Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, la commission l’a déclaré recevable, et plusieurs années ont passé : plan conventionnel, moratoire, mesures imposées, parfois un second dossier après une irrecevabilité. Puis un créancier ressurgit — banque, société de crédit, huissier muni d’un titre exécutoire — et réclame une somme que vous pensiez éteinte. Prescription acquise ou créance toujours exigible : tout se joue sur une question technique que la Cour de cassation a tranchée à quatre reprises, pour la dernière fois le 23 octobre 2025 : la décision de recevabilité suspend le cours de la prescription, elle ne l’interrompt pas, et cette suspension ne commence qu’à la date de la décision de recevabilité, jamais à la date du dépôt du dossier. Une cour d’appel qui confond suspension et interruption, ou qui fait partir le délai de la demande au lieu de la décision, voit son arrêt cassé. Cet article explique la règle, sa mécanique de calcul et la conduite à tenir, côté débiteur comme côté créancier, devant le juge des contentieux de la protection, à partir des textes en vigueur et des motifs exacts des arrêts.
Le cadre général du dépôt et de l’examen du dossier est présenté dans notre synthèse dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement ; les recours contre les décisions de la commission font l’objet de notre article contester la décision de la commission de surendettement devant le juge. Ici, seule la prescription est traitée, avec les références vérifiées le jour de la rédaction.
I. La recevabilité de votre dