La découverte survient rarement à la lecture du jugement. Elle survient à la réception d’un commandement de payer, d’une saisie sur le compte ou d’une lettre annonçant que la décision est devenue définitive. L’adversaire soutient alors que le délai d’appel est dépassé et que tout recours est fermé. Cette affirmation confond trois questions que le code de procédure civile distingue. Le délai a-t-il commencé à courir, ce qui suppose une notification régulière du jugement ? Le jugement est-il encore vivant, ce qui pose la question du jugement non avenu et celle du délai de deux ans ? Et, si le délai a effectivement expiré, la forclusion peut-elle être relevée dans les conditions étroites de l’article 540 ? Chacune de ces questions se tranche sur une pièce précise : l’acte de signification, ses mentions et le récit des diligences du commissaire de justice. Cet article expose d’abord la vérification du point de départ du délai d’appel en matière civile contentieuse, puis l’articulation entre le jugement non avenu, le délai de deux ans et le relevé de forclusion lorsqu’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est découvert au stade de l’exécution. Les textes cités ont été lus sur Légifrance dans leur version applicable au 27 octobre 2026, et les décisions dans leur texte intégral sur Judilibre.
I. Délai pour faire appel d’un jugement : vérifier d’abord si le délai a couru
A. Le délai d’un mois ne court qu’à compter d’une notification régulière, avec les mentions de la voie de recours
Le point de départ est posé par l’article 528 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ». Le prononcé, la mise à disposition au greffe ou la connaissance informelle de la décision ne suffisent donc pas, dans le cas général, à déclencher le délai. C’est la notification qui fait courir le recours, et le texte ajoute que « Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie », selon le même article 528 du code de procédure civile : la partie qui signifie le jugement pour disposer d’un titre définitif fait en même temps courir son propre délai pour un recours principal. La même exigence protège le débiteur au stade de l’exécution, puisque l’article 503 du code de procédure civile dispose que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ». Un jugement découvert à l’occasion d’une première mesure d’exécution appelle ainsi une première vérification simple : la notification invoquée par le créancier est-elle produite, et à quelle date ?
La durée du délai ordinaire est fixée par l’article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ». Des textes spéciaux prévoient des durées différentes pour certaines décisions, et cet article ne les remplace pas ; il donne le régime général de l’appel civil contentieux dont il est question ici. Le mode de notification de principe est rappelé par l’article 675 du code de procédure civile, selon lequel « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». Le calcul du délai obéit ensuite aux règles communes. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, l’article 641 du code de procédure civile prévoit qu’il « expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai », et, « A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois », selon le même texte. L’article 642 du code de procédure civile précise que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures » et que « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Pour une partie qui demeure outre-mer ou à l’étranger, l’article 643 du code de procédure civile augmente notamment les délais d’appel et d’opposition d’un mois pour les personnes demeurant dans les collectivités qu’il énumère et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France métropolitaine. Un appel présenté comme tardif de quelques jours doit donc être recalculé avant toute discussion sur la régularité de l’acte.
L’enjeu décisif tient le plus souvent aux mentions portées sur l’acte. L’article 680 du code de procédure civile dispose que « L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ». Le même texte exige en outre l’indication « que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie », selon l’article 680 du code de procédure civile. Ces prescriptions sont sanctionnées, puisque l’article 693 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit notamment par les articles 654 à 659, 675 et 680 « est observé à peine de nullité ». La Cour de cassation en tire une conséquence directe sur le point de départ. Au visa des articles 528 et 680, la deuxième chambre civile pose que « l’acte de notification d’un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours » (Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.613). Dans cette affaire, l’acte omettait la nécessité de constituer un avocat du ressort de la cour d’appel et les modalités particulières de l’appel contre un jugement d’orientation ; la cour d’appel, qui avait malgré tout déclaré l’appel tardif au motif qu’aucun grief n’en serait résulté, est censurée.
