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Coup de vent : clôture ou portail tombé, que paie l’assurance habitation et qui répare entre voisins ?

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Maître Reda KOHEN
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Coup de vent : clôture ou portail tombé, que paie l’assurance habitation et qui répare entre voisins ?

Le coup de vent est, ce lundi 16 novembre 2026, la recherche météo qui monte le plus vite en France : plus de 100 000 recherches sur Google Trends depuis le début d’après-midi, en progression de 1 000 %. Selon Actu.fr, dans un article publié le 14 novembre et mis à jour le 15 novembre 2026, Météo-France avait placé une soixantaine de départements en vigilance pour le dimanche 15 novembre, avec des rafales annoncées à plus de 100 km/h, de la pluie et des orages, avant un nouvel épisode venteux annoncé pour le mardi 17 novembre. Au matin, beaucoup de foyers découvrent le même dommage : une clôture couchée dans le jardin, un portail tordu ou arraché, des panneaux tombés chez le voisin. La question suit aussitôt : l’assurance habitation paie-t-elle, et qui doit réparer quand la clôture sépare deux terrains ?

La réponse tient en deux lectures successives. La première est celle du contrat d’assurance : la loi attache une garantie tempête aux contrats qui assurent des biens, mais ce sont les conditions générales et particulières qui disent si votre clôture ou votre portail figure parmi les biens assurés, à quelles conditions d’intensité du vent, avec quelle franchise et quelle vétusté. La seconde lecture est celle du voisinage : une clôture en limite de propriété est souvent présumée mitoyenne, ce qui partage le coût de la reconstruction, et une clôture qui tombe chez le voisin engage les règles de responsabilité du fait des choses et de la ruine du bâtiment. Deux jugements récents, rendus sur des clôtures abattues par le vent, montrent que des dossiers en apparence identiques aboutissent à des résultats opposés selon la rédaction du contrat et les preuves réunies. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide au cas par cas.

I. Coup de vent, clôture ou portail tombé : que paie l’assurance habitation ?

A. Rafale de vent et assurance : la garantie tempête couvre-t-elle les clôtures et les portails ?

Le point de départ est légal. L’article L. 122-7 du code des assurances dispose que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Deux conséquences pratiques en découlent pour une clôture. D’une part, une multirisque habitation qui assure vos biens contre l’incendie comporte, par l’effet de ce texte, une garantie contre les effets du vent : l’assureur ne peut pas soutenir que le risque tempête serait par principe absent du contrat. D’autre part, la garantie ne porte que sur les biens qui font l’objet du contrat : si la clôture, le mur d’enceinte ou le portail n’est pas un bien assuré au sens des conditions générales et particulières, le coup de vent ne crée pas à lui seul une couverture. Toute la discussion se déplace donc vers la définition contractuelle des biens assurés et vers les exclusions.

La Cour de cassation a tranché un point important de cette discussion. Dans un arrêt du 8 février 2006 (deuxième chambre civile, n° 04-19.647), un assureur refusait de garantir une halle communale endommagée par une tempête au motif qu’elle n’était pas entièrement close et couverte, en invoquant une clause de la police. La Cour a rejeté le pourvoi de l’assureur : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête et que l’assureur, qui avait pris en charge l’ensemble dont faisait partie la halle au titre d’une police multirisque, ne pouvait pas l’écarter du risque tempête pour ce motif, l’exclusion étant contraire aux dispositions impératives de l’article L. 122-7. L’enseignement, transposé avec prudence à une clôture, est le suivant : quand un bien est bien au nombre des biens assurés, une clause qui retirerait en pratique la garantie tempête de ce bien se heurte au caractère impératif du texte. En revanche, l’arrêt ne dit pas que tous les éléments extérieurs d’une propriété seraient assurés d’office : la première vérification reste la présence de la clôture ou du portail dans les biens garantis.

