Ce mardi 17 novembre 2026, un coup de vent balaie une large partie de la France. La Chaîne Météo annonçait le 16 novembre des rafales jusqu’à 100 km/h et des pluies abondantes, Meteo-Paris.com évoquait le même jour des pointes jusqu’à 120 km/h jusque dans l’intérieur des terres, et Actu.fr indiquait que plus de la moitié du pays était placée en vigilance. Après ce type d’épisode, une scène revient dans les rues, les cours d’immeuble et les parkings : une moto ou un scooter couché sur le flanc, un rétroviseur arraché, un carénage rayé, et parfois l’aile ou la portière de la voiture garée à côté enfoncée par le guidon.
Deux questions se posent alors, et elles n’obéissent pas aux mêmes règles. La première concerne votre propre deux-roues : votre contrat paie-t-il les réparations, et ce sinistre fera-t-il monter votre cotisation ? La seconde concerne le propriétaire de la voiture touchée : qui l’indemnise, et pouvez-vous lui répondre que le vent n’est pas de votre fait ? La première réponse dépend surtout de votre formule et du code des assurances. La seconde dépend de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, qui retire au gardien d’un véhicule l’excuse de la force majeure face à la victime.
Ce guide sépare à chaque étape ce que la loi impose à tous les contrats et ce qui dépend des conditions que vous avez signées. Les contrats priment sur toute présentation générale : les garanties, franchises et définitions citées ici doivent toujours être vérifiées dans vos conditions générales et particulières.
I. Moto tombée à l’arrêt : ce que paie votre propre assurance
A. Moto tombée à cause du vent : la garantie tempête joue-t-elle selon votre formule ?
Le point de départ se trouve dans l’article L122-7 du code des assurances. Ce texte prévoit que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». La garantie tempête n’est donc pas une option que l’assureur accorde par faveur : la loi l’attache à certains contrats, et elle porte « sur les biens faisant l’objet de tels contrats ».
Cette dernière précision explique pourquoi tout dépend de votre formule. Trois situations se rencontrent sur le marché des deux-roues, sous des noms commerciaux variables.
Si votre moto ou votre scooter est assuré seulement au tiers, c’est-à-dire pour la seule responsabilité civile obligatoire, le contrat ne garantit aucun dommage subi par votre propre véhicule. À la lecture du texte, il n’entre donc pas dans les contrats qui « ouvrent droit » à la garantie tempête pour votre machine : les réparations de votre carénage, de votre rétroviseur ou de votre levier de frein restent à votre charge. Votre contrat continue en revanche de jouer pleinement si votre moto a abîmé le bien d’un tiers, ce qui fait l’objet de la seconde partie.
Si votre deux-roues est assuré en tous risques, ou avec une garantie couvrant les dommages au véhicule, le contrat garantit les « dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ». Il entre alors dans la lettre de l’article L122-7, et la garantie des effets du vent s’applique à votre moto.
La formule intermédiaire, souvent présentée comme « vol et incendie », pose une question plus délicate. Le texte vise aussi les contrats garantissant « les dommages d’incendie » à des biens situés en France. Une formule qui couvre l’incendie de votre véhicule semble donc entrer dans son champ. Les décisions consultées pour préparer cet article concernent toutefois des bâtiments et ne tranchent pas cette question pour un véhicule. La démarche la plus sûre consiste à demander à votre assureur, par écrit, s’il considère que votre formule comprend la garantie tempête et, dans la négative, sur quel fondement il l’écarte.
Lorsque la garantie s’applique, la Cour de cassation en a souligné le caractère impératif. Dans un arrêt du 8 février 2006 (deuxième chambre civile, n° 04-17.942), rendu à propos d’un bâtiment qu’une clause excluait parce qu’il n’était pas entièrement clos, elle a jugé que « la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens ». Dans un arrêt du 19 octobre 2006 (deuxième chambre civile, n° 05-19.094), elle a ajouté que « la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens ». Ces deux affaires portaient sur des bâtiments ; le raisonnement repose sur le caractère impératif du texte, qui vise aussi les corps de véhicules.
Le texte actuel encadre néanmoins le montant que vous recevrez. L’article L122-7 précise que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés », lesquels peuvent différer de ceux de la garantie incendie. Autrement dit, la loi interdit de supprimer la garantie, mais la franchise, le plafond et la décote pour vétusté restent fixés par votre contrat. C’est donc dans vos conditions particulières qu’il faut lire le montant de la franchise tempête applicable à votre deux-roues.
