ProRealTime avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Comptes chez Interactive Brokers, Saxo ou IG, garanties de 20 000 à 100 000 €, accord de 250 000 € avec l’AMF et recours (2026)

ProRealTime avis : la plateforme est-elle fiable, et que deviendrait votre argent si elle faisait faillite ? Les recherches associées au nom, de « prorealtime faillites » à « prorealtime trading fiable ou pas », posent ces questions. La réponse commence par un fait que les pages d’avis laissent de côté : selon ses conditions du 1er octobre 2026, ProRealTime SAS, société de Rueil-Malmaison immatriculée sous le numéro 499 355 444, est une entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la réception et la transmission d’ordres. Elle transmet vos ordres, mais vos espèces et vos titres sont tenus, selon le compte ouvert, par Interactive Brokers Ireland Limited, par Saxo Bank A/S au Danemark ou par IG Europe GmbH en Allemagne. Deux documents officiels complètent le portrait : un accord de composition administrative conclu le 2 juillet 2024 avec l’Autorité des marchés financiers, qui engage la société à verser 250 000 euros au Trésor public, et une annonce du BODACC du 29 juillet 2026 sur le rachat d’une branche d’apporteur d’affaires.

Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, le 12 novembre 2026, le BODACC ne publie aucune procédure collective visant la plateforme ni sa société mère, et le nom ne figure pas sur la liste noire de l’AMF publiée le même jour. L’accord de 2024 n’est pas une sanction et ne constate aucune faute : la société a précisé l’avoir accepté sans reconnaître de culpabilité, en faisant valoir des corrections engagées avant la notification des griefs. Enfin, les contrats que vous avez signés priment sur l’analyse générale qui suit, et seul le juge tranche un litige.

Nous examinons qui garde votre argent et ce qui le protégerait en cas de défaillance (I), puis comment agir face à un litige ou à la faillite de l’un des maillons de la chaîne (II).

I. Qui garde votre argent quand vous passez vos ordres par la plateforme ?

A. La plateforme transmet vos ordres, mais ne détient ni vos espèces ni vos titres

Le Code monétaire et financier distingue plusieurs services d’investissement, et le premier de la liste de l’article L. 321-1 est « La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ». L’article D. 321-1 le définit comme « le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d’un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ». Ce service suppose un agrément : selon l’article L. 532-1, « Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », après approbation du programme d’activité par l’Autorité des marchés financiers. Un intermédiaire agréé pour ce seul service se place donc entre vous et le prestataire qui exécute vos ordres et tient votre compte. Il n’est ni votre banque, ni votre dépositaire.

C’est exactement la position que décrivent les conditions particulières de la plateforme applicables aux services d’investissement, dans leur version du 1er octobre 2026. La société s’y présente comme agréée pour la réception et la transmission d’ordres, précise que sa plateforme est développée par la société IT-Finance, qui détient la totalité de son capital, et avertit que, pour vos transactions, elle « ne pourra recevoir aucun dépôt d’espèces ». Vous devez conclure une convention distincte avec le prestataire qui exécute vos ordres, et c’est elle qui règle le versement des sommes dues ou à recevoir. Les mêmes conditions indiquent que l’ordre est transmis dans les meilleurs délais, que sa transmission ne préjuge pas de son exécution, et qu’un ordre qui n’a pu être transmis est « réputé expiré » : il vous appartient alors d’en émettre un nouveau. Une clause dite de ducroire précise enfin que la société ne garantit ni la livraison ni le paiement des instruments achetés ou vendus pour votre compte.

Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers éclaire aussi le fonctionnement de la société. Selon l’accord de composition administrative publié par l’AMF, la société est agréée comme entreprise d’investissement depuis le 23 août 2012. En 2022, la transmission d’ordres par sa plateforme représentait 70 % de son chiffre d’affaires, à côté de la vente d’abonnements au logiciel graphique et d’une activité d’apporteur d’affaires pour IG Europe GmbH. Un contrôle portant sur les années 2020 à 2022 a été décidé le 9 décembre 2022. Le Collège de l’AMF a ensuite notifié des griefs relatifs à l’évaluation du caractère approprié des services et des instruments, notamment pour la commercialisation de contrats sur différence auprès de clients non professionnels, au changement de catégorie des clients et à la prévention des abus de marché. L’accord formule ces manquements au conditionnel : la société « pourrait » y avoir manqué. Il a été conclu le 2 juillet 2024 ; selon sa mention d’en-tête, il a été validé par le Collège puis homologué par la Commission des sanctions. La société s’y est engagée à verser 250 000 euros au Trésor public dans les quinze jours de la notification de l’homologation, à renforcer ses dispositifs et à en justifier par écrit dans un délai de six mois.