C’est exactement la vérification qui a décidé d’un litige récent sur un mur de clôture. Par un jugement du 16 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Lorient, n° 25/00619), le tribunal a condamné un assureur à payer 23 529 euros à un assuré dont le mur de clôture en pierre s’était effondré en mars 2024 à la suite d’un épisode venteux, alors que l’assureur refusait sa garantie pour défaut d’entretien. Le contrat comportait pourtant une clause prévoyant que les clôtures n’étaient pas garanties lorsque leur détérioration n’était pas accompagnée d’une destruction totale ou partielle des bâtiments assurés. Le tribunal a écarté cet obstacle par la définition même du contrat : celui-ci définissait les bâtiments assurés comme comprenant notamment leurs clôtures non végétales et les murs d’enceinte, de sorte que le mur en pierre litigieux était lui-même un bâtiment assuré au sens du contrat, non soumis à la condition invoquée. Pour un foyer qui découvre sa clôture à terre, la démarche utile est donc très concrète : retrouver, dans les conditions générales, la définition des biens assurés, puis vérifier si les clôtures, murs d’enceinte, portails et portillons y sont nommés, et avec quelles précisions (clôtures en dur, scellées, non végétales, par exemple). Une haie végétale arrachée et un mur en pierre effondré ne relèvent pas nécessairement de la même réponse contractuelle.

Si l’assureur oppose une exclusion, un second cadre légal s’applique. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », tout en précisant que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La Cour de cassation a rappelé ce que formelle veut dire dans un arrêt du 1er décembre 2022 (deuxième chambre civile, n° 21-15.392) : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Le même arrêt précise que seules les clauses qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Appliqué à une clôture, ce contrôle a une portée pratique : une exclusion visant, par exemple, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ne peut produire d’effet que si sa rédaction permet de savoir précisément ce qui est exclu, sans devoir l’interpréter. Il ne suffit donc pas à l’assureur d’affirmer que la clôture était vieillissante ; encore faut-il que la clause invoquée soit rédigée de manière formelle et limitée et que ses conditions soient réunies dans votre dossier.

Le jugement de Lorient du 16 septembre 2026 illustre ce travail sur la rédaction exacte des clauses. Le tribunal y a relevé que l’expert mandaté décrivait un processus de dégradation continue du mur centenaire (érosion, végétation, humidité) et que l’assuré ne justifiait pas de l’entretien du mur. Il a néanmoins retenu que, selon les termes mêmes du contrat en cause, la garantie restait mobilisable même pour des dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien, sauf cas de force majeure, et que le lien entre l’épisode venteux des 27 et 28 mars 2024 et l’effondrement était établi, notamment par des attestations de voisins et par l’orientation du mur dans l’axe du vent. L’assureur a été condamné à payer le coût des réparations demandé. Ce jugement ne crée pas une règle générale selon laquelle un défaut d’entretien serait sans effet : il juge un contrat précis, dont une clause prévoyait expressément cette mobilisation. Il montre en revanche qu’un refus fondé sur la vétusté ou l’entretien se conteste d’abord par la lecture ligne à ligne des conditions générales remises lors de la souscription, et non par une discussion générale sur l’état de la clôture.

B. Assurance coup de vent : prouver l’intensité, déclarer dans le délai et contester un refus

Beaucoup de contrats n’excluent pas la clôture, mais subordonnent la garantie tempête à une condition d’intensité du phénomène. Les rédactions varient : seuil chiffré de vitesse du vent à la station météorologique la plus proche, ou formule exigeant que le phénomène ait détruit, brisé ou endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune ou les communes avoisinantes. Cette condition a fait échouer une demande portant précisément sur une clôture en bois. Par un jugement du 16 janvier 2025 (tribunal judiciaire de Versailles, n° 23/03186), le tribunal a débouté des assurés dont la clôture en panneaux de bois occultants avait été abattue dans la nuit du 20 au 21 janvier 2021, alors même que l’expert constatait que les éléments s’étaient couchés sous l’effet du vent et que la clôture était en très bon état. Le tribunal a retenu que la clause d’intensité des conditions générales était suffisamment claire pour ne pas donner lieu à interprétation, que la station la plus proche n’avait pas enregistré de vent à plus de 70 km/h selon le rapport d’expertise, et surtout que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve que les intempéries avaient aussi détruit, brisé ou endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune ou les communes voisines. La condition contractuelle d’intensité n’étant pas établie, les conditions de mise en jeu de la garantie ne l’étaient pas davantage.

