Vous venez de faire refaire le sol et une fissure traverse déjà plusieurs carreaux. Peut-être avez-vous aussi remarqué qu’un angle se soulève ou que certains carreaux bougent sous le pied. Avant de remplacer le revêtement, photographiez le désordre, retrouvez le devis et demandez à l’entreprise d’examiner le sol. Une réparation immédiate peut effacer les indices qui permettront de distinguer un défaut de pose, un mouvement du support et un dommage causé par un autre événement couvert par votre assurance habitation.
La solution dépend de deux questions. Qu’a réellement réalisé l’entreprise : une pose sur le sol existant, ou des travaux plus importants qui ont aussi porté sur le support ? Et que vous empêche de faire le désordre : utiliser une pièce sans danger, circuler, ou simplement retrouver l’aspect promis dans le devis ? Un carrelage fissuré peut justifier une demande de reprise à l’entreprise. Dans certains chantiers, il peut aussi révéler un dommage qui relève des garanties de construction. L’assurance habitation, elle, intervient selon les événements et les biens désignés par votre propre contrat.
Voici comment documenter les fissures, identifier votre interlocuteur et demander un devis qui traite la cause du problème. Les exemples sont des situations de chantier, sans présumer de la cause du désordre dans votre logement.
I. Carrelage fissuré après travaux : que faire avant de réparer ?
A. Le carrelage sonne creux, bouge ou se soulève : quelles preuves garder ?
Si des carreaux se soulèvent ou présentent des arêtes coupantes, isolez le passage et limitez l’usage de la zone. Si le sol s’affaisse ou que les fissures se prolongent dans des murs, faites examiner la situation sur place. La sécurité passe avant la conservation des preuves. Lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire, demandez au professionnel de décrire l’état qu’il a constaté, les mesures qu’il a prises et les éléments qu’il a déposés. Conservez les pièces et les photographies disponibles quand cela peut se faire en sécurité.
Prenez une vue d’ensemble de chaque pièce touchée, puis des photos rapprochées avec une règle visible. Gardez les fichiers originaux. Indiquez la position de la première fissure sur un plan simple, par rapport à la porte, aux murs et aux joints. Notez si la ligne s’arrête à un carreau, se poursuit dans les joints ou traverse plusieurs pièces. Si elle s’étend, reprenez les mêmes vues sous le même angle. Une image isolée montre un défaut. Une série datée permet de discuter sa progression, son étendue et la cohérence d’une réparation limitée.
Un carreau qui sonne creux constitue une observation à transmettre. Le bruit seul ne suffit pas à identifier un défaut de collage ni à mesurer sa gravité. Distinguez-le d’un carreau mobile, d’un joint qui se désagrège, d’une rupture visible ou d’une différence de niveau entre deux carreaux voisins. Notez aussi ce qui se passe en usage normal : une porte qui frotte, un passage que vous évitez, des éclats qui se détachent ou une pièce dont l’accès a été fermé. Évitez d’appuyer sur une zone instable ou de retirer un carreau uniquement pour en démontrer la mobilité.
Rassemblez le devis accepté, ses avenants, les factures, les comptes rendus de chantier et les références des matériaux. Une facture qui dit seulement « fourniture et pose » renseigne peu sur le support. Un devis qui prévoit une dépose jusqu’à la dalle, une nouvelle chape et un revêtement aide à reconstituer les travaux réalisés. Demandez les photographies de chantier qui montrent les différentes couches, les jonctions entre pièces et les travaux d’autres entreprises. Demandez aussi le procès-verbal de réception, ses réserves, leur éventuelle levée et les échanges qui s’y rapportent. Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte celui-ci avec ou sans réserves. La date de la dernière facture et la date de réception répondent à des questions différentes.