Le même principe d’indemnité limite ce que l’assureur doit verser. Selon l’article L121-1 du code des assurances, « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité », et l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Pour une moto ancienne, cette règle explique qu’une réparation coûteuse puisse conduire l’assureur à proposer une indemnisation fondée sur la valeur du véhicule plutôt que sur le devis.
Deux autres points de la loi méritent d’être connus avant de discuter avec l’assureur. D’abord, la faute ordinaire de l’assuré ne fait pas disparaître la garantie. L’article L113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Si l’assureur vous reproche d’avoir laissé la moto sur sa béquille latérale face au vent, ou de ne pas l’avoir rentrée, il doit pouvoir s’appuyer sur une clause d’exclusion précise de votre contrat ; un simple reproche d’imprudence ne suffit pas, la seule faute exclue par la loi elle-même étant la faute intentionnelle ou dolosive.
Ensuite, le régime des catastrophes naturelles ne concerne pas un coup de vent ordinaire. L’article L122-7 ne renvoie à ce régime que les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Les rafales annoncées pour ce 17 novembre par les prévisionnistes cités plus haut restent loin de ces seuils : c’est bien la garantie tempête de votre contrat, et non un arrêté de catastrophe naturelle, qui est en cause.
Reste la définition contractuelle de la tempête. Le contrat peut subordonner la mise en jeu de la garantie à certaines conditions, par exemple une intensité de vent minimale ou des dommages constatés sur d’autres biens dans le voisinage. Ces conditions figurent dans vos conditions générales. Si l’assureur conteste l’intensité du vent à l’endroit où votre moto était garée, une attestation des services météorologiques peut aider ; la manière de l’obtenir et ce qu’elle prouve sont détaillés dans notre article consacré à l’attestation de vent de Météo-France pour l’assurance.
B. Moto tombée à l’arrêt : déclaration, preuves et risque de malus
La première obligation est de déclarer le sinistre à temps. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même article ajoute que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ce minimum étant ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même article L113-2 précise que ces délais « peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes » : votre contrat peut donc prévoir un délai plus long que ce minimum légal, jamais plus court. Lisez la rubrique consacrée à la déclaration des sinistres dans vos conditions générales.
Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Selon ce même article L113-2, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne peut pas davantage être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Si vous étiez absent pendant le coup de vent et n’avez découvert la moto couchée qu’à votre retour, conservez la preuve de cette absence. Les conséquences d’une déclaration tardive après une tempête sont examinées plus en détail dans notre article sur le délai de déclaration d’un sinistre tempête et son dépassement.
Avant de relever la moto, et si cela peut se faire sans danger, constituez un dossier de preuves. Photographiez la machine telle que vous l’avez trouvée, sous plusieurs angles, avec son environnement : la nature du sol, la béquille utilisée, l’orientation par rapport au vent, les objets ou véhicules touchés. Photographiez ensuite chaque dommage de près. Notez l’heure à laquelle vous avez constaté la chute et, si possible, celle à laquelle la moto était encore debout. Relevez les noms des témoins, voisins ou gardiens d’immeuble. Gardez les captures des bulletins de vigilance et des articles de presse locale décrivant le coup de vent dans votre commune, ainsi que les photos d’autres dégâts visibles dans la rue, qui peuvent répondre à une condition contractuelle de dommages constatés alentour. Conservez les pièces cassées jusqu’à l’expertise et faites établir un devis.
Ces précautions servent aussi à protéger vos droits dans la durée. L’article L114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Selon l’article L114-2 du code des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et l’interruption peut aussi résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Si les échanges avec l’assureur s’éternisent, ce courrier recommandé est le moyen prévu par ce texte pour préserver votre action.
Vient ensuite la question qui inquiète beaucoup de motards : ce sinistre entraînera-t-il un malus ? Pour les véhicules qui y sont soumis, l’article A121-1 du code des assurances impose aux contrats une clause type de réduction ou de majoration des primes, reproduite en annexe à l’article A121-1. Son article 5 pose la règle générale : « Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ». Le même article précise que la majoration « est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée ».
La clause prévoit ensuite des sinistres neutres. Son article 6 énonce que « Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation » dans trois cas, dont celui où « la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure », et celui où la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Son article 7 ajoute que « Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre », ou le sinistre mettant en jeu uniquement les garanties vol, incendie ou bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration.