Ce qui joue en faveur de la société figure dans le même document. Elle y indique avoir accepté l’accord parce qu’il ne constitue « ni une reconnaissance de culpabilité » ni une sanction, avoir engagé de nombreuses mesures avant même la notification des griefs, et avoir collaboré tout au long du contrôle. Elle souligne aussi que les ordres sur contrats sur différence représentaient moins de 2,5 % des ordres exécutés en 2023 et qu’elle avait reçu peu de réclamations sur la période contrôlée. Les conditions de 2026 décrivent d’ailleurs les protections dont l’absence était relevée en 2022 pour ces contrats : marges initiales minimales, clôture des positions lorsque la valeur du compte tombe sous la moitié des marges, et protection contre les soldes négatifs.

Le mécanisme suivi est celui de l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur : la personne qui accepte la composition administrative s’engage à « verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue », et « L’accord ainsi homologué est rendu public. » Pour un client, la conséquence pratique est simple : la somme versée ne lui revient pas. Celui qui estimerait avoir subi une perte du fait d’un dispositif défaillant devrait démontrer devant le juge son propre préjudice et le lien avec un manquement, comme nous l’expliquions dans notre analyse sur ce qu’une sanction ou une composition administrative de l’AMF change pour l’indemnisation des épargnants.

Le second document officiel concerne l’actualité de 2026. Selon l’annonce publiée au BODACC le 29 juillet 2026, la société de Rueil-Malmaison a acquis de la société Surperformance, établie à Annecy, une branche d’activité d’apporteur d’affaires désignée sous l’appellation anglaise referring Third-party Operator, pour un prix de 750 000 euros. L’acte sous seing privé est daté du 29 juin 2026, l’activité a commencé le même jour, et les oppositions devaient être reçues dans les dix jours de la publication, au siège du fonds cédé à Annecy. L’annonce ne dit rien du nombre de clients concernés ni des comptes. À notre lecture, une branche d’apporteur d’affaires porte sur la présentation de clients à un courtier, et non sur la garde de leurs avoirs. Le site boursier édité par la société cédante renvoie aujourd’hui vers l’ouverture d’un compte de trading chez l’acquéreur.

Cette publicité n’a rien d’inhabituel : l’article L. 141-12 du Code de commerce impose que toute cession de fonds de commerce soit, dans la quinzaine de sa date, « publiée à la diligence de l’acquéreur » dans un support d’annonces légales et au BODACC. Elle permet aux créanciers du vendeur de faire valoir leurs droits ; elle n’est pas le signe d’une difficulté de l’acheteur.

Que se passerait-il si l’intermédiaire lui-même connaissait des difficultés ? Pour une entreprise d’investissement, l’article L. 613-27 du Code monétaire et financier prévoit que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire ne peuvent être ouverts « qu’après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Le mécanisme français de garantie des titres, prévu par l’article L. 322-1, concerne les prestataires « agréés en France » et a pour objet « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces » lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement. Selon l’article L. 322-2, il est déclenché lorsque l’autorité constate qu’un adhérent « n’est plus en mesure de restituer » les instruments ou les dépôts reçus du public. À notre lecture, comme l’intermédiaire déclare ne recevoir aucun dépôt, ce mécanisme aurait peu à couvrir chez elle : vos avoirs se trouvent chez le courtier qui tient votre compte.

Les conditions particulières prévoient d’ailleurs ce scénario sous deux angles. En cas d’indisponibilité prolongée de la plateforme, le client est invité à transmettre ses ordres directement au prestataire qui les exécute, selon une procédure publiée par la société, ou à les adresser par voie électronique à l’intermédiaire. En cas de résiliation de la convention, qui peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec un préavis de quinze jours, le client garde la possibilité de fermer ses positions directement auprès du courtier exécutant. Conserver ses identifiants d’accès à l’espace client du courtier, et pas seulement à la plateforme graphique, est donc une précaution utile.

B. Chez les courtiers qui tiennent les comptes : des avoirs séparés, mais des garanties étrangères plafonnées

La documentation publiée par la plateforme pour les comptes ouverts chez Interactive Brokers Ireland Limited, dans une version datée de mai 2023, commence par un avis de compensation qui répartit les rôles. Le courtier irlandais ouvre et ferme les comptes, reçoit, sépare, conserve et restitue les fonds et les titres, fournit le crédit sur marge, exécute les ordres et adresse les relevés. L’intermédiaire qui présente le client, ici la plateforme, assure le service client, la transmission des ordres et le traitement des réclamations. Le texte précise que les litiges sur les ordres saisis par l’intermédiaire se règlent entre le client et cet intermédiaire, et que le client ne doit pas s’adresser directement au service client du courtier.

Sur la garde des avoirs, le contrat du courtier irlandais indique qu’il « holds Client Assets on trust », c’est-à-dire qu’il détient les avoirs des clients pour leur compte, et que les fonds doivent être séparés de ses fonds propres selon les règles irlandaises de protection des avoirs. Il ajoute plusieurs limites. Les fonds sont déposés auprès de banques choisies par le courtier, qui exclut sa responsabilité en cas de défaillance de l’une d’elles ; dans ce cas, les clients supportent proportionnellement le déficit. Une partie des fonds peut être placée dans des fonds monétaires, et ces sommes ne sont plus alors protégées comme des espèces mais conservées comme des titres. Les titres peuvent être confiés à des sous-dépositaires, y compris des sociétés du groupe, hors d’Irlande ou de l’Espace économique européen, où le droit local ne permet pas toujours de les distinguer de ceux du dépositaire. Le fonds d’indemnisation irlandais, enfin, n’intervient que dans la limite de 20 000 euros par investisseur, selon le contrat, et sous les conditions de la loi irlandaise de 1998 sur l’indemnisation des investisseurs.

La page de présentation de la plateforme consacrée à ce courtier range ce fonds sous le titre « Garantie des dépôts ». À notre lecture, il s’agit d’un mécanisme d’indemnisation des investisseurs plafonné à 20 000 euros selon le contrat, qu’il ne faut pas confondre avec une garantie des dépôts bancaires de 100 000 euros. La même documentation contient aussi les conditions d’Interactive Brokers (U.K.) Limited pour certains comptes, qui renvoient au fonds d’indemnisation britannique.

Le plan d’épargne en actions proposé par la plateforme suit la même logique. Les conditions particulières précisent que, pour un PEA ouvert chez le courtier irlandais, la plateforme ne fournit que la transmission des ordres, tandis que le courtier, en sa qualité d’établissement gestionnaire du plan, exécute les ordres, conserve les titres, vérifie le caractère approprié des ordres, prélève les contributions sociales, gère le transfert et la clôture du plan et délivre l’imprimé fiscal unique. L’article L. 221-30 du Code monétaire et financier permet d’ouvrir un PEA auprès d’une entreprise d’investissement, mais rappelle que « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. » Un transfert vers un autre établissement passe donc par le gestionnaire du plan, pas par la plateforme.

Pour le change au comptant reconduit et certains autres produits, l’ordre part vers Saxo Bank A/S. Dans la version de ses conditions générales publiée par la plateforme, datée de décembre 2020, la banque danoise indique relever de l’autorité de surveillance financière danoise et de son fonds de garantie. Si sa faillite ne permettait pas de restituer intégralement les espèces, ce fonds couvrirait jusqu’à 100 000 euros ; pour les titres que la masse ne pourrait restituer, la couverture irait jusqu’à 20 000 euros. Les mêmes conditions soumettent la relation au droit danois, attribuent compétence exclusive au tribunal maritime et commercial de Copenhague, tout en réservant à la banque le droit d’agir devant d’autres juridictions, et prévoient une réclamation auprès de la banque puis, le cas échéant, auprès de l’organe danois de règlement des litiges bancaires. Elles autorisent aussi la banque à clôturer une position sur marge en cas de désaccord, afin de limiter le montant en jeu.

