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Vendre un appartement avec des charges de copropriété impayées : état daté, opposition du syndic et qui paie quoi à Paris (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vendre un appartement avec des charges de copropriété impayées : état daté, opposition du syndic et qui paie quoi à Paris (2026)

Un vendeur qui a cessé de payer ses charges de copropriété découvre souvent l’ampleur du problème au pire moment : le notaire réclame l’état daté, le syndic chiffre la dette et l’acquéreur s’inquiète. La vente reste possible, mais le prix de vente passe sous surveillance : le syndicat des copropriétaires peut former opposition sur le prix et se payer en priorité grâce à son hypothèque légale. Qui doit quoi, dans quel ordre et avec quels recours, côté vendeur comme côté acquéreur, à Paris en 2026 : c’est l’objet de cet article, construit sur les textes applicables et sur des décisions rendues dans des litiges comparables, dont un jugement parisien qui détaille le sort des charges et des frais de recouvrement euro par euro.

La règle de départ est simple : les charges suivent la période où elles sont devenues exigibles, et le vendeur reste tenu de celles de son temps. L’état daté établi par le syndic photographie exactement cette dette au jour de la vente. Le pré-état daté, remis en amont, permet de l’anticiper avant la promesse. Quand la dette est établie, le syndic dispose de deux armes redoutables sur le prix : l’opposition sur le prix de vente et l’hypothèque légale qui garantit les créances de l’année courante et des quatre dernières années échues. Le vendeur qui conteste les appels doit agir vite, dans des délais courts et couperets. Le syndicat qui laisse la dette gonfler sans mise en demeure ni procédure prend le risque de payer ses propres frais et de perdre du temps.

I. Vendre avec des charges impayées : état daté, pré-état daté et prix de vente sous surveillance

A. L’état daté et le pré-état daté : la dette du vendeur mise sur la table avant la signature

Avant toute vente d’un lot de copropriété, le notaire interroge le syndic : combien le vendeur doit-il, pour quelles périodes, et le syndicat a-t-il engagé des procédures ? La réponse prend la forme de l’état daté, le document par lequel le syndic déclare les sommes dues par le copropriétaire vendeur et celles qui resteront à la charge de l’acquéreur après la vente. En pratique, les syndics remettent aussi en amont un pré-état daté, qui donne une première photographie de la dette et permet aux parties de négocier en connaissance de cause avant de figer le prix. Pour le vendeur qui a accumulé des impayés, ce moment est décisif : la dette cesse d’être un arriéré silencieux et devient un chiffre officiel, opposable à l’acquéreur comme au notaire.

Ce que révèle l’état daté, c’est d’abord la régularité des appels. Chaque année, le syndicat vote un budget prévisionnel et appelle des provisions auprès des copropriétaires. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2024 rappelle la mécanique en citant le texte applicable : « le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 10 septembre 2024, RG 24/01501). Le même jugement ajoute que « les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible » (même décision). Autrement dit, un appel de fonds voté et régulièrement notifié n’est pas une simple demande : c’est une créance exigible que le syndicat peut faire exécuter. Dans cette affaire parisienne, le relevé de compte faisait apparaître « un débit de 2.171,50 euros, pour le solde de charges impayées au 15 janvier 2024 pour la période courue du 4ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus, hors frais de recouvrement » (même décision). Cinq trimestres d’impayés, pièces à l’appui : procès-verbaux d’assemblées générales, budgets votés, appels de fonds et relevé de compte. Le tribunal a condamné la copropriétaire défaillante à payer 2 183 euros, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal.

Pour le vendeur, la leçon est concrète : avant de mettre en vente, demander soi-même au syndic un décompte détaillé période par période, vérifier chaque appel et chaque imputation, et comparer avec ses propres paiements. Pour l’acquéreur, la leçon est symétrique : lire l’état daté ligne par ligne, exiger le détail des périodes couvertes et vérifier que le décompte du notaire retient bien sur le prix les sommes dues par le vendeur. Quand l’état daté mentionne des procédures en cours ou des frais de recouvrement, l’acquéreur doit exiger des éclaircissements écrits avant de signer : une fois l’acte authentique signé sans réserve, discuter devient beaucoup plus difficile.