La même chambre a appliqué cette règle alors même que le destinataire avait déjà exercé une autre contestation contre la décision. Elle juge que « le délai d’appel n’avait pu courir, faute pour la signification de l’ordonnance de mentionner que cette voie de recours était ouverte », et censure la cour d’appel qui avait fait courir le délai à compter de l’assignation en rétractation formée par le destinataire (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 16-24.694). La connaissance de la décision, même suivie d’une démarche de contestation, ne supplée donc pas l’absence de la mention de l’appel dans l’acte de signification. Pour le justiciable qui découvre tardivement le jugement, la lecture de l’acte prime sur tout échange de courriers : la voie de recours ouverte est-elle nommée, son délai est-il indiqué, ses modalités sont-elles décrites, et ces mentions sont-elles exactes pour la décision signifiée ? Si l’une de ces réponses est négative, la discussion ne porte plus sur une excuse du retard, mais sur l’absence de point de départ du délai selon l’article 528 du code de procédure civile. Pour les litiges commerciaux, où la signification est fréquemment suivie d’une exécution rapide, la page du cabinet consacrée à l’avocat en contentieux commercial à Paris présente le cadre général des recours et de l’exécution entre entreprises, dans lequel ce contrôle de l’acte prend place.
B. Signification à domicile, dépôt à l’étude ou procès-verbal de recherches : les diligences qui fondent ou qui ruinent le point de départ
La signification doit d’abord être tentée à personne. L’article 654 du code de procédure civile dispose que « La signification doit être faite à personne » et précise, pour une personne morale, qu’elle est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’article 655 du code de procédure civile permet la délivrance à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence, et impose à l’huissier de justice, devenu commissaire de justice, de relater « les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification ». Le même texte encadre la remise à une personne présente, qui doit accepter la copie et déclarer ses nom, prénoms et qualité, ainsi que le dépôt d’un avis de passage daté au domicile ou à la résidence, selon l’article 655 du code de procédure civile. Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, l’article 656 du code de procédure civile subordonne la signification à domicile à des vérifications mentionnées dans l’acte établissant « que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée » ; l’avis de passage doit alors préciser que la copie doit être retirée à l’étude par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée, et le texte ajoute que « La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois », selon l’article 656 du code de procédure civile. Dans les cas des articles 655 et 656, l’article 658 du code de procédure civile impose enfin d’aviser l’intéressé « le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage », la lettre contenant en outre une copie de l’acte de signification.
Lorsque le destinataire n’a plus d’adresse connue, le commissaire de justice recourt au procès-verbal de recherches infructueuses. L’article 659 du code de procédure civile s’applique « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus » et exige un procès-verbal dans lequel l’huissier « relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». Le texte ajoute deux formalités de rattrapage : l’envoi, « Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité », d’une copie du procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la dernière adresse connue, et l’avis du destinataire « Le jour même », par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité, selon le même article 659 du code de procédure civile. La question jugée n’est donc pas de savoir si le procès-verbal affirme que des recherches ont été faites, mais s’il décrit des diligences réelles, adaptées aux informations disponibles au jour de la tentative. La nullité pour vice de forme reste en outre subordonnée à la preuve d’un grief : l’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public » et que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». En matière de signification d’un jugement, le grief tient le plus souvent à la privation du recours dans le délai d’un mois prévu par l’article 538 du code de procédure civile, encore faut-il l’établir par la chronologie de la découverte effective de la décision.
Deux décisions rendues en octobre 2026 illustrent, en sens opposé, le contrôle exercé sur ce récit de diligences. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé un procès-verbal de recherches infructueuses dressé pour signifier un jugement rendu par défaut. Retenant que le commissaire de justice n’indiquait pas s’être déplacé en mairie ni avoir interrogé les services susceptibles de révéler la nouvelle adresse, alors qu’une annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et des avis d’imposition mentionnaient une autre adresse, elle juge que le commissaire de justice « a rédigé ce procès-verbal de recherches infructueuses sans avoir procédé à toutes les diligences utiles qui lui auraient permis de localiser » le destinataire, « diligences qui lui sont imposées par l’article 659 du code de procédure civile », et prononce la nullité de la signification, le défaut de diligences complètes ayant empêché l’intéressé de former opposition dans les délais (CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, n° 23/13463). La décision ne sanctionne pas l’échec de la recherche ; elle sanctionne des vérifications incomplètes au regard de sources accessibles le jour même, dont l’adresse fiscale déjà déclarée par le destinataire. À l’inverse, la cour d’appel de Rouen a rejeté la nullité d’une signification faite selon les modalités de l’article 656 à une adresse qu’elle relève comme certaine, confirmée par les actes introductifs d’instance, par le jugement lui-même et par le nom figurant sur la boîte aux lettres, et a déclaré tardifs les appels formés plus d’un mois après cette signification (CA Rouen, 13 octobre 2026, n° 26/00479). Elle retient que les mentions du procès-verbal relatives à l’avis de passage et à la lettre prévue par l’article 658 font foi, et que les attestations produites par les appelants ne décrivent aucun fait de nature à les discréditer. L’enseignement commun est étroit : une adresse exacte et vérifiée suffit à faire courir le délai même sans remise à personne, tandis qu’un procès-verbal de recherches qui ignore une adresse retrouvable par des vérifications ordinaires expose la signification à la nullité.
