Un logiciel qui bloquait des commandes, perdait des données ou refusait de synchroniser plusieurs postes fonctionne de nouveau après une intervention. La réparation permet à l’entreprise de reprendre son activité, mais elle pose une question difficile : comment établir l’origine de l’anomalie lorsque l’état défectueux n’existe plus sous les yeux du juge ou de l’expert ? Le client peut souhaiter comprendre ce qui s’est produit et faire évaluer ses conséquences ; le prestataire peut vouloir montrer que la cause tenait à une configuration ou à une intervention extérieure à sa mission.
Une correction ne fait pas nécessairement disparaître l’intérêt d’une expertise informatique judiciaire. Elle ne démontre pas non plus, à elle seule, qu’une partie a manqué à ses obligations. Il faut distinguer les constatations encore possibles, les traces du fonctionnement antérieur et les questions que les documents disponibles ne permettent plus de résoudre. Dans une ordonnance du 27 janvier 2026, un juge des référés a ordonné une expertise malgré la résolution partielle d’un dysfonctionnement : il restait à examiner les difficultés antérieures et leurs conséquences. Cette décision porte sur ses propres circonstances ; elle ne garantit pas qu’une expertise sera ordonnée dans tous les dossiers.
Pour préparer utilement une demande ou y répondre, l’enjeu est de reconstituer une chronologie vérifiable, de proposer une mission technique proportionnée et de permettre à chaque partie de discuter les éléments recueillis. Les règles présentées ici concernent la procédure civile et commerciale française.
I. Comment prouver le dysfonctionnement d’un logiciel déjà corrigé ?
A. Identifier ce que la correction a changé et ce qui reste à établir
La première étape consiste à séparer trois moments : l’état du système avant l’incident, les opérations de correction et son état après ces opérations. Dans un dossier informatique, les difficultés peuvent tenir à un programme, à son paramétrage, à un serveur, à un équipement, à la reprise de données ou encore à une interaction entre plusieurs de ces éléments. Un logiciel qui fonctionne aujourd’hui n’explique pas nécessairement pourquoi une opération échouait auparavant. À l’inverse, un incident constaté avant une mise à jour ne permet pas d’attribuer automatiquement sa cause au fournisseur du logiciel.
L’article 9 du code de procédure civile met à la charge de chaque partie la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Un client qui invoque une anomalie gagne donc à décrire l’opération attendue, celle qui a effectivement eu lieu et la conséquence observée. Un prestataire qui conteste l’origine avancée peut, de son côté, réunir les éléments sur l’environnement technique, les interventions demandées et les limites de sa prestation. Dans les deux cas, une affirmation générale sur la « mauvaise qualité » d’un système renseigne moins le juge qu’une série de faits datés et documentés.
L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La mesure doit être légalement admissible. Le texte ouvre une demande en référé ou sur requête ; le choix de la procédure et la nécessité éventuelle de déroger au contradictoire dépendent du dossier. Il ne suffit pas d’employer le mot « expertise » pour que le juge ordonne la mesure souhaitée.
Le cas jugé par le tribunal judiciaire de Tarbes, en référé, le 27 janvier 2026, n° 25/00123, illustre la distinction entre réparation et preuve. Un cabinet utilisait un logiciel de gestion avec plusieurs postes informatiques. Des images réalisées sur un poste n’étaient pas sauvegardées sur le serveur selon le fonctionnement attendu par le client. Un autre intervenant avait modifié la configuration pour les sauvegardes à venir. Il subsistait toutefois une question sur les données antérieures et sur un poste remplacé.
Le fournisseur contestait l’utilité d’une expertise, notamment parce que la configuration initiale avait changé et que la difficulté avait été traitée pour l’avenir. Le juge a relevé l’existence de factures, de tickets de service après-vente et d’échanges établissant des dysfonctionnements après l’installation. Il a estimé qu’il existait un motif légitime de recueillir les éléments utiles, même si l’origine des difficultés restait discutée et si une partie du problème avait été résolue. Il a ordonné une expertise ; il n’a pas, dans cette ordonnance, tranché la responsabilité contractuelle du fournisseur.