La répartition entre vendeur et acquéreur suit un principe stable : chacun paie les charges devenues exigibles pendant qu’il est propriétaire. Les provisions exigibles avant la vente restent dues par le vendeur, même si le syndic les réclame après. C’est précisément pour sécuriser cette répartition que le notaire retient sur le prix les sommes déclarées dans l’état daté. Le vendeur qui croit effacer sa dette en vendant se trompe : la vente ne l’efface pas, elle organise son paiement sur le prix. Et quand le vendeur conteste tout ou partie des appels, il ne suffit pas de le dire au notaire : il faut contester selon les formes et dans les délais décrits dans la seconde partie de cet article, faute de quoi la dette déclarée s’impose.

B. L’opposition du syndic sur le prix et l’hypothèque légale : le syndicat se paie en priorité

Le vendeur qui doit des charges ne touche pas l’intégralité de son prix tant que le syndicat n’est pas désintéressé. Le syndic peut former opposition sur le prix de vente : le notaire, informé, conserve entre ses mains les sommes nécessaires au paiement du syndicat. Un jugement du tribunal judiciaire de Castres du 15 mai 2026 illustre le mécanisme en grandeur réelle : dans un dossier où des lots avaient été confisqués puis confiés à l’organisme chargé de la gestion des avoirs saisis, le syndicat des copropriétaires avait notifié « une opposition sur le prix de vente de l’immeuble dans le cadre des dispositions de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à hauteur de la somme de 11.408, 20 euros au principal » (tribunal judiciaire de Castres, 15 mai 2026, RG 25/00769). Plus de 11 000 euros d’impayés sécurisés directement sur le prix, avant tout reversement au vendeur. L’opposition transforme une créance impayée en prélèvement prioritaire sur la vente : c’est l’outil le plus efficace du syndicat quand le débiteur vend.

Derrière l’opposition se tient une garantie encore plus solide : l’hypothèque légale spéciale du syndicat des copropriétaires. Le code civil est explicite : « Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur » (article 2402 du code civil). Concrètement, cinq années d’impayés suivent le lot entre les mains de l’acquéreur, garanties par une hypothèque qui prime la plupart des autres créanciers. Le rang de cette hypothèque obéit à une règle stricte : « Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi » (article 2418 du code civil). Pour le vendeur, cela signifie qu’une dette ancienne ne disparaît pas avec le temps : tant qu’elle entre dans la fenêtre garantie, elle pèse sur la vente. Pour l’acquéreur, cela signifie que l’état daté et la vérification du fichier immobilier sont des protections vitales : acheter un lot grevé d’une hypothèque du syndicat sans l’avoir vu, c’est acheter la dette avec les murs.

En pratique, la chaîne est la suivante. Le syndic adresse d’abord une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Le code civil pose la règle : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil). Lettre recommandée avec accusé de réception, sommation de commissaire de justice : à partir de cet acte, les frais de recouvrement commencent à courir contre le seul débiteur. La loi prévoit en effet que « sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure » (tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, RG 24/01501, citant l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Chaque relance, chaque hypothèque inscrite alourdit la dette du défaillant, et ces frais suivent le même sort que le principal dans l’état daté puis dans l’opposition sur le prix. Le jugement parisien apporte une nuance utile : les mises en demeure recommandées ont été mises à la charge de la copropriétaire pour 5,75 euros chacune, tandis que la transmission du dossier à l’avocat et une mise en demeure par simple lettre d’avocat sont restées à la charge du syndicat, jugées comme relevant de la gestion courante. Tous les frais ne passent donc pas automatiquement : seuls les frais nécessaires et justifiés sont imputés au débiteur.

Le tableau d’ensemble pour la vente est alors limpide. Le vendeur paie ses impayés sur le prix, majorés des frais de recouvrement justifiés. L’acquéreur paie un prix net de la dette du vendeur, à condition que le notaire ait retenu les sommes déclarées. Le syndic se paie en priorité sur le prix par l’opposition, avec en arrière-plan l’hypothèque légale sur cinq années. Chacun a intérêt à la transparence : un vendeur qui dissimule ses impayés s’expose à un litige avec son acquéreur, un acquéreur qui néglige l’état daté rachète une dette, un syndic qui tarde à agir laisse vieillir une créance que le temps fragilise.