Ce contrôle suppose de réunir, avant d’invoquer la nullité, les pièces qui permettent de dater la découverte réelle du jugement. Le commandement aux fins de saisie-vente, l’avis de saisie sur le compte, les justificatifs de domicile successifs, le bail ou l’attestation de suivi de courrier lorsqu’ils existent, ainsi que la copie intégrale de l’acte de signification avec son procès-verbal, forment le dossier utile. La partie qui soutient que le délai a couru doit pouvoir produire un acte complet ; la partie qui conteste doit pouvoir montrer, date à l’appui, à quel moment elle a eu connaissance de la décision et pourquoi l’adresse utilisée ou les recherches relatées ne permettaient pas de la joindre. Lorsque le créancier cherche au contraire à établir que le jugement est devenu définitif, l’article du cabinet consacré au certificat de non-pourvoi et à la demande d’exécution du jugement expose la démarche symétrique, du côté de celui qui veut exécuter. De même, la signification d’un jugement à une ancienne adresse de dirigeant, lorsqu’elle débouche sur une saisie contestée, fait l’objet d’une analyse distincte dans l’article consacré à la signification d’un jugement à l’ancienne adresse du gérant et à la contestation de la saisie. Le présent article se concentre sur la situation du destinataire d’un jugement civil qui entend encore exercer son recours.
II. Jugement découvert à la saisie : jugement non avenu, délai de deux ans ou relevé de forclusion, choisir la bonne voie
A. Jugement par défaut non notifié dans les six mois et recours fermé après deux ans : deux bornes à ne pas confondre
Lorsque le jugement a été rendu sans que le défendeur comparaisse, une borne propre s’applique avant même la discussion sur le délai d’appel. L’article 478 du code de procédure civile dispose que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date », et il ajoute que « La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ». Le jugement concerné est celui qui peut être frappé d’opposition, puisque l’article 476 du code de procédure civile prévoit que « Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ». Si la signification invoquée par le créancier est annulée et qu’aucune notification régulière n’est intervenue dans les six mois de la date du jugement au sens de l’article 478 du code de procédure civile, la conséquence ne se limite pas à rouvrir un délai : le jugement est non avenu. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans la décision du 8 octobre 2026 déjà citée : le procès-verbal de recherches ayant été annulé, le créancier ne démontrait pas une signification régulière dans les six mois, l’opposition a été déclarée recevable et le jugement rendu par défaut déclaré non avenu (CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, n° 23/13463).
Ce bénéfice ne peut pas être retourné contre la partie qu’il protège. Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile rappelle, au visa de l’article 478, que le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel « est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date », puis elle précise que « Le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à la demande de la partie, non comparante, ni citée à personne, au bénéfice de laquelle ce texte est édicté » (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 24-13.705). Elle censure une cour d’appel qui avait opposé ce caractère non avenu à la partie condamnée pour écarter l’autorité de la chose jugée qu’elle invoquait. Pour le destinataire qui découvre le jugement à la saisie, la vérification porte donc sur trois éléments cumulatifs tirés des textes et des décisions lus : la qualification de défaut ou de réputé contradictoire portée par le jugement, l’absence de citation à personne, et l’absence de notification régulière dans les six mois de sa date selon l’article 478 du code de procédure civile. Si ces éléments sont réunis, le débat se déplace : il ne porte plus sur la tardiveté d’un appel, mais sur la survie même du titre que le créancier entend exécuter, alors que l’article 503 du code de procédure civile subordonne en principe l’exécution à une notification préalable.
