Le journal du cabinet
Articles du 1 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Avenant au bail commercial : modification du loyer, de la destination ou de la surface, formalisme et incidences sur le plafonnement
Analyse juridique complète de l'avenant au bail commercial en 2026 : consentement mutuel, réduction temporaire de loyer, clauses de paliers ou d'indexation, extension de surface, déspécialis …
Iroko Zen avis : frais de sortie de 6 % avant six ans depuis le 1er septembre 2026, retrait, héritiers et recours des associés d’Iroko Zen et d’Iroko Atlas
Depuis le 1er septembre 2026, Iroko Zen et Iroko Atlas prélèvent jusqu'à 6 % TTC sur le retrait des parts nouvelles détenues moins de six ans. Qui paie, comment sortir, ce que risquent hérit …
Arnaque au distributeur automatique de billets, collet marseillais et skimming : retraits frauduleux, franchise de 50 euros, preuve de la négligence grave et remboursement bancaire
Les distributeurs automatiques de billets demeurent un point de vulnérabilité majeur pour les porteurs de cartes bancaires. Dans sa fiche pratique actualisée en avril 2026, le ministère de l …
Le changement de dénomination sociale en droit des sociétés : modification statutaire, sort du nom patronymique, continuité de la personnalité morale et contentieux
Le changement de dénomination sociale en droit des sociétés : modification statutaire, sort du nom patronymique, continuité de la personnalité morale et contentieux L'appellation sous laquel …
Borne géodésique ou repère IGN sur votre terrain : est-ce une limite de propriété, peut-on l’enlever ou la déplacer ? (2026)
Une borne géodésique ou un repère de nivellement de l'IGN sur votre terrain ne marque pas la limite avec le voisin. Ce que prévoit la loi du 6 juillet 1943, comment obtenir son déplacement e …
Vente multiniveau, marketing de réseau (MLM) et vente pyramidale en droit de la concurrence : critères de licéité, restrictions de distribution, concurrence déloyale et rupture brutale
Analyse en droit de la concurrence de la vente multiniveau et du marketing de réseau (MLM) : distinction avec la vente pyramidale (articles L. 121-15 et L. 132-19 du Code de la consommation) …
KuCoin interdit en France : vos cryptos transférées à Zillion Bits (ZBX), comment les récupérer en 2026 et quels recours ?
KuCoin a cessé ses services aux résidents français en août 2025 et transféré les cryptos non retirées de plus de 10 USDC chez Zillion Bits (ZBX), prestataire maltais agréé MiCA. Où sont vos …
La copie exécutoire dans le surendettement des particuliers : acte notarié de prêt, formule exécutoire, copie exécutoire à ordre, vérification des créances et contrôle judiciaire
Analyse juridique et jurisprudentielle de la copie exécutoire dans le surendettement des particuliers : régime de la formule exécutoire sous l'article 502 du Code de procédure civile et régu …
Bail commercial de boucherie-charcuterie : clause de destination et activité traiteur, normes sanitaires et chambre froide, fixation du loyer et indemnité d’éviction
L'exploitation d'une boucherie-charcuterie conjugue l'attractivité commerciale de la boutique sur rue et les exigences sanitaires du laboratoire de découpe (article 1719 du Code civil). Le l …
Le contrat de consignation de marchandises : qualification juridique, garde des stocks, restitution et revendication en procédure collective
Étude doctrinale et jurisprudentielle du contrat de consignation de marchandises : qualification entre dépôt salarié (art. 1915 et 1928 C. civ.) et commission (art. L. 132-1 C. com.), impres …
Le cybersquattage et le litige de nom de domaine : procédure Syreli devant l’AFNIC, action judiciaire en transfert forcé et contrefaçon de marque
La réservation spéculative ou frauduleuse d'un nom de domaine reproduisant ou imitant un signe distinctif antérieur, communément désignée sous le terme de cybersquattage, demeure au cœur du …
Mon voisin a des rats : que faire ? Mairie, règlement sanitaire, dératisation et recours devant le juge (2026)
Rats venus du terrain ou de la maison du voisin : ce qu'impose le règlement sanitaire, les pouvoirs du maire et du préfet, la preuve de l'origine des rongeurs, la conciliation obligatoire et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation