L’eau est arrivée par le plafond depuis l’appartement du dessus, une partie de la toiture du voisin s’est effondrée sur votre véranda, l’artisan qui intervenait chez le propriétaire mitoyen a percé une canalisation commune. Le responsable est identifié, il est assuré, et pourtant rien ne vient : son assureur ne répond plus, renvoie vers « votre propre compagnie », invoque une convention entre assureurs ou oppose un refus sec. La requête que tapent alors les sinistrés, « assurance adverse refuse de payer », traduit une impression d’impasse : l’assureur n’est pas le vôtre, vous n’avez signé aucun contrat avec lui, comment pourriez-vous l’obliger à quoi que ce soit ?
La réponse tient en une règle que beaucoup de victimes ignorent : le code des assurances donne au tiers lésé un droit d’agir directement contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Ce droit ne dépend ni de la bonne volonté du voisin, ni de l’accord de votre propre assureur, ni des arrangements que les compagnies passent entre elles. Il obéit en revanche à des conditions précises : viser la bonne garantie, prouver l’existence du contrat et la responsabilité de l’assuré, savoir quelles limites du contrat peuvent vous être opposées et lesquelles ne le peuvent pas, et agir avant l’extinction de l’action.
Cet article s’adresse au foyer dont le logement, le véhicule garé au domicile ou les biens ont été abîmés par un tiers identifié. Il explique ce que vous pouvez exiger de l’assureur adverse, ce que vous devez prouver, quels refus sont fondés et lesquels ne tiennent pas, puis comment conduire la démarche jusqu’au juge si nécessaire. Il distingue toujours la règle légale, qui s’impose, de la clause du contrat, qui varie d’une police à l’autre : le contrat d’assurance du responsable prime pour tout ce que la loi lui laisse fixer, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Assurance adverse qui refuse de payer : ce que l’action directe vous permet d’exiger
A. Un droit propre contre l’assureur de responsabilité du voisin, de l’artisan ou du syndicat
Le point de départ est l’article L. 124-3 du code des assurances, dont la première phrase est brève : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Vous êtes ce tiers lésé dès lors que vous subissez un dommage causé par une personne dont la responsabilité civile est couverte par un contrat. Le texte ne vous demande pas d’être client de cet assureur, ni d’obtenir l’autorisation de l’assuré. Il vous donne une action en votre nom, dirigée contre la compagnie elle-même.
Encore faut-il viser la bonne garantie. Le contrat multirisque habitation de votre voisin réunit en pratique deux choses distinctes : une assurance de ses propres biens, qui l’indemnise lui, et une assurance de sa responsabilité civile, qui paie les dommages qu’il cause aux autres. Seule la seconde ouvre l’action directe. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un contrat qui ne couvrait que la perte subie par l’assuré lui-même : un tel contrat « n’est pas une assurance de responsabilité et n’ouvre pas, dès lors, » d’action directe aux personnes lésées (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.728, publié au Bulletin). Concrètement, votre demande vise la garantie « responsabilité civile » du voisin, la responsabilité civile professionnelle de l’artisan, la garantie responsabilité de l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires, ou celle du propriétaire non occupant, selon l’origine du sinistre. La cour d’appel de Metz résume bien le périmètre : l’assureur peut vous opposer les stipulations de son contrat, « mais en ce qui concerne les seules garanties de responsabilité civile fondant l’action directe contre elle » (CA Metz, 27 mars 2025, n° 22/02455).
Cette action est autonome. Dans la même décision, la cour d’appel de Metz juge que « Cette action directe contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré par la victime ». Rien ne vous interdit pour autant d’assigner ensemble le responsable et son assureur : la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une décision relevant qu’aucune disposition n’interdisait de joindre, « dans la même instance », la demande contre l’assuré et celle contre l’assureur (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825, publié au Bulletin). Le choix dépend du dossier : agir contre le seul assureur évite un procès frontal avec un voisin que l’on recroise dans l’escalier, mais attraire aussi le responsable reste utile lorsque la garantie risque d’être discutée.
La seconde phrase de l’article L. 124-3 protège l’argent qui vous revient : « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. » L’indemnité due au titre de la responsabilité civile du voisin n’a donc pas vocation à transiter par lui : elle vous est affectée.
L’assureur n’est pas tenu tant que personne ne réclame. L’article L. 124-1 du code des assurances le dit expressément : « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. » La première démarche utile est donc une réclamation écrite, adressée au responsable et, dès que vous la connaissez, à sa compagnie, décrivant le fait, les dommages constatés et le montant demandé, avec les pièces disponibles. Ce courrier n’est pas une formalité : il déclenche l’obligation de l’assureur et fixe le cadre du débat.
Reste à savoir quel assureur est concerné lorsque le voisin a changé de compagnie, ou a déménagé, entre la fuite et votre réclamation. L’article L. 124-5 du code des assurances règle la question pour les particuliers : « lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ». Et la garantie ainsi déclenchée couvre les sinistres « dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ». C’est donc l’assureur de responsabilité civile en cours au jour de la fuite ou de l’effondrement qui doit répondre, même si le contrat a été résilié depuis. Pour un artisan ou une entreprise, le même texte laisse aux parties le choix entre un déclenchement par le fait dommageable et un déclenchement par la réclamation : l’attestation d’assurance professionnelle et les conditions du contrat doivent alors être lues de près.
Enfin, l’action directe ne couvre que ce que l’assuré doit au titre de sa responsabilité. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2026, dans un litige de vente : « la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente n’étant pas un préjudice indemnisable, l’acheteur ne peut agir directement contre l’assureur de responsabilité du vendeur en restitution de ce prix » (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-15.463, publié au Bulletin). La leçon dépasse la vente : ce que vous réclamez à l’assureur adverse doit être la réparation d’un dommage dont son assuré répond, et non une somme d’une autre nature. Pour un sinistre au domicile, ce sont les travaux de remise en état, les biens détruits, la perte de jouissance ou de loyers, les frais exposés à cause du sinistre, chiffrés et justifiés poste par poste.
Lorsque l’assureur adverse oppose un refus de principe, la page du cabinet consacrée à la contestation d’un refus d’assurance à Paris détaille les pièces qui établissent la garantie et la manière dont le refus se discute ; le reste de cet article en expose le cadre juridique.
B. Ce que vous devez prouver : le contrat d’abord, la responsabilité de l’assuré ensuite
La charge de la preuve est plus légère qu’on ne le croit souvent. La décision de la chambre commerciale déjà citée relève que l’action directe « suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825). Deux éléments, donc : le contrat, puis la responsabilité.
Pour le contrat, il n’est pas nécessaire de détenir la police complète. La cour d’appel de Rouen juge que « Le tiers lésé qui exerce une action directe contre l’assureur du responsable doit seulement rapporter la preuve de l’existence du contrat d’assurance », puis que « Dès lors que le tiers lésé a démontré l’existence du contrat d’assurance garantissant le responsable, c’est à l’assureur de justifier, ensuite, des conditions contractuelles qui le régissent » (CA Rouen, 4 mars 2026, n° 24/02412). Dans cette affaire, une attestation d’assurance habitation et une déclaration de sinistre portant le numéro de contrat figuraient au dossier. La cour d’appel de Rennes retient la même règle, mais son arrêt montre aussi le revers : à propos d’une compagnie présentée comme l’assureur du syndic, la cour relève que « L’appelante ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat conclu entre la SA Axa et le syndic » (CA Rennes, 30 avril 2026, n° 25/01039). Demandez donc très tôt, par écrit, le nom de l’assureur et le numéro de contrat au voisin, au bailleur, au syndic ou à l’artisan, et conservez toute pièce qui les mentionne : attestation, constat amiable, courriel de l’assuré, référence de sinistre communiquée par la compagnie.
Pour la responsabilité, tout dépend de l’origine du sinistre, et le fondement choisi commande les preuves à réunir. Le droit commun de la faute repose sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », complété par l’article 1241, qui vise aussi la négligence et l’imprudence. Il oblige à démontrer une faute : un robinet laissé ouvert, un chantier mené sans protection, un entretien négligé.
Lorsque le dommage vient d’une chose, une canalisation privative, une machine à laver, un chauffe-eau, un arbre, la victime peut s’appuyer sur l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le même article réserve cependant un régime particulier à l’incendie : celui chez qui le feu a pris naissance n’est responsable envers les tiers « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable », règle qui, précise le texte, ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, régis par les articles 1733 et 1734. Après un incendie venu de chez le voisin, l’enquête sur la cause du feu devient donc décisive.
