Votre maison présente des fissures après des travaux, mais l’entreprise a fermé. Vous retrouvez son attestation d’assurance décennale et découvrez que l’assureur lui-même fait l’objet d’une procédure de liquidation. Cette seconde difficulté change l’ordre des démarches : il faut distinguer la responsabilité de l’entreprise, son assurance et, si elle existe, votre propre assurance dommages-ouvrage. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, appelé FGAO, n’intervient pas automatiquement pour tout contrat devenu difficile à mobiliser.
La question vient d’être éclairée par un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2026, n° 24-20.158. Dans une affaire où le constructeur et son assureur étaient défaillants, des acquéreurs avaient assigné directement le fonds. Leur demande a été jugée irrecevable : selon la Cour, le liquidateur de l’assureur est l’interlocuteur chargé de saisir le fonds des demandes de prise en charge. L’affaire concernait une garantie d’achèvement et la Cour ne s’est pas prononcée sur sa couverture effective par le FGAO. Elle ne dit pas que toute assurance décennale d’un constructeur est automatiquement prise en charge.
Voici comment retrouver les contrats utiles, comprendre la différence entre les garanties et préparer une demande appuyée sur les bonnes pièces, sans confondre la liquidation de l’entreprise avec celle de son assureur.
I. Garantie décennale d’une entreprise fermée : comment retrouver le bon assureur et vérifier le dommage ?
A. L’entreprise a fermé : quels documents permettent d’identifier l’assurance applicable aux travaux ?
Le premier réflexe est de ne pas mettre tous les intervenants dans une même catégorie. L’entreprise qui a posé la toiture, le bureau d’études, le vendeur de l’immeuble et l’assureur peuvent être des personnes différentes. Une fermeture administrative, une radiation, un redressement et une liquidation judiciaire ne décrivent pas nécessairement la même situation. Relevez l’identité exacte du professionnel mentionné sur le devis et les factures, son numéro d’identification s’il figure dans votre dossier, puis recherchez l’acte ou le jugement qui explique ce qu’il est devenu.
La responsabilité d’un constructeur et son assurance ne sont pas la même chose. L’article 1792 du code civil vise notamment les dommages qui « compromettent la solidité de l’ouvrage » ou qui le rendent « impropre à sa destination ». Le texte prévoit aussi que la responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve une cause étrangère. Une fissure, une infiltration ou un défaut de fonctionnement ne sont donc pas automatiquement couverts du seul fait qu’ils apparaissent après un chantier : leur nature et leurs conséquences doivent être examinées.
L’article L. 241-1 du code des assurances impose une assurance aux personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée et prévoit, pour les contrats souscrits à ce titre, le « maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale ». La disparition de l’entreprise ne suffit pas, à elle seule, à établir que son assurance était absente ou que la garantie du chantier a disparu. Inversement, la mention d’une assurance sur un document ne prouve pas que tous les travaux et tous les dommages sont couverts. Il faut retrouver la police pertinente et vérifier les faits.
Commencez par réunir le devis accepté, les factures, le contrat de construction ou de vente et les attestations remises pour le chantier. Cherchez le nom de l’assureur, le numéro de police, les activités déclarées, les dates et l’identité de l’entreprise assurée. Une attestation d’un courtier peut aider à retrouver l’assureur, mais elle ne doit pas être confondue avec la décision de couverture d’un sinistre. Conservez l’intégralité du document, y compris ses annexes et les éventuelles restrictions.
L’article L. 243-2 du code des assurances prévoit que certaines justifications prennent la forme d’« attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Pour un acte transférant la propriété ou la jouissance du bien dans les conditions visées par ce texte, des mentions et une annexe d’assurance sont également prévues. Si vous avez acheté le logement après les travaux, relisez donc l’acte de vente et demandez au notaire les documents du dossier qu’il peut vous communiquer. L’absence d’une pièce dans vos archives n’établit pas, à elle seule, l’absence de contrat.
Si l’entreprise est en liquidation, identifiez son liquidateur à partir du jugement ou des informations publiques de la procédure. Demandez-lui les références de l’assurance et indiquez avec précision quel chantier vous concerne. Joignez les copies disponibles plutôt que les originaux et gardez une preuve de l’envoi. Le liquidateur de l’entreprise peut détenir des informations utiles sur ses contrats ; il ne faut cependant pas le confondre avec le liquidateur de l’assureur, qui intervient dans une procédure différente.
Lorsque l’assureur de responsabilité est identifié et n’est pas lui-même défaillant, l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». La démarche suppose encore d’identifier la personne responsable, l’assureur et la garantie invoquée ; elle ne garantit pas le succès du dossier. Le guide consacré à l’entrepreneur en liquidation et aux recours du maître d’ouvrage détaille la situation dans laquelle l’assureur du constructeur reste un interlocuteur à examiner.