Cette décision montre l’intérêt de présenter ce qui subsiste après une intervention. Dans l’exemple d’un outil de gestion, il peut s’agir d’un ticket décrivant une synchronisation manquante, d’un ancien compte rendu de maintenance, d’un export conservé à une date connue ou d’une sauvegarde dont les conditions de création sont documentées. Ces éléments n’ont pas tous la même portée. Un ticket prouve qu’une difficulté a été signalée ; il ne prouve pas nécessairement, à lui seul, l’origine technique du problème. Une capture d’écran montre ce qui apparaît à un moment donné ; elle peut ne rien dire des droits de l’utilisateur, de la version utilisée ou d’un changement effectué juste avant la capture.
Il est donc utile de formuler séparément les questions encore ouvertes : quel résultat était attendu ? Quel résultat a été observé ? Quelles opérations ont été effectuées pour rétablir le service ? Quelles traces permettent de comparer les deux situations ? Les réponses peuvent être incomplètes. Le rôle de l’expertise n’est pas de transformer une hypothèse en fait établi, mais d’éclairer les points techniques que le juge lui confie. En vertu de l’article 232 du code de procédure civile, celui-ci peut choisir un technicien pour être éclairé sur une question de fait qui appelle des connaissances techniques.
Il faut aussi mesurer ce qu’une reconstitution ne pourra peut-être pas montrer. Si une sauvegarde ancienne n’existe plus, si le prestataire ne conserve pas les journaux concernés ou si un appareil a été remplacé, l’expert pourra constater ces limites sans retrouver nécessairement l’état initial. Le demandeur peut alors indiquer les éléments qu’il possède et ceux qu’il souhaite voir recherchés, sans présenter comme certaine l’existence d’une archive inconnue. La partie adverse peut signaler une autre explication ou l’absence d’accès à certaines données. Le débat porte sur des documents et des possibilités techniques identifiables, non sur une certitude fabriquée après coup.
B. Conserver les traces sans confondre accès technique et droit de les utiliser
Une chronologie de preuve commence par les pièces contractuelles : proposition acceptée, cahier des charges, versions successives des spécifications, calendrier de livraison, procès-verbaux de recette et échanges sur les modifications demandées. Ces documents donnent un contexte aux faits techniques. Ils peuvent aider à distinguer une fonction initialement prévue, une demande apparue en cours de projet et une fonctionnalité qui relevait d’un autre intervenant. Le fait qu’une ligne figure dans un tableau de projet ne règle pas, à lui seul, la question de sa portée contractuelle : celle-ci dépend du contenu des engagements et de leur interprétation par le juge.
Il faut ensuite classer les traces de fonctionnement disponibles : messages d’erreur, tickets de maintenance, comptes rendus d’intervention, courriels d’alerte, journaux accessibles, exports, copies de configuration ou listes de versions. Pour chaque élément, la date, l’auteur, l’environnement concerné et les conditions de conservation sont aussi utiles que son contenu. Un tableau simple peut relier un incident à la pièce qui le décrit, puis à l’intervention qui l’a précédé ou suivi. Lorsque l’heure affichée par un serveur n’est pas celle du poste utilisé, il est prudent de noter cette différence comme une question technique à vérifier plutôt que d’en tirer une conclusion immédiate.
La conservation doit rester compatible avec les droits d’accès de chacun. Pouvoir ouvrir un compte ne permet pas, par ce seul fait, de copier sans limite toutes les informations hébergées. Un environnement peut contenir les données d’autres clients, des informations de santé, des éléments confidentiels ou du code appartenant à un tiers. Avant de transmettre une copie, il faut identifier qui détient les données, quelles autorisations existent et quelles parties du fichier sont réellement utiles. Si un accès est contesté ou qu’une communication soulève une difficulté, la demande peut être soumise au juge dans le cadre approprié au lieu d’improviser une collecte générale.
Le droit à la preuve ne dispense pas d’examiner les intérêts opposés. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, chambre commerciale, n° 24-12.153, la Cour de cassation a examiné une mesure portant sur des données recherchées dans un contentieux de concurrence. Elle a rappelé l’exigence d’une mesure circonscrite dans le temps et dans son objet, proportionnée à l’objectif poursuivi. Dans cette affaire, les recherches avaient été limitées notamment par des personnes, des clients et une période ; un séquestre et une procédure de tri étaient prévus pour tenir compte des secrets en présence. La décision ne crée pas un modèle automatique applicable à toutes les expertises de logiciels, mais elle montre pourquoi le périmètre demandé compte.