Une seconde borne, de nature différente, ferme le recours de la partie qui a comparu lorsque le jugement n’a jamais été notifié. L’article 528-1 du code de procédure civile dispose que « Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai ». Le même texte limite cette disposition « aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance », selon l’article 528-1 du code de procédure civile. Le délai de deux ans ne court donc pas à compter d’une signification, puisqu’il suppose précisément son absence ; il court à compter du prononcé, et il ne vise, dans les termes du texte, que la partie qui a comparu. La Cour de cassation en a précisé la portée lorsqu’un premier appel a été formé devant une cour incompétente puis renouvelé devant la cour compétente après les deux ans. Elle censure la cour d’appel qui avait déclaré le second appel irrecevable, « alors qu’elle relevait que la société ADP avait, dans les deux ans suivant son prononcé, interjeté un premier appel du jugement qui lui était déféré » (Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.291, publié au Bulletin). Un recours principal exercé dans le délai de deux ans prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile préserve ainsi la contestation, même si la juridiction d’abord saisie n’était pas la bonne. À l’inverse, la partie qui a comparu, qui n’a reçu aucune notification et qui laisse passer deux ans depuis le prononcé sans exercer de recours principal se heurte à une fin de non-recevoir qui ne dépend ni des mentions d’un acte ni des diligences d’un commissaire de justice.
Ces deux bornes ne se cumulent pas mécaniquement et elles ne protègent pas les mêmes personnes. Le délai de six mois de l’article 478 du code de procédure civile sanctionne l’absence de notification d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, au bénéfice de la partie non comparante ni citée à personne. Le délai de deux ans de l’article 528-1 du code de procédure civile ferme le recours principal de la partie qui a comparu lorsque le jugement n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé. Entre les deux se situe le cas le plus fréquent en pratique : une signification existe, le créancier soutient qu’elle a fait courir le délai d’un mois de l’article 538 du code de procédure civile, et le destinataire affirme n’avoir rien reçu. Ce cas se tranche d’abord par le contrôle de l’acte décrit dans la première partie. Il ne relève du relevé de forclusion que si la signification est tenue pour régulière et le délai pour expiré, distinction que la jurisprudence impose de respecter.
B. Relevé de forclusion de l’article 540 : conditions, délai de deux mois et articulation avec la nullité de la signification
Le relevé de forclusion n’efface pas un retard quelconque. Aux termes de l’article 540 du code de procédure civile, « Si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir ». Trois conditions se dégagent du texte lui-même : un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, une absence de connaissance en temps utile ou une impossibilité d’agir, et l’absence de faute du défendeur. Le texte désigne ensuite le juge et la forme : « Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel », et « Le président est saisi par voie d’assignation », selon le même article 540 du code de procédure civile. La demande est elle-même enfermée dans un délai : elle « est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur », selon le même article 540 du code de procédure civile. Le président « se prononce sans recours », et, s’il fait droit à la demande, « le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu’il fixe », selon le même texte. La découverte du jugement par une saisie ne rouvre donc pas un délai indéfini : elle fait courir le délai de deux mois pour assigner en relevé de forclusion, à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles, dans les termes de l’article 540 du code de procédure civile.
La Cour de cassation impose de ne pas confondre cette demande avec la contestation de la signification. Au visa des articles 528 et 540, la deuxième chambre civile pose que « la procédure de relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, n° 09-72.180, publié au Bulletin). Elle censure une cour d’appel qui avait déclaré un appel tardif au motif que l’appelant n’avait pas demandé le relevé de forclusion, « alors que M. X… contestait la régularité de la signification du jugement », selon le même arrêt. L’ordre d’examen en résulte nettement. Si l’acte est irrégulier, par défaut de mentions au sens de l’article 680 du code de procédure civile ou par défaut de diligences au sens des articles 655, 656 ou 659, le débat porte sur la nullité et sur le point de départ du délai selon l’article 528 du code de procédure civile ; exiger en outre un relevé de forclusion reviendrait à tenir le délai pour expiré alors qu’il n’a pas couru. Si l’acte est régulier et le délai expiré, la nullité ne sert plus à rien et seule la voie de l’article 540 demeure, à condition que le jugement soit rendu par défaut ou réputé contradictoire et que l’absence de connaissance en temps utile soit établie sans faute. Présenter les deux demandes dans le désordre, sans distinguer ce qui tient à la régularité de l’acte et ce qui tient à la faute du destinataire, fragilise l’une et l’autre.
