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CBD bio et CBD alimentaire : ce que l’arrêt de la CJUE du 5 novembre 2026 change pour les vendeurs

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CBD bio et CBD alimentaire : ce que l’arrêt de la CJUE du 5 novembre 2026 change pour les vendeurs

Le 5 novembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question que la filière du chanvre posait depuis cinq ans : un produit alimentaire à base de cannabidiol (CBD) peut-il porter le label bio ? La réponse est négative tant que le CBD n’a pas été autorisé comme « nouvel aliment ». L’arrêt rendu dans l’affaire C-495/25 (communiqué de presse de la Cour n° 159/26) répond aux deux questions que le Conseil d’État lui avait transmises par une décision du 18 juillet 2025, n° 463374, à l’occasion du recours d’un syndicat professionnel de la filière contre la position de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Cette décision ne tombe pas dans un marché calme. Par un communiqué du 20 mai 2026, le ministère de l’Agriculture a rappelé que les denrées alimentaires contenant du CBD ne sont pas autorisées à la vente et annoncé la généralisation des contrôles, compléments alimentaires compris. Huiles à placer sous la langue, bonbons, miels, tisanes enrichies : les boutiques, les buralistes, les sites de vente en ligne et les producteurs qui transforment leur récolte se demandent ce qu’ils peuvent encore vendre, sous quelle présentation, et ce qu’ils risquent s’ils affichent une mention « agriculture biologique ».

Les commentaires parus depuis l’arrêt s’arrêtent le plus souvent à la certification. Or la question du label n’a de sens qu’une fois réglée celle de la vente elle-même : retrait administratif, qualification du produit, sanctions de l’étiquetage, recours devant le juge. Cet article reprend d’abord ce que juge la Cour et pourquoi le CBD alimentaire est retiré des rayons (I), puis les risques concrets pour les vendeurs et les voies de contestation réellement ouvertes, à la lumière d’un jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 6 juillet 2026 (II).

I. CBD bio et CBD alimentaire : ce que juge la CJUE et pourquoi les produits quittent les rayons

A. Pourquoi un produit alimentaire au CBD ne peut pas être certifié bio selon l’arrêt du 5 novembre 2026

Le litige est né d’une prise de position de l’INAO. Selon les faits rappelés par le Conseil d’État, l’institut a indiqué le 2 juin 2021 aux organismes certificateurs que les fleurs et feuilles de chanvre ainsi que le CBD ne pouvaient être ni certifiés en agriculture biologique, ni utilisés dans des produits alimentaires certifiés, puis a précisé le 17 août 2021 que l’impossibilité visait les produits à base de CBD, hors huile de chanvre non enrichie, et les produits alimentaires enrichis en CBD. Un syndicat de la filière en a demandé l’abrogation, puis a saisi le Conseil d’État du refus implicite opposé à sa demande (CE, 18 juillet 2025, n° 463374, point 1).

Une partie du litige a disparu en cours de route. Le Conseil d’État relève que, par un courriel du 7 février 2023, « l’INAO a indiqué aux organismes certificateurs en agriculture biologique que les feuilles et fleurs de chanvre étaient désormais certifiables en agriculture biologique » ; il a donc jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce point (CE, 18 juillet 2025, n° 463374, point 3 et article 1er). Seule restait la question du CBD à usage alimentaire et des produits alimentaires qui en contiennent.

Le cadre français tient en une phrase. L’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime réserve la mention « agriculture biologique » aux produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences du droit de l’Union. Le texte vise exactement « les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l’Union européenne relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ». Tout dépend donc du règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique, dont le Conseil d’État a relevé qu’il fixe de manière exhaustive les règles applicables, sans laisser de place à des règles nationales complémentaires (CE, 18 juillet 2025, n° 463374, point 4).

Le Conseil d’État avait d’abord admis que le CBD, extrait du chanvre, plante inscrite à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peut en principe être regardé comme un produit agricole transformé destiné à l’alimentation humaine lorsqu’il est destiné à être ingéré (point 9). Il avait aussi constaté que la Commission européenne avait classé les extraits de cannabis contenant des cannabinoïdes parmi les nouveaux aliments, sans les inscrire sur la liste de ceux dont la vente est permise, et en avait déduit que le CBD est un nouvel aliment « dont la mise sur le marché en tant que denrée alimentaire n’est pas autorisée dans l’Union européenne » (point 10). Restait à savoir si cette absence d’autorisation fermait la porte du label bio. Faute de réponse évidente, il a sursis à statuer et interrogé la Cour de justice (points 14 et 15).

