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Godot et Fils (Achat Or et Argent) : accès non autorisé aux données clients et faux policiers, que faire et comment être indemnisé ? (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Godot et Fils (Achat Or et Argent) : accès non autorisé aux données clients et faux policiers, que faire et comment être indemnisé ? (2026)

Des clients de Godot & Fils, l’enseigne de vente et de rachat d’or qui exploite le site Achat Or et Argent, ont remis leurs lingots, leurs pièces et leurs bijoux à de faux policiers. Selon le reportage diffusé par France Télévisions le 17 novembre 2026, le scénario s’appuie sur un accès non autorisé au système d’information du site, que l’enseigne a signalé à ses clients par courriel en juin 2026 : un escroc appelle en se présentant comme l’enseigne, annonce un piratage, puis un prétendu policier vient chercher l’or à domicile pour le « mettre en sécurité ». La même source fait état d’un préjudice d’au moins 765 000 euros pour six victimes identifiées, âgées de 65 à 72 ans, et de deux vagues d’escroqueries, en août puis en novembre, dans douze départements.

Pour l’épargnant qui a acheté de l’or, trois questions se posent : comment éviter d’être la prochaine cible, que faire si l’or a déjà été remis, et qui peut indemniser la perte, entre l’auteur, le fonds de garantie des victimes, l’assureur habitation et l’enseigne elle-même au titre de la protection des données.

Quelques réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune autorité ni aucune juridiction n’a publiquement décrit les circonstances de cet accès, établi un lien entre celui-ci et les vols, ni retenu une quelconque responsabilité de l’enseigne. Celle-ci indique avoir détecté et interrompu l’accès, en avoir informé ses clients et avoir lancé une campagne de prévention. Les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Client de Godot & Fils : ce que l’on sait et les bons réflexes

A. Un accès non autorisé signalé par l’enseigne, des escroqueries rapportées par la presse

Le point de départ est une communication de l’entreprise elle-même. D’après le courriel envoyé aux clients en juin 2026 et cité par France Télévisions, l’enseigne a informé sa clientèle qu’un « accès non autorisé » à une partie de son système d’information avait été détecté et immédiatement interrompu. Les mentions légales du site Achat Or et Argent indiquent qu’il est édité par Godot et Fils Net, une société par actions simplifiée dont le siège est à Paris, et le site se présente comme la « maison Godot & Fils », avec un réseau de plus de 120 agences. Aucune procédure collective visant la société qui exploite le site n’apparaît au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la date de rédaction. La question posée aux clients n’est donc pas celle de la solidité financière de l’enseigne, que nous avons examinée dans notre analyse de la fiabilité de Godot et Fils et du service Gardien’Or, mais celle de l’usage qui a pu être fait de leurs données.

Le reste des faits provient de la presse et doit être lu comme tel. France Télévisions indique que ses équipes se sont procuré les données dérobées et décrit des lignes de clients comportant le nom, le numéro de téléphone, les adresses électronique et postale, le détail des commandes et leur montant ; la rédaction ajoute que 50 000 personnes auraient été touchées, un chiffre que l’enseigne n’a pas confirmé dans les sources que nous avons consultées. Selon franceinfo, des plaintes ont été déposées dans au moins douze départements où l’enseigne est implantée, et les enquêteurs invitent les personnes qui se reconnaissent dans ce scénario à se manifester et à porter plainte. En août, Le Figaro avait relaté, en citant des sources policières, le cas d’un couple des Yvelines contacté par des individus se présentant comme le service de sécurité de l’enseigne ; selon le quotidien, ces faits avaient été qualifiés de vol par ruse et confiés à une section de recherches de la gendarmerie.

L’enseigne a, de son côté, réagi publiquement. Dans un communiqué cité par franceinfo, elle annonce une nouvelle campagne de prévention. Le message d’alerte affiché sur son site, que nous avons consulté le 18 novembre 2026, rappelle qu’elle ne contacte jamais ses clients à des fins de démarchage commercial, qu’elle ne leur demande jamais de déplacer, de transporter ou de remettre l’or qu’ils conservent à leur domicile, et qu’elle ne se déplace jamais chez eux, « quelles que soient les circonstances invoquées ». Toute demande de ce type constitue, selon ce message, une tentative d’escroquerie, à signaler en utilisant exclusivement les coordonnées officielles de l’enseigne. Ces éléments jouent en sa faveur : l’information des clients et la mise en garde ont bien eu lieu, et l’enseigne présente l’accès comme interrompu dès sa détection.

Le cadre juridique de ce type d’incident est fixé par le règlement général sur la protection des données. Son article 4 range parmi les violations de données à caractère personnel « l’accès non autorisé à de telles données », de manière accidentelle ou illicite. L’article 33 impose au responsable du traitement de notifier la violation à l’autorité de contrôle, la CNIL en France, « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes. L’article 34 ajoute que, lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, les personnes concernées doivent en être informées, et que cette communication décrit, « en des termes clairs et simples », la nature de la violation, le point de contact, les conséquences probables et les mesures prises. La charte de protection des données du site prévoit précisément cette information des clients et désigne un délégué à la protection des données. Nous n’avons pas eu accès à l’intégralité du courriel de juin : il n’est donc pas possible de dire ici quelles informations il contenait, ni si une notification a été adressée à la CNIL, ce que seuls l’enseigne et l’autorité de contrôle peuvent confirmer.

Pour savoir ce qui vous concerne, l’article 15 du même règlement vous donne le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, l’accès à ces données et l’indication des « catégories de données à caractère personnel concernées ». Une demande écrite adressée au délégué à la protection des données permet de demander si votre fiche figurait dans la partie du système visée par l’accès, et si elle contenait votre adresse, l’historique de vos commandes ou leurs montants. Conservez le courriel de juin et la réponse obtenue : ils serviront de preuve si une action devient nécessaire, que ce soit auprès d’un assureur, d’une commission d’indemnisation ou d’un juge.

Ces données sont sensibles par nature dans ce secteur. Le code monétaire et financier assujettit aux obligations de lutte contre le blanchiment les personnes qui se livrent à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées atteint 10 000 euros, ce qui conduit ces professionnels à identifier leurs clients. Une liste d’acheteurs d’or associée à leurs adresses et au montant de leurs achats donne aux escrocs, à notre lecture, à la fois une cible et un scénario crédible : l’interlocuteur qui connaît la date et le contenu de votre dernière commande paraît légitime. Les informations publiées par la presse ne mentionnent pas de pièces d’identité parmi les données en cause.

B. Appel, visite, demande de « sécuriser » l’or : les réflexes et la plainte

Un vrai policier ne vient pas chercher votre or pour le protéger d’un piratage. Une saisie est un acte de procédure, accompli par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête : l’article 56 du code de procédure pénale prévoit que la perquisition donne lieu à un procès-verbal et que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». Une visite annoncée par un appel se présentant comme votre comptoir d’or, sans procès-verbal ni inventaire, ne correspond à aucun de ces actes. L’enseigne elle-même affirme ne jamais se déplacer chez ses clients, et aucune enquête ne commence par la demande de remettre des lingots à un inconnu pour les « mettre à l’abri ».

En pratique, quelques réflexes suffisent à déjouer le scénario. Raccrochez, puis rappelez l’enseigne au numéro figurant sur votre facture ou sur son site officiel, jamais au numéro donné par votre interlocuteur ni à celui qui s’affiche sur votre téléphone, qui peut être falsifié. Si une personne se présente à votre porte en invoquant la police, n’ouvrez pas et composez le 17 pour vérifier. Ne déplacez pas votre or, ne le sortez pas pour le montrer et ne le remettez à personne. Conservez les sachets d’origine : le site indique que les achats sont conditionnés sous sachets scellés et numérotés mentionnant le numéro de facture, ce qui facilitera l’identification des pièces si elles sont un jour retrouvées. Photographiez vos biens, rassemblez les factures et prévenez vos proches, en particulier les plus âgés, puisque les victimes identifiées avaient entre 65 et 72 ans selon France Télévisions.

Les clients qui ont confié leur or au service de gardiennage Gardien’Or sont dans une situation différente : leur métal n’est pas chez eux. Ce service relève du dépôt, que l’article 1915 du code civil définit comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Le dépositaire doit apporter à la garde les soins prévus par l’article 1927, appréciés avec plus de rigueur lorsqu’il a stipulé une rémunération pour la garde selon l’article 1928, et l’article 1937 précise qu’il « ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ». Les conditions générales du service, consultées le 18 novembre 2026, prévoient une remise en boutique contre un bon de livraison signé par le client, ou une livraison à l’adresse indiquée. Un appel invitant à venir « sécuriser » un dépôt, à retirer son or en urgence ou à désigner un tiers pour le récupérer doit donc être vérifié auprès de l’enseigne, par ses canaux officiels, avant toute démarche.