Ajoutez une chronologie factuelle. Séparez l’état connu avant le chantier, les interventions décrites par l’entreprise, les événements postérieurs et votre premier constat. Si un dégât des eaux est intervenu, conservez sa déclaration, les traces d’humidité, l’origine identifiée et les dates d’assèchement qui figurent sur les documents. Si un équipement de chauffage a été installé ou remis en service, conservez les documents de mise en service. Ces indices orientent les vérifications. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que l’eau, le chauffage ou le support a causé les fissures.
Écrivez à l’entreprise en décrivant les faits observés et en demandant une visite. Vous pouvez joindre deux ou trois photos, le plan et les dates, puis indiquer que vous souhaitez discuter de l’origine, de l’étendue et des mesures conservatoires avant toute reprise définitive. Demandez une réponse écrite si l’entreprise estime que la fissure préexistait ou se limite à l’aspect. Le principe de preuve posé par l’article 1353 du Code civil donne son intérêt à ce dossier : celui qui demande l’exécution d’une obligation doit la prouver. Conserver le contrat et l’état du sol permet d’exposer ensemble ce qui avait été promis et ce qui a été livré.
B. Fissure de carrelage : faut-il demander une reprise au carreleur ou ouvrir un sinistre ?
Si le désordre apparaît à la réception, décrivez-le précisément dans les réserves. Si vous le découvrez après cette étape, notifiez-le par écrit à l’entreprise. L’article 1792-6 du Code civil oblige l’entrepreneur à la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception et distingue les réserves du procès-verbal de la notification écrite des désordres révélés ensuite. Il exclut les travaux nécessaires pour remédier à l’usure normale ou à l’usage. Le même texte prévoit que le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur fixent ensemble les délais d’exécution des reprises. Faute d’accord ou d’exécution dans le délai fixé, il prévoit la possibilité de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur après mise en demeure restée infructueuse.
Pour un défaut de pose sur un sol ancien, comparez le résultat au devis avant de supposer que l’assurance décennale couvre la reprise. Le marché pouvait prévoir la préparation du support, un ragréage ou une technique de pose précise. Si l’entreprise oppose un mouvement de la dalle, demandez ce qui lui permet de l’affirmer et ce qui avait été vérifié lors des travaux. S’il existe un manquement contractuel et un dommage qui en résulte, l’article 1231-1 du Code civil fournit le fondement de la demande en dommages-intérêts liée à l’inexécution. En pratique, un rapport expliquant pourquoi les fissures correspondent à un défaut identifié vaut davantage qu’un devis concurrent portant seulement sur le remplacement du carrelage.
Prévenez votre assureur habitation lorsque vous avez des éléments qui rattachent le dommage à un événement susceptible d’être garanti, par exemple un dégât des eaux décrit par la police. Demandez si les revêtements du sol sont des biens couverts et si la garantie porte sur les dommages consécutifs, la recherche de l’origine ou certaines interventions sur le bien à l’origine du problème. Ces postes peuvent relever de clauses différentes. Dans votre déclaration, précisez ce que vous savez, ce qui reste à déterminer et les mesures déjà prises. Envoyez les éléments par le canal indiqué dans le contrat et gardez la preuve d’envoi.
L’article L. 113-2 du Code des assurances demande à l’assuré d’aviser l’assureur dès qu’il connaît un sinistre de nature à entraîner sa garantie et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, lequel, en principe, ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même texte prévoit que, lorsque la déchéance pour déclaration tardive est stipulée, l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice pour l’opposer, et qu’elle ne peut être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Cette règle concerne ici la déclaration au titre de la police d’habitation. La procédure d’une assurance dommages-ouvrage obéit à ses propres conditions.
Si l’entreprise propose de déposer le carrelage immédiatement, réclamez un écrit qui identifie les zones concernées, les vérifications prévues et les éléments qui seront conservés. Si un assureur a ouvert un dossier, signalez-lui la date envisagée et demandez-lui s’il veut examiner les lieux avant la dépose. Un relevé d’humidité, des photographies des couches du sol et un constat de ce qui a été trouvé au démontage donnent des points de comparaison si les parties discutent ensuite la cause. Demander cet examen permet aussi de distinguer les protections urgentes, qui évitent une aggravation, des travaux de reprise qui déterminent le coût final.
Si vous êtes locataire et que les travaux avaient été commandés par le propriétaire, transmettez-lui les éléments et demandez qui a signé le devis et reçu le chantier. Si vous avez directement commandé l’intervention, conservez aussi l’autorisation du bailleur lorsqu’elle a été nécessaire. Dans une copropriété, indiquez au syndic si vous soupçonnez que la dalle ou un élément commun est concerné, et demandez les documents utiles sur les limites entre revêtement, support et parties communes. Ces démarches servent à informer les personnes qui peuvent accéder aux documents ou à la zone atteinte. Elles ne suffisent pas à désigner un responsable.
La nature de la mission confiée à chaque entreprise importe lorsque le carreleur a travaillé après le chapiste ou l’installateur du chauffage. Placez les devis côte à côte. Pour chaque intervention, relevez le support remis à l’entreprise, les réserves éventuelles qu’elle a signalées et la prestation effectivement facturée. Il devient alors possible de demander à chaque professionnel une réponse sur son intervention. Si l’origine demeure discutée, le dossier décrit le problème sans devoir attribuer la fissure au premier artisan qui s’est présenté sur place. La page consacrée aux malfaçons et assurances en droit de la construction présente les voies d’expertise et de recours auxquelles ce type de chantier peut conduire.
II. Réparer un carrelage fissuré : quelle assurance et quel recours si la reprise est refusée ?
A. Carrelage fissuré : quand la décennale ou la dommages-ouvrage peut-elle payer ?
Le premier examen porte sur les travaux réalisés. Le deuxième porte sur les conséquences du dommage. L’article 1792 du Code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un carrelage posé dans le cadre d’une construction neuve, faites décrire la gêne et le danger éventuel : carreaux qui se soulèvent sur un passage indispensable, possibilité de chute ou d’éclats et étendue constatée. Une microfissure stable qui n’entraîne aucune gêne appelle une appréciation différente d’un soulèvement qui empêche d’utiliser une pièce. Le dossier doit établir les conséquences concrètes, au-delà du terme « fissure ».
L’article 1792-2 du Code civil vise aussi les dommages qui affectent la solidité d’un élément d’équipement formant indissociablement corps avec certains ouvrages. Le texte demande de regarder si la dépose, le démontage ou le remplacement peut être réalisé sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage visé. La formule « carrelage scellé » dans un devis ne tranche donc pas toute la discussion. Demandez à l’expert ce qu’implique réellement la dépose et quel ouvrage serait atteint. S’il faut reprendre une chape ou examiner une étanchéité, demandez d’identifier aussi le siège du dommage et les travaux d’origine qui ont affecté ces couches.
Pour un simple revêtement ajouté à un sol existant, la Cour de cassation a traité un cas de carrelage collé sur une chape, avec des cloisons en plaques de plâtre, dans un logement rénové qui subissait des remontées d’humidité. Elle a cassé l’arrêt qui avait retenu la décennale. Elle a relevé que les éléments adjoints à l’existant concernés n’étaient pas destinés à fonctionner. Le passage utile figure aux paragraphes 6 à 9 de l’arrêt du 13 juillet 2022, n° 19-20.231. Le parallèle est pertinent lorsque le chantier a consisté à ajouter un revêtement sur un support déjà en place. Il faut réexaminer la qualification si le même devis a fait reconstruire le support, ou si le carrelage fait partie d’un ensemble de travaux dont la consistance doit être appréciée globalement.
Le cadre a ensuite évolué pour les équipements ajoutés ou remplacés dans l’existant. Au paragraphe 18 de l’arrêt du 21 mars 2024, n° 22-18.694, qui concernait la pose d’un insert, la troisième chambre civile a jugé que ces équipements, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et échappent à la décennale ainsi qu’à la biennale de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres. Dans un dossier de sol rénové, cette décision oblige à documenter les travaux comme un tout et à vérifier si l’intervention constitue un ouvrage avant d’invoquer une garantie de construction. La gravité des fissures compte dans l’analyse du dommage. Elle ne change pas à elle seule la nature des travaux commandés.
