Une saisie bancaire peut toucher un compte courant et un livret, ou parvenir à plusieurs banques auprès desquelles une même personne détient de l’argent. Le titulaire voit alors des soldes bloqués, parfois dans plusieurs applications, et se demande où trouver de quoi régler ses dépenses essentielles. Le solde bancaire insaisissable, souvent appelé SBI, apporte une protection automatique, mais il ne donne pas droit à un forfait distinct sur chacun des comptes.
Au 15 novembre 2026, son montant de référence est de 651,69 euros. Il est limité aux soldes créditeurs concernés par la saisie. Dans une même banque, la mise à disposition s’apprécie sur l’ensemble des soldes créditeurs ; lorsque des comptes ouverts dans plusieurs établissements sont saisis, le commissaire de justice ou le comptable public chargé du recouvrement organise la répartition entre les établissements. Une autre question peut s’ajouter : une partie de l’argent provient-elle de revenus légalement insaisissables ?
Pour savoir quoi faire, il faut distinguer l’argent présent, la somme effectivement disponible et le montant annoncé comme saisi. Les règles ci-dessous expliquent ces distinctions, les pièces à réunir et les démarches propres à une saisie-attribution. Elles ne remplacent pas la lecture des actes reçus : une saisie administrative à tiers détenteur suit aussi des règles de contestation particulières.
I. Solde bancaire insaisissable et plusieurs comptes : quelle somme reste disponible ?
A. Solde bancaire insaisissable : combien garder sur plusieurs comptes dans une même banque ?
Le SBI protège le débiteur personne physique dont le compte est saisi. Il correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie. C’est ce que prévoit l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution. La situation familiale ne multiplie pas ce montant : deux enfants à charge, par exemple, ne créent pas deux forfaits supplémentaires.
La fiche Service Public sur le solde bancaire insaisissable, vérifiée le 1er avril 2026, indique 651,69 euros. Ce chiffre est une référence à la date de rédaction, pas un montant à utiliser automatiquement pour une saisie future : le montant forfaitaire du RSA peut évoluer. Il faut prendre le chiffre applicable au moment de la saisie et le rapprocher des soldes concernés.
La mise à disposition du SBI est automatique : le titulaire n’a pas à présenter une demande pour obtenir ce minimum. L’article R. 162-2 du même code prévoit également que la banque avertit aussitôt le débiteur et informe le commissaire de justice ou le comptable public du montant laissé disponible et des comptes utilisés. Automatique ne signifie pas que l’on peut ignorer les relevés : en cas d’erreur apparente, ces informations permettent d’identifier le bon interlocuteur.
Lorsque plusieurs comptes sont saisis dans la même banque, le texte demande une mise à disposition appréciée au regard de l’ensemble des soldes créditeurs. Elle s’impute en priorité sur les fonds disponibles à vue. Autrement dit, il faut lire le compte courant et les autres comptes concernés ensemble, sans supposer qu’un montant égal au SBI doit être conservé sur chacun d’eux. La banque doit préciser où elle a laissé les fonds : une somme visible sur un produit n’est utile pour les dépenses urgentes que si elle est effectivement accessible.
Prenons une personne qui dispose, au jour de la saisie, de 300 euros sur un compte courant et de 200 euros sur un autre compte créditeur de la même banque. Dans cet exemple simplifié, où aucune mise à disposition antérieure ne modifie l’analyse et où aucun autre compte ou opération n’entre en jeu, la somme des soldes est de 500 euros. Le minimum ne crée pas les 151,69 euros manquants : il est limité à ces 500 euros. Demander à la banque une ventilation écrite aide à vérifier que cette somme est bien disponible.
Autre exemple : 400 euros sur le compte courant et 600 euros sur un autre compte créditeur, soit 1 000 euros en tout. Avec un SBI de 651,69 euros, la différence théorique est de 348,31 euros. Ce calcul n’annonce pas nécessairement ce qui sera versé au créancier : le montant réclamé, d’éventuelles sommes insaisissables, les opérations à régulariser et les actes propres au dossier comptent aussi. Il sert d’abord à repérer un écart entre le solde, la protection et les montants annoncés.
Un compte dont le solde est nul ne fournit pas de fonds à rendre disponibles au titre de cette saisie. Un compte débiteur ne se transforme pas non plus, du seul fait du SBI, en crédit bancaire de 651,69 euros. En présence d’un compte débiteur et d’un autre créditeur, demandez le détail de ce qui a été déclaré et de la mise à disposition ; la compensation éventuelle entre comptes dépend de règles et de circonstances qu’un simple total affiché ne suffit pas à établir.
Ne confondez pas non plus la protection minimale avec une immunité de tout le compte. L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet, sous ses conditions, à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir une créance d’argent détenue par un tiers. La somme protégée reste à identifier, mais elle n’efface pas la dette ni la saisie portant sur une partie saisissable du solde.
