Eurazeo Private Value Europe 3, souvent abrégé EPVE 3, est l’un des fonds de capital investissement les plus diffusés auprès des particuliers en France. C’est un fonds commun de placement à risques agréé par l’Autorité des marchés financiers le 13 mars 2018, géré par Eurazeo Global Investor et dont le dépositaire est Société Générale Securities Services, selon son règlement dans l’édition du 1er janvier 2026. La part C, identifiée par le code FR0013301553, est réservée par ce règlement aux entreprises d’assurance qui la logent dans des contrats d’assurance vie ou de capitalisation : la plupart des épargnants qui saisissent ce code détiennent donc le fonds par l’intermédiaire d’un assureur. Dans sa présentation des résultats des neuf premiers mois de 2026, publiée le 5 novembre 2026, Eurazeo indique que l’encours du fonds dépasse 3,8 milliards d’euros et que les rachats restent limités, en ligne avec leur moyenne historique.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une activation du plafond de rachat, d’une suspension, d’une difficulté de la société de gestion ou du dépositaire. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne mentionne aucune procédure collective visant la société de gestion, et aucune responsabilité n’est établie. Le règlement du fonds et votre contrat d’assurance priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Les questions posées sont pourtant légitimes : comment récupérer son argent, que se passe-t-il si les demandes de sortie dépassent la liquidité disponible, et qui protège l’épargnant si un acteur faisait défaut ? Pour le cadre général de ces dossiers, voir notre page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants.
I. Récupérer son argent placé dans EPVE 3 : ce que permettent le règlement et la loi
A. Rachat trimestriel, plafond de 5 % et suspension : les règles propres au fonds
Le point de départ est la nature juridique du fonds. Un fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son actif en titres de sociétés non cotées, selon le I de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier. Il ne s’agit pas d’une société : selon l’article L. 214-24-34 du même code, le fonds commun de placement, « qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts ». Le règlement du fonds reprend cette qualification à son article 6.1 et précise que les porteurs ne répondent des dettes de la copropriété qu’à concurrence de l’actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part. Il fixe la durée du fonds à quatre-vingt-dix-neuf ans, jusqu’au 31 décembre 2116, sauf dissolution anticipée : c’est ce qui en fait un fonds dit « evergreen », sans échéance rapprochée, à la différence des FCPI et FIP à durée de vie limitée que nous avons analysés dans notre article sur les FCPI, FIP et FCPR bloqués en fin de vie.
La loi encadre la durée pendant laquelle un tel fonds peut refuser toute sortie. Le VII de l’article L. 214-28 dispose : « Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant l’expiration d’une période qui ne peut excéder quinze ans. » Il ajoute qu’au terme de ce délai, « les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n’ont pas été satisfaites dans le délai d’un an ». Le règlement du fonds retient une période de blocage beaucoup plus courte : quatre ans à compter de la constitution du fonds, postérieure à son agrément de mars 2018. L’avertissement placé en tête du règlement indique d’ailleurs qu’à la date de son édition, les souscripteurs peuvent demander le rachat de leurs parts chaque trimestre : cette période initiale court depuis la constitution du fonds, et non depuis la souscription de chaque porteur. Elle ne doit pas être confondue avec la condition de conservation de cinq ans rappelée par le règlement pour le bénéfice du régime fiscal de faveur, qui se calcule souscription par souscription et dont l’analyse dépasse le cadre de cet article.
Le règlement organise deux voies de sortie. La première vise les événements exceptionnels, postérieurs à la souscription : invalidité de deuxième ou troisième catégorie, décès, licenciement ou départ à la retraite du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS soumis à imposition commune, ainsi que le paiement de frais dus au titre d’un contrat d’assurance vie investi dans le fonds. Ces demandes sont centralisées chaque semaine, sur un formulaire de la société de gestion accompagné d’un justificatif montrant que l’événement est survenu dans les six mois précédents.
La seconde voie est le rachat ordinaire. Les demandes sont centralisées quatre fois par an, le dernier jour ouvré à 17 heures du premier mois de chaque trimestre civil : 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre. Pour être prise en compte à l’échéance du 30 avril, par exemple, une demande doit être reçue entre le 1er février et le 30 avril à 17 heures. Le paiement intervient, au plus tard, un mois après la valeur liquidative trimestrielle servant au calcul du prix. Le canal dépend du mode de détention : la demande passe par l’établissement teneur du compte-titres pour les parts au nominatif administré, par le conseiller ou la plateforme de la société de gestion pour les parts au nominatif pur, et par l’assureur pour les parts logées dans un contrat.
Le cœur du sujet est le plafond. Les demandes centralisées sont en principe satisfaites dans la limite de 5 % de l’actif net du fonds par trimestre civil. Ce mécanisme a une base légale. L’article L. 214-27 du code monétaire et financier prévoit : « Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement. » Parmi ces articles figure l’article L. 214-24-41, qui permet à la société de gestion de suspendre provisoirement les rachats « quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande », et qui renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers les cas dans lesquels le règlement d’un fonds peut plafonner les rachats. Le règlement du fonds rappelle, en note, que le plafond ne peut être activé qu’en cas de circonstances exceptionnelles et si l’intérêt des porteurs ou du public le commande, conformément à l’article 422-21-1 du règlement général de l’Autorité.
Si le plafond est activé, chaque demande n’est servie qu’au prorata de la liquidité offerte. La société de gestion peut aller au-delà de 5 % si la trésorerie le permet, et elle doit informer aussitôt l’Autorité des marchés financiers et les porteurs concernés, publier une mention sur son site et en faire état dans le rapport périodique suivant. Trois règles appellent une attention particulière. La fraction non exécutée n’est pas reportée automatiquement : le porteur doit formuler une nouvelle demande, comme si la première n’avait jamais existé. Cette nouvelle demande n’est pas prioritaire sur celles des autres porteurs. Enfin, si des demandes ne sont pas exécutées dans les douze mois suivant leur première date de centralisation et qu’aucune solution de liquidité, par exemple un transfert de parts, n’a été proposée, les porteurs peuvent exiger la mise en liquidation du fonds.
Le règlement prévoit aussi une suspension pure et simple, d’au plus douze mois, si l’exécution des rachats créait un problème juridique, réglementaire ou fiscal pour le fonds ou ses porteurs, ou en cas de force majeure, l’exemple donné étant celui d’un krach boursier. Aucun rachat n’est possible à compter d’une décision de dissolution, ni pendant une éventuelle préliquidation ou liquidation. Reste la cession des parts à un tiers : le X de l’article L. 214-28 pose que « La cession des parts d’un fonds commun de placement à risques est possible dès leur souscription », et le règlement la soumet à l’agrément préalable de la société de gestion.
Que vaut un plafond ou une suspension face au juge ? Deux décisions récentes donnent la mesure. Le 8 juillet 2026, la cour d’appel de Toulouse a examiné le cas d’une épargnante investie dans un compartiment d’un fonds luxembourgeois dont les rachats avaient été suspendus en 2013. Le prospectus, document contractuel, prévoyait la suspension et le report des rachats au-delà d’un certain seuil : la cour a jugé l’investisseuse « parfaitement informée des conditions pouvant empêcher temporairement le rachat des actions » et a écarté toute faute du fonds sur ce point, en relevant en outre que le véhicule d’investissement n’était pas un prestataire de services d’investissement tenu des obligations de conseil, rôle qui revenait à l’agent placeur. À l’inverse, le 28 juillet 2025, la cour d’appel de Pau a retenu la responsabilité d’une société de gestion qui avait refusé le rachat de parts de FIP sans invoquer le motif de prorogation prévu par le règlement : « Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. » La créance de l’épargnante a été fixée au passif de cette société, alors en liquidation judiciaire, sur la base de la valeur liquidative au jour de la demande, tandis que la banque qui avait seulement relayé le refus a été mise hors de cause. La leçon est simple : un plafond appliqué conformément au règlement n’est pas, en soi, une faute ; un refus qui s’en écarte peut en être une.
B. Dans une assurance vie ou un PER : l’assureur s’interpose entre vous et le fonds
Si vous détenez la part C, vous n’êtes pas porteur de parts du fonds : c’est votre assureur qui l’est. Le deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances permet d’exprimer le capital en unités de compte et précise : « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. » Le même texte autorise, avec l’accord de l’assureur, une option irrévocable pour la remise de titres non négociés, « notamment de parts de fonds communs de placement à risques ». En pratique, vous ne vous adressez ni à la société de gestion ni au dépositaire : votre demande de rachat, d’arbitrage ou de transfert va à l’assureur, qui reste votre seul débiteur contractuel.
Beaucoup d’épargnants détiennent ce type de fonds sans l’avoir choisi ligne par ligne. L’article L. 132-5-4 du code des assurances prévoit que les profils de gestion pilotée peuvent comprendre une part minimale d’unités de compte constituées d’organismes de placement collectif « principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ». Pour le plan d’épargne retraite, l’article L. 224-3 du code monétaire et financier organise de son côté l’allocation des versements selon des profils adaptés à un horizon de long terme. Avant d’agir, vérifiez donc dans vos relevés si le fonds a été choisi par vous en gestion libre ou placé par un mandat d’arbitrage.
L’annexe de présentation de ce support diffusée par un assureur, que nous avons consultée, illustre les contraintes ajoutées au niveau du contrat. Elle interdit les arbitrages en sortie de l’unité de compte pendant cinq ans de détention, ainsi que les versements, rachats partiels et arbitrages programmés. Elle prévoit des frais de sortie de 5 % du montant brut racheté sur ce support en cas de rachat, de conversion en rente ou de transfert pendant les cinq premières années, inapplicables après dix ans de contrat et en cas de décès de l’assuré, et susceptibles d’être portés à 10 % ou 20 % dans les conditions de l’article R. 132-5-3. Elle indique enfin qu’en cas de dissolution du fonds, le capital acquis sera versé automatiquement, sans que des frais soient prélevés, sur un fonds en euros ou sur un support prudent du contrat. Chaque assureur rédige sa propre annexe : c’est la vôtre qu’il faut relire.
Ces frais de sortie ont un fondement précis. L’article R. 132-5-3 du code des assurances limite en principe l’indemnité de rachat à 5 % de la valeur des engagements, mais ce plafond est « Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte » investies principalement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par le fonds en raison d’une suspension ou d’un plafonnement des rachats prévus par son règlement. Il est porté à 10 % pour les fonds qui n’autorisent aucun rachat avant leur liquidation et dont la durée de vie restante dépasse cinq ans. En d’autres termes, un épargnant qui veut sortir pendant une période de plafonnement peut se voir appliquer une indemnité nettement plus élevée qu’en temps normal, dans la limite de ce que prévoit son contrat.
L’assureur dispose aussi de pouvoirs propres. Selon le II de l’article L. 131-4 du code des assurances, lorsqu’une unité de compte est constituée de parts d’un fonds « qui fait l’objet d’un plafonnement temporaire du rachat de ses parts ou actions », l’assureur peut proposer, outre le règlement en espèces, le règlement de tout ou partie des rachats par remise des parts, et il peut suspendre ou restreindre les arbitrages, versements, rachats, transferts et paiements de prestations « sur cette partie du contrat uniquement ». Le reste de votre contrat n’est donc pas concerné. Le même article ouvre un contrôle : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « peut remettre en cause les décisions de suspension ou de restriction prises par l’entreprise d’assurance », et elle se prononce dans un délai de trente jours à compter du début de la mesure.
Hors de ces hypothèses, le droit commun du rachat s’applique. L’article L. 132-21 du code des assurances impose à l’assureur de verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt « au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Le juge des référés peut intervenir rapidement : le 18 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille a condamné un assureur, qui n’avait pas réglé un rachat partiel demandé en août 2024, à verser une provision de 61 459,62 euros sous huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, faute de contestation sérieuse. Cette décision ne concerne pas un fonds plafonné, mais elle montre l’intérêt d’une demande écrite, datée et complète. Si votre assureur invoque l’article L. 131-4, demandez-lui par écrit quelle mesure exacte il applique, à quelle date et sur quelle part du contrat.
II. Si la situation se dégradait : faillite d’un acteur, garanties et recours de l’épargnant
A. Les actifs du fonds ne sont pas ceux de la société de gestion : dépositaire, remplacement du gérant et garanties
La défaillance d’une société de gestion ne fait pas disparaître le fonds. Parce que le fonds est une copropriété distincte, ses actifs ne figurent pas dans le patrimoine de la société qui le gère. L’article L. 214-24-42 du code monétaire et financier précise que le fonds est représenté à l’égard des tiers par sa société de gestion et que « Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. » C’est elle, et non chaque porteur, qui agit au nom du fonds contre ses débiteurs.
Le gardien des actifs est le dépositaire. Selon l’article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, il conserve les instruments financiers et s’assure notamment que l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts sont conformes aux textes et au règlement du fonds. Sa responsabilité est engagée envers le fonds ou les porteurs en cas de perte des instruments conservés, et l’article L. 214-24-10 précise : « La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de l’article L. 214-24-8 n’exonère pas le dépositaire de sa responsabilité. » La Cour de cassation l’avait déjà jugé, sous l’empire des textes antérieurs, dans une affaire née de la défaillance d’un sous-conservateur en 2008 : le 4 mai 2010, elle a énoncé que le dépositaire d’un fonds commun de placement « ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975). Cette protection porte sur la conservation des titres ; elle ne couvre pas la baisse de valeur des sociétés en portefeuille.
Si la société de gestion cessait son activité, deux mécanismes se combinent. Le règlement prévoit, à son article 28, la dissolution automatique du fonds en cas de cessation des fonctions de la société de gestion, notamment par cessation d’activité, liquidation amiable ou judiciaire ou empêchement, si aucune autre société de gestion n’a été désignée par le dépositaire et agréée par l’Autorité des marchés financiers. La loi organise par ailleurs la continuité lorsque l’Autorité retire l’agrément d’un gérant : selon l’article L. 532-10 du code monétaire et financier, la société ne peut plus effectuer que les opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs, et « Le mandataire désigné par l’Autorité des marchés financiers pour contrôler la société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs. » Le changement de gérant n’est d’ailleurs pas théorique pour ce fonds : selon la notification publiée par Eurazeo, la fusion de ses sociétés de gestion, approuvée par l’Autorité des marchés financiers le 12 décembre 2023, a fait d’Eurazeo Global Investor la société de gestion des fonds à compter du 1er janvier 2024, en précisant que ces changements étaient sans incidence sur la relation des porteurs avec les équipes du groupe.
En cas de liquidation du fonds, le règlement désigne la société de gestion comme liquidateur et, à défaut, prévoit la désignation d’un liquidateur par le président du tribunal de commerce de Paris à la demande d’un porteur. Le liquidateur cède les actifs au mieux de l’intérêt des porteurs et leur répartit les produits de cession au fur et à mesure ; aucun rachat n’est accepté pendant cette période, et la durée peut être prorogée à titre exceptionnel compte tenu du caractère non coté des actifs. Le dépositaire et le commissaire aux comptes restent en fonctions jusqu’à la fin des opérations.
Quant aux garanties publiques, elles sont souvent mal comprises. Aucune ne compense une perte de valeur du fonds : le règlement rappelle que le capital investi n’est pas garanti. Le mécanisme de garantie des titres de l’article L. 322-1 du code monétaire et financier indemnise les investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » chez un prestataire adhérent, c’est-à-dire si le teneur de compte ne peut pas restituer les titres ; le texte exclut d’ailleurs les sociétés de gestion de portefeuille des adhérents. L’arrêté du 18 mars 2024 qui en fixe les plafonds prévoit, à son article 7 : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Pour les parts logées dans un contrat d’assurance, c’est la défaillance de l’assureur qui compte : selon l’article L. 423-1 du code des assurances, les assureurs vie adhèrent « à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés », et l’article R. 423-7 fixe la reconstitution des droits « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » pour les prestations à échoir, par assuré et pour un même assureur. Ces plafonds jouent par établissement : la dispersion entre plusieurs teneurs de compte ou plusieurs assureurs reste une précaution utile pour les montants importants.
B. Vos recours : contre qui agir, sur quel fondement et dans quel délai
Le premier réflexe consiste à identifier le bon interlocuteur. Dans un contrat d’assurance, c’est l’assureur ; pour des parts détenues en direct, c’est l’établissement teneur de compte ou la société de gestion selon le mode d’inscription ; pour le conseil reçu, c’est le distributeur ou le conseiller. Le fondement de principe est la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil : le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Contre la société de gestion, la jurisprudence distingue la contrainte de liquidité, qui n’est pas fautive en soi, du défaut d’information ou du non-respect du règlement. Dans un litige relatif à des FCPI, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la faute d’un gestionnaire « en s’abstenant de mentionner les caractéristiques les moins favorables de l’investissement proposé dans sa documentation commerciale », les documents remis ne signalant pas le risque de perte en capital (Cass. com., 14 février 2018, n° 16-21.634). En sens inverse, la cour d’appel de Paris, le 27 mai 2026, a jugé à propos de FCPI et de FIP que « la liquidation du fonds qui dépasse sa durée de vie réglementaire n’est pas en soi constitutive d’un manquement », la société de gestion n’engageant sa responsabilité que si elle n’a pas agi dans l’intérêt des porteurs. Le tribunal judiciaire de Paris, le 16 juin 2025, a de même débouté une porteuse de FIP au motif que « La tardiveté de la liquidation ne résulte donc pas d’une faute », la société ayant établi qu’elle liquidait au mieux des intérêts des souscripteurs. Transposées à un fonds evergreen, ces solutions conduisent, à notre lecture, à vérifier d’abord si le plafond ou la suspension a été appliqué dans les conditions du règlement et des textes, puis si l’information donnée sur la liquidité était exacte.
Contre le distributeur, le débat porte sur le conseil. Le prestataire qui conseille un instrument financier doit, selon le I de l’article L. 533-13 du code monétaire et financier, se renseigner notamment sur la situation financière du client, « y compris leur capacité à subir des pertes », et sur ses objectifs, y compris sa tolérance au risque. Le conseiller en investissements financiers doit, selon l’article L. 541-8-1 du même code, « Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». En assurance vie, l’article L. 522-5 du code des assurances impose à l’intermédiaire ou à l’assureur de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur, « ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé ». Un fonds dont la sortie peut être plafonnée et dont l’horizon recommandé est de huit ans ne convient pas à une épargne de précaution : si on vous l’a présenté comme disponible à tout moment, ou si votre profil ne permettait pas de supporter une immobilisation prolongée, le défaut de conseil peut être discuté, sous réserve de la preuve des documents signés. Notre article sur les délais pour agir contre un conseiller en gestion de patrimoine et son assureur détaille ces actions.
Le temps compte. L’article 2224 du code civil fixe la règle : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation rappelle que le délai de l’action en responsabilité « court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime », si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu connaissance auparavant (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918). Pour un rachat refusé ou réduit, la date du refus ou de l’exécution partielle pourrait constituer un point de départ ; elle doit être conservée avec soin. La saisine d’un médiateur peut aussi suspendre le délai : selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Pour un litige né d’un contrat d’assurance, la réclamation se fait d’abord auprès de l’assureur, puis, le cas échéant, auprès du médiateur désigné par le contrat.
En pratique, rassemblez dès maintenant le bulletin de souscription ou l’avenant d’arbitrage, l’annexe de présentation du support, le document d’informations clés, la version du règlement en vigueur à la date de votre demande, vos relevés annuels, les avis d’opéré et toute correspondance. Formulez les demandes de rachat par écrit, en conservant la preuve de leur réception, et vérifiez qu’elles parviennent avant la date de centralisation. En cas de réduction, renouvelez la demande pour la fenêtre suivante, puisque la fraction non servie n’est pas reportée d’office. Si plusieurs épargnants sont touchés par une même mesure, notre article sur la manière d’agir ensemble entre épargnants présente les voies collectives. Méfiez-vous enfin des sollicitations promettant de racheter vos parts en urgence ou de récupérer des fonds bloqués contre paiement préalable : les mécanismes de ces fraudes sont décrits dans notre article sur les faux liquidateurs et les offres de récupération de fonds. Pour une comparaison avec d’autres fonds dont les rachats peuvent être plafonnés, voir aussi nos analyses du rachat bloqué d’un OPCI et des fonds Carmignac et de leurs rachats plafonnés.
Conclusion
EPVE 3 offre une liquidité réelle mais encadrée : des fenêtres trimestrielles, un plafond de 5 % de l’actif net par trimestre activable seulement en cas de circonstances exceptionnelles, une suspension possible pendant douze mois dans des cas définis, et un droit d’exiger la liquidation si des demandes restent inexécutées pendant douze mois sans solution de liquidité. Ces règles figurent dans le règlement et reposent sur les articles L. 214-28, L. 214-27 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier. Elles ne transforment pas le fonds en compte disponible, et un plafond appliqué conformément au règlement n’est pas, en soi, une faute.
Pour la majorité des épargnants, ceux qui détiennent la part FR0013301553, l’interlocuteur est l’assureur. Celui-ci doit payer le rachat dans les deux mois, sauf à mettre en œuvre, sur la seule partie du contrat concernée, les mesures de l’article L. 131-4 du code des assurances, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais de sortie peuvent alors atteindre des niveaux élevés, dans la limite fixée par l’article R. 132-5-3 et par votre contrat : relisez l’annexe propre à votre assureur avant toute demande.
En cas de défaillance d’un acteur, la séparation des patrimoines, la responsabilité du dépositaire et le remplacement de la société de gestion protègent l’existence des actifs, sans garantir leur valeur. Les mécanismes de garantie des titres et des assurances de personnes interviennent seulement si le teneur de compte ou l’assureur ne peut restituer ce qu’il doit, dans la limite de 70 000 euros par établissement. Les recours visent surtout l’information reçue et le conseil donné, dans un délai de cinq ans dont le point de départ doit être établi au cas par cas.
Ces observations restent générales. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une activation du plafond, d’une suspension des rachats ni d’une difficulté de la société de gestion, du dépositaire ou des assureurs qui distribuent le fonds ; Eurazeo fait au contraire état, dans sa communication du 5 novembre 2026, de rachats limités et conformes à leur moyenne historique, et le changement de société de gestion intervenu en 2024 a été présenté aux porteurs comme sans incidence sur leur relation avec les équipes du groupe. Aucune responsabilité n’est établie. Le règlement dans sa version applicable, votre contrat et ses annexes priment sur cette analyse, et seul un juge peut trancher un litige.