Pour une application en cours d’utilisation, une demande précise peut distinguer les journaux d’une période donnée, les éléments relatifs à un module et les données personnelles qui ne sont pas nécessaires à la question. Elle peut aussi préciser si une démonstration sur une copie, un environnement de test ou un jeu de données limité est techniquement envisageable. Ce sont des propositions à discuter avec les personnes compétentes et, si besoin, avec le juge ; il ne faut pas affirmer qu’une anonymisation ou un séquestre convient à toutes les situations.
Lorsque les documents utiles sont détenus par une autre partie ou par un tiers, l’article 11 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge peut, dans les conditions qu’il énonce, enjoindre la production d’un élément détenu par une partie ou ordonner la production de documents détenus par des tiers en l’absence d’empêchement légitime. Pendant l’expertise, l’article 275 organise la remise des documents estimés nécessaires par l’expert et prévoit l’intervention possible du juge en cas de carence. Ces textes ne rendent pas tout fichier communicable sans examen de sa pertinence et des droits en jeu.
Enfin, conserver une preuve ne signifie pas immobiliser l’activité de l’entreprise. Si une correction est nécessaire pour continuer à travailler, documenter ce qui est fait peut aider à distinguer l’intervention de la situation antérieure : date, personne intervenue, composant modifié, résultat attendu et vérifications effectuées. Les éléments disponibles avant l’intervention peuvent être identifiés, puis conservés selon les accès et autorisations existants. Si aucune image complète du système n’a été réalisée, mieux vaut le dire que supposer qu’un état passé pourra être reproduit à l’identique. L’absence d’une copie parfaite ne résout pas à elle seule la question de l’utilité d’une mesure ; elle en précise les difficultés.
II. Comment demander et discuter une expertise informatique judiciaire ?
A. Proposer au juge une mission adaptée à l’état réel du système
Une demande d’expertise gagne à partir d’un litige identifiable et de questions concrètes. Il ne s’agit pas de solliciter un audit de toute l’entreprise dans l’espoir de trouver ensuite une faute. Le demandeur peut expliquer la prestation attendue, l’anomalie signalée, les démarches déjà entreprises et la raison pour laquelle un avis technique serait utile. Il peut joindre les pièces disponibles et indiquer précisément celles dont l’absence ou la complexité empêche une réponse satisfaisante. La partie adverse doit pouvoir discuter cette présentation, proposer une autre lecture des faits et contester, si elle le justifie, l’étendue de la mesure demandée.
La mission doit tenir compte du fait que le système a évolué. Plutôt que de demander seulement à l’expert de constater un défaut aujourd’hui disparu, le projet de mission peut lui proposer de décrire l’état actuel, d’identifier les interventions documentées et d’examiner si les pièces disponibles permettent de reconstituer tout ou partie du fonctionnement antérieur. Il peut être utile de lui demander de distinguer ce qu’il a observé directement, ce qui ressort des documents et ce qui demeure incertain. Le juge fixe la mission ; les formulations proposées par les parties ne s’imposent pas à lui.
L’article 265 du code de procédure civile prévoit que la décision ordonnant l’expertise expose les circonstances qui la rendent nécessaire, nomme le ou les experts, énonce les chefs de leur mission et fixe le délai dans lequel l’avis doit être donné. Cette décision est le document de travail central : elle permet de vérifier si l’expert doit examiner un seul module ou plusieurs, une période précise ou une suite d’interventions, une question de sauvegarde ou encore l’évaluation technique d’une solution proposée.
Dans l’ordonnance de Tarbes, le juge a notamment demandé à l’expert de décrire le logiciel, de vérifier l’existence d’une passerelle entre postes et serveur, puis, selon ses constatations, de rechercher les causes de son absence et les solutions techniques possibles. Il lui a également demandé d’examiner une difficulté distincte de numérisation de documents. Les questions étaient donc rattachées aux faits présentés dans ce dossier. Il ne s’agit pas d’une mission standard à recopier pour chaque système : un logiciel de paie, une application de commande et une plateforme d’hébergement n’ont ni les mêmes données ni les mêmes intervenants.