La comparaison des jugements de Versailles et de Lorient donne la méthode probatoire à suivre dès le jour du sinistre. À Versailles, la chute d’un arbre sur une route voisine et des relevés de stations éloignées n’ont pas suffi, parce qu’ils ne démontraient pas le critère précis du contrat. À Lorient, au contraire, des attestations de voisins immédiats, la simultanéité entre l’épisode venteux et l’effondrement et l’analyse de l’orientation du mur ont permis d’établir le lien entre le vent fort et le dommage, le tribunal relevant en outre qu’un relevé de 85 km/h produit par l’expert de l’assureur ne pouvait pas exclure une rafale plus violente au niveau de la propriété. Concrètement, avant tout déblaiement, photographiez la clôture ou le portail dans l’état où le vent les a laissés, les scellements et les poteaux, les débris et leur emplacement, puis les dommages comparables dans la rue ou la commune (toitures, autres clôtures, bâtiments), en notant les adresses. Conservez les devis, factures d’achat ou de pose et les photographies anciennes montrant l’état antérieur. Si votre contrat retient un seuil de vent, demandez le relevé ou l’attestation correspondant à la station et à la définition prévues par le contrat ; notre article sur l’attestation de vent Météo-France pour l’assurance explique comment l’obtenir et ce qu’elle prouve, ainsi que ses limites quand la station est éloignée du bien sinistré.

Le délai de déclaration obéit au même partage entre la loi et le contrat. Le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés. Le délai exact qui vous est opposable figure donc dans votre contrat ; la loi garantit seulement ce plancher de cinq jours ouvrés. Le même texte encadre la sanction d’un retard : lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Une déclaration faite hors délai contractuel n’entraîne donc pas automatiquement la perte de la garantie, mais la prudence commande de déclarer sans attendre, par un moyen qui laisse une trace datée, en décrivant le dommage et en joignant les premières photographies, quitte à compléter ensuite par les devis.

Sur le montant, le principe indemnitaire gouverne le calcul. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et que l’indemnité due ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; il permet aussi de stipuler que l’assuré supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité, c’est-à-dire une franchise. L’article L. 122-7 ajoute, pour la garantie tempête, que les indemnisations sont attribuées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés », qui peuvent différer de ceux de la garantie incendie. Pour une clôture ancienne, l’écart entre le devis de reconstruction à neuf et l’offre de l’assureur vient le plus souvent de ces trois paramètres, auxquels s’ajoute la question des frais annexes (dépose, enlèvement des débris, mise en sécurité), qui ne sont pris en charge que si le contrat le prévoit. Demandez à l’expert ou au gestionnaire le détail chiffré de chaque retenue et la clause qui la fonde ; une retenue de vétusté ou une franchise qui ne figure pas au contrat, ou qui y figure pour un autre montant, se conteste utilement par écrit.

Enfin, le temps joue contre l’assuré qui laisse traîner une contestation. L’article L. 114-1 du code des assurances prescrit par deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance, avec des aménagements limités que ce texte énumère, notamment lorsque l’assuré prouve qu’il a ignoré le sinistre jusque-là. L’article L. 114-2 du même code précise que cette prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et qu’elle peut aussi résulter, pour le règlement de l’indemnité, de l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. En pratique, les échanges téléphoniques ne suffisent pas à protéger vos droits : toute contestation d’un refus ou d’une offre insuffisante mérite un envoi recommandé avec accusé de réception qui réclame le règlement de l’indemnité, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Si l’expertise amiable aboutit à un désaccord persistant sur la cause ou le montant, relisez la clause d’expertise de votre contrat avant d’agir, car beaucoup de polices organisent une contre-expertise puis, en cas de désaccord des experts, l’intervention d’un tiers expert.

II. Clôture mitoyenne ou clôture du voisin tombée chez vous : qui répare et qui indemnise ?

A. Clôture ou mur mitoyen couché par le vent : la reconstruction à frais communs

Lorsque la clôture tombée sépare votre terrain de celui du voisin, la première question n’est pas assurantielle mais foncière : à qui appartient cette clôture ? Le code civil répond par des présomptions. L’article 666 du code civil dispose : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Pour un mur, l’article 653 du code civil présume pareillement mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs. Autrement dit, sauf titre de propriété, acte ou marque établissant qu’elle appartient à un seul voisin, la clôture séparative ordinaire est réputée commune aux deux fonds. Avant de faire reconstruire à vos frais, ou de réclamer au voisin la totalité du devis, vérifiez vos titres, le bornage s’il existe, et l’implantation réelle de l’ouvrage par rapport à la limite séparative ; une clôture édifiée entièrement sur votre fonds, même en bordure, ne suit pas le même régime qu’une clôture assise sur la limite.