Une autre police peut exister à côté de celle de l’entreprise : l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour l’opération de construction. Elle peut figurer dans les documents du vendeur, du promoteur, du notaire ou du syndicat de copropriétaires. Son assureur n’est pas nécessairement le même que celui du constructeur. Notez séparément les deux noms, les deux numéros de contrat et les coordonnées de leurs gestionnaires. Si l’un des assureurs est défaillant, cela ne permet pas de conclure que l’autre l’est également.
B. Fissures et malfaçons : quelles preuves conserver pour activer une garantie de construction ?
Le dossier doit permettre à un interlocuteur qui ne connaît pas le chantier de comprendre ce qui a été construit, par qui et ce qui s’est produit. Rassemblez les plans, les marchés, les factures, les échanges sur les travaux et les éventuels rapports techniques. Photographiez les désordres de près et dans leur environnement, avec une indication de leur emplacement. Si leur évolution est visible, conservez les images successives et les éléments qui permettent de les dater.
Ne vous contentez pas d’une formule générale comme le simple constat que la maison est fissurée. Une fissure située dans une cloison intérieure, une ouverture évolutive dans un mur porteur et une infiltration qui rend une pièce inutilisable n’appellent pas forcément la même analyse. Décrivez les symptômes observés, les pièces concernées, leurs conséquences concrètes et les mesures déjà prises. Signalez aussi ce que vous ignorez : l’origine d’une infiltration ou la solidité d’un élément ne se déduisent pas toujours d’une photographie.
La réception des travaux est une pièce centrale. L’article 1792-6 du code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Cherchez le procès-verbal, ses réserves, les courriers de levée des réserves ou, à défaut, les éléments permettant de discuter si une réception a eu lieu. La remise des clés, la fin apparente du chantier ou une facture ne répondent pas nécessairement, à elles seules, à toutes les questions soulevées par le dossier.
Pour la responsabilité visée par les articles 1792 à 1792-2, l’article 1792-4-1 du code civil prévoit une décharge « après dix ans à compter de la réception des travaux ». La date de réception doit donc être vérifiée avec soin. Ce texte ne règle pas, à lui seul, tous les délais propres à une action contre un assureur, à une procédure collective ou à une garantie différente. Ne supposez pas qu’un simple courrier a nécessairement le même effet qu’une action en justice sur chaque délai applicable.
Un rapport amiable peut éclairer la cause et l’étendue du dommage, sans remplacer automatiquement une expertise contradictoire. Si une expertise est envisagée, demandez quelles personnes et quels assureurs doivent être informés ou appelés et conservez les convocations. Une conclusion technique utile explique la méthode, identifie les documents examinés, distingue les constatations des hypothèses et chiffre, lorsque c’est possible, les travaux réellement nécessaires.
La sécurité du logement passe avant la constitution d’un dossier parfait. Si une zone paraît dangereuse, protégez les occupants et faites intervenir les services compétents selon la situation. Avant une réparation non urgente qui ferait disparaître les traces, cherchez à conserver les éléments de preuve et à informer les interlocuteurs concernés. Pour une mesure conservatoire urgente, gardez les photographies, les pièces remplacées si cela reste possible, le rapport de l’intervenant et les factures : un dossier documenté permet ensuite de distinguer la protection immédiate de la réparation définitive.
En copropriété, vérifiez aussi où se situe l’élément atteint et qui a contracté les travaux. Un dommage visible dans un appartement peut provenir d’une partie commune ; une intervention dans un lot peut avoir une autre origine. Le règlement de copropriété, les plans, les procès-verbaux et les contrats détenus par le syndic aideront à identifier les personnes concernées. Informer le syndic et obtenir ses pièces ne remplace pas l’examen de la qualité de chacun pour agir.
Pour comprendre plus largement les conditions de la garantie et la place de l’assurance dommages-ouvrage, vous pouvez consulter le guide sur les fissures, les malfaçons et les assurances de construction. Le point traité ici est plus précis : savoir que faire lorsque la piste de l’assureur du constructeur conduit elle-même à une procédure de liquidation.
II. Assureur en liquidation : le FGAO peut-il indemniser et à qui adresser sa demande ?
A. Assurance décennale et dommages-ouvrage : quand le fonds de garantie peut-il intervenir ?
La liquidation de l’assureur ne transforme pas toutes ses polices en garanties du FGAO. Avant de chercher un paiement auprès d’un fonds, identifiez la nature exacte du contrat et la décision qui affecte l’entreprise d’assurance. Une assurance de responsabilité civile décennale protège l’assuré contre certaines conséquences de sa responsabilité ; une assurance dommages-ouvrage a une autre fonction. Les deux mécanismes peuvent concerner un même chantier sans être interchangeables.