Il faut enfin distinguer le montant présent sur les relevés du montant utilisable. Un solde peut inclure des fonds provisoirement indisponibles, des paiements en cours ou des sommes que la banque doit encore identifier. L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une période de quinze jours ouvrables après la saisie pour certaines régularisations liées à des opérations dont l’antériorité est prouvée. Ce mécanisme ne supprime pas pour autant la mise à disposition du SBI prévue par les textes cités plus haut.
B. Plusieurs banques saisies : qui répartit le solde bancaire insaisissable ?
La difficulté augmente lorsque les comptes saisis sont ouverts auprès d’établissements différents. Le texte ne laisse pas le titulaire reconstituer seul un minimum par banque : l’article R. 162-2 charge le commissaire de justice ou le comptable public chargé du recouvrement de déterminer le ou les établissements qui laisseront la somme à disposition ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il doit en informer les établissements saisis.
Cette coordination est importante en pratique. Si une première banque annonce qu’une partie du minimum est disponible et qu’une seconde affiche une somme différente, additionnez ce qui est effectivement laissé à disposition, puis comparez ce résultat aux informations communiquées dans les actes. La répartition n’est pas forcément celle que le titulaire imaginait : le bon contrôle porte sur le montant global et sur son accès réel, compte tenu des circonstances de la saisie.
Supposons, à titre d’illustration, que deux banques soient saisies et déclarent des soldes créditeurs de 450 et 550 euros. En l’absence d’autre élément modifiant le calcul, la base globale est de 1 000 euros et le SBI de référence de 651,69 euros n’est pas doublé. Il faut demander comment ce montant a été réparti. Les chiffres 450 et 201,69 euros pourraient représenter une répartition possible, mais ils ne constituent pas une répartition imposée : celle-ci doit être déterminée dans les conditions prévues par le texte.
Si un seul établissement a reçu une saisie, ne concluez pas, à partir de ce seul événement, que tous les comptes détenus dans d’autres banques sont saisis. Regardez les communications de chaque établissement et les actes propres à la procédure. À l’inverse, le fait de voir un compte disponible dans une autre banque ne prouve pas, sans lecture des actes et des informations de mise à disposition, que la banque saisie a correctement traité le SBI.
Établissez un tableau avec une ligne par compte concerné : établissement, type de compte, solde au jour de la saisie, somme affichée comme indisponible, somme utilisable et référence de la mesure. Ajoutez le nom du commissaire de justice ou du comptable public figurant sur les documents. Il devient alors possible de poser une question précise : quel établissement a été désigné pour laisser quelle somme, et sur quel compte ?
Conservez les captures d’écran, mais ne les utilisez pas seules comme preuve de l’état complet du compte. Demandez les relevés correspondant à la date de la saisie, le détail des opérations prises en compte et l’information sur la somme mise à disposition. Une capture prise après un retrait peut donner une image très différente de celle qui existait au moment de la mesure. Notez aussi les virements et paiements en attente, sans les présumer automatiquement imputables ou exclus.
Il arrive qu’une banque dise au titulaire que le minimum relève d’un autre établissement, tandis que ce dernier ne voit pas l’instruction correspondante. Dans cette situation, transmettez à chacun les références exactes de la saisie et demandez au professionnel chargé du recouvrement de préciser par écrit la désignation et la ventilation. Une réclamation factuelle, accompagnée des relevés utiles, facilite la vérification sans supposer d’emblée qu’un acteur a commis une faute.
Cette vérification doit aussi porter sur la nature de la mesure : saisie-attribution, saisie administrative à tiers détenteur ou autre procédure. Les documents reçus peuvent employer des termes proches, alors que les personnes à prévenir et les voies de contestation ne sont pas nécessairement les mêmes. La page consacrée à la saisie-attribution sur un compte bancaire présente le cadre général de cette mesure civile.
Si le compte est partagé avec une autre personne, l’identité du titulaire, l’origine des fonds et le régime du compte demandent une analyse propre. Le calcul présenté ici concerne le débiteur personne physique et ses comptes : il ne permet pas, à lui seul, de fixer les droits de chaque cotitulaire. Gardez les conventions de compte et les justificatifs des versements au lieu de répartir arbitrairement la somme entre les personnes.
II. Saisie sur compte bancaire : comment débloquer les sommes protégées et contester ?
A. Saisie sur plusieurs comptes : comment faire débloquer le SBI et les revenus insaisissables ?
La première démarche est de demander le détail de la mise à disposition à la banque saisie. Indiquez la date de la mesure, les références des comptes concernés et la somme réellement accessible, puis demandez le montant du SBI retenu et le compte sur lequel il figure. Si plusieurs établissements sont visés, adressez également au commissaire de justice ou au comptable chargé du recouvrement une demande de clarification sur leur désignation, comme le prévoit l’article R. 162-2.
