Cabinet Kohen Avocats · Paris

Vice caché voiture d’occasion entre particuliers : fausse Lancer, compteur trafiqué, annuler la vente et récupérer son argent (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vice caché voiture d’occasion entre particuliers : fausse Lancer, compteur trafiqué, annuler la vente et récupérer son argent (2026)

Le 15 novembre 2026, la chaîne TCQR met en ligne une vidéo au titre sans ambiguïté : un acheteur découvre qu’il a acheté une fausse Lancer Evolution, une berline maquillée pour ressembler au modèle sportif, et se demande quels recours existent quand la voiture n’est pas celle promise (J’AI ACHETÉ UNE FAUSSE LANCER EVOLUTION ! À L’AIDE, TCQR, 15 novembre 2026). La veille, le 14 novembre 2026, l’émission Sept à Huit s’intéressait à une arnaque à la foire de Marseille, un dossier qui a gagné plus de 121 000 vues en trois heures sur YouTube (Arnaque à la foire de Marseille, Sept à Huit, 14 novembre 2026). Sur TikTok France, les recherches liées montent au même moment : arnaque bon coin acheteur, arnaque bon coin voiture, arnaque bon coin que faire. Le récit est toujours le même : un particulier paie une voiture d’occasion à un autre particulier, puis découvre un vice, un compteur incohérent ou un modèle qui n’est pas celui vendu. La question de droit porte sur la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers : vice caché, dol, escroquerie, annulation de la vente et récupération de l’argent. Cet article distingue trois voies qui se cumulent : la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, la nullité pour dol des articles 1130 et 1137, et la plainte pénale pour escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, avec les délais exacts et les preuves à réunir. Le cabinet traite ces dossiers de ventes et d’arnaques entre particuliers dans sa pratique du droit de la consommation à Paris, y compris quand la vente a lieu hors de tout professionnel. Pour le cas distinct de l’acompte versé à un vendeur qui disparaît avant toute livraison, le cabinet a déjà décrit la conduite à tenir (arnaque Bon Coin voiture : acompte versé et vendeur disparu) ; le présent article traite la situation inverse, celle où la voiture a été livrée mais n’est pas conforme à ce qui a été vendu.

I. La voiture livrée n’est pas celle promise : vice caché et dol entre particuliers

A. Vice caché voiture : ce que la garantie des articles 1641 à 1648 impose au vendeur particulier

La garantie des vices cachés s’applique entre particuliers comme avec un professionnel, car elle accompagne la chose vendue et non la qualité du vendeur. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 septembre 2025 : la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue, et lorsque l’action est exercée contre le vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, la connaissance du vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s’il est professionnel, est présumé connaître le vice de façon irréfragable (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.383). Concrètement, l’acheteur d’occasion peut agir contre un vendeur particulier, et remonter la chaîne des ventes jusqu’au vendeur d’origine si le vice existait déjà, avec une présomption irréfragable de connaissance contre le professionnel de la chaîne. Pour une fausse Lancer Evolution, cette solution compte : si le particulier vendeur avait lui-même acheté le véhicule auprès d’un professionnel qui l’avait maquillé, l’acheteur actuel peut diriger son action vers ce vendeur d’origine, et la connaissance du vice par ce professionnel sera présumée sans discussion possible.

Le texte de base pose trois conditions cumulatives : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (art. 1641 c. civ.). Le défaut doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. Un moteur qui claque quelques semaines après l’achat d’une BMW d’occasion, avec démarrage long et anormal, relève typiquement de cette analyse, comme dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 8 septembre 2026, où l’acheteur d’une BMW mise en circulation en 2015, payée plus de 19 000 euros fin 2020, a dénoncé par mise en demeure d’avril 2021 des défauts apparus peu après l’achat, fait réaliser deux expertises amiables en 2021 et 2022, puis obtenu une expertise judiciaire ordonnée en référé en mai 2023 (TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 8 sept. 2026, RG n° 25/04949). Le contrôle technique sans défaillance de janvier 2021 n’a pas clos le débat, et le litige a opposé l’acheteur au propriétaire vendeur, à l’intermédiaire et au concessionnaire, ce qui illustre la méthode à suivre : mise en demeure rapide, expertises contradictoires, puis référé expertise avant le procès au fond.

Le vendeur particulier ne peut pas se retrancher derrière son ignorance. Le code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les connaissait pas, sauf s’il a stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (art. 1643 c. civ.). La clause de non-garantie insérée dans un acte entre particuliers a donc un effet réel, mais elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice, et elle ne joue jamais contre un vendeur professionnel, présumé connaître tous les vices. En sens inverse, le vendeur ne répond pas des vices apparents, c’est-à-dire de ceux dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 c. civ.). Pour une voiture, un enfoncement visible, une sellerie déchirée ou un voyant allumé au tableau de bord lors de l’essai relèvent des vices apparents, tandis qu’une segmentation moteur usée, une culasse fêlée invisible sans démontage ou un compteur trafiqué relèvent des vices cachés, car l’acheteur non spécialiste ne pouvait les déceler par un examen ordinaire.

Les sanctions sont binaires. Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (art. 1644 c. civ.). La première branche, l’action rédhibitoire, anéantit la vente et replace les parties dans l’état antérieur : restitution du véhicule contre restitution du prix, avec intérêts. La seconde, l’action estimatoire, conserve la vente et réduit le prix à dire d’expert. Si le vendeur connaissait les vices, il doit en outre tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, au-delà de la restitution du prix (art. 1645 c. civ.), ce qui couvre le remorquage, la location d’un véhicule de remplacement, les frais d’expertise et la perte d’usage. S’il les ignorait, il ne doit que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente (art. 1646 c. civ.), comme les frais de carte grise et de contrôle technique. La distinction commande la stratégie probatoire : prouver la connaissance du vendeur, par des messages, une annonce mensongère conservée, un carnet d’entretien dissimulé ou un passage au garage antérieur, ouvre les dommages et intérêts complets.

Le délai est bref et piégeux. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (art. 1648 c. civ.). Le point de départ n’est pas la vente mais la découverte du vice, généralement le diagnostic du garagiste ou le rapport d’expertise, et ce point de départ doit être prouvé par l’acheteur, facture et rapport à l’appui. La même phrase du même article, lue sur Légifrance dans ce dossier, ajoute le cas particulier de l’article 1642-1 pour l’immeuble à construire, qui n’intéresse pas la voiture d’occasion mais confirme la rigueur du texte : à peine de forclusion, l’action doit être introduite dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Pour l’automobile entre particuliers, seule compte la première phrase, et l’acheteur qui attend plus de deux ans après le diagnostic perd son action, même si le vice est massif. Une mise en demeure ou une négociation amiable n’interrompt pas ce délai de deux ans, seule une assignation en justice ou une mesure d’expertise ordonnée en référé le sécurise.

B. Fausse Lancer, compteur et mensonge sur le modèle : le dol qui annule la vente

Quand la voiture n’est pas celle promise, le dol offre une seconde voie, souvent plus puissante que le vice caché, car il attaque le consentement lui-même. Le code énonce que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (art. 1130 c. civ.). Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat, ce qui signifie que seul l’acheteur trompé peut demander l’annulation, et que la vente reste valable tant qu’il ne l’attaque pas (art. 1131 c. civ.). Acheter une Lancer Evolution qui se révèle être une Lancer de base rebadgée remplit ce critère sans discussion : sans le mensonge sur le modèle, l’acheteur n’aurait pas payé le prix du modèle sportif, ou n’aurait pas acheté du tout.

Le dol vise les manœuvres, les mensonges et la réticence. Le texte définit le dol comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, et précise que la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre constitue également un dol (art. 1137 c. civ.). Le devoir d’information qui sous-tend cette réticence est posé par l’article 1112-1 : celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (art. 1112-1 c. civ.). Rebadger une Lancer, changer les logos, les jantes et les sièges pour faire croire à une Evolution, taire un accident grave, minorer le kilométrage ou présenter un carnet d’entretien falsifié relèvent de ces manœuvres et mensonges. La dissimulation du vendeur qui savait que le véhicule avait subi un choc structurel et n’en dit rien constitue la réticence dolosive, dès lors que l’acheteur faisait légitimement confiance aux déclarations du vendeur sur l’historique.