Une mission utile peut aussi réserver une place à la contradiction technique. Si le client estime qu’une mise à jour a fait disparaître un défaut, tandis que le prestataire invoque un équipement sous-dimensionné, les deux hypothèses peuvent être présentées à l’expert comme des pistes à examiner au regard des pièces. Il peut être pertinent d’identifier les versions, les conditions de test, les comptes utilisés et les limites d’accès. En revanche, demander à l’expert de déclarer une partie juridiquement responsable brouillerait la frontière de sa mission : l’article 238 du code de procédure civile lui demande de donner un avis sur les points confiés et lui interdit de porter des appréciations d’ordre juridique.
La proportion de la mesure mérite la même attention que son objet. Une demande limitée à un module et à une période peut suffire à résoudre une question, alors qu’une copie de tous les serveurs exposerait inutilement d’autres données. À l’inverse, une mission trop étroite peut empêcher de comprendre l’interaction entre plusieurs composants. L’article 263 du code de procédure civile prévoit que l’expertise n’est ordonnée que si de simples constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer le juge. Selon les faits, il faut donc comparer l’utilité d’une expertise complète avec celle d’une mesure technique moins étendue.
Les modalités financières doivent être lues dans la décision rendue pour le dossier. L’article 269 du code de procédure civile prévoit la fixation d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, désigne la ou les parties chargées de la consigner et permet au juge d’en aménager les échéances. Selon l’article 271, l’absence de consignation dans les conditions imparties entraîne la caducité de la désignation, sauf prorogation ou relevé décidé par le juge pour un motif légitime. Dans l’affaire de Tarbes, la provision initiale fixée pour cette expertise était de 3 000 euros ; ce montant propre à la décision ne constitue ni un tarif national ni une estimation applicable à un autre dossier.
Enfin, il faut distinguer la procédure contradictoire de l’ordonnance sur requête. L’article 493 du code de procédure civile définit cette dernière comme une décision provisoire rendue sans contradiction dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Dans l’arrêt commercial du 28 janvier 2026 précité, la Cour de cassation a retenu que les circonstances appréciées par les juges caractérisaient un risque de disparition des preuves justifiant, dans cette affaire, une mesure sans avertissement préalable. La seule présence de données informatiques ne suffit pas à déduire qu’une procédure par surprise sera toujours admise : les circonstances et les garanties doivent être examinées concrètement.
B. Discuter les observations, le rapport et les limites d’une reconstitution
Une expertise ne se résume pas au dépôt final d’un rapport. Les parties peuvent préparer des observations sur les pièces examinées, les tests effectués et les questions auxquelles l’expert doit répondre. Pour un logiciel corrigé, une observation utile peut comparer une anomalie signalée à une date précise avec le journal d’intervention correspondant, puis demander si l’expert dispose d’éléments suffisants pour déterminer l’effet de cette intervention. Si plusieurs versions d’un même fichier circulent, il est plus utile de les identifier et d’expliquer leur provenance que de demander abstraitement à l’expert de « tout vérifier ».
L’article 276 du code de procédure civile impose à l’expert de prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Lorsqu’elles sont écrites, il les joint à son avis si les parties le demandent et mentionne la suite qu’il leur a donnée. Le même article précise que, si l’expert a fixé un délai pour les observations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles reçues après son expiration, sauf cause grave et dûment justifiée dont il fait rapport au juge. Il prévoit également que les dernières observations écrites rappellent sommairement les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées.
Pour rendre ce mécanisme concret, une partie peut organiser son observation en quatre éléments : le point de mission concerné, la constatation qu’elle discute, la pièce qui appuie sa lecture et la question technique posée. Un prestataire peut par exemple expliquer qu’un test a été réalisé sur un environnement différent de celui prévu au contrat, en joignant les informations qui permettent de vérifier cette différence. Un client peut signaler qu’un export récent ne contient pas les données d’une période antérieure et demander si une autre source permet de les retrouver. Ces exemples sont des méthodes de présentation ; ils ne préjugent pas des conclusions de l’expert.