La Cour commence par donner raison à la filière sur le terrain des mots. La notion de produit agricole transformé destiné à l’alimentation humaine renvoie à la définition de la denrée alimentaire du règlement (CE) n° 178/2002, c’est-à-dire « toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain ». Cette définition ne fait aucune référence à l’autorisation de mise sur le marché, de sorte qu’elle couvre, selon la Cour, tout produit destiné à être ingéré, y compris les nouveaux aliments au sens de l’article 3 du règlement 2015/2283 et même les produits préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine dont la vente est interdite (CJUE, 5 novembre 2026, C-495/25, point 27). Le texte seul n’exclut donc pas le CBD du champ du règlement bio (point 28).

Le raisonnement bascule ensuite sur le contexte et les objectifs du règlement. La Cour relève que la certification sert la publicité des produits et la promotion de leur vente, et en tire une conséquence directe : ce mécanisme ne peut contribuer à ces objectifs, au sein de l’Union, que s’il s’applique à des produits « qui peuvent être légalement commercialisés dans l’Union » (CJUE, 5 novembre 2026, C-495/25, points 34 et 35). Pour un nouvel aliment, cela suppose une autorisation.

Le second argument tient à la confiance du consommateur. Lorsque la Commission n’autorise pas un nouvel aliment, c’est que l’un des trois critères de l’article 7 du règlement (UE) 2015/2283 n’est pas rempli : absence de risque pour la santé au vu des données scientifiques, absence de tromperie du consommateur, absence de désavantage nutritionnel par rapport à l’aliment remplacé (CJUE, C-495/25, point 36). Or le logo bio n’atteste pas seulement le respect d’un cahier des charges : la Cour juge que cette certification et l’étiquetage correspondant impliquent, aux yeux des consommateurs, une « promesse plus générale de qualité et d’approbation » du produit, cette image positive constituant précisément l’effet commercial recherché (point 40). Certifier un produit dont la vente n’a pas été autorisée compromettrait cette confiance.

La filière avait enfin tenté une voie de repli : certifier des produits destinés à l’exportation hors de l’Union, en s’appuyant sur l’article 44 du règlement 2018/848 qui permet d’exporter des produits biologiques sous le logo européen. La Cour l’écarte. Une commercialisation hors de l’Union dans ces conditions serait susceptible de compromettre la confiance des consommateurs dans le pays tiers comme dans l’Union, car un tel usage de la certification nuirait, de façon générale, à sa réputation et à l’image positive qu’elle doit procurer aux produits certifiés (CJUE, 5 novembre 2026, C-495/25, point 42).

Le dispositif est sans ambiguïté : l’article 2 du règlement 2018/848, lu avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement 2015/2283, s’oppose à ce qu’une substance qualifiée de nouvel aliment mais non autorisée bénéficie de la certification biologique en tant que produit agricole transformé destiné à l’alimentation humaine. Le Conseil d’État, qui avait sursis à statuer jusqu’à la réponse de la Cour (CE, 18 juillet 2025, n° 463374, article 2), doit maintenant trancher le recours au vu de cette interprétation. Pour les professionnels, la conséquence pratique est immédiate : selon cette interprétation, une huile, une confiserie ou un complément alimentaire enrichi en CBD ne peut pas recevoir la certification biologique tant que le CBD n’est pas autorisé comme nouvel aliment.

B. CBD alimentaire interdit : pourquoi huiles, bonbons et tisanes au CBD sont retirés de la vente

L’arrêt sur le label repose tout entier sur une prémisse qui n’était pas discutée devant la Cour : le CBD ingéré est un nouvel aliment non autorisé (CJUE, C-495/25, point 21). Le règlement (UE) 2015/2283 définit le nouvel aliment comme une denrée dont la consommation humaine était négligeable dans l’Union avant le 15 mai 1997 et qui relève d’une des catégories qu’il énumère, notamment les denrées isolées ou produites à partir de végétaux sans historique d’utilisation sûre. Son article 6, paragraphe 2, pose la règle de fond : « Seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union en tant que tels ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires conformément aux conditions d’utilisation et aux exigences en matière d’étiquetage qui y sont prévues. »

La liste de l’Union figure en annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Le Conseil d’État en a tiré que la Commission a classé les extraits de cannabis et les produits qui en dérivent contenant des cannabinoïdes, dont le CBD, parmi les nouveaux aliments, sans les faire figurer parmi ceux dont la mise sur le marché est autorisée (CE, 18 juillet 2025, n° 463374, point 10). Tant que cette inscription n’intervient pas, la vente du CBD comme denrée alimentaire n’a pas de base légale dans l’Union.