II. Payer, contester ou faire payer : les recours du vendeur, du syndicat et de l’acquéreur

A. Contester les charges quand on est le débiteur : assemblée générale, injonction de payer et délais couperets

Tout vendeur n’est pas un mauvais payeur de principe : les appels peuvent être erronés, calculés sur une mauvaise quote-part, fondés sur des travaux jamais votés ou sur un budget jamais approuvé. Contester est un droit, mais un droit enfermé dans des délais stricts. La contestation des décisions d’assemblée générale obéit à une forclusion redoutable, rappelée par la Cour de cassation : « même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2005, n° 04-14.602). Deux mois pour assigner à compter de la notification du procès-verbal, même quand la convocation était irrégulière : passé ce délai, la résolution est définitive et les appels qu’elle fonde deviennent incontestables. Le vendeur qui découvre dans son état daté des charges assises sur une assemblée ancienne ne peut plus les remettre en cause par ce biais. En revanche, si la notification du procès-verbal est récente, il doit assigner immédiatement : chaque semaine perdue rapproche de la forclusion.

Face à un débiteur qui ne paie pas, le syndicat dispose d’une procédure rapide : l’injonction de payer. Le code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). Les charges de copropriété, obligations statutaires d’un montant chiffré par les appels et le décompte, entrent naturellement dans ce cadre : le syndic dépose une requête, le juge rend une ordonnance sans audience, et le débiteur la reçoit par signification. Mais l’injonction n’est pas une condamnation définitive immédiate. Le code prévoit : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » (article 1416 du code de procédure civile), et que « le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution » et que « L’opposition formée dans ce délai est également suspensive » (article 1422 du code de procédure civile). La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : « l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu’en l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-22.755). Dans cette affaire, le syndicat avait fait apposer la formule exécutoire alors que la société débitrice avait formé opposition dans le délai : cassation, sans renvoi, et 3 000 euros mis à la charge du syndicat au titre des frais. Pour le vendeur débiteur, le message est clair : dès réception d’une ordonnance d’injonction de payer, former opposition dans le mois ouvre un vrai débat contradictoire devant le juge. Pour le syndic, le message est symétrique : précipiter l’exécution avant l’expiration du mois d’opposition fait perdre la procédure et coûte de l’argent.

Reste la question du temps long. Le vendeur qui doit des charges anciennes peut se demander si la dette n’est pas prescrite. Le droit commun dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Les litiges de copropriété obéissent en outre aux règles spéciales de la loi du 10 juillet 1965, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas à elles seules toutes les combinaisons de délais : le vendeur ne doit donc jamais parier sur la prescription sans vérification précise de son décompte, période par période. La stratégie sûre reste la même : contester vite les appels récents par la voie de l’article 42, former opposition dans le mois contre toute injonction, et négocier un échéancier réaliste pour le surplus plutôt que de laisser les intérêts et les frais courir. Car pendant que le débiteur attend, le compteur tourne : intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, frais de relance imputés au seul défaillant, et hypothèque qui sécurise cinq années de créances.

L’acquéreur n’est pas sans recours quand la vente a déjà eu lieu et qu’une dette du vendeur resurgit. Si l’état daté était incomplet ou erroné et que le syndic réclame à l’acquéreur des sommes exigibles du temps du vendeur, l’acquéreur peut se retourner contre son vendeur sur le fondement de la garantie, et engager la responsabilité du syndic si l’information délivrée était fautive. La prévention reste toutefois moins coûteuse que le procès : exiger avant la signature l’état daté complet, le relevé des procédures en cours, le montant exact de l’opposition notifiée au notaire et la situation hypothécaire du lot. Un acquéreur informé ne paie jamais la dette du vendeur : c’est le prix, entre les mains du notaire, qui la paie.

B. À Paris : juridiction compétente, pièces du dossier et calendrier pratique du vendeur comme du syndic

À Paris et en Île-de-France, où les copropriétés sont nombreuses et les montants élevés, le contentieux des charges impayées suit des circuits balisés qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps. Pour l’injonction de payer, la demande est portée devant le juge compétent selon les règles d’attribution : « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions » (article 1406 du code de procédure civile). Le juge territorialement compétent « est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis » (même article). Pour un lot parisien avec un débiteur domicilié à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, et les petites créances de charges relèvent de son pôle civil de proximité, comme dans le jugement parisien cité plus haut. Les bailleurs parisiens qui cumulent loyers impayés et charges de copropriété impayées articulent les deux recouvrements : les loyers suivent la procédure du commandement de payer et de la résiliation du bail (recouvrement des loyers impayés d’habitation à Paris), tandis que les charges suivent la voie du syndicat décrite ici, mise en demeure puis injonction ou assignation.