Le troisième partenaire est IG Europe GmbH, société allemande agréée par l’autorité fédérale de surveillance financière. Selon l’accord publié par l’AMF, l’intermédiaire agit comme apporteur d’affaires pour ce prestataire, et son document de réclamations vise les comptes IG parrainés par la plateforme. Selon la page d’IG consacrée à la protection des fonds, les espèces des clients sont conservées sur des comptes fiduciaires répartis entre plusieurs banques ou placées dans des fonds monétaires qualifiés, les titres sont détenus chez des dépositaires sur des comptes séparés, et le fonds allemand d’indemnisation des entreprises d’investissement couvre 90 % de la créance dans la limite de 20 000 euros. Les dépôts confiés aux banques sont couverts jusqu’à 100 000 euros si l’une d’elles défaille, mais pas les sommes placées en fonds monétaires, ni les opérations sur cryptoactifs.

La première protection reste donc la séparation des avoirs, et non le fonds d’indemnisation. Le droit français impose aux prestataires qui détiennent des avoirs de clients des règles comparables : l’article L. 533-10 du Code monétaire et financier leur demande de prendre « des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété des clients sur ces instruments financiers », et d’en faire autant pour les fonds, « notamment en cas d’insolvabilité ». Les conditions de la plateforme citent par ailleurs l’article L. 440-7, selon lequel les dépôts constitués en couverture prennent la forme d’une garantie financière et aucun créancier du prestataire « ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre VI du code de commerce ». À notre lecture, la défaillance d’un courtier établi dans un autre État relèverait toutefois de la loi de cet État, celle que désigne son contrat ; nous n’avons pas étudié les droits irlandais, danois et allemand.

Pour le détail de chacun de ces teneurs de compte, nos analyses consacrées à la protection des clients d’Interactive Brokers, à celle des clients de Saxo et à celle des clients d’IG complètent cette présentation, de même que notre article sur un autre courtier dont les titres sont conservés chez Interactive Brokers.

II. Litige ou défaillance : comment faire valoir vos droits

A. Ordre non transmis, positions clôturées, pertes sur contrats sur différence : ce que prévoient les contrats et ce que le juge peut écarter

L’article 17 des conditions particulières de l’intermédiaire organise sa responsabilité de manière restrictive. La société n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle exclut sa responsabilité pour le fait d’un tiers, la force majeure ou toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable, ainsi que pour le rejet, le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution de l’ordre par le courtier ou par le marché. Seul un dommage direct, certain et prouvé, résultant exclusivement d’un manquement établi, pourrait être réparé. Surtout, en cas de responsabilité, la société ne pourrait être tenue de rembourser plus de 30 % des commissions versées au courtier concerné au cours des trois mois précédant la réclamation, et elle exclut tout manque à gagner ou toute perte de chance, quelle qu’en soit la cause. À titre d’illustration, et selon notre calcul, un client ayant payé 200 euros de commissions sur trois mois ne pourrait, d’après cette clause, réclamer plus de 60 euros, quelle que soit sa perte. Une autre clause donne valeur de preuve aux enregistrements téléphoniques, à l’historique de navigation et aux données horodatées conservés par la société.

Ces stipulations ne s’appliquent pas toutes de la même manière à un consommateur, défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». L’article R. 212-1 range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » À notre lecture, un plafond égal à 30 % de trois mois de commissions pourrait être regardé comme une réduction du droit à réparation au sens de ce texte ; seul le juge en déciderait, au vu du contrat et de la qualité du client.

Même hors du droit de la consommation, le droit commun encadre ces clauses. L’article 1231-3 du Code civil limite la réparation aux dommages prévisibles, « sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». L’article 1170 ajoute : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Pour un intermédiaire dont l’obligation essentielle consiste à transmettre les ordres, l’application de ces textes à une erreur de transmission dépendrait des faits établis, et notamment de la preuve de l’ordre et de son horodatage.

Les obligations professionnelles du prestataire comptent aussi. L’article L. 533-11 du Code monétaire et financier impose d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». L’article L. 533-12 exige que les informations adressées aux clients présentent « un contenu exact, clair et non trompeur ». Pour un service tel que la transmission d’ordres, l’article L. 533-13 oblige le prestataire à recueillir des informations sur les connaissances et l’expérience du client « pour être en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier est approprié ». C’est précisément ce dispositif que visait le premier grief notifié par l’AMF pour la période 2020-2022. Les conditions actuelles précisent que, pour les instruments non complexes d’un PEA, la société n’est pas tenue de vérifier ce caractère approprié.