Si la clôture ou le mur est mitoyen, le coût suit le droit de chacun. L’article 655 du code civil énonce : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Le tribunal judiciaire de Carpentras a appliqué ce texte dans un jugement du 6 novembre 2025 (n° 24/01168) relatif à un mur mitoyen fissuré entre deux propriétés : après avoir rappelé la règle de l’article 655, il a précisé qu’il est constant que le propriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait, et il a en l’espèce mis les travaux à la charge du voisin dont le fait avait aggravé l’état du mur. Transposé au coup de vent, le raisonnement est le suivant : quand une clôture mitoyenne, entretenue normalement, cède sous la seule action du vent, aucun des deux voisins n’en est l’auteur, et la reconstruction se partage en principe proportionnellement au droit de chacun, le plus souvent par moitié lorsque la mitoyenneté est égale. En revanche, si l’état de l’ouvrage du fait d’un seul voisin a rendu la chute ou l’aggravation nécessaire, la charge peut lui être imputée en tout ou partie, ce qui suppose de le prouver, idéalement par des photographies antérieures, des courriers d’alerte ou une expertise.

En ville, un texte permet même d’exiger la participation du voisin à la clôture séparative. L’article 663 du code civil permet à chacun de contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins, la hauteur étant fixée par les règlements particuliers ou les usages, et à défaut par les minima que ce texte prévoit. Ce mécanisme, dit de clôture forcée, ne s’applique que dans les villes et faubourgs et pour les fonds qu’il vise ; il ne dispense pas de s’entendre d’abord à l’amiable sur l’ouvrage de remplacement, son matériau et sa hauteur, dans le respect des règles d’urbanisme locales. Sur le plan assurantiel, chaque voisin déclare le sinistre à son propre assureur habitation pour la part qui le concerne : si votre contrat garantit les clôtures, il peut indemniser votre quote-part de reconstruction dans les limites contractuelles rappelées plus haut, sans que vous puissiez être indemnisé au-delà de votre perte réelle, conformément au principe indemnitaire de l’article L. 121-1. Mettez par écrit l’accord intervenu avec le voisin et conservez une facture unique ou des factures ventilées qui permettent à chaque assureur d’identifier la part de son assuré.

Deux précautions évitent la plupart des conflits de mitoyenneté après un coup de vent. La première est de ne pas reconstruire seul, dans l’urgence, un ouvrage différent de l’ancien (plus haut, en matériau plus coûteux, décalé par rapport à la limite) en comptant ensuite réclamer la moitié d’un devis que le voisin n’a jamais accepté : le partage porte sur la réparation ou la reconstruction de l’ouvrage mitoyen, et un voisin peut contester utilement le surcoût d’un embellissement décidé sans lui. La seconde est de sécuriser sans tarder, même avant l’accord définitif : une clôture couchée qui laisse un terrain ouvert, des éléments coupants ou un portail instable exposent les deux propriétaires à l’égard des tiers et des animaux. Des mesures conservatoires simples (retrait des éléments dangereux, fermeture provisoire) documentées par photographies et factures seront plus faciles à répartir ensuite qu’une reconstruction complète engagée sans concertation. Pour les dommages causés par la chute d’un arbre dans les mêmes circonstances, les règles d’enlèvement et de partage sont détaillées dans notre article sur l’arbre tombé dans le jardin après un coup de vent.

B. La clôture ou le portail du voisin tombe chez vous : gardien, ruine du bâtiment et force majeure du vent

La situation change lorsque l’ouvrage tombé appartient au seul voisin — ou que le vôtre tombe chez lui — et cause un dommage de l’autre côté de la limite : serre écrasée, véhicule rayé ou enfoncé, mobilier de jardin détruit, voire blessure. Deux fondements du code civil sont alors discutés. Le premier est la responsabilité du fait des choses : le premier alinéa de l’article 1242 du code civil rend responsable celui qui a sous sa garde la chose qui a causé le dommage, indépendamment d’une faute à prouver. Le second est la responsabilité du propriétaire du bâtiment en ruine : l’article 1244 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Le choix entre ces fondements, et la qualification de bâtiment pour un mur ou une clôture maçonnée, appartiennent au juge saisi ; dans les deux cas, la discussion se concentre très vite sur l’état antérieur de l’ouvrage (poteaux corrodés, scellements descellés, mur fissuré et envahi de végétation) et sur l’intensité réelle du vent au lieu du dommage.