Quand c’est le bâtiment lui-même qui cède, une corniche, une souche de cheminée, un mur ou une toiture, l’article 1244 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Enfin, pour les nuisances et dommages répétés de voisinage, notamment ceux d’un chantier, l’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant, ou encore « le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Ce dernier fondement dispense de prouver une faute, mais oblige à établir le caractère anormal du trouble ; le texte prévoit aussi une exception pour certaines activités préexistantes, à vérifier selon le cas.
Dans tous ces cas, la bataille porte d’abord sur l’origine du dommage. Photographies datées, constat de commissaire de justice, rapport de l’entreprise de recherche de fuite, échanges avec le syndic, devis et factures : ces pièces répondent à l’argument le plus fréquent de l’assureur adverse, selon lequel la responsabilité de son assuré ne serait pas démontrée. Si l’origine reste discutée et que l’assureur refuse toute expertise contradictoire, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le même article précise que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». La page du cabinet sur l’expertise judiciaire du bâtiment décrit le déroulement d’une telle mesure.
Reste l’argument conventionnel, souvent présenté comme définitif : le sinistre relèverait d’une convention entre assureurs et devrait être réglé par votre propre compagnie. Les conventions de règlement passées entre compagnies organisent la gestion et les recours entre elles ; elles ne retirent pas à la victime les droits qu’elle tient de la loi. Le code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats à l’article 1199 : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » La cour d’appel de Grenoble en a tiré la conséquence à propos d’une convention entre assureurs relative aux détériorations immobilières : « Il résulte de l’article 1199 du code civil que les conventions conclues entre assureurs ne peuvent être opposées à l’assuré qui n’en est pas signataire » (CA Grenoble, 23 juin 2026, n° 24/03949). À propos d’une autre convention conclue entre assureurs, en matière d’accidents de la circulation, la cour d’appel de Nîmes a jugé que ses dispositions, « qui n’engage que les assureurs signataires, ne sont pas opposables aux tiers, et donc à leurs assurés victimes, ces derniers pouvant à tout moment en refuser l’application » (CA Nîmes, 9 octobre 2025, n° 23/03492). Passer par votre propre assureur reste souvent la voie la plus rapide pour être payé, et rien ne l’interdit ; mais la convention invoquée par l’assureur adverse ne suffit pas, à elle seule, à vous fermer la porte de l’action directe.
Pour les sinistres d’origine hydraulique, qui forment l’essentiel de ces litiges en immeuble, la page du cabinet consacrée au dégât des eaux et à la recherche du responsable et l’article sur le dégât des eaux causé par un voisin qui ne répond pas complètent ces développements.
II. Refus, plafond, déchéance et délais : comment obliger l’assureur adverse à payer
A. Les refus que l’assureur adverse peut vous opposer, et ceux qu’il ne peut pas
L’action directe ne vous donne pas plus de droits que le contrat n’en accorde à l’assuré. L’article L. 112-6 du code des assurances l’énonce : « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. » La cour d’appel de Metz en déduit, en combinant ce texte avec l’article L. 124-3, que l’assureur de responsabilité « peut opposer au tiers lésé, qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire » (CA Metz, 27 mars 2025, n° 22/02455).
Trois catégories d’objections relèvent de cette logique. La première tient aux limites chiffrées du contrat. Pour une garantie facultative, catégorie dans laquelle se range en général la responsabilité civile d’un particulier, sous réserve des assurances que la loi rend obligatoires, la cour d’appel de Paris a rappelé que « Les limites du contrat d’assurance soit le plafond de la garantie et la franchise, sont opposables à l’assuré et au tiers lésé, s’agissant d’une garantie facultative » (CA Paris, 25 octobre 2023, n° 23/00477). L’assureur adverse peut donc déduire la franchise de son assuré ou s’arrêter au plafond ; la part qui excède reste due par le responsable lui-même, sur le fondement de sa responsabilité.
La deuxième catégorie tient au champ de la garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et ajoute : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Une exclusion régulière, ou un événement qui n’entre pas dans la définition de la garantie, peut vous être opposé. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes déjà cité en donne un exemple en copropriété : les infiltrations subies par la victime « ne résultent pas d’un événement accidentel garanti par la police mais trouvent leur source dans un défaut d’entretien d’une partie commune », et la cour conclut : « Cette absence de couverture assurantielle est opposable à l’appelante » (CA Rennes, 30 avril 2026, n° 25/01039). Une exclusion n’est opposable que si elle répond aux exigences du texte : la clause doit être produite, et le débat sur son caractère formel et limité reste ouvert.
La troisième catégorie, à l’inverse, joue en faveur de la victime : les déchéances liées au comportement de l’assuré après le sinistre. L’exemple type est le voisin qui a déclaré la fuite à son assureur avec retard, ou ne l’a jamais déclarée. L’article R*124-1 du code des assurances impose aux polices de responsabilité une protection expresse des victimes : elles « doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit ». Le même article ajoute que les polices « ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre ».
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes illustre la distinction. Le syndicat des copropriétaires avait déclaré le dégât des eaux à son assureur plus de deux ans après l’avoir appris ; la cour admet que l’assureur peut invoquer la déchéance contre son assuré, puis précise, après avoir rappelé l’article L. 112-6 : « Cependant, la déchéance de garantie ne met pas fin au contrat d’assurance et est dès lors inopposable aux tiers. » Dans cette affaire, c’est l’absence de couverture de l’événement, et non la déchéance, qui a finalement privé la victime de la garantie. Retenez la grille : une exclusion ou une limite du contrat peut vous être opposée ; une sanction du retard ou de la négligence de l’assuré après le sinistre ne le peut pas.
Deux autres réponses fréquentes méritent d’être identifiées pour ce qu’elles sont. « Notre assuré conteste sa responsabilité » n’est pas un refus de garantie : c’est un désaccord sur le fond, qui se tranche sur preuves, et qui ne disparaît pas parce que l’assureur se tait. « Nous avons déjà réglé notre assuré » ne vous est pas opposable lorsque la somme concerne votre préjudice, puisque l’article L. 124-3 interdit à l’assureur de payer un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n’a pas été désintéressé. Enfin, lorsque le refus de l’assureur adverse est fondé, la responsabilité de son assuré demeure : l’action se poursuit alors contre le responsable lui-même, sur le fondement retenu plus haut.
B. Délais, réclamation et juge : la marche à suivre quand l’assureur fait la sourde oreille
La question du temps est celle qui piège le plus de victimes, parce que deux régimes de prescription s’entremêlent. La règle de principe a été rappelée par la troisième chambre civile : « Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin). La deuxième chambre civile retient la même formule, dans une affaire où l’action contre le responsable relevait de l’article 2224 du code civil : l’action directe « se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732, publié au Bulletin).
Il faut donc d’abord identifier le délai de l’action contre le responsable. Pour un dommage matériel, le droit commun est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Si le sinistre a causé des blessures, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». D’autres régimes particuliers existent, comme la forclusion décennale des constructeurs en cause dans l’arrêt du 14 septembre 2023 ; ils ne sont pas traités ici.
Le prolongement admis tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré renvoie à la prescription propre aux actions nées du contrat d’assurance. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe le principe : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 en précise le point de départ lorsque l’assuré est lui-même poursuivi : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » L’arrêt de 2023 en tire une conséquence pratique : « une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l’action de l’assuré contre l’assureur » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). Dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrêt qui avait admis l’action directe sans constater qu’à la date de l’assignation, l’assureur était encore soumis au recours de son assuré, assigné en référé-expertise plusieurs années auparavant (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). Le prolongement existe donc, mais il dépend de la situation de l’assuré à l’égard de son propre assureur et peut avoir pris fin sans que la victime le sache : selon ce même arrêt, la règle de principe reste celle du délai de l’action contre le responsable, et c’est dans ce délai qu’il est prudent d’agir.
Ce délai n’est pas figé. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » La deuxième chambre civile l’a appliqué à l’action directe : une action en référé introduite contre l’assureur et le courtier pour obtenir, sous astreinte, la communication du contrat d’assurance a interrompu la prescription, et la cour d’appel « en a exactement déduit que la prescription de l’action directe avait été interrompue jusqu’à la date de l’ordonnance » (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-17.868, publié au Bulletin). Lorsque l’assureur adverse refuse de communiquer la police, la saisine du juge des référés sert donc deux fins, comme l’illustre cet arrêt du 6 février 2020 : obtenir le document et interrompre la prescription de l’action directe.