Gardez une copie datée de votre demande et de la réponse. Un échange par messagerie bancaire peut être complété par un courrier lorsque les chiffres restent flous. Soyez précis : le relevé fait-il apparaître 1 000 euros, alors que seulement 100 euros sont utilisables ? La banque indique-t-elle qu’une autre banque met le complément à disposition ? Le document reçu mentionne-t-il une saisie antérieure ? La réponse à chacune de ces questions oriente la suite.
Une nouvelle saisie ne reconstitue pas automatiquement un second SBI dès qu’elle arrive. L’article R. 162-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une nouvelle mise à disposition seulement en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition ; pendant ce délai, la somme précédemment mise à disposition demeure disponible. Le point de départ est donc la saisie ayant donné lieu à la première mise à disposition, et non une date choisie dans le mois civil.
Il faut vérifier les deux éléments : la date de la saisie antérieure et la réalité de la mise à disposition. Dans un jugement du 1er avril 2026, RG n° 26/00246, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen a relevé, à partir d’un courrier de la banque, qu’une précédente saisie avait eu lieu moins d’un mois avant la saisie contestée et que le SBI avait alors été mis à disposition. Il a rejeté la demande de mainlevée fondée sur ce grief dans les circonstances du dossier ; ce jugement ne dispense pas de vérifier les éléments d’une autre affaire.
Le SBI n’est pas la seule protection possible. L’article L. 112-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créances insaisissables versées sur un compte conservent leur caractère insaisissable dans les conditions fixées par décret. Ainsi, l’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles rend le RSA incessible et insaisissable. La protection du revenu et le SBI sont deux questions à examiner ensemble, pas deux sommes à additionner systématiquement.
Pour une créance insaisissable à échéance périodique, comme un versement régulier dont la protection est établie, l’article R. 162-4 permet au titulaire d’en demander la mise à disposition immédiate en justifiant l’origine des sommes, après déduction des opérations venues au débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. L’organisme payeur, les relevés et les mouvements du compte peuvent donc être nécessaires pour établir la part encore présente.
Le droit ne transforme pas l’intégralité d’un salaire en somme insaisissable parce qu’il est versé sur un compte bancaire. Pour un revenu dont seule une fraction est protégée, il faut identifier cette fraction selon les règles applicables et en justifier l’origine. De même, une allocation mentionnée sur un relevé ne prouve pas à elle seule quel montant subsiste après les mouvements du compte. Préparez les justificatifs des versements et des débits plutôt qu’un montant estimé de mémoire.
Pour une créance insaisissable à échéance non périodique, l’article R. 162-5 prévoit une demande justifiée, avec déduction des sommes débitées depuis l’inscription de la créance au compte ; la mise à disposition ne peut intervenir avant l’expiration du délai de quinze jours prévu pour la régularisation des opérations en cours. Le même texte organise le traitement d’un complément retenu sur les sommes indisponibles et la possibilité de saisir le juge de l’exécution.
Ne confondez pas ces demandes justifiées avec la mise à disposition automatique du SBI. Pour les sommes insaisissables demandées au titre de leur origine, l’article R. 162-6 indique que la demande est présentée avant que le créancier saisissant n’ait demandé le paiement des sommes saisies. Il faut donc recueillir rapidement les pièces et vérifier auprès des interlocuteurs où en est la procédure ; le texte ne dit pas que le SBI automatique exige lui-même une telle demande.
La règle de non-cumul évite de compter deux fois une même protection. L’article R. 162-7 prévoit notamment que les sommes alimentaires déjà mises à disposition au titre du SBI viennent en déduction des créances insaisissables dont la mise à disposition peut ensuite être demandée. Inversement, les sommes insaisissables déjà mises à disposition viennent en déduction du montant laissé au titre du SBI.
Prenons un exemple volontairement simple, avec un seul compte suffisamment créditeur et sans mouvement venant réduire la somme protégée : 700 euros de créance insaisissable sont justifiés et 651,69 euros ont déjà été laissés au titre du SBI. La différence de 48,31 euros illustre le complément à examiner, et non un second versement de 700 euros en plus du SBI. Dans un dossier réel, il faut d’abord vérifier la qualification de la créance, les débits pertinents et le montant restant disponible.
Le jugement de Rouen cité plus haut montre aussi l’importance des pièces : le juge a constaté que les justificatifs produits ne permettaient pas d’établir que le solde au jour de la saisie provenait de créances insaisissables. Une attestation de paiement ancienne ne suffit donc pas toujours à expliquer le solde examiné. Rassemblez les relevés couvrant les versements concernés et les mouvements jusqu’à la saisie, ainsi que les attestations qui identifient la nature des prestations.