Encore faut-il savoir qui contrôle quoi. Selon l’avis de compensation du courtier irlandais, c’est lui qui fournit le crédit sur marge, prélève les marges sur les comptes, fixe les limites de crédit et de couverture et les fait respecter. À notre lecture, la vérification de la couverture et la clôture des positions insuffisamment couvertes relèvent donc d’abord du teneur de compte, et non de l’intermédiaire qui transmet les ordres : c’est vers lui qu’une contestation sur ce point devrait d’abord se tourner.

La clôture forcée des positions est un motif fréquent de contestation. Les conditions de la banque danoise l’autorisent à clôturer une position sur marge en cas de désaccord afin de limiter le montant en jeu, et celles du courtier irlandais lui confient la fixation et l’application des limites de couverture. Avant toute contestation, il faut donc reconstituer la chronologie : niveau de couverture du compte, messages d’appel de marge reçus et lus, heure de la clôture, prix obtenu. À notre lecture, une réclamation qui ne démontre pas un écart entre les règles du contrat et la clôture effectivement réalisée aurait peu de chances d’aboutir ; à l’inverse, une clôture intervenue sans les avertissements prévus, ou à un prix sans rapport avec le marché, mérite d’être examinée de près.

Les contrats sur différence appellent une prudence particulière. Les conditions de la plateforme rappellent qu’il s’agit d’instruments complexes, exposant à un risque élevé de pertes rapides en raison de l’effet de levier, et décrivent les protections imposées depuis la décision de l’AMF du 1er août 2019 pour les clients non professionnels : marge initiale de 3,33 % ou de 5 % selon les paires de monnaies sur le change, clôture des positions lorsque la valeur du compte tombe sous la moitié des marges, protection contre les soldes négatifs. Un litige sur ces produits se jouera donc sur le respect de ces protections, sur l’information délivrée et sur l’évaluation des connaissances et de l’expérience du client, qui était précisément au cœur des griefs dont le Collège de l’AMF a décidé la notification en décembre 2023.

B. Réclamer, saisir le médiateur ou le juge, déclarer une créance : l’ordre des démarches

La première étape suit le document de réclamations de la plateforme. Pour la transmission des ordres, le client s’adresse d’abord au support client, puis, à défaut de solution, au service réclamations de la société à Rueil-Malmaison. Ce service s’engage à accuser réception dans les dix jours suivant l’envoi et à répondre dans un délai de huit semaines. Pour l’exécution des ordres, la réclamation vise directement le teneur du compte : par la messagerie de l’espace client du courtier irlandais, en indiquant le mot réclamation dans l’objet, ou auprès du service des réclamations de la banque danoise. Les comptes IG suivent la procédure propre à ce prestataire. Une réclamation écrite et datée, accompagnée des relevés, des horodatages, des captures d’écran et des messages reçus, constitue la base de tout recours ultérieur.

Si la réponse ne satisfait pas le client, le document de la société mentionne le médiateur de l’AMF. L’article L. 621-19 du Code monétaire et financier l’habilite à recevoir les réclamations entrant dans la compétence de l’Autorité et précise que sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». La prescription court à nouveau, lorsque la médiation est déclarée terminée, pour « une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». La médiation n’empêche donc pas d’agir ensuite en justice.

Devant le juge, la clause de compétence doit être lue avec prudence. L’article 23 des conditions particulières de l’intermédiaire soumet la convention au droit français et attribue une compétence exclusive aux tribunaux de Paris. Or, selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale « est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». L’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». À notre lecture, la clause n’ayant pas été convenue entre commerçants, un consommateur domicilié à Lyon ou à Bordeaux ne serait donc pas tenu de plaider à Paris contre l’intermédiaire.

Les contrats des teneurs de compte étrangers posent une question plus délicate. Celui du courtier irlandais, dans la version publiée par la plateforme, désigne le droit irlandais, la compétence exclusive des juridictions irlandaises et un arbitrage à Dublin, en anglais, devant trois arbitres. En droit français, l’article 2061 du Code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Le règlement européen n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet en outre au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, lorsque le professionnel exerce ses activités dans l’État de ce domicile ou les dirige vers lui (articles 17 et 18 du règlement). À notre lecture, un client résidant en France, recruté par une plateforme française, avec des documents en français, disposerait de sérieux arguments pour saisir le juge français ; la loi applicable au fond resterait à déterminer, et nous n’avons pas étudié les droits étrangers.