La jurisprudence sur le kilométrage illustre la sévérité des juges. Le 26 février 2025, la première chambre civile a jugé que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-22.201). L’affaire opposait des acheteurs à la société Reezocorp après un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 septembre 2023, et la cassation sanctionne la cour qui avait dédouané le vendeur malgré un kilométrage incertain. La solution vise un professionnel, mais le raisonnement irradie les ventes entre particuliers dès qu’un écrit mentionne le kilométrage : bon de commande, annonce qui précise 120 000 kilomètres certifiés, attestation manuscrite sur le certificat de cession. L’historique Histovec, les factures d’entretien avec kilométrages successifs, les rapports de contrôle technique qui mentionnent le kilométrage relevé à chaque visite et les données du carnet d’entretien permettent de démontrer l’incohérence, et l’expert automobile sait lire ces discordances.

Le délai du dol diffère de celui du vice caché et offre un relais précieux. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 c. civ.). Pour l’annulation pour dol, le point de départ est la découverte du mensonge, pas la vente : l’acheteur qui découvre dix-huit mois après l’achat que sa prétendue Evolution est une base maquillée dispose de cinq ans à compter de cette découverte pour assigner en nullité, alors que l’action en vice caché court sur deux ans à compter de la découverte du défaut mécanique. Les deux actions peuvent être demandées à titre principal et subsidiaire dans la même assignation : nullité pour dol à titre principal, résolution pour vice caché à titre subsidiaire, avec restitution du prix dans les deux cas, plus dommages et intérêts si la mauvaise foi est prouvée. L’expertise reste la clé des deux, car le juge n’est pas mécanicien et suit l’expert qui démonte, compare les numéros de série, identifie les pièces non d’origine et chiffre la moins-value.

II. Quand l’arnaque devient une infraction : escroquerie, plainte et récupération de l’argent

A. Escroquerie à la vente de voiture : faux nom, fausse qualité et manœuvres frauduleuses

Certaines ventes d’occasion dépassent le litige civil et entrent dans le champ pénal. Le code pénal définit l’escroquerie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, et punit ces faits de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 313-1 c. pén.). Vendre une voiture sous un faux nom, se présenter comme garagiste alors qu’on est un particulier qui revend en série, produire un faux carnet d’entretien, un faux contrôle technique ou une fausse facture de distribution, maquiller une épave en véhicule sain : chacune de ces manœuvres qui détermine la remise du prix caractérise l’infraction dès lors que l’acheteur n’aurait pas payé sans elles.

L’espèce jugée à Lille montre comment le pénal et le civil s’articulent. Le 23 mai 2019, un vendeur agissant sous le faux nom d’un tiers a vendu à un acheteur un Citroën Jumper pour 2 800 euros, avec 3 000 euros effectivement remis et 200 euros à restituer qui ne l’ont jamais été, puis des rendez-vous d’annulation amiable jamais honorés au prétexte d’une insolvabilité (TJ Lille, ch. 10, 13 janv. 2025, RG n° 24/04504). Le tribunal correctionnel de Lille a déclaré le vendeur coupable d’escroquerie le 2 mars 2022 pour avoir, en faisant usage d’un faux nom, trompé l’acheteur et l’avoir déterminé à remettre 3 000 euros, a reçu la constitution de partie civile, et a alloué 200 euros au titre du préjudice matériel et 800 euros au titre du préjudice moral, en retenant que l’acheteur, toujours en possession du véhicule, ne pouvait prétendre à la restitution intégrale du prix dans ce cadre. Les deux parties ont fait appel, la cour d’appel de Douai a confirmé le 5 juillet 2023 tant sur le pénal que sur le civil, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le vendeur déchu de son pourvoi le 15 novembre 2023 faute de mémoire dans le délai. L’acheteur a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Lille par acte du 16 avril 2024 pour obtenir la nullité de la vente et la restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019. La leçon est nette : la condamnation pénale pour usage de faux nom sécurise la nullité civile, et l’acheteur qui veut récupérer tout le prix doit demander la nullité de la vente devant le juge civil, pas seulement des dommages et intérêts devant le juge pénal.