La communication des éléments utilisés doit permettre un débat effectif. L’article 16 du code de procédure civile impose au juge d’observer et de faire observer le principe de la contradiction ; il ne peut retenir les moyens, explications et documents des parties que si elles ont pu en débattre contradictoirement. Lorsqu’un document sensible ou un secret est en cause, les modalités concrètes de communication peuvent appeler une décision adaptée. Il faut conserver les convocations, les échanges et les observations pour pouvoir établir ce qui a été communiqué et ce qui reste discuté.
Après le rapport, une partie peut distinguer une analyse technique contestée d’une irrégularité procédurale. Si le rapport ne répond pas clairement à une question de mission, l’article 245 du code de procédure civile permet au juge d’inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou conclusions. Une demande de clarification doit montrer le point manquant et son utilité pour le litige. Elle ne garantit pas qu’une nouvelle expertise sera ordonnée.
Le rapport reste un élément soumis à l’appréciation du juge. Selon l’article 246 du code de procédure civile, celui-ci n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Une conclusion défavorable ne devient donc pas automatiquement une condamnation ; inversement, une conclusion favorable ne remplace pas l’examen des autres éléments nécessaires à la demande. La discussion doit relier les constatations techniques aux pièces et aux questions juridiques effectivement soumises au tribunal.
Une demande de nullité obéit à un raisonnement distinct. L’article 175 du code de procédure civile soumet la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction aux règles de nullité des actes de procédure. Pour un vice de forme, l’article 114 prévoit les conditions dans lesquelles la nullité peut être prononcée et exige la preuve du grief causé par l’irrégularité. Il faut donc identifier l’acte ou l’opération contesté, la règle applicable et les conséquences concrètes alléguées ; être en désaccord avec l’analyse de l’expert ne suffit pas à établir un vice de forme.
Le moment où la nullité est invoquée doit aussi être vérifié dans la procédure. L’article 112 du code de procédure civile prévoit qu’une nullité peut être couverte lorsque celui qui l’invoque a, après l’acte critiqué, présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir sans la soulever. Cette règle ne fixe pas un délai général en jours pour contester toutes les conclusions d’un rapport. Les dates et les actes pertinents doivent être examinés dans le dossier considéré.
La rémunération de l’expert ne doit pas être confondue avec la contestation de ses conclusions. L’article 282 du code de procédure civile prévoit, s’il y a lieu, que les observations écrites sur sa demande de rémunération sont adressées dans les quinze jours à compter de sa réception. Ce délai concerne cette demande de rémunération ; il ne constitue pas, à lui seul, un délai général pour contester l’analyse technique ou exercer un recours contre une décision judiciaire.
Si l’expert conclut que les informations conservées ne permettent pas de départager plusieurs causes possibles, cette limite a elle aussi une valeur pour le débat. Elle peut montrer qu’une pièce supplémentaire serait utile, qu’une question n’appelle pas de réponse technique certaine ou qu’une démonstration doit reposer sur d’autres documents. Elle ne doit pas être reformulée en certitude par l’une ou l’autre partie. Le juge appréciera l’ensemble du dossier et les demandes dont il est saisi.
Dans un différend entre entreprises portant plus largement sur la rupture d’un contrat ou les conséquences d’un projet informatique, les questions de preuve s’articulent avec les engagements et les échanges du projet. Le guide sur les recours après l’échec d’un projet informatique présente ce cadre contractuel. La préparation d’une expertise nécessite toutefois sa propre analyse des versions, des opérations et des données encore disponibles. Pour situer ces démarches dans un contentieux commercial, la présentation du droit des affaires et des litiges commerciaux constitue une autre ressource.
Conclusion
La correction d’un logiciel ne règle pas nécessairement le débat sur le fonctionnement antérieur, mais elle change les preuves disponibles. Les pièces de projet, les signalements, les interventions et les sauvegardes identifiées permettent de poser des questions techniques précises sans présumer leur réponse. Une expertise peut rester utile si le juge constate, dans les conditions applicables, un motif légitime et une mesure adaptée au litige.
La solidité du dossier dépend aussi de la possibilité pour chaque partie de discuter les données et les analyses retenues. Une mission circonscrite, des observations reliées aux pièces et une lecture attentive des limites du rapport permettent au juge d’apprécier ce qui est établi, ce qui reste incertain et les conséquences à en tirer.