L’article L. 242-1 du code des assurances décrit l’assurance dommages-ouvrage comme une garantie du paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux visés par le texte, « en dehors de toute recherche des responsabilités ». Il prévoit des exceptions à l’obligation de souscription pour certaines personnes et certaines opérations. Le contrat, l’identité de son souscripteur et le dommage doivent donc être examinés, sans présumer qu’un logement dispose effectivement de cette assurance.
Le même article prévoit que la garantie prend normalement effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, mais il énonce aussi des hypothèses particulières avant ou après réception, notamment après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions qu’il décrit. Un chantier abandonné avant réception et un désordre découvert après celle-ci ne doivent pas être traités comme des cas identiques. L’existence d’une difficulté sur le chantier ne suffit pas à affirmer qu’une garantie d’achèvement, une dommages-ouvrage ou une responsabilité décennale jouera forcément.
Dans sa version en vigueur le 6 novembre 2026, l’article L. 421-9 du code des assurances vise notamment, sous ses conditions, les bénéficiaires de contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l’article L. 242-1, en cas de retrait d’agrément de l’entreprise couvrant les risques en France. Pour la construction, le texte décrit une indemnisation portant, hors recherche des responsabilités, sur certains dommages de la nature de ceux relevant de l’article 1792 du code civil. Il comporte aussi des exclusions et des conditions relatives au contrat et au sinistre.
La différence est décisive : le fait qu’une assurance décennale soit obligatoire ne suffit pas à affirmer que le FGAO indemnise directement tout bénéficiaire dès que l’assureur du constructeur disparaît. L’article L. 421-9 renvoie, pour les contrats de construction qu’il vise, à l’assurance de l’article L. 242-1. La situation d’un contrat particulier et les dispositions applicables à sa date doivent être vérifiées. Si le seul document retrouvé est une attestation de responsabilité décennale, demandez aussi si une police dommages-ouvrage distincte a été souscrite ; ne présentez pas la première comme la preuve de la seconde.
Il faut également distinguer une entreprise d’assurance réellement soumise à une mesure officielle d’un assureur simplement difficile à joindre. Une adresse périmée, un changement de gestionnaire ou l’absence de réponse ne démontrent pas à eux seuls un retrait d’agrément. Recherchez la décision pertinente, l’identité exacte de l’organisme concerné et le nom de l’organe chargé de la procédure. Si le contrat a été transféré, demandez qui en assure désormais la gestion et à qui adresser les pièces.
Les montants ne sont pas automatiquement identiques à ceux inscrits dans un devis de réparation. L’article R. 421-50 du code des assurances prévoit, dans les cas qu’il vise, une prise en charge selon les conditions et limites du contrat ; hors l’exception indiquée pour certains accidents de véhicules, il la limite à « 90 % de l’indemnité » qui aurait été attribuée par l’assureur dont l’agrément a été retiré. Ce pourcentage ne crée pas de garantie si les conditions d’intervention ne sont pas réunies et ne dispense pas de vérifier le texte et le régime applicables au dossier.
À titre d’illustration purement arithmétique, si une indemnité de référence de 40 000 euros était déterminée et si la limite de 90 % du texte s’appliquait effectivement, son application conduirait à 36 000 euros. Cet exemple ne fixe ni le coût des réparations ni une indemnité due : la qualification du dommage, les clauses applicables et la situation de l’assureur restent à examiner. Conservez les justificatifs des postes distincts et demandez une explication écrite de tout calcul proposé.
La garantie d’achèvement d’une vente en l’état futur d’achèvement répond, elle aussi, à une logique particulière. La Cour de cassation a examiné le chemin procédural vers le fonds dans un dossier impliquant cette garantie ; elle n’a pas jugé, dans cet arrêt, que toutes les pertes liées à un chantier inachevé entraient dans le champ du FGAO. Il serait donc trompeur d’utiliser la décision comme une promesse d’indemnisation, ou d’assimiler une garantie d’achèvement à une police dommages-ouvrage.
B. Liquidateur de l’assureur et FGAO : quelles démarches faire après l’arrêt du 5 novembre 2026 ?
Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026, des acquéreurs avaient acheté des lots en l’état futur d’achèvement. Le constructeur n’avait pas achevé les travaux et avait été placé en liquidation ; une procédure assimilée à une liquidation concernait également son assureur. Les acquéreurs avaient ensuite assigné directement le fonds pour leurs préjudices. La cour d’appel avait déclaré leur demande irrecevable et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
Dans sa réponse, la Cour énonce que « seul le liquidateur de l’entreprise d’assurance, française ou étrangère, peut saisir ce fonds des réclamations en indemnisation formées par les personnes bénéficiaires des prestations des contrats d’assurance ». Cette phrase figure au paragraphe 15 de l’arrêt n° 24-20.158. La Cour relève, dans cette affaire, que les acquéreurs ne justifiaient pas avoir fait une demande auprès des administrateurs de l’assureur. Elle confirme l’irrecevabilité de leur demande directement dirigée contre le fonds.