C’est sur ce fondement que l’administration française a durci sa position au printemps 2026. Dans son communiqué du 20 mai 2026, le ministère de l’Agriculture rappelle que les denrées contenant du CBD ne sont pas autorisées au titre du règlement « nouveaux aliments », faute de démonstration de leur innocuité. Il indique que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu en juin 2022 à l’impossibilité de se prononcer sur la sécurité du CBD en raison de lacunes dans les données scientifiques, et qu’elle a confirmé la persistance de ces lacunes dans une seconde déclaration adoptée en février 2026. Il fait aussi état d’une hausse significative, depuis 2024, des signalements d’intoxication liés à l’ingestion de produits contenant du CBD, plusieurs centaines de cas ayant été recensés.

Le même communiqué annonce que la Direction générale de l’alimentation, qui menait depuis 2023 des contrôles ciblés, les généralise à toutes les denrées contenant ou mettant en avant du CBD ou un autre cannabinoïde sur leur étiquetage, y compris les compléments alimentaires et tous les produits présentés à la vente comme denrées alimentaires, en lien notamment avec les comités opérationnels départementaux anti-fraude. Le ministère invite les consommateurs à ne pas acheter ni consommer ces produits, quel que soit le circuit : boutiques de CBD, grande distribution, distributeurs automatiques ou vente en ligne (ministère de l’Agriculture, communiqué du 20 mai 2026).

Le communiqué précise surtout ce qui échappe au régime des nouveaux aliments. Selon le ministère, seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme l’huile de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d’une infusion aqueuse, ne sont pas des nouveaux aliments ; elles peuvent être vendues comme denrées, à condition de respecter les teneurs maximales en THC et de ne pas avoir été enrichies en extraits de cannabinoïdes, dont le CBD (communiqué du 20 mai 2026). Deux conséquences pratiques en découlent : une huile de graines de chanvre enrichie en CBD perd le bénéfice de cette exception, et une tisane composée de fleurs plutôt que de feuilles n’entre pas dans la liste donnée par le ministère.

Il ne faut pas confondre ce régime alimentaire avec celui des stupéfiants, qui a donné lieu à une autre série de décisions. Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de justice a jugé que le CBD en cause dans cette affaire ne constituait pas un stupéfiant au sens de la convention unique sur les stupéfiants (CJUE, 19 novembre 2020, C-663/18, point 76). Comme le rappelle la Cour de cassation, les articles 34 et 36 du traité, ainsi interprétés, « s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État-membre », sauf si cette réglementation est propre à garantir la protection de la santé publique et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212, point 7).

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a tiré les conséquences pour les poursuites pénales. Saisie du pourvoi d’un commerçant condamné pour complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants, elle a cassé l’arrêt d’appel en jugeant qu’en prononçant ainsi, « sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212, point 12). Le Conseil d’État, de son côté, a annulé l’interdiction générale de vente des fleurs et feuilles brutes issues de variétés de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,30 %, prévue par l’arrêté du 30 décembre 2021, en relevant qu’« Il ne ressort en revanche pas des pièces des dossiers que, en l’état des données de la science, les autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le cannabidiol, puissent être regardées comme revêtant une nocivité particulière » (CE, 29 décembre 2022, n° 444887, points 19 et 21).

Ces décisions ne contredisent pas l’arrêt du 5 novembre 2026 : elles répondent à d’autres questions. Elles retiennent que le CBD en cause n’est pas un stupéfiant au sens de la convention unique et qu’une interdiction générale de vente des fleurs était disproportionnée au vu du dossier soumis au Conseil d’État en 2022. Elles ne disent pas que le CBD peut être vendu comme aliment : sur ce terrain, c’est le règlement « nouveaux aliments » qui commande, et il impose une autorisation préalable que le CBD n’a pas obtenue. La tension entre l’appréciation portée par le Conseil d’État en 2022 et la position sanitaire défendue en 2026 par le ministère, appuyée sur les déclarations de l’agence européenne, alimente une controverse qui n’est pas close, mais elle ne change pas l’état du droit alimentaire aujourd’hui.