Le délai pénal est de six ans. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, avec des régimes spéciaux pour certaines infractions sexuelles et pour les infractions occultes qui ne sont pas en cause ici (art. 8 c. pr. pén.). Pour une escroquerie à la vente de voiture, le point de départ est en principe le versement du prix, car c’est la remise qui consomme l’infraction, et l’acheteur qui découvre la tromperie trois ans après peut encore porter plainte. La prescription civile de l’action en nullité pour dol, cinq ans à compter de la découverte du mensonge, et la prescription pénale de six ans à compter de la remise courent en parallèle, et l’acte interruptif de l’une n’interrompt pas l’autre, d’où l’intérêt d’agir vite sur les deux terrains. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas particulier d’une escroquerie dissimulée dont la découverte serait très tardive, et l’article ne l’affirme pas : il constate que le texte fait partir le délai du jour de la commission, et invite l’acheteur à faire constater la date de découverte par un écrit, dépôt de plainte ou expertise, pour sécuriser au moins le volet civil.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, mais la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites après une plainte simple, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte simple (art. 85 c. pr. pén.). Concrètement, l’acheteur dépose d’abord une plainte simple au commissariat ou par courrier au procureur avec toutes les pièces, attend trois mois ou la décision de classement, puis saisit le juge d’instruction par plainte avec constitution de partie civile en consignant la somme fixée par le juge. Cette voie force l’ouverture d’une information judiciaire quand le parquet classe sans suite, et elle permet d’obtenir une expertise pénale et des investigations, réquisitions téléphoniques et auditions, que le civil n’offre pas. Elle comporte un risque : en cas de non-lieu, l’acheteur peut être condamné à des dommages et intérêts pour plainte abusive, d’où l’importance de ne la déclencher que sur un dossier expertisé et documenté.

B. Récupérer son argent : preuves, expertise et ordre des démarches entre particuliers

Entre particuliers, la récupération de l’argent suit un ordre précis, et chaque étape conditionne la suivante. La première étape est probatoire et doit intervenir avant toute confrontation : conserver l’annonce avec son prix, ses photos et ses mentions de kilométrage et de modèle, par captures datées et archivage, car les annonces Leboncoin disparaissent vite ; garder tous les messages avec le vendeur, le certificat de cession, la carte grise barrée, le contrôle technique remis lors de la vente, les factures d’entretien fournies et les relevés du paiement, virement de préférence, car le cash sans reçu complique la preuve du prix. Faire établir immédiatement un diagnostic par un garagiste indépendant, avec facture et photos, puis interroger l’historique Histovec du ministère de l’intérieur, les kilométrages des contrôles techniques successifs et les factures d’entretien : une courbe de kilométrage qui baisse, un numéro de série qui ne correspond pas au modèle vendu ou des pièces d’Evolution absentes du catalogue d’origine pour ce numéro de série établissent le mensonge ou le vice. Ne pas réparer avant expertise, car la réparation efface la preuve et fait perdre l’action rédhibitoire qui suppose la restitution en l’état.

La deuxième étape est amiable mais écrite. Adresser au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit le défaut, vise les textes, impartit un délai de restitution et annonce l’expertise judiciaire, en joignant le diagnostic et les captures d’annonce. Proposer l’alternative binaire du code civil : reprendre le véhicule contre restitution intégrale du prix, ou conserver le véhicule contre réduction du prix chiffrée par le garagiste. Entre particuliers, il n’existe pas de médiateur de la consommation obligatoire, contrairement aux ventes par un professionnel, et aucune plateforme ne garantit le remboursement : Leboncoin n’est qu’un intermédiaire d’annonces et renvoie les parties à leurs recours, ce qui rend la mise en demeure d’autant plus importante pour figer la date de découverte du vice ou du dol. Si le vendeur propose un arrangement, ne l’accepter que contre paiement comptant et désistement écrit réciproque, car les promesses de remboursement échelonné d’un vendeur insolvable, comme dans l’affaire du Jumper lillois, ne sont jamais honorées.