Le texte actuellement en vigueur distingue précisément les rôles. L’article R. 421-53 du code des assurances prévoit que le liquidateur désigné dans les conditions qu’il énonce « saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge » dès qu’il en a connaissance. Selon la situation, il peut s’agir du liquidateur désigné en France ou par les autorités compétentes de l’État d’origine d’une entreprise ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne. Le dossier concret et les textes applicables doivent être vérifiés, notamment pour un contrat ou une procédure anciens.
En pratique, commencez par identifier le liquidateur de l’assureur, et non uniquement celui de l’entreprise de construction. Vérifiez son identité auprès des documents officiels de la procédure ou de ses communications et demandez par écrit les modalités de présentation d’une réclamation. Indiquez que vous souhaitez faire examiner votre demande au titre du contrat concerné et, si vous estimez que les conditions sont remplies, demandez qu’elle soit transmise au fonds par l’intermédiaire habilité. Conservez la preuve de votre démarche et de la réponse éventuelle.
Préparez un dossier organisé en plusieurs ensembles : identité et qualité du demandeur ; adresse et description de l’ouvrage ; contrat de construction ou acte d’achat ; attestation et police retrouvées ; preuve de réception ou éléments permettant de la discuter ; description datée du dommage ; constats, rapports et devis ; échanges avec les assureurs et avec les organes des procédures. Si un document manque, signalez-le et précisez les recherches déjà faites. Un inventaire numéroté facilite le contrôle de réception des pièces.
Formulez séparément ce que vous demandez pour chaque garantie. Par exemple, l’examen d’un dommage matériel au titre d’une police dommages-ouvrage ne doit pas être confondu avec une demande relative à l’achèvement du chantier ou à une créance contre l’entreprise. Un tableau simple peut comporter le nom de l’intervenant, le contrat recherché, le dommage associé, l’interlocuteur, la date du courrier et la réponse reçue. Cela évite d’adresser toutes les pièces au mauvais liquidateur ou de croire qu’une demande portant sur un contrat en couvre nécessairement un autre.
Si une procédure collective concerne aussi le constructeur, la question d’une créance contre lui doit être étudiée séparément de celle de l’assureur. L’article L. 622-24 du code de commerce encadre la déclaration de certaines créances auprès du mandataire judiciaire, avec les conditions qu’il précise. Les règles et les dates utiles dépendent notamment de la procédure et de la situation de la créance : vérifiez-les sur les textes applicables et les actes de votre dossier, sans supposer que la démarche auprès du liquidateur de l’assureur vaut déclaration dans la procédure du constructeur.
Une demande incomplète ou un refus mérite une réponse précise. Demandez quel contrat, quelle clause ou quelle condition légale fonde la position communiquée. Si un désaccord porte sur la nature des travaux ou sur les causes du dommage, distinguez le débat technique de la question juridique de la garantie. Si la difficulté porte sur l’identité de l’assureur ou sur un transfert de portefeuille, demandez les documents permettant de suivre la police. Gardez tous les échanges, même lorsqu’ils ne tranchent pas encore le fond.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la première vérification reste l’identification de la juridiction et des organes compétents pour chaque procédure : le lieu de l’immeuble ne remplace pas l’examen des décisions relatives au constructeur et à l’assureur. Pour une copropriété, coordonnez les pièces détenues par le syndic avec celles de chaque propriétaire, sans présumer qu’une démarche individuelle règle les dommages des parties communes. Lorsque la situation impose une action, le choix de la procédure, des personnes à appeler et des pièces à produire dépend du dossier.
Conclusion
La fermeture de l’entreprise ne répond pas à la question de l’assurance, et la défaillance de l’assureur ne signifie pas que le fonds de garantie paiera automatiquement. Le chemin utile consiste à identifier les deux procédures, retrouver chaque police, documenter le dommage et vérifier séparément la responsabilité décennale, la dommages-ouvrage et toute garantie d’achèvement. L’arrêt du 5 novembre 2026 rappelle, dans le cas qu’il examine, l’importance de présenter la réclamation par l’intermédiaire du liquidateur de l’assureur. Un dossier classé, des échanges conservés et une vérification des textes applicables permettent ensuite de déterminer les recours réellement ouverts.