La tempête ne figure pas dans la liste de l’article 7. Pour une moto renversée par le vent, la discussion passe donc par l’article 6 : l’événement présentait-il les caractéristiques de la force majeure ? La clause ne les définit pas. En matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (deuxième chambre civile, n° 23-10.638), qu’« Un événement n’est constitutif de la force majeure permettant de s’exonérer de la responsabilité prévue par ce texte que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur ». Et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juin 2023 (n° 20/12056), a refusé de voir une force majeure dans une tempête annoncée par les services météorologiques, dont la violence ne dépassait pas significativement celle des tempêtes survenant chaque année dans la région. Un coup de vent placé sous vigilance plusieurs heures à l’avance peut donc être discuté sur le terrain de l’imprévisibilité. Les décisions consultées ne tranchent pas l’application de l’article 6 de la clause type à une moto renversée par le vent : si votre assureur applique une majoration, demandez-lui par écrit sur quel article de la clause il se fonde, et faites valoir l’article 6, 2°, en produisant les éléments sur l’intensité exceptionnelle du vent à l’endroit du stationnement.
Un point est souvent ignoré des propriétaires de petits deux-roues. Le même article A121-1 prévoit que, « Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n’est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules » de plusieurs catégories, parmi lesquelles le cyclomoteur et la motocyclette légère. L’article R311-1 du code de la route définit le cyclomoteur comme un véhicule de catégorie L1e ou L2e, et la motocyclette légère comme un véhicule de la sous-catégorie L3e-A1. Pour ces véhicules, le coefficient légal de réduction-majoration ne s’applique que si votre contrat le prévoit. La catégorie de votre véhicule est indiquée sur son certificat d’immatriculation ; vérifiez ensuite dans vos conditions générales si l’assureur a choisi d’y appliquer un mécanisme de bonus-malus, et lequel.
Enfin, si l’assureur majore votre coefficient, la trace en apparaîtra sur votre relevé d’informations. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 oblige l’assureur à fournir ce relevé lors de la résiliation du contrat et « dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». Le relevé doit mentionner, pour chaque sinistre, sa date, sa nature et la part de responsabilité retenue : c’est sur ce document que vous vérifierez la qualification donnée à la chute de votre moto.
II. Moto tombée sur une voiture : qui paie les dégâts du voisin ?
A. Moto tombée sur la voiture du voisin : pourquoi la loi Badinter s’applique et écarte l’excuse du vent
Lorsque votre moto, en tombant, a enfoncé l’aile ou rayé la carrosserie de la voiture garée à côté, la question change de nature. Il ne s’agit plus de savoir ce que votre contrat vous doit, mais de savoir qui doit réparer le dommage d’un tiers. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, occupe ici une place centrale. Son article 1er rend ses règles applicables « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », ce qui comprend une moto comme un scooter.
Une moto garée qui tombe est-elle impliquée dans un accident de la circulation ? La jurisprudence répond largement par l’affirmative pour le stationnement sur la voie publique. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 1995 (deuxième chambre civile, n° 93-21.221), rendu à propos d’une automobile garée qui avait pris feu, la Cour de cassation a jugé que « le stationnement d’une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ». Le même jour, dans l’arrêt n° 94-10.046, elle a appliqué la loi à l’incendie d’une voiture stationnée dans un parking ouvert à la circulation publique.
L’implication est par ailleurs entendue largement. Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (deuxième chambre civile, n° 21-11.423), la Cour rappelle qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Une moto qui bascule sur une voiture et l’endommage a, par définition, joué un rôle dans le dommage.
La conséquence la plus importante tient à l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Face au propriétaire de la voiture abîmée, le gardien de la moto ne peut donc pas s’abriter derrière la violence du vent, même exceptionnelle. La Cour de cassation applique cette règle avec constance : dans l’arrêt du 22 novembre 1995 (n° 94-10.054), elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu que le gardien d’un véhicule incendié par un inconnu ne pouvait pas opposer le fait d’un tiers aux personnes blessées. Le débat sur la force majeure, qui compte pour votre bonus-malus, ne compte donc pas pour l’indemnisation du voisin.
Cette indemnisation est prise en charge par l’assurance de responsabilité civile de la moto. L’article L211-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule impliqué à être couverte, et précise que ces contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». C’est la garantie que tout propriétaire de deux-roues a souscrite, y compris dans une formule au tiers. L’assureur ne peut pas refuser de la mettre en œuvre au motif que le dommage vient du vent : dans un arrêt du 5 juillet 2018 (deuxième chambre civile, n° 16-21.776), la Cour de cassation rappelle que ces contrats doivent couvrir la responsabilité civile du gardien ou du conducteur et que « les clauses d’exclusion de garantie qu’ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ».
Ne comptez pas, en revanche, sur votre assurance habitation pour indemniser le voisin. Des contrats multirisques habitation excluent les dommages causés par les véhicules soumis à l’assurance obligatoire. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025 (deuxième chambre civile, n° 23-19.534) en donne une illustration : l’occupant d’un logement avait souscrit « un contrat d’assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire ». Un incendie avait pris naissance dans le garage, à partir de l’essence répandue en remplissant le réservoir d’une moto. La Cour a censuré l’arrêt qui avait écarté l’implication de la moto, en relevant que ce véhicule, « qui avait joué un rôle dans l’accident, était impliqué dans celui-ci ». Dans ce type de contrat, l’exclusion renvoie donc vers l’assurance de la moto.
Une nuance doit être signalée lorsque la chute survient dans un lieu privé, par exemple un garage individuel ou un box. La loi ne s’applique pas qu’aux voies publiques : dans un arrêt du 22 mai 2014 (deuxième chambre civile, n° 13-10.561), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que l’incendie provoqué par une tondeuse autoportée en stationnement constituait un accident de la circulation, « peu important qu’il se soit produit dans un garage privé individuel », parce que la fuite de carburant mettait en cause la fonction de déplacement de l’engin. Mais dans un arrêt du 7 juillet 2022 (deuxième chambre civile, n° 21-10.945), elle a jugé que « ne constitue pas un accident de la circulation, celui résultant de la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident ». Les décisions consultées ne tranchent pas le cas précis d’une moto renversée par le vent dans un garage ou une cour privée.
Si la loi de 1985 était écartée dans une telle configuration, le propriétaire de la voiture pourrait se fonder sur l’article 1242 du code civil, selon lequel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le gardien de la moto ne pourrait alors s’exonérer qu’en prouvant une force majeure, c’est-à-dire, selon l’arrêt du 19 septembre 2024, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Au regard de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juin 2023, qui a écarté la force majeure pour une tempête annoncée par les services météorologiques, cette preuve paraît difficile pour un coup de vent placé sous vigilance. Dans cette hypothèse, la question de l’assureur compétent se pose différemment, selon que l’accident relève ou non de l’assurance automobile : déclarer le sinistre à la fois à l’assureur de la moto et à l’assureur habitation évite de perdre du temps pendant que chacun renvoie vers l’autre.
Dernière précision : la loi de 1985 n’impose pas une indemnisation sans limite des biens de la victime. Son article 5 prévoit que « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». Cette réserve suppose une faute du propriétaire de la voiture ayant contribué à son propre dommage ; le simple fait d’avoir garé sa voiture régulièrement près d’une moto n’en constitue pas une.
B. Voiture abîmée par une moto tombée : obtenir l’indemnisation et contester un refus
Pour le propriétaire de la voiture, la démarche commence par une identification. Demandez au propriétaire de la moto le nom de son assureur et le numéro de son contrat, et remplissez ensemble un constat amiable en décrivant précisément la scène : véhicule en stationnement, chute de la moto sous l’effet du vent, points de choc. Si le propriétaire de la moto reste introuvable, photographiez la plaque d’immatriculation, la position des deux véhicules et les dommages, puis déclarez le sinistre à votre propre assureur.
Vous disposez ensuite d’un recours direct contre l’assureur de la moto. L’article L124-3 du code des assurances énonce que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Vous pouvez donc lui adresser directement votre demande d’indemnisation, avec photos, devis et constat.
Cet assureur est tenu de vous répondre dans un délai précis. L’article L211-9 du code des assurances prévoit que, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié », l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation. Le même article L211-9 ajoute que, lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Conservez la preuve de la date de votre demande : c’est elle qui fait courir ces trois mois selon ce texte.
Si votre propre contrat automobile couvre les dommages à votre véhicule, il peut être plus rapide de vous faire indemniser par votre assureur, dans les limites de votre contrat. Celui-ci se retournera ensuite contre l’assureur de la moto. L’article L121-12 du code des assurances prévoit en effet que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » qui ont causé le dommage. Dans ce schéma, la franchise éventuellement retenue par votre assureur peut en principe être réclamée au responsable ou à son assureur, puisque la loi de 1985 vous ouvre droit à la réparation de votre dommage, sous la seule réserve de votre propre faute prévue par son article 5.
Du côté du propriétaire de la moto, la règle de prescription tient compte de ce recours du voisin. Selon l’article L114-1 du code des assurances, « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». Si vous avez réglé vous-même le voisin pour éviter un litige, transmettez sans attendre à votre assureur la quittance et les justificatifs, en rappelant que votre responsabilité civile était engagée au titre de la loi de 1985.
La même logique vaut si la situation est inversée et que c’est le scooter d’un voisin qui est tombé sur votre moto, ou une moto voisine qui a renversé la vôtre comme un domino. Vous êtes alors la victime : l’assurance de responsabilité civile du deux-roues tombé le premier vous doit réparation, et votre propre bonus-malus n’a pas à en souffrir si la cause du dommage est entièrement imputable à un tiers, ainsi que le prévoit l’article 6 de la clause type annexée à l’article A121-1. Lorsque l’enchaînement est confus, des photos prises avant tout déplacement des véhicules permettent de reconstituer l’ordre des chutes.
Une chute de deux-roues peut aussi blesser une personne, un passant qui se trouvait à côté au moment d’une rafale par exemple. La loi de 1985 protège particulièrement ces victimes : son article 3 prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. L’article L211-9 fixe alors à huit mois à compter de l’accident le délai maximum dans lequel une offre doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. Ces situations justifient une prise en charge médicale immédiate et une déclaration rapide à l’assureur de la moto.
Que faire si l’assureur refuse ou minore ? Commencez par exiger une réponse écrite et motivée, en citant les textes qui fondent votre demande : l’article L122-7 et le caractère impératif de la garantie tempête si vous réclamez la réparation de votre propre moto ; les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article L211-1 du code des assurances si vous êtes le voisin dont la voiture a été abîmée. Demandez la communication du rapport d’expertise et contestez point par point les chiffrages qui vous paraissent inexacts, devis à l’appui. Vérifiez si l’assureur invoque une clause d’exclusion et, dans ce cas, si elle est formelle et limitée au sens de l’article L113-1. Si le désaccord persiste, la voie de la médiation prévue par votre contrat puis celle du juge restent ouvertes ; les refus de garantie, les pièces utiles et la chronologie d’un tel litige sont présentés sur notre page consacrée au droit des assurances et aux refus de garantie.
Pour prévenir le prochain épisode, quelques gestes simples réduisent le risque, sans rien changer aux règles exposées ci-dessus. Rentrer le deux-roues dans un local fermé lorsque c’est possible, préférer la béquille centrale à la béquille latérale sur un sol dur et plat, garer la machine contre un mur abrité plutôt qu’en plein vent, retirer une housse qui peut offrir prise aux rafales, et éviter de stationner au ras d’une voiture. Ces précautions comptent aussi dans la discussion avec l’assureur : une moto correctement calée qui tombe malgré tout appuie l’idée d’un vent d’une intensité inhabituelle.
Conclusion
Une moto ou un scooter renversé par un coup de vent soulève deux débats distincts. Pour votre propre deux-roues, tout dépend de votre formule : au tiers, les réparations restent à votre charge ; avec une garantie dommages, la garantie tempête imposée par l’article L122-7 du code des assurances s’applique, avec la franchise, le plafond et la vétusté fixés par votre contrat ; avec une formule vol et incendie, la question mérite d’être posée par écrit à votre assureur. Le risque de majoration de votre coefficient dépend de la qualification de force majeure de l’événement, discutable pour un coup de vent annoncé, et ne concerne pas les cyclomoteurs ni les motocyclettes légères, sauf si votre contrat le prévoit.
Pour la voiture voisine, la réponse est plus nette. Dès lors que la moto tombée est impliquée dans un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 interdit au gardien d’opposer la force majeure à la victime, et l’assurance de responsabilité civile de la moto, obligatoire et souscrite même dans une formule au tiers, doit indemniser le propriétaire de la voiture. Seule la chute survenue dans un garage ou une cour privée laisse place à une incertitude sur le régime applicable, que les décisions consultées ne tranchent pas. Dans tous les cas, des photos prises avant de relever la moto, une déclaration rapide et une lecture attentive de vos conditions générales restent vos meilleurs atouts, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit des assurances à Paris.
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