Un dernier point concerne directement les consommateurs. La légalité de la vente de certains produits du chanvre n’a aucune incidence sur le droit routier. La chambre criminelle juge que l’autorisation de commercialiser des dérivés du cannabis dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 % est sans effet sur le délit de conduite après usage de stupéfiants, « cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, point 10). Un produit du chanvre vendu en boutique peut contenir du THC à faible teneur ; si l’usage de cette substance est établi chez un conducteur, la chambre criminelle juge l’infraction constituée quelle que soit la dose.

II. Vendeurs et producteurs de CBD : quels risques et quels recours après l’arrêt du 5 novembre 2026 ?

A. Que risque un vendeur qui continue à vendre du CBD alimentaire ou à afficher le label bio ?

Le premier risque est administratif et il est rapide. L’article L. 521-16 du code de la consommation dispose : « S’il est établi qu’un produit a été mis sur le marché sans avoir été l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l’autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu’à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur. » Dans l’affaire jugée à Paris et présentée ci-dessous, la société requérante soutenait d’ailleurs que cet article laissait au préfet un pouvoir d’appréciation, argument que le tribunal n’a pas retenu (TA Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885).

Le tribunal administratif de Paris en a donné une illustration le 6 juillet 2026. Le préfet de police avait ordonné à une société de suspendre la mise sur le marché et de retirer plusieurs produits à base de CBD : deux huiles dosées à 30 % et 40 %, des caramels et plusieurs miels. La société soutenait notamment que ses huiles n’étaient pas des denrées alimentaires et que l’huile de graines de chanvre n’est pas un nouvel aliment. Le tribunal a répondu qu’il était constant que ces produits avaient vocation à être placés sous la langue et ingérés, et que le CBD figurait parmi leurs ingrédients, ce qui les rangeait parmi les nouveaux aliments non autorisés (TA Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885, point 3).

La suite du jugement est la plus importante pour les commerçants. Le tribunal a jugé que le préfet de police n’avait pas commis d’erreur de droit en s’estimant « en situation de compétence liée » pour ordonner la suspension de la mise sur le marché et le retrait de ces denrées, leur vente étant interdite dans l’Union à la date de sa décision (TA Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885, point 3). Conséquence : tous les autres moyens ont été déclarés inopérants, qu’il s’agisse des droits de la défense, de l’absence de prélèvement et d’analyse, de la liberté de circulation des marchandises, de la proportionnalité de la mesure, de son caractère prétendument discriminatoire ou du droit de propriété. Dès lors que le produit est un aliment au CBD, la discussion se réduit à cette qualification.

Ce jugement enseigne une règle de prudence : la qualification d’un produit dépend de son usage prévisible, pas de l’intitulé choisi par le vendeur. La définition européenne de la denrée alimentaire vise tout produit « destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain » (règlement (CE) n° 178/2002, article 2). Une huile au CBD conçue pour être placée sous la langue risque ainsi d’être regardée comme une denrée, comme l’a jugé le tribunal de Paris pour les huiles en cause, même si son étiquette ne la présente pas comme un aliment. Changer l’intitulé sans changer le produit ni son usage prévisible ne suffit donc pas à sortir du régime des nouveaux aliments.

Le deuxième risque est pénal et vise l’étiquetage. Le code de la consommation range parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses le fait « D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire » (article L. 121-4, 2°, du code de la consommation). Depuis l’arrêt du 5 novembre 2026, et tant que le CBD n’est pas autorisé comme nouvel aliment, la certification biologique ne peut pas être obtenue pour une denrée au CBD. Un vendeur qui maintient cette mention pourrait donc voir son comportement examiné sous cet angle, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge. Le texte d’incrimination prévoit que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros » ; le montant de l’amende peut être porté, en proportion des avantages tirés de l’infraction, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité (article L. 132-2 du code de la consommation). Le même article aggrave la répression pour la vente à distance : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Un site de vente en ligne qui afficherait le logo bio sur des huiles au CBD pourrait ainsi se voir opposer cette circonstance, sous réserve de l’appréciation du juge.

