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Frais de tenue de compte : comment contester une augmentation et obtenir le remboursement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Frais de tenue de compte : comment contester une augmentation et obtenir le remboursement

Une ligne discrète de quelques euros apparaît chaque trimestre sur votre relevé : les frais de tenue de compte. Multipliés sur une année, ils représentent plusieurs dizaines d’euros prélevés pour la simple gestion de votre compte courant. Et la presse grand public annonce une nouvelle vague de hausses des tarifs bancaires au 1er janvier 2027, qui toucherait notamment les cartes, les frais de tenue de compte et les agios. Face à ce prélèvement, trois questions se posent concrètement : votre banque doit-elle vous prévenir avant d’augmenter ses tarifs, pouvez-vous refuser la hausse, et comment obtenir le remboursement de frais que vous estimez injustifiés ? Le droit bancaire encadre précisément chacun de ces points : information préalable deux mois avant toute modification, droit de résilier sans frais en cas de refus, réclamation écrite, médiation puis recours. Encore faut-il agir vite et avec les bons arguments, car un relevé reçu sans protestation peut ensuite être retenu contre vous. Cet article détaille la méthode complète, textes et décisions de justice à l’appui.

I. Frais de tenue de compte : ce que votre banque peut vous facturer et ce qu’elle doit vous annoncer avant toute augmentation

A. Frais de tenue de compte : à quoi ils correspondent et où vérifier leur montant exact

Les frais de tenue de compte rémunèrent la gestion courante de votre compte de dépôt : tenue administrative du compte, envoi des relevés, mise à disposition des services de base. Ils se distinguent d’autres prélèvements que vous pouvez croiser sur vos relevés. Les commissions d’intervention, par exemple, sanctionnent les irrégularités de fonctionnement du compte, et la loi dispose à leur sujet que « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. » (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier). Les agios rémunèrent un découvert, la cotisation de carte bancaire paie un service précis. Mélanger ces lignes entre elles fausse toute contestation : avant de réclamer, identifiez exactement la nature du prélèvement litigieux sur votre relevé.

Le montant que votre banque peut vous facturer figure dans deux documents que vous avez acceptés. D’abord la convention de compte, ce contrat écrit qui organise l’ouverture, le fonctionnement et la clôture de votre compte de dépôt. Ensuite la plaquette tarifaire, c’est-à-dire les conditions générales et tarifaires que l’établissement doit mettre à votre disposition, sur papier ou sur un autre support durable, selon les modalités fixées par arrêté ministériel (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). En pratique, le réflexe utile consiste à rapprocher trois pièces : la convention signée à l’ouverture, la plaquette tarifaire en vigueur au jour du prélèvement contesté, et le relevé qui fait apparaître ce prélèvement. Si la banque ne retrouve pas la version du tarif applicable à la période litigieuse, sa position devient fragile.

Deux principes généraux du droit des contrats verrouillent ce raisonnement. D’une part, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil), ce qui signifie que la banque peut facturer ce que la convention et le tarif accepté prévoient, et seulement cela. D’autre part, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » (article 1104 du code civil), ce qui interdit à l’établissement de prélever un montant sans base contractuelle claire ni information loyale. C’est sur ce terrain que se joue la première manche de toute contestation : la banque doit démontrer que le tarif prélevé a été porté à votre connaissance.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 11 décembre 2019, rendu à propos de commissions et frais prélevés sur un compte : la seule signature des conditions générales ne suffit pas à rendre le client débiteur des sommes litigieuses, et la banque doit prouver qu’elle a porté ses tarifs à la connaissance du client par l’un des moyens prévus (Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369). Mais le même arrêt pose la contrepartie, décisive pour votre stratégie : « l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant », et « un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part ». Autrement dit, exiger de la banque la preuve de l’information tarifaire constitue un levier réel, mais laisser passer trimestre après trimestre des relevés mentionnant les frais sans jamais protester permet à la banque de soutenir que vous les avez tacitement acceptés pour l’avenir. La rapidité de votre réaction fait partie du droit au remboursement.

B. Hausse des tarifs au 1er janvier 2027 : l’information deux mois avant et votre droit de refuser la modification

Lorsqu’une banque veut augmenter ses tarifs, elle ne peut pas se contenter d’appliquer le nouveau montant sur le relevé suivant. La loi impose une procédure précise : « Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. » (article L. 312-1-1, IV, du code monétaire et financier). Concrètement, pour une hausse applicable au 1er janvier 2027, vous devez recevoir l’information au plus tard le 1er novembre 2026, par courrier, par message sur votre espace en ligne ou par tout autre support durable prévu dans votre convention. Un simple affichage en agence ou une mention noyée dans une communication commerciale ne satisfait pas à cette exigence lorsque la convention prévoit une information individuelle.