La troisième étape est judiciaire et se joue en deux temps. D’abord le référé expertise devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de la vente, pour faire désigner un expert automobile indépendant qui examinera le véhicule contradictoirement, comme dans l’affaire bordelaise où l’expertise judiciaire ordonnée en mai 2023 a succédé à deux expertises amiables divergentes de 2022. L’ordonnance de référé fige la preuve et interrompt les délais, et son coût, généralement avancé par l’acheteur, sera mis à la charge du perdant au fond. Ensuite l’assignation au fond qui cumule les demandes : à titre principal la nullité pour dol avec restitution du prix et dommages et intérêts, à titre subsidiaire la résolution pour vice caché avec restitution ou réduction du prix, et en tout état cause le remboursement des frais, carte grise, contrôle technique, remorquage et expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’acheteur qui a payé 19 000 euros une BMW affectée de vices moteur, comme l’acheteur bordelais, demandera la restitution des 19 000 euros plus les frais, tandis que l’acheteur d’une fausse Lancer demandera la différence entre le prix payé pour une Evolution et la valeur réelle d’une Lancer de base si l’expert conclut à une moins-value partielle, ou la restitution totale si le maquillage rend le véhicule dangereux ou invendable.

La quatrième étape articule le pénal sans s’y perdre. Déposer plainte simple avec le dossier expertisé, se constituer partie civile à l’audience correctionnelle pour obtenir des dommages et intérêts, et ne déclencher la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction qu’en cas de classement, après le délai de trois mois. Le procès pénal ne remplace pas le procès civil : comme l’a montré l’affaire lilloise, le juge pénal alloue le préjudice moral et le reliquat matériel mais laisse à l’acheteur en possession du véhicule le soin de demander la nullité et la restitution intégrale au juge civil. Inversement, une condamnation pénale pour faux nom ou manœuvres frauduleuses rend la nullité civile presque inéluctable, et l’acheteur peut demander au juge civil de surseoir à statuer dans l’attente du pénal. Pour les montants inférieurs à 5 000 euros, la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable reste en principe exigée avant d’assigner, sauf urgence ou motif légitime, et l’acheteur veillera à justifier de cette tentative par un écrit du conciliateur de justice pour éviter l’irrecevabilité.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Entre particuliers, le vendeur répond des défauts cachés qui rendent la voiture impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acheté ou aurait payé moins cher, et l’acheteur choisit entre rendre la voiture contre restitution du prix ou la garder contre réduction du prix (art. 1641 c. civ., art. 1644 c. civ.). L’action en vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 c. civ.), tandis que la nullité pour dol, qui sanctionne les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante (art. 1137 c. civ.), se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du mensonge (art. 2224 c. civ.). Vendre une voiture sous un faux nom ou par des manœuvres qui déterminent la remise du prix constitue une escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 313-1 c. pén.), dont l’action publique se prescrit par six ans (art. 8 c. pr. pén.).

Conclusion

La fausse Lancer Evolution de la vidéo TCQR du 15 novembre 2026 et l’arnaque à la foire de Marseille de Sept à Huit du 14 novembre 2026 racontent la même mécanique : un acheteur paie sur la foi d’une apparence, puis découvre que la chose n’est pas celle promise. Entre particuliers, le droit répond par trois leviers cumulables : le vice caché qui restitue le prix ou le réduit dans les deux ans de la découverte, le dol qui annule la vente dans les cinq ans de la découverte du mensonge, et l’escroquerie qui punit le faux nom et les manœuvres et ouvre la constitution de partie civile. La Cour de cassation suit la garantie avec la chose jusque chez le vendeur d’origine et présume le professionnel de mauvaise foi sans preuve contraire, elle sanctionne le kilométrage certifié inexact, et les tribunaux articuleront le pénal qui condamne et le civil qui restitue, comme dans l’affaire du Jumper vendu sous faux nom. La méthode gagnante tient en quatre gestes : figer les preuves avant de réparer, faire expertiser contradictoirement, mettre en demeure par écrit, puis assigner en cumulant nullité pour dol et résolution pour vice caché, avec plainte pénale en appui quand le mensonge est caractérisé. L’acheteur qui respecte cet ordre récupère son argent ; celui qui répare avant d’expertiser, qui négocie au téléphone sans écrit ou qui laisse passer deux ans après le diagnostic perd ses meilleures armes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».