article L. 312-4-1. Si une ligne vous est retenue au titre d’une ouverture de dossier, demandez quelle dépense elle représente et comment elle est justifiée. Une ligne de financement et un coût de retour du colis ne désignent pas la même chose.

Pour la vente à distance, l’article L. 221-24 impose en principe le remboursement des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours après que le professionnel a été informé de la rétractation. Le vendeur de biens peut, sauf s’il propose de récupérer le bien lui-même, différer le remboursement jusqu’à la récupération ou jusqu’à la preuve de l’expédition, selon le premier de ces événements. Le texte réserve les suppléments résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé. Il prévoit en principe le même moyen de paiement, avec une exception si le consommateur accepte expressément un autre moyen qui ne lui occasionne pas de frais.

Dans un dossier où la commande a été annulée avant l’envoi, conservez la confirmation d’annulation. Si un retour a effectivement eu lieu, gardez aussi le justificatif de dépôt et l’avis de livraison. Le centre d’aide consulté indique que, pour le dispositif qu’il décrit, le vendeur transmet l’annulation ou le retour à son partenaire financier, lequel rembourse la mensualité prélevée. Si une échéance apparaît encore, demandez au vendeur la date et la référence de la transmission, puis au prêteur la date à laquelle il a enregistré l’information. Demandez à ce dernier un décompte indiquant les paiements débités, les opérations remboursées et les échéances qui ont été annulées ou qui sont encore annoncées.

Un tableau suffit souvent à expliquer le problème. Sur chaque ligne, notez la date, le document auquel elle correspond, le montant et l’interlocuteur qui a encaissé la somme. Placez dans des colonnes distinctes le prix, les frais liés au financement et les frais éventuels de renvoi. Par exemple, si une première somme de 138 € apparaît au débit et qu’un remboursement de 125 € est enregistré, demandez le détail de l’écart de 13 € avant de le qualifier. Inversement, un échéancier qui affiche zéro reste à payer ne prouve pas à lui seul que l’apport a été restitué. Comparez le décompte du prêteur aux opérations effectivement comptabilisées sur le compte.

Si le colis n’est jamais arrivé, ou si vous contestez la conformité de la console, exposez le problème de livraison ou de conformité dans votre réclamation. Il se distingue d’un changement d’avis. Informez également le prêteur lorsque le crédit est lié à l’achat. Selon l’article L. 312-55, le tribunal peut suspendre l’exécution du crédit lorsque l’exécution de la vente est contestée. Le crédit est résolu ou annulé de plein droit si le contrat principal est lui-même judiciairement résolu ou annulé, à condition que le prêteur soit intervenu à l’instance ou y ait été mis en cause. Un échange avec le vendeur ne suffit pas à établir une suspension du crédit. Demandez par écrit au prêteur comment le dossier est traité pendant l’instruction de la réclamation.

Dans vos courriers, formulez la demande en fonction de ce que chaque professionnel peut produire : confirmation d’annulation ou de retour pour le vendeur, décompte rectifié et remboursement des débits pertinents pour le prêteur. Joignez des copies en masquant les données bancaires inutiles, sans communiquer tout le numéro de carte. Si les réponses se contredisent, envoyez leurs références aux deux services. L’article L. 612-1 ouvre le recours au médiateur de la consommation compétent. L’article L. 612-2 exige notamment de justifier d’une réclamation écrite préalable et exclut une saisine introduite plus d’un an après cette réclamation. Les références des écrits et la preuve de leur envoi servent à documenter votre démarche. Pour une contestation de l’achat qui dépasse le simple rapprochement des débits, les règles du droit de la consommation permettent d’identifier les demandes à adresser à chaque cocontractant.

Conclusion

Avant de payer une console en plusieurs fois, identifiez le vendeur de l’offre affichée, vérifiez son éligibilité dans le panier et additionnez toutes les échéances. Enregistrez la fiche d’informations, le contrat et la confirmation de commande pour retrouver le coût et le nom du prêteur. Si vous rendez la console, conservez la preuve de votre rétractation et du retour. Si vous vous rétractez du seul crédit, vérifiez les effets sur la vente à partir de la date du contrat et du régime applicable. Une fois l’opération traitée, rapprochez le décompte du prêteur et les débits du compte. Ce sont les pièces de l’offre, du contrat et des échanges qui permettent de trancher un désaccord au cas par cas. Aucune responsabilité individuelle n’est établie par ces indications générales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».