Ce délai de deux mois n’est pas une formalité : il vous laisse le temps de comparer et de décider. La même disposition organise en effet votre silence et votre refus. Si vous ne répondez rien avant la date d’entrée en vigueur proposée, vous êtes réputé avoir accepté la modification, selon les modalités prévues dans votre convention. En revanche, « si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification. » (article L. 312-1-1, IV, du code monétaire et financier). Le mécanisme se résume donc en trois branches : informé deux mois avant, silencieux donc réputé acceptant, ou opposant et libre de partir sans frais avant l’échéance. Ne pas ouvrir le courrier de votre banque, le laisser dormir dans votre espace client ou le découvrir après l’entrée en vigueur vous place automatiquement dans la deuxième branche.

Une décision récente illustre ce que le juge attend d’un client qui conteste. Dans un arrêt du 14 juin 2023, la cour d’appel de Paris examinait le cas d’emprunteurs à qui leur banque avait imposé une domiciliation de revenus en promettant la gratuité de la tenue de compte, avant de leur facturer ces frais et de modifier le tarif (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 14 juin 2023, RG n° 21/16292). Les clients refusaient les frais et estimaient que ce refus aurait dû leur ouvrir une clôture sans frais. La cour a approuvé le tribunal qui s’était fondé sur l’article L. 312-1-1, et notamment son IV, pour juger « à bon droit, que si la clôture du compte doit être sans frais lorsqu’elle est sollicitée par le client, celui-ci est tenu d’assumer les nouveaux frais s’il n’en a pas fait la demande dans les conditions prévues par ce texte. » Ayant eu connaissance des nouveaux tarifs sans demander la clôture de leur compte, les clients restaient tenus des frais. L’enseignement vaut pour chaque hausse annoncée : contester ne suffit pas, il faut notifier le refus et, si vous refusez durablement le nouveau tarif, demander la clôture avant l’échéance, par un écrit dont vous conservez la preuve d’envoi et de réception.

En pratique, dès réception d’un courrier annonçant une hausse, datez-le, conservez l’enveloppe ou l’horodatage du message électronique, et comparez le nouveau montant avec la plaquette en vigueur. Si l’information arrive moins de deux mois avant l’application, notez-le par écrit : ce vice de procédure constitue votre premier argument de remboursement. Si elle arrive dans les temps, vous disposez du délai pour faire jouer la concurrence, renégocier ou organiser votre départ. Dans les deux cas, répondre par écrit avant l’échéance transforme un prélèvement subi en situation maîtrisée.

II. Frais de tenue de compte contestés : comment réagir pas à pas pour obtenir le remboursement

A. Réclamer par écrit : la méthode qui maximise vos chances de remboursement

La réclamation efficace commence par un dossier, pas par un appel. Rassemblez la convention de compte signée, la plaquette tarifaire en vigueur au jour de chaque prélèvement contesté, les relevés qui font apparaître les frais, et le courrier annonçant la modification tarifaire avec sa date de réception. Demandez par écrit à votre conseiller la version du tarif applicable à la période litigieuse si vous ne la détenez plus : la banque qui ne la produit pas s’expose au raisonnement de l’arrêt du 11 décembre 2019 cité plus haut, qui exige d’elle la preuve que le tarif a été porté à votre connaissance (Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369). Photocopiez tout, classez par date, et n’envoyez que des copies.

Adressez ensuite une réclamation écrite au service réclamations de la banque, en recommandé avec accusé de réception ou par tout canal traçable prévu dans votre convention. Trois motifs structurent utilement votre courrier, à adapter à votre situation. Premier motif : l’absence d’information préalable dans le délai légal, lorsque la hausse a été appliquée sans que le projet de modification vous soit fourni au plus tard deux mois avant, comme l’exige l’article L. 312-1-1, IV, du code monétaire et financier. Deuxième motif : la non-conformité du montant prélevé au tarif applicable, lorsque le relevé affiche un chiffre différent de la plaquette en vigueur au jour du prélèvement. Troisième motif : l’engagement de gratuité non tenu, lorsque la banque vous avait promis une tenue de compte gratuite, par exemple en contrepartie d’une domiciliation de revenus, avant de facturer. Dans chaque cas, chiffrez précisément votre demande : listez les prélèvements contestés avec leurs dates et montants, et demandez le remboursement de la totalité. Un exemple de formulation, à personnaliser : Je conteste les frais de tenue de compte prélevés les [dates] pour un montant total de [montant], car [motif : absence d’information deux mois avant / non-conformité au tarif applicable / gratuité promise non respectée], et je vous demande leur remboursement sous [délai]. Joignez les copies utiles et conservez l’original de votre envoi avec l’accusé de réception.

Agissez vite après chaque relevé. Comme l’enseigne l’arrêt du 11 décembre 2019, l’inscription répétée de frais semblables sur des relevés reçus sans protestation ni réserve peut être interprétée comme un accord tacite du client pour l’avenir (Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369). Chaque trimestre d’inaction affaiblit donc la contestation suivante, tandis qu’une protestation écrite dès le premier relevé litigieux interrompt cette mécanique. Si vous contestez une hausse annoncée pour le 1er janvier 2027, écrivez avant cette date : passé l’échéance sans refus notifié, vous serez réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Une précision importante évite une erreur fréquente. Le délai de treize mois prévu par la loi bancaire, selon lequel « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier), ne concerne que les opérations non autorisées ou mal exécutées, par exemple un prélèvement que vous n’avez jamais consenti. Un prélèvement de frais de tenue de compte prévu par votre convention, même si vous en contestez le principe ou le montant, ne relève pas de ce texte : il se conteste sur le terrain contractuel, par la réclamation décrite ci-dessus, sans attendre et sans pouvoir invoquer ce délai de treize mois comme un délai de réflexion. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre délai légal propre à la contestation des frais conventionnels : ne laissez donc pas le temps passer.