B. Saisie-attribution : comment contester et demander la mainlevée ?
Une difficulté sur le SBI ne rend pas automatiquement toute saisie nulle. Il faut identifier ce qui est contesté : la somme disponible, la qualification d’un revenu, le montant de la dette, la régularité de l’acte ou le caractère éventuellement excessif de la mesure. La demande et les personnes concernées dépendent de ce grief. Une erreur de répartition entre banques appelle d’abord la lecture des informations transmises à chacune ; une contestation de la dette exige aussi les pièces relatives au titre et aux paiements.
Pour la saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, selon l’article L. 211-1. L’acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible, dans la limite des sommes pour lesquelles il est pratiqué, suivant l’article L. 211-2. L’argent indiqué comme bloqué n’est donc pas nécessairement l’argent définitivement payé : demandez les documents de la mesure et la situation précise de chaque compte.
La saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité, selon l’article R. 211-3. Cet acte indique notamment la juridiction compétente, les modalités de contestation et, pour une saisie de compte, le montant alimentaire laissé à disposition et le ou les comptes utilisés. Vérifiez l’acte réellement reçu, ses dates et ses mentions, sans supposer qu’une notification dans l’application bancaire remplace ce document.
Les contestations relatives à une saisie-attribution sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d’irrecevabilité. L’article R. 211-11 impose aussi de dénoncer la contestation au commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, d’informer le tiers saisi par lettre simple et de remettre une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité de celle-ci. L’acte de dénonciation précise également les mentions requises par l’article R. 211-3.
Ces formalités concernent la contestation de la saisie-attribution : elles ne doivent pas être transposées sans vérification à une saisie administrative à tiers détenteur. Si la mesure provient d’un comptable public et porte cette qualification, relevez l’autorité, la créance et les voies de recours indiquées sur l’avis. Les questions relatives à la répartition de la somme laissée disponible restent utiles, mais l’analyse du recours doit suivre le régime de la mesure effectivement reçue.
Le juge de l’exécution connaît, sous les réserves prévues par le texte, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée. Sa compétence figure à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Il peut notamment ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie, dans les conditions de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Pour préparer une contestation, réunissez le titre et les actes de saisie et de dénonciation, les courriers des banques, les soldes des comptes concernés au jour de la mesure, la ventilation du SBI et les justificatifs d’origine des revenus protégés. Joignez, selon le problème, les preuves de paiement de la dette et les échanges montrant les démarches déjà entreprises. Classez les documents par établissement et par date : cela évite de confondre deux saisies ou deux comptes.
Précisez le résultat recherché. Il peut s’agir d’obtenir les informations manquantes sur le minimum laissé disponible, de faire examiner des sommes insaisissables, de discuter le montant effectivement dû ou de demander la mainlevée d’une mesure. N’affirmez pas qu’une banque ou un créancier doit payer une indemnisation sans établir les faits et le fondement de la demande. La décision citée à Rouen illustre que la preuve, l’objet exact de la demande et les parties appelées à la procédure peuvent peser sur son issue.
Si les dettes s’accumulent, conservez également une vue d’ensemble des charges, des créanciers et des ressources du foyer. Le traitement d’une saisie bancaire et l’examen d’une situation de surendettement ne répondent pas exactement à la même question : le premier contrôle une mesure et les sommes protégées ; le second suppose une analyse plus large des dettes et des ressources. Les pièces réunies pour les comptes peuvent servir à préparer cette analyse sans préjuger de la recevabilité d’un éventuel dossier.
Enfin, vérifiez le résultat concret des démarches. Une réponse affirmant que le SBI est disponible doit pouvoir être rapprochée d’un compte identifié et d’un montant utilisable. Si une mainlevée intervient, conservez l’acte ou l’écrit correspondant et demandez à l’établissement concerné comment elle a été prise en compte. Si des montants diffèrent encore entre plusieurs banques, reprenez votre tableau et demandez une explication chiffrée pour chaque mesure.
Conclusion
Avec plusieurs comptes, le solde bancaire insaisissable s’apprécie à partir des soldes créditeurs concernés et ne se multiplie pas par le nombre d’établissements. Lorsque plusieurs banques sont saisies, la répartition doit être coordonnée par le professionnel chargé du recouvrement. Le titulaire peut vérifier le compte réellement utilisable, les revenus insaisissables présents et les documents propres à chaque mesure.
Une comparaison entre les relevés, la ventilation communiquée et les actes de saisie permet de distinguer une somme encore bloquée d’un minimum déjà mis à disposition ailleurs. En cas de désaccord, les justificatifs d’origine des fonds et la nature exacte de la procédure sont essentiels pour choisir la démarche adaptée et présenter une contestation utile.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en saisie-attribution.
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