L’appréciation de l’absence de faute se fait sur la chronologie complète, assignation comprise. Par ordonnance du 10 avril 2026, le premier président de la cour d’appel de Nîmes, statuant sur délégation en référé, a déclaré recevable une demande de relevé de forclusion portant sur un jugement réputé contradictoire et a autorisé la demanderesse à interjeter appel dans les conditions de l’article 540 (CA Nîmes, référés du premier président, 10 avril 2026, n° 25/00184). Le jugement du 22 novembre 2024 avait été signifié le 23 décembre 2024 à une adresse que la défenderesse soutenait erronée après plusieurs déménagements au cours de l’année 2024 ; elle affirmait n’avoir découvert la condamnation qu’en octobre 2025, à la réception d’un commandement aux fins de saisie-vente, et avait assigné en relevé de forclusion le 4 décembre 2025. La cour relève que l’impossibilité de signifier existait dès l’assignation initiale et que la défenderesse ne connaissait pas encore la partie adverse à ce stade, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas lui avoir communiqué sa nouvelle adresse ; elle relève en outre que la partie adverse ne démontrait pas en quoi des diligences normales de suivi de courrier auraient fait défaut. Le relevé est accordé parce que l’ignorance du jugement remonte à l’acte introductif lui-même et qu’aucune faute précise n’est établie contre la défenderesse. La décision montre aussi la limite du relevé : la même ordonnance rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, faute de démonstration d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Or l’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel à deux conditions cumulatives, « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Obtenir le relevé de forclusion rouvre le recours ; cela ne suffit pas, à soi seul, à arrêter une exécution provisoire, qui suppose une démonstration distincte au regard de l’article 514-3 du code de procédure civile.
L’effet du recours rouvert doit enfin être mesuré sans optimisme excessif. En principe, l’article 539 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement » et que « Le recours exercé dans le délai est également suspensif ». Encore faut-il que le recours soit exercé dans le délai qui court à compter de la décision du président selon l’article 540 du code de procédure civile, délai que ce magistrat peut réduire. Les mesures déjà accomplies, les sommes déjà rendues indisponibles et l’exécution provisoire éventuellement attachée au jugement continuent de produire leurs effets tant qu’une décision ne les arrête pas. En pratique, le dossier à constituer dès la découverte comprend la copie intégrale du jugement avec sa qualification, l’acte de signification et son procès-verbal, le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution ayant rendu les biens indisponibles au sens de l’article 540 du code de procédure civile, ainsi que les justificatifs de domicile et de suivi de courrier sur toute la période. C’est à partir de ces dates, et non à partir d’une appréciation générale de la bonne foi, que se détermine la voie ouverte : nullité de la signification et appel dans le délai d’un mois de l’article 538 du code de procédure civile si le délai n’a pas couru, constat du jugement non avenu dans les conditions de l’article 478 du code de procédure civile, ou assignation en relevé de forclusion dans le délai de deux mois de l’article 540 du code de procédure civile si le délai a expiré sans faute du défendeur.
Conclusion
Un délai d’appel présenté comme dépassé ne se discute pas en termes d’excuse, mais en termes de point de départ, de survie du jugement et de forclusion. Le délai d’un mois en matière contentieuse prévu par l’article 538 du code de procédure civile court à compter de la notification selon l’article 528 du code de procédure civile, encore faut-il que l’acte indique de manière très apparente la voie de recours, son délai et ses modalités selon l’article 680 du code de procédure civile, et que les diligences relatées pour une signification à domicile, un dépôt à l’étude ou un procès-verbal de recherches résistent au contrôle des articles 655, 656, 658 et 659. À défaut de notification régulière, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date selon l’article 478 du code de procédure civile, tandis que la partie qui a comparu perd son recours principal si le jugement n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé selon l’article 528-1 du code de procédure civile. Si le délai a régulièrement expiré, le relevé de forclusion de l’article 540 du code de procédure civile reste ouvert au défendeur sans faute qui n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile, à condition d’assigner le président compétent dans les deux mois du premier acte signifié à personne ou de la première mesure rendant ses biens indisponibles. La démarche utile tient dès lors en quatre temps : obtenir l’acte complet, vérifier ses mentions et ses diligences, situer le jugement au regard des délais de six mois et de deux ans, puis choisir entre contestation de la signification et relevé de forclusion, sans confondre les deux voies que la jurisprudence distingue.