Le terrain des clauses abusives peut renforcer votre dossier lorsque la rédaction du contrat est en cause. La loi répute abusives, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » (article L. 212-1 du code de la consommation). Le règlement va plus loin pour certaines stipulations : il interdit les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion » (article R. 212-1 du code de la consommation). Si votre banque vous oppose un tarif figurant dans un document auquel votre convention ne renvoie pas expressément et dont vous n’avez pas eu connaissance avant de signer, citez ces textes dans votre réclamation : une clause abusive est réputée non écrite et ne peut fonder aucun prélèvement.

B. Médiateur, juge et départ sans frais : les recours si la banque maintient les frais contestés

Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas ou si elle garde le silence, la médiation constitue l’étape suivante, sans procès. La loi ouvre ce recours largement : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour les litiges qui l’opposent à son établissement de crédit à propos des services fournis et de l’exécution des contrats (article L. 316-1 du code monétaire et financier). Chaque établissement désigne son médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans votre convention et sur le site de la banque. La saisine s’effectue par écrit, après l’échec de votre réclamation, et elle suspend utilement l’escalade vers le juge tout en laissant une trace officielle du différend.

Deux conditions de recevabilité méritent votre attention avant de saisir le médiateur. D’abord, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la banque par une réclamation écrite : la loi écarte le dossier du consommateur qui « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » (article L. 612-2 du code de la consommation). Conservez donc soigneusement votre réclamation initiale et la réponse de la banque, ou la preuve de son silence. Ensuite, le calendrier compte : le consommateur qui saisit le médiateur plus d’un an après sa réclamation écrite voit son dossier écarté, puisque la loi vise le cas où « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Saisissez donc le médiateur dans l’année qui suit votre réclamation, et sachez qu’en cas de rejet il doit vous en informer « dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier », selon le même article. Ces trois délais, réclamation écrite préalable, un an pour saisir, trois semaines pour être informé d’un rejet, structurent toute votre chronologie : notez-les dès le premier courrier.

Parallèlement, rien ne vous oblige à rester client d’un établissement dont vous refusez les tarifs. La loi vous autorise à partir : « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. » (article L. 312-1-1, V, du code monétaire et financier). Et le coût de ce départ est encadré : « Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. » (article L. 312-1-1, V, du code monétaire et financier). Pour un compte ouvert depuis plus de six mois, la clôture est donc sans frais ; pour un compte plus récent, des frais proportionnés peuvent subsister, mais la loi limite leur assiette puisque « Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt » (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Avant de clôturer, vérifiez toutefois que tous vos prélèvements et virements ont bien été transférés, afin d’éviter des rejets qui généreraient de nouvelles commissions. Les questions générales de droit bancaire et de consommation trouvent des éclairages complémentaires sur le site du cabinet consacré au droit bancaire et de la consommation.

Si la médiation échoue et que les sommes en jeu le justifient, le tribunal reste l’ultime recours : adressez au préalable une mise en demeure chiffrée par écrit, puis saisissez la juridiction compétente avec votre dossier complet, convention, tarifs applicables, relevés, réclamation, réponse de la banque et avis du médiateur. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge examine concrètement qui a prouvé quoi : la banque doit établir l’information tarifaire, le client doit établir sa protestation en temps utile et sa demande de clôture s’il refusait la hausse. Un dossier daté, chiffré et complet fait ici toute la différence entre un remboursement obtenu et une contestation rejetée.

Conclusion

Les frais de tenue de compte ne sont pas une fatalité : leur montant doit figurer dans votre convention et dans un tarif qui vous a été communiqué, toute augmentation doit vous être notifiée au plus tard deux mois avant son application, et votre refus notifié avant l’échéance vous ouvre une résiliation sans frais. En cas de prélèvement litigieux, la méthode tient en quatre réflexes : vérifier le tarif applicable au jour du débit, protester par écrit dès le premier relevé, chiffrer une réclamation complète, puis saisir le médiateur dans l’année en cas d’échec. Les juges, de la Cour de cassation à la cour d’appel de Paris, appliquent ces règles à la lettre : ils exigent de la banque la preuve de l’information tarifaire, mais ils exigent du client la preuve de sa protestation et de sa demande de clôture lorsqu’il refusait la hausse. Devant chaque courrier d’augmentation, et singulièrement à l’approche des nouveaux tarifs du 1er janvier 2027, le client averti ne subit plus : il compare, il écrit, il date, et il part s’il le faut, sans frais.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit bancaire à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».