Lorsqu’un dommage peut relever de l’article 1792 et que vous disposez d’une assurance dommages-ouvrage, adressez-lui une déclaration avec la police, les références du chantier, la réception et les pièces sur le désordre. L’article L. 242-1 du Code des assurances présente cette assurance comme un financement des réparations des dommages de nature décennale en dehors de toute recherche préalable des responsabilités. Il prévoit en principe qu’elle prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Après réception, le texte prévoit aussi une intervention lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations après une mise en demeure restée infructueuse. Cette exception doit elle-même être lue avec le champ de garantie défini par l’article.
Calculez les dates à partir des documents propres au dossier. Pour la responsabilité des constructeurs au titre des articles 1792 à 1792-2, l’article 1792-4-1 du Code civil prévoit leur décharge après dix ans à compter de la réception des travaux. Pour la dommages-ouvrage, l’article L. 242-1 du Code des assurances fixe à soixante jours à compter de la réception de la déclaration le délai maximal pour notifier la décision sur le principe de la garantie. Si l’assureur accepte la garantie, le texte prévoit une offre dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration et le paiement dans un délai de quinze jours en cas d’acceptation de l’offre par l’assuré. Il organise aussi un délai supplémentaire dans des circonstances exceptionnelles, sous conditions, dont l’acceptation expresse de l’assuré. Conservez l’accusé de réception et tout courrier demandant des pièces pour pouvoir discuter le dossier sur des dates documentées.
Si vous vous tournez vers l’assureur du constructeur, rapprochez l’attestation d’assurance du nom de l’entreprise, de l’activité déclarée et de la date d’ouverture du chantier. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose une couverture aux personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée et exige qu’elles justifient de cette assurance à l’ouverture du chantier. L’article L. 124-3 du Code des assurances donne au tiers lésé une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable. Si l’assureur répond que l’activité facturée était hors du champ de son contrat, demandez quelle activité il retient et sur quelle pièce il se fonde. Les attestations ne dispensent pas de cette vérification.
B. Expertise et devis de réparation : comment contester un refus ou une offre trop basse ?
Demandez le motif précis du refus et la clause ou la garantie à laquelle il se rapporte. Un refus fondé sur l’origine du dommage appelle une réponse technique. Une réponse selon laquelle la remise en état du revêtement est exclue alors que les dégâts consécutifs sont garantis appelle une comparaison de la lettre avec la police. Si le refus repose sur une exclusion, vérifiez son libellé. L’article L. 113-1 du Code des assurances exige qu’une exclusion contenue dans la police soit formelle et limitée. L’article L. 112-4 du même code demande des caractères très apparents pour la validité des clauses édictant notamment des exclusions. Si la discussion porte sur les biens assurés ou sur la définition du sinistre garanti, repartez du périmètre de la garantie et des preuves de l’événement.
Relisez le rapport d’expertise avec le plan et les photos. A-t-il testé le support aux emplacements où les fissures traversent plusieurs carreaux ? Précise-t-il si les zones voisines sont stables ? Dit-il par quelle intervention la cause serait traitée ? S’il recommande un remplacement local, demandez comment l’entreprise évitera que la fissure se reproduise et si la pose de carreaux de même dimension est possible. S’il recommande de refaire toute la pièce, demandez pourquoi une intervention moins étendue serait insuffisante. L’intérêt d’une contre-expertise est de faire répondre à ces questions avec des constats vérifiables. Avant de mandater un expert, regardez si votre contrat couvre des honoraires d’expert d’assuré, sous quelles limites et avec quel accord préalable.
Pour discuter le chiffrage, distinguez quatre postes : dépose et évacuation, traitement du support, fourniture du revêtement, puis repose et finitions. Faites indiquer les surfaces, les prix unitaires et les adaptations nécessaires autour des plinthes, seuils ou meubles fixes. Un devis qui ne chiffre que les carreaux peut laisser de côté le traitement du support. Un devis complet doit expliquer pourquoi chaque poste répond à un dommage constaté. Si une référence n’est plus fabriquée, demandez au fournisseur une confirmation et faites chiffrer séparément un raccord et une reprise étendue. L’article L. 121-1 du Code des assurances pose le caractère indemnitaire de l’assurance relative aux biens. Pour la multirisque habitation, comparez l’offre au mode d’évaluation, à la franchise et aux limites effectivement prévus dans la police. L’évaluation en dommages-ouvrage relève de la réparation des dommages garantis définie par l’article L. 242-1.
Prenons l’exemple d’un sol de cuisine posé sur une chape refaite. Trois lignes se fissurent de part et d’autre d’une cloison et l’assureur chiffre six carreaux. Présentez les photos qui montrent les lignes complètes, le devis d’origine qui identifie la chape et un devis contradictoire qui chiffre d’abord le diagnostic du support, puis les deux options de reprise. Si un expert n’a vu que six carreaux, demandez si son estimation change avec le relevé complet. Si le support est stable, expliquez à quelle condition un remplacement local resterait praticable. Si le support continue de bouger, demandez de décrire comment le devis traiterait ce mouvement. Cette démonstration rattache le montant demandé à ce qu’il faut réparer.
Autre exemple, un rouleau ou un meuble lourd a marqué un carreau peu après la pose et les photos ne montrent aucune propagation. Commencez par consigner l’événement et examiner les conditions du contrat habitation, puis séparez la question d’un éventuel choc de celle du travail livré. Demandez au carreleur si un carreau de la même série peut être fourni et à l’assureur quels justificatifs sont requis pour étudier l’événement. Inversement, si le sol se déforme progressivement sans choc identifié, une déclaration qui présente d’emblée l’affaire comme un bris accidentel risque d’écarter le vrai sujet du dossier. Donnez l’ordre des constats et demandez quel interlocuteur souhaite examiner les lieux.
Si une dépose est imminente ou que l’entreprise et les assureurs se renvoient la responsabilité, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige. Pour une mesure qui porte sur un immeuble, le texte désigne la juridiction du lieu de l’immeuble. L’expertise peut porter sur la consistance des travaux, l’origine des fissures, leurs conséquences pour l’usage, les réparations adaptées et leur prix. Précisez quelles entreprises et quels assureurs sont concernés afin que la question de leur participation puisse être examinée.
Gardez les originaux et rassemblez les pièces dans l’ordre de la discussion : contrat, chantier, réception, apparition du désordre, constat, réponse puis chiffrage. Pour une contestation écrite, identifiez l’offre ou le refus, les postes discutés et les pièces qui répondent à chacun. Demandez à l’interlocuteur de préciser ce qu’il accepte, ce qu’il conteste et pourquoi. Vous saurez alors si le désaccord porte sur une constatation, une qualification ou un montant. Cette distinction est particulièrement utile si l’entreprise propose de revenir réparer pendant qu’un assureur examine encore la garantie.
Conclusion
Avant de faire réparer un carrelage fissuré, sécurisez le passage, photographiez les désordres et retrouvez le devis et les pièces de réception. Demandez une explication qui distingue ce qui a été posé de ce qui a été refait sous le revêtement. Une reprise de pose, un dommage affectant un ouvrage et un dégât des eaux couvert par votre police font intervenir des interlocuteurs et des preuves différents. Si un devis se limite aux carreaux visibles, vérifiez qu’il traite bien la cause et qu’il explique l’étendue des travaux. Une contestation précise peut alors porter sur le constat, la garantie ou le montant qui reste en discussion.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en malfaçons. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialiste du droit immobilier.
À lire aussi