La pratique commerciale trompeuse générale de l’article L. 121-2 du code de la consommation peut aussi être invoquée lorsqu’une allégation fausse ou de nature à induire en erreur porte sur les caractéristiques essentielles d’un produit, que le texte définit notamment comme ses qualités substantielles, sa composition, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage. Le délit de tromperie est plus large encore : l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant, notamment « Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises », et l’article L. 454-1 prévoit que « La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros ». Ces qualifications pénales relèvent de l’appréciation du juge au cas par cas, au vu des faits établis ; elles ne s’appliquent pas automatiquement à toute boutique qui détient encore un stock.

Le troisième risque est commercial. Le ministère indique que les organisations du secteur et les principaux distributeurs ont été informés depuis 2023, lors des plans de contrôle successifs, des mesures attendues pour les produits non conformes, au stade de la fabrication comme de la distribution (communiqué du 20 mai 2026). Un distributeur qui a reçu cette information pourrait difficilement soutenir ensuite qu’il ignorait le statut de ses produits. À l’inverse, le grossiste ou le fabricant qui a livré un produit présenté comme conforme peut voir sa responsabilité contractuelle discutée par son client, selon les stipulations du contrat et les informations échangées ; cette question relève des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale.

Pour un vendeur, la méthode utile consiste à trier son catalogue en trois ensembles. Le premier regroupe les produits qui entrent dans l’exception décrite par le ministère : graines, huile de graines non enrichie, feuilles pour infusion aqueuse, dans le respect des teneurs en THC. Le deuxième rassemble les produits à base de CBD destinés à être ingérés, quelle que soit leur présentation : huiles sublinguales, gommes, confiseries, miels, boissons, compléments ; ce sont eux que vise le plan de contrôle. Le troisième comprend les produits qui ne sont pas des denrées, comme les cosmétiques ou les fleurs vendues pour un autre usage, qui obéissent à d’autres réglementations que l’arrêt du 5 novembre n’examine pas. Pour chacun, il faut vérifier l’étiquette, la fiche produit en ligne, le mode d’emploi et les allégations, et retirer toute référence au bio sur les produits du deuxième ensemble, y compris lorsqu’ils sont destinés à l’export, puisque la Cour a écarté cette voie (CJUE, C-495/25, point 42).

B. Retrait de produits au CBD : quels recours devant le juge et quelles stratégies pour la filière ?

Un arrêté de suspension et de retrait est une décision administrative individuelle. Il se conteste devant le tribunal administratif, le code de justice administrative prévoyant que le juge est saisi par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Dans l’affaire jugée à Paris, la mesure émanait du préfet de police et le recours a été porté devant le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885).

Le recours au fond ne suspend pas la mesure : le code de justice administrative pose le principe selon lequel « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction » (article L. 4 du code de justice administrative). Le vendeur qui conteste un retrait déjà ordonné peut former en parallèle un référé-suspension : le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Pour établir l’urgence, le vendeur a intérêt à produire des éléments chiffrés : part du chiffre d’affaires en cause, valeur du stock, engagements envers les fournisseurs.

Le doute sérieux est la vraie difficulté. Le jugement du 6 juillet 2026 montre que, lorsque l’administration est en situation de compétence liée, les moyens tirés de la procédure, de la proportionnalité ou du droit de l’Union deviennent inopérants (TA Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885, point 3). La contestation utile porte donc sur les faits qui conditionnent cette compétence liée : le produit visé est-il vraiment destiné à être ingéré ? Contient-il effectivement du CBD ajouté, ou s’agit-il d’une huile de graines non enrichie ? La liste des produits retenue par l’arrêté correspond-elle au catalogue réel du vendeur ? Ces points se prouvent par des fiches techniques, des analyses de laboratoire, des photographies des emballages et des modes d’emploi, et par la chronologie des références retirées avant l’arrêté.

Il faut aussi mesurer ce que l’arrêt du 5 novembre 2026 ne règle pas. Il ne crée aucune interdiction nouvelle : l’interdiction de vendre un nouvel aliment non autorisé découle déjà de l’article 6 du règlement (UE) 2015/2283. Il ne s’applique qu’à la certification des denrées au CBD non autorisées. Il ne remet pas en cause l’indication de l’INAO, relevée par le Conseil d’État, selon laquelle les feuilles et fleurs de chanvre sont certifiables en agriculture biologique depuis février 2023 (CE, 18 juillet 2025, n° 463374, point 3). Une exploitation qui cultive du chanvre en bio garde donc sa certification sur la plante ; c’est le produit alimentaire enrichi en CBD qui ne peut pas la revendiquer.