Le dossier qui gagne, côté syndic, est le dossier documenté. Le jugement parisien du 10 septembre 2024 liste les pièces qui ont emporté la conviction : relevé de propriété établissant la qualité de copropriétaire, procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté les budgets, attestations de non-recours, relevé de compte du copropriétaire et appels de fonds correspondants. Côté vendeur qui conteste, le dossier miroir comprend : convocation et ordre du jour de l’assemblée litigieuse, procès-verbal et date de sa notification, calcul de sa quote-part au regard du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, preuves de ses paiements, et copie de l’opposition formée dans le mois en cas d’injonction. À Paris, où les syndics professionnels gèrent des milliers de lots, l’erreur de plume existe : tantièmes mal appliqués, double comptabilisation d’un appel, travaux imputés sans vote. Chaque anomalie documentée réduit d’autant l’opposition du syndic sur le prix et accélère la vente.

Le calendrier pratique tient en cinq étapes. Premièrement, dès le premier appel impayé, le syndic adresse une mise en demeure recommandée : c’est elle qui fait courir les intérêts et qui permet d’imputer au débiteur les frais de recouvrement justifiés. Deuxièmement, si la dette persiste, le syndic choisit entre la requête en injonction de payer, rapide et peu coûteuse, et l’assignation au fond, plus complète quand la créance est discutée. Troisièmement, le débiteur qui reçoit une injonction forme opposition dans le mois de la signification pour obtenir un débat contradictoire, et conteste toute résolution d’assemblée litigieuse dans les deux mois de la notification du procès-verbal. Quatrièmement, à l’approche de la vente, le notaire interroge le syndic, reçoit l’état daté, retient les sommes sur le prix et reçoit l’opposition du syndic. Cinquièmement, après la vente, le syndic lève l’opposition une fois payé et donne mainlevée de l’hypothèque si elle avait été inscrite, tandis que le vendeur conserve les justificatifs du paiement pour solder définitivement son compte. Quand ce calendrier est respecté, la vente purge la dette au lieu de la transmettre, et l’acquéreur entre dans les lieux l’esprit libre.

Deux points d’attention propres à l’Île-de-France méritent d’être soulignés. D’une part, les copropriétés franciliennes en difficulté font parfois l’objet d’une administration provisoire ou d’un plan de sauvegarde : dans ce cas, l’interlocuteur du vendeur n’est plus le syndic habituel mais l’administrateur désigné, et les décomptes prennent plus de temps à obtenir. Anticiper de plusieurs semaines la demande d’état daté évite de bloquer la signature. D’autre part, les montants parisiens rendent chaque mois de retard coûteux : sur une dette de plusieurs milliers d’euros, intérêts et frais de procédure s’accumulent pendant que l’opposition bloque une partie du prix. Vendre vite, contester vite et payer ce qui est dû : c’est le triptyque qui coûte le moins cher au vendeur parisien.

Conclusion

Vendre un appartement grevé de charges de copropriété impayées n’est ni impossible ni sans risque : c’est une vente sous surveillance, où le prix paie la dette avant de revenir au vendeur. L’état daté révèle les impayés, l’opposition du syndic les prélève sur le prix à hauteur des sommes dues, et l’hypothèque légale garantit cinq années de créances sur le lot. Le vendeur qui doit conteste les appels récents dans les deux mois de la notification du procès-verbal et fait opposition dans le mois contre toute injonction de payer. Le syndicat qui veut être payé met en demeure par écrit, documente chaque appel et exécute sans précipitation mais sans relâche. L’acquéreur qui se protège lit l’état daté, vérifie la situation hypothécaire et s’assure que le notaire a retenu les sommes. Quand chacun joue ce rôle, la vente solde le passé au lieu de le transmettre, et la copropriété retrouve un copropriétaire à jour.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en charges de copropriété à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».