L’expertise judiciaire produit, elle, un effet suspensif. Selon l’article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » Pendant une expertise ordonnée avant tout procès, la prescription est donc suspendue au sens de l’article 2239 ; encore faut-il identifier le jour où la mesure a été exécutée, à partir duquel ce texte fait recommencer le délai, puis assigner sans attendre.
Avant d’assigner au fond, vérifiez si une tentative amiable préalable s’impose. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », que la demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, notamment « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ou lorsqu’elle est relative « à un trouble anormal de voisinage ». Le même article énumère des dispenses, dont l’urgence manifeste ou l’indisponibilité de conciliateurs au-delà de trois mois, que le demandeur doit pouvoir justifier. Un dégât des eaux modeste réclamé à l’assureur du voisin peut entrer dans ce seuil : la saisine d’un conciliateur de justice n’est alors pas une perte de temps, mais une condition de recevabilité au sens de l’article 750-1.
Lorsque la créance est nette, la voie du référé-provision évite d’attendre un jugement au fond. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder « une provision au créancier ». Un dossier où l’origine du sinistre est établie par un rapport contradictoire, où l’assurance du responsable est prouvée et où l’assureur n’oppose qu’un silence ou une convention entre compagnies se prête à cette voie ; un dossier où la cause du dommage reste disputée appelle plutôt l’expertise.
Votre propre assurance reste une solution parallèle, et non concurrente. Si votre contrat couvre le dommage, votre assureur peut vous indemniser puis se retourner contre le responsable : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». La subrogation est limitée à ce qui a été payé. La cour d’appel de Metz en a fait application : la victime d’un incendie qui avait perçu une indemnité de sa propre compagnie n’avait pas renoncé à son action directe contre l’assureur du responsable pour la part du préjudice non réparée, d’autant qu’elle avait ajouté à la quittance une mention réservant ses droits contre tout responsable et son assureur (CA Metz, 27 mars 2025, n° 22/02455). Avant de signer une quittance, lisez-la, et ne cédez pas plus de droits que ce qui vous est effectivement payé : la franchise de votre contrat, les postes que votre assureur exclut et la perte de jouissance peuvent encore être réclamés à l’assureur adverse.
En pratique, la démarche se déroule en quatre temps. D’abord, établir et conserver la preuve du dommage et de son origine, avant toute réparation définitive. Ensuite, adresser une réclamation écrite au responsable et à son assureur, en demandant expressément l’identité de la compagnie, le numéro de contrat et la position de l’assureur sur sa garantie. Puis, si la réponse ne vient pas ou se limite à un renvoi vers votre propre compagnie, choisir entre la voie de votre assurance, la tentative amiable prévue par l’article 750-1 lorsqu’elle s’impose, et le juge des référés pour une expertise, une communication de pièces ou une provision. Enfin, garder la maîtrise du calendrier, en datant chaque étape au regard des articles 2224, 2239 et 2241 du code civil rappelés plus haut.
Conclusion
Face à une assurance adverse qui refuse de payer, la victime n’est pas réduite à attendre la bonne volonté du voisin ou de son assureur. L’article L. 124-3 du code des assurances lui donne un droit d’action propre contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage, sans avoir à passer par l’assuré, et protège l’indemnité qui lui revient. Ce droit vise la garantie de responsabilité civile du responsable, et non l’assurance de ses propres biens ; il suppose de prouver l’existence du contrat, puis la responsabilité de l’assuré, sur le fondement adapté à l’origine du sinistre.
L’assureur adverse peut discuter sa garantie avec les armes de son contrat : plafond, franchise, exclusion régulière, événement non couvert. Il ne peut pas reprocher à la victime le retard ou la négligence de son propre assuré après le sinistre, ni lui imposer une convention passée avec d’autres compagnies. Le dossier se gagne sur la preuve de l’origine du dommage, sur la lecture attentive de la police et sur la tenue du calendrier exposé dans la seconde partie. Chaque contrat est différent, aucune responsabilité n’est acquise d’avance, et seul le juge tranche lorsque l’assureur maintient son refus.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit des assurances.
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