La stratégie de la filière passe par l’échelon européen. Seule une inscription du CBD sur la liste de l’Union, après une évaluation favorable au regard des critères de l’article 7 du règlement 2015/2283, ouvrirait à la fois la vente comme aliment et, par voie de conséquence du raisonnement de la Cour, l’accès au label bio. La Cour lie expressément les deux : la certification n’a de sens que pour des produits « qui peuvent être légalement commercialisés dans l’Union » (CJUE, 5 novembre 2026, C-495/25, point 35). Selon le ministère, l’agence européenne constatait encore en février 2026 des lacunes dans les données scientifiques (communiqué du 20 mai 2026) ; la constitution de dossiers d’évaluation reste donc l’enjeu des producteurs.

Sur le plan national, l’argument de la libre circulation conserve son intérêt dans les poursuites fondées sur la législation des stupéfiants : la chambre criminelle exige que le juge recherche si les produits saisis ont été légalement produits dans un autre État membre (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212). Il est en revanche d’un faible secours contre une mesure de police alimentaire prise en situation de compétence liée, comme l’a jugé le tribunal de Paris en écartant comme inopérant le moyen tiré des articles 34 et 36 du traité (TA Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885). Distinguer les deux régimes évite de bâtir une défense sur un argument que le juge ne pourra pas examiner.

Pour un commerce parisien ou francilien, l’affaire jugée en juillet 2026 donne un aperçu du déroulement : selon les écritures de la société requérante, les produits avaient été constatés par un agent de la répression des fraudes à partir de son site de vente en ligne, sans analyse ; le préfet de police a pris l’arrêté de suspension et de retrait, puis le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours (TA Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885). Les pièces à préparer avant tout contrôle sont les mêmes que pour un recours : catalogue daté, fiches techniques, certificats d’analyse par lot, factures d’achat indiquant l’origine, captures des pages produits. Un dossier tenu à jour permet de répondre vite à l’administration, de démontrer qu’un produit relève de l’exception des graines ou des feuilles, ou de documenter la date de retrait volontaire d’une référence. Pour les questions de réorganisation de l’activité, de contrats fournisseurs ou de contentieux avec un distributeur, ces enjeux relèvent du droit des affaires et de la réglementation des produits et, en cas de litige avec un partenaire, du contentieux commercial.

Enfin, les producteurs qui transforment leur récolte doivent anticiper la décision que rendra le Conseil d’État sur le recours dirigé contre la position de l’INAO. Le juge administratif se prononcera au vu des règles et des circonstances existant à la date de sa décision, comme il l’a rappelé dans sa décision de renvoi (CE, 18 juillet 2025, n° 463374, point 2). Une autorisation européenne intervenue d’ici là changerait les données du litige ; à défaut, il statuera au vu de la réponse que la Cour a apportée aux questions qu’il lui avait posées.

Conclusion

L’arrêt du 5 novembre 2026 clôt un débat de cinq ans sur le CBD bio : un produit alimentaire au CBD ne peut pas être certifié en agriculture biologique tant que le CBD n’est pas autorisé comme nouvel aliment, et l’export hors de l’Union ne change rien à cette règle (CJUE, C-495/25). La Cour fonde cette solution sur une idée simple : le label promet au consommateur un produit de qualité et approuvé, ce qui suppose d’abord qu’il puisse être vendu.

Pour les vendeurs, la question du label n’est que la partie visible d’un problème plus large. Le CBD alimentaire n’est pas autorisé à la vente dans l’Union, l’administration généralise ses contrôles depuis le printemps 2026, et le juge administratif de Paris a jugé que le préfet agit alors en compétence liée, ce qui neutralise la plupart des arguments de procédure. Les recours restent possibles, mais ils se gagnent sur les faits : nature réelle du produit, composition, usage prévu. Le tri du catalogue, le retrait des mentions bio sur les denrées au CBD et la constitution d’un dossier de conformité par produit sont les réponses les plus solides, en attendant que le Conseil d’État statue et qu’une éventuelle autorisation européenne modifie les données du problème.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».