Le voisin mis en cause invoque presque toujours la force majeure : le vent aurait été si exceptionnel que même un ouvrage bien entretenu aurait cédé. Les juges exigent la démonstration de ses caractères. Dans un jugement du 5 septembre 2025 (tribunal judiciaire de Reims, n° 24/02781), une propriétaire et son assureur soutenaient qu’une tempête exceptionnelle ayant entraîné la chute d’un arbre sur une ligne électrique constituait un cas de force majeure les exonérant de la responsabilité du fait des choses. Le tribunal a rappelé qu’un événement n’est constitutif de la force majeure exonératoire de la responsabilité prévue par l’article 1242 que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur, et qu’il incombe à celui qui l’invoque d’en établir la réunion ; faute d’éléments établissant des rafales particulièrement importantes sur la commune et des dégâts d’ampleur aux alentours, il les a condamnés in solidum à payer 16 853,84 euros au titre des frais de remise en état du réseau. Pour une clôture, la preuve se prépare de la même manière des deux côtés : relevés de vent au plus près du lieu, dommages comparables dans le voisinage, état des scellements et des poteaux photographiés avant enlèvement, ancienneté et entretien de l’ouvrage. Un coup de vent annoncé par une vigilance météorologique ne suffit ni à établir automatiquement la force majeure, ni à l’écarter automatiquement : le juge apprécie l’événement au lieu et au moment du dommage, au regard de l’état de l’ouvrage qui a cédé.

Un autre jugement récent montre comment se chiffrent les conséquences d’une chute sur la propriété voisine. Par un jugement du 29 janvier 2026 (tribunal judiciaire de Vienne, n° 24/01092), le propriétaire d’un fonds sur lequel un arbre du terrain voisin était tombé réclamait notamment 10 090,52 euros au titre de la réparation du mur de clôture et 2 038,35 euros au titre du remplacement du portail ; le tribunal a condamné la société propriétaire du fonds d’où provenait l’arbre à lui verser 16 000 euros en indemnisation de son préjudice matériel. Sans transposer mécaniquement ces chiffres à un autre dossier, la décision rappelle que le mur de clôture et le portail endommagés par la chute d’un bien du voisin sont des postes de préjudice matériel réparables, qui se justifient par devis et factures, et que le défaut d’entretien du fonds d’origine y a été discuté de manière centrale. Si, au-delà du dommage ponctuel, le maintien de débris, d’une clôture instable ou d’un portail pendant crée une gêne durable pour le voisin, l’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit du dommage qui en résulte celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; l’enlèvement rapide des débris et la mise en sécurité restent donc utiles juridiquement, en plus d’être une question de bon voisinage.

En pratique, les assurances des deux voisins se rencontrent. La victime déclare le dommage à son assureur habitation, qui peut l’indemniser si les biens atteints sont garantis, puis exercer le recours que la loi lui ouvre : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. De son côté, le voisin dont l’ouvrage est tombé déclare le sinistre à son assureur au titre de sa responsabilité civile, et la victime dispose en outre, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Pour les litiges qui mêlent reconstruction d’un ouvrage, malfaçons alléguées de pose et garanties de construction, la page du cabinet consacrée aux avocats en droit de la construction à Paris présente les contentieux voisins. Dans tous les cas, un constat amiable entre voisins, même sommaire, daté et accompagné de photographies communes, vaut mieux qu’un déblaiement précipité qui fera disparaître la preuve de l’état des scellements et du sens de la chute.

Conclusion

Après le coup de vent de ce mois de novembre 2026, une clôture ou un portail à terre se traite dans un ordre simple. Sécurisez et photographiez avant de déblayer, y compris les dommages comparables dans la commune, car beaucoup de contrats subordonnent la garantie tempête à une intensité du phénomène qui se prouve. Relisez ensuite la définition des biens assurés et les exclusions de votre multirisque habitation : l’article L. 122-7 attache la garantie tempête aux biens assurés, mais il ne transforme pas une clôture absente du contrat en bien garanti, et une exclusion ne vaut que si elle est formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1. Déclarez le sinistre dans le délai de votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et contestez tout refus ou toute retenue par envoi recommandé avec accusé de réception, sans laisser passer la prescription biennale. Si la clôture est mitoyenne, la reconstruction se partage en principe entre voisins, sauf fait de l’un d’eux ; si l’ouvrage du voisin est tombé chez vous, ou l’inverse, la responsabilité du gardien ou du propriétaire du bâtiment en ruine se discute sur l’état de l’ouvrage et sur la force réelle du vent au lieu du dommage, la force majeure devant être prouvée par celui qui l’invoque. Aucun arrêté de catastrophe naturelle n’a, à la date de rédaction, à être présumé pour un simple coup de vent : la garantie tempête du contrat est la voie normale d’indemnisation, et ses conditions exactes restent celles que vous avez signées.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit des assurances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».