Si l’or a déjà été remis, déposez plainte sans attendre. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte, y compris dans un service territorialement incompétent, et précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » ; une copie du procès-verbal est remise sur demande. Joignez les factures, les photographies, les numéros des sachets, le relevé des appels reçus, les numéros utilisés par les escrocs, le courriel de juin et la description des personnes venues à votre domicile. Légifrance signale une abrogation différée de ces articles du code de procédure pénale au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à ce jour.

Les faits relèvent de plusieurs qualifications, qui visent leurs auteurs et non l’enseigne. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 313-2 porte la peine à sept ans et 750 000 euros lorsque l’auteur « prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique », ou lorsque l’escroquerie vise une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge, est apparente ou connue de son auteur, et à dix ans et 1 000 000 euros lorsque ces escroqueries sont commises en bande organisée. Lorsque l’or est pris sans remise volontaire, la qualification de vol, défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » par l’article 311-1, peut être retenue, et l’article 311-4 l’aggrave lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique. S’y ajoutent l’usurpation de fonction de l’article 433-12 et, pour l’intrusion informatique elle-même, l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données réprimé par l’article 323-1, ainsi que l’extraction frauduleuse de données visée par l’article 323-3.

II. Être indemnisé : auteur, fonds de garantie, assureur, enseigne

A. Partie civile, CIVI et assurance habitation : des voies utiles mais limitées

La première voie reste l’action contre les auteurs. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime peut se constituer partie civile à l’audience, sans être tenue de prendre un avocat, en vertu de l’article 418. Si l’enquête n’avance pas, elle peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction dans les conditions de l’article 85, en principe après que le procureur de la République lui a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou trois mois après sa plainte simple. La limite de cette voie est connue : les auteurs de ce type d’escroquerie sont souvent difficiles à identifier, et les biens remis peuvent ne jamais être retrouvés ni restitués.

Lorsque l’auteur n’est pas identifié ou ne paie pas, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre un filet de sécurité étroit. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise toute personne « victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance », et même d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ». Il faut encore que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, et l’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond. La Cour de cassation exige que ces conditions soient toutes réunies : la victime ne peut être indemnisée sur ce fondement « que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’absence d’indemnisation suffisante de son préjudice » et si ses ressources sont inférieures au plafond (Cass. 2e civ., 16 avril 2015, n° 13-23.436, publié au Bulletin). Dans une affaire d’escroquerie, elle a relevé que le montant mensuel du plafond était alors de 1 447 euros, de sorte que « le montant total de l’indemnité ne pouvait dépasser 4 341 euros » (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 22-14.445).

Le plafond de ressources tient compte, selon l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, du revenu fiscal de référence mais aussi de « la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ». Un épargnant qui a constitué une réserve d’or ou un patrimoine immobilier risque donc, à notre lecture, de dépasser ce plafond même si ses revenus sont modestes. La demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont engagées, selon l’article 706-5. Si l’auteur est condamné à des dommages et intérêts mais ne les paie pas dans les deux mois, la partie civile qui ne peut être indemnisée par la commission peut demander au fonds de garantie des victimes une aide au recouvrement, en application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du même code, dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Reste l’assurance habitation, souvent la première porte à laquelle frappent les victimes. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes causées par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les exclusions figurent en caractères très apparents. Encore faut-il que l’événement entre dans la garantie. Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’un assuré qui réclamait 88 010 euros après avoir remis ses objets de valeur, chez lui et en soirée, à des personnes qui se présentaient comme agissant pour sa banque afin de les placer dans un coffre. Son contrat couvrait le vol, y compris à la suite d’une introduction par fausse qualité, mais le tribunal a jugé que « La remise volontaire dans ces circonstances des biens exclut alors de retenir la qualification de vol, y compris par fausse qualité, cette infraction supposant la caractérisation d’une soustraction frauduleuse » (TJ Paris, 8 septembre 2026, RG 25/10105). Le jugement, rendu en premier ressort, rappelle que le contrat d’assurance « n’assimile pas le vol, qui implique une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, à l’escroquerie, qui suppose l’existence de manœuvres ».

La frontière entre les deux qualifications dépend des faits. La chambre criminelle juge depuis longtemps que la mise d’une chose à la disposition d’un tiers pour qu’il l’examine en présence de son possesseur n’implique ni abandon de la possession ni remise volontaire, de sorte que l’appropriation qui suit constitue un vol (Cass. crim., 5 décembre 1984, n° 82-90.300, publié au Bulletin). À notre lecture, de l’or montré à un faux policier pour une prétendue vérification puis emporté pourrait relever du vol, alors que de l’or confié pour être mis à l’abri relèverait plutôt de l’escroquerie, avec les conséquences qui en découlent pour la garantie ; Le Figaro rapporte d’ailleurs que les enquêteurs ont retenu la qualification de vol par ruse dans le dossier des Yvelines. Relisez la définition du vol dans vos conditions générales, déclarez le sinistre rapidement et gardez en tête que les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, selon l’article L. 114-1 du code des assurances.

B. L’enseigne peut-elle être tenue d’indemniser ? Ce que disent le RGPD et les juges

La protection des données ouvre une autre voie, dirigée cette fois contre le responsable du traitement. L’article 32 du règlement (UE) 2016/679 lui impose de mettre en œuvre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». L’article 82 donne à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’obtenir réparation, et n’exonère le responsable du traitement que « s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable ».

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de ces règles dans un arrêt du 14 décembre 2023 (affaire C-340/21), rendu à propos d’un accès non autorisé au système informatique de l’administration fiscale bulgare, à la suite duquel des données de plus de six millions de personnes avaient été publiées sur Internet. D’un côté, l’accès non autorisé de tiers ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que les mesures de sécurité du responsable du traitement étaient inappropriées ; leur caractère approprié s’apprécie concrètement, au regard des risques. De l’autre, les juridictions françaises reprennent désormais la solution selon laquelle « Le responsable du traitement en cause supporte la charge de prouver le caractère approprié des mesures de sécurité qu’il a mises en œuvre au titre de l’article 32 dudit règlement », ce responsable ne pouvant être exonéré du seul fait que le dommage résulte de l’action de tiers (TJ Nice, 18 novembre 2025, RG 22/03193). Selon le même arrêt de la Cour de justice, la crainte d’un usage abusif de ses données par des tiers, éprouvée par la personne concernée après une violation du règlement, peut à elle seule constituer un dommage moral.

La Cour de cassation applique ces principes avec rigueur, dans les deux sens. Le 24 juin 2026, sa chambre sociale a cassé un arrêt qui avait accordé des dommages et intérêts au seul motif d’un manquement au règlement, en rappelant que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » et que la réparation « remplit une fonction compensatoire » : le demandeur doit établir le dommage matériel ou moral que la violation lui a causé (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin). Un client qui n’a rien perdu ne sera donc pas indemnisé du seul fait que ses données figuraient dans le fichier ; il lui faudra démontrer une inquiétude réelle, des démarches subies ou un autre préjudice personnel.

Un exemple d’application à une escroquerie montre comment ces règles peuvent jouer devant un juge du fond. Le 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nice a condamné une agence immobilière dont la messagerie d’un gestionnaire avait été détournée : un locataire, trompé par des courriels crédibles annonçant un changement de coordonnées bancaires, avait versé ses loyers à un escroc. Le tribunal, citant l’arrêt de la Cour de justice, a retenu qu’« une présomption simple de manquement envers le responsable de traitement est posée », relevé que l’agence n’apportait aucune réponse sur ses mesures de sécurité, refusé de réduire l’indemnisation en raison de la négligence du locataire et alloué 8 899,95 euros (TJ Nice, 18 novembre 2025, RG 22/03193). Ce jugement de première instance porte sur des faits différents, puisque les escrocs utilisaient directement la messagerie du professionnel, et il ne préjuge en rien de la situation d’une autre entreprise.

Transposé à la situation des clients de l’enseigne, ce raisonnement reste, à notre lecture, ouvert dans les deux sens. Un client dépossédé de son or pourrait soutenir que l’accès non autorisé révèle une insuffisance des mesures de sécurité, qu’il appartiendrait à l’enseigne de démontrer le contraire, et que les informations dérobées, notamment le détail des commandes, ont rendu crédible le scénario des faux policiers. L’enseigne pourrait faire valoir qu’elle a détecté et interrompu l’accès, informé ses clients, multiplié les mises en garde, et que la remise de l’or résulte de l’intervention délibérée de malfaiteurs, voire, selon les circonstances, d’une imprudence de la victime. Le juge devra apprécier concrètement les mesures de sécurité, le dommage et le lien de causalité, dossier par dossier ; aucune juridiction ne s’est prononcée à ce jour sur la situation de l’enseigne, et aucune faute de sa part n’est établie.

Le droit français fournit aussi ses propres fondements. Le client lié à l’enseigne par un contrat de vente ou de gardiennage peut invoquer l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, s’il ne justifie pas d’une force majeure. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 ; pour un client informé en juin 2026 ou volé en août, le délai est encore long, mais les preuves s’effacent plus vite que les délais. L’article 79 du règlement permet d’agir devant les juridictions de l’État membre où le responsable du traitement dispose d’un établissement, ou de celui où la personne concernée a sa résidence habituelle.

Une réclamation peut, en parallèle, être adressée à la CNIL au titre de l’article 77 du règlement : selon l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission « traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée », examine ou enquête sur leur objet et informe leur auteur de l’issue. Cette démarche permet de signaler un manquement, mais la réparation du préjudice relève du juge, devant lequel l’article 82 du règlement renvoie les actions en réparation.

En pratique, constituez dès maintenant un dossier : le courriel de juin, la réponse du délégué à la protection des données à votre demande d’accès, les factures et les sachets, le récépissé de plainte, les échanges avec l’assureur et une chronologie des appels reçus. Une réclamation écrite adressée à l’enseigne permet de connaître sa position avant toute action. Pour situer ces démarches dans un ensemble plus large, voir notre analyse de la cyberattaque de Maileva et des faux SMS qui l’ont suivie, celle de la fuite de données de SafePal et des faux courriers adressés à ses clients, ainsi que notre page sur l’accompagnement en protection des données personnelles.

Conclusion

L’affaire révélée le 17 novembre 2026 réunit deux risques que les acheteurs d’or physique mesuraient mal : la circulation de leurs données d’achat, et l’usage qu’en font des escrocs qui se présentent comme policiers. Du côté de l’enseigne, ses propres communications indiquent qu’elle a constaté un accès non autorisé à une partie de son système d’information, l’a interrompu, en a informé ses clients et multiplie désormais les mises en garde. Du côté des clients, plusieurs personnes âgées ont perdu une part importante de leur épargne, selon les plaintes rapportées par la presse.

Pour un client, les priorités sont simples. Ne remettre et ne déplacer son or pour personne, quelle que soit la qualité invoquée, et vérifier toute demande par les canaux officiels de l’enseigne : un vrai policier procède par procès-verbal et scellés, pas par un appel suivi d’une visite. Demander au délégué à la protection des données quelles informations vous concernant étaient en cause. En cas de remise, porter plainte aussitôt, avec les factures, les sachets et la chronologie des appels, puis déclarer le sinistre à l’assureur.

Pour l’indemnisation, aucune voie n’est automatique. La constitution de partie civile suppose que les auteurs soient identifiés et solvables ; la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ne joue que sous conditions de ressources et dans la limite d’un plafond de quelques milliers d’euros ; l’assurance habitation distingue le vol, souvent couvert, de l’escroquerie, souvent exclue, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 8 septembre 2026. La responsabilité de l’enseigne au titre du règlement sur la protection des données reste une question ouverte : la Cour de justice fait peser sur le responsable du traitement la preuve du caractère approprié de ses mesures de sécurité, mais la Cour de cassation exige du demandeur la preuve d’un dommage réel, et le juge devra apprécier le lien entre l’accès non autorisé et chaque vol.

À la date de rédaction, aucune autorité ni aucune juridiction n’a constaté publiquement les circonstances de l’accès non autorisé, aucun lien entre celui-ci et les vols n’a été judiciairement établi, et aucune responsabilité de l’enseigne n’a été retenue ; celle-ci a informé ses clients, interrompu l’accès et multiplié les mises en garde. Les contrats de vente et de gardiennage signés par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge pourra dire, dossier par dossier, qui doit réparer quoi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».