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Abus de position dominante par les prix prédateurs : preuve et qualification

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Abus de position dominante par les prix prédateurs : preuve et qualification

I. La qualification de l’abus par les prix prédateurs

A. La condition de position dominante sur le marché pertinent

Le droit de la concurrence prohibe, aux termes de l’article L. 420-2 du Code de commerce, l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette prohibition s’applique particulièrement aux stratégies tarifaires d’éviction, telles que les prix prédateurs.

La notion de position dominante, bien qu’elle ne soit pas définie de manière exhaustive par les textes, se caractérise par la puissance économique permettant à l’entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché pertinent. Comme le souligne la jurisprudence, la position dominante confère à l’entreprise la faculté de se comporter, de manière appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs (Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-25.586).

L’appréciation de cette puissance nécessite une délimitation préalable du marché pertinent. Celle-ci inclut le marché des produits concernés et le marché géographique, sur lesquels les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes. Les parts de marché élevées et durables, couplées à l’existence de barrières à l’entrée importantes, constituent des indices probants de la position dominante de l’entreprise sur le marché (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490).

B. Les critères économiques de la prédation tarifaire

La prédation tarifaire se définit par la pratique de prix inférieurs aux coûts de l’entreprise, visant à évincer un concurrent ou à dissuader de nouveaux entrants. Selon la jurisprudence, une entreprise en position dominante commet un abus lorsqu’elle pratique des prix inférieurs à ses coûts variables moyens, ce qui permet de présumer une stratégie d’éviction (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-10.943).

Lorsque les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens, mais supérieurs aux coûts variables moyens, la pratique peut également être qualifiée d’abusive si elle s’inscrit dans un plan d’éviction d’un concurrent. Dans ce cadre, la Cour de cassation précise que l’élément intentionnel est déterminant pour démontrer que la baisse des prix n’est pas une simple réponse concurrentielle, mais une stratégie délibérée pour fragiliser un rival (Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503).

Le caractère prédateur de la politique tarifaire est également apprécié à la lumière de la possibilité pour l’entreprise dominante de récupérer ultérieurement les pertes subies, une fois le concurrent évincé. Cette capacité à exercer une influence durable sur le marché, au-delà de la période de prix bas, est essentielle pour caractériser le dommage concurrentiel.

II. La preuve de l’intention d’éviction et le dommage concurrentiel

A. La preuve de la stratégie d’éviction des concurrents

La preuve de l’intention d’éviction est une composante centrale de la qualification des prix prédateurs, surtout lorsque les prix ne sont pas manifestement inférieurs aux coûts variables. L’Autorité de la concurrence et les juridictions examinent alors les documents internes de l’entreprise, tels que les plans stratégiques, les analyses financières ou les échanges de courriels, révélant la finalité de la pratique tarifaire.

La jurisprudence rappelle régulièrement que la justification objective par l’alignement sur les prix d’un concurrent peut écarter la qualification d’abus, à condition que cet alignement soit conforme aux usages commerciaux et ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour maintenir sa part de marché. À cet égard, une baisse de prix disproportionnée ou généralisée, alors que la concurrence est limitée à des segments précis, constitue un indice fort de volonté d’éviction (Cass. com., 10 déc. 2003, n° 01-17.493).

Par ailleurs, l’entreprise dominante supporte une responsabilité particulière et ne peut porter atteinte par ses pratiques à une concurrence effective et non faussée sur le marché. Dès lors, le juge exige des éléments probants, comme la mise en œuvre de remises ciblées ou des campagnes promotionnelles agressives, pour qualifier la stratégie d’éviction.

B. La sanction et la réparation du préjudice concurrentiel

Les sanctions pour pratiques de prix prédateurs sont sévères. L’Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des faits, au dommage causé à l’économie et à la durée de la pratique. Ces sanctions, qui peuvent atteindre des montants considérables, visent à dissuader l’entreprise dominante de poursuivre sa politique d’éviction (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391).

En parallèle, le concurrent évincé peut agir sur le fondement de la responsabilité civile, notamment au titre de l’article 1240 du Code civil, pour obtenir réparation de son préjudice. Ce préjudice inclut la perte de clientèle, la perte de marge bénéficiaire et, plus largement, l’atteinte à la pérennité de son activité. Comme le souligne la jurisprudence, la nullité des contrats conclus dans le cadre de ces pratiques peut également être prononcée, contribuant à rétablir l’équilibre concurrentiel (CA Paris, 3 juill. 2025, n° 21/21673).

Conclusion

La qualification de l’abus par les prix prédateurs repose sur une analyse rigoureuse des données économiques et de l’intention stratégique de l’entreprise dominante. Si le prix inférieur aux coûts constitue un indicateur fiable, l’examen de la volonté d’éviction est crucial pour garantir la protection d’une concurrence libre et non faussée. La sanction de ces pratiques, qu’elle soit administrative ou civile, demeure le socle nécessaire pour assurer l’intégrité des marchés et la réparation des préjudices causés aux opérateurs économiques victimes.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».