Le temps compte aussi. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; l’article L. 110-4 du Code de commerce retient la même durée entre commerçants et non-commerçants. Le point de départ dépend donc de la date à laquelle le client a eu connaissance du dommage : pour une erreur de transmission, une exécution contestée ou une clôture de position, la date de l’opération, celle du relevé qui la fait apparaître et celle de sa découverte serviront de repères, et la saisine du médiateur suspend ce délai.

Reste l’hypothèse d’une procédure collective. Si l’intermédiaire français était placé en redressement ou en liquidation, tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement, par exemple un client titulaire d’une demande d’indemnisation, « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire », selon l’article L. 622-24 du Code de commerce. Le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », selon l’article R. 622-24, avec deux mois supplémentaires pour les créanciers qui ne demeurent pas en métropole lorsque la procédure y est ouverte. Si c’était le teneur de compte étranger qui défaillait, la restitution des avoirs séparés et l’indemnisation passeraient par la procédure et le fonds de son pays, selon les modalités que nous avons détaillées pour la faillite d’une néobanque ou d’un courtier européen et pour le cas d’un courtier en contrats sur différence vendu ou gelé. Lorsque des placements restent bloqués ou qu’une perte importante est en jeu, l’accompagnement d’un avocat en placements bloqués et arnaques au placement permet de choisir le bon interlocuteur et le bon juge avant l’expiration des délais.

Conclusion

ProRealTime est-il fiable en cas de faillite ? La réponse dépend moins de la plateforme que du maillon qui garde votre argent. Selon ses propres conditions, l’éditeur est une entreprise d’investissement agréée par l’ACPR pour transmettre des ordres, et il ne reçoit aucun dépôt. Sa défaillance priverait ses clients de la plateforme et de son service client, mais pas, en principe, de leurs avoirs, qui restent inscrits chez le courtier qui tient leur compte. D’où une précaution simple : savoir chez qui votre compte est ouvert, conserver vos accès directs à l’espace client de ce courtier et télécharger régulièrement vos relevés.

La véritable protection se trouve donc chez Interactive Brokers, Saxo ou IG, et elle repose d’abord sur la séparation de vos avoirs. Les fonds d’indemnisation n’interviennent qu’en dernier recours et dans des limites précises : 20 000 euros par investisseur pour le fonds irlandais selon le contrat du courtier, 100 000 euros pour les espèces et 20 000 euros pour les titres chez la banque danoise, 90 % de la créance dans la limite de 20 000 euros pour le fonds allemand. Au-delà, un client dépend de la qualité de la séparation des avoirs et de la procédure ouverte dans le pays du teneur de compte.

Sur la fiabilité de l’intermédiaire, deux documents officiels méritent d’être connus. L’accord conclu avec l’AMF le 2 juillet 2024 a conduit la société à s’engager à verser 250 000 euros au Trésor public et à renforcer ses dispositifs d’évaluation des clients, de catégorisation et de prévention des abus de marché ; la société souligne qu’il ne vaut ni reconnaissance de culpabilité ni sanction, et ses conditions de 2026 décrivent les protections attendues pour les contrats sur différence. L’annonce publiée au BODACC en juillet 2026 fait état, quant à elle, du rachat d’une branche d’apporteur d’affaires, sans lien apparent avec la garde des avoirs.

En cas de litige, l’ordre des démarches compte : réclamation écrite à la plateforme pour la transmission, au courtier pour l’exécution, puis médiateur de l’AMF, dont la saisine suspend la prescription. Les clauses qui plafonnent la responsabilité de l’intermédiaire à 30 % de trois mois de commissions, qui imposent les tribunaux de Paris ou qui renvoient à des juges et à des arbitres étrangers pourraient, à notre lecture, être écartées au profit d’un consommateur ; seul le juge en déciderait, au vu des contrats effectivement signés. Le délai de cinq ans court à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits : un dossier se constitue donc dès le premier incident.

Ces constats reflètent la situation au 12 novembre 2026 : aucune procédure collective ni aucune sanction publiée ne vise la société de Rueil-Malmaison à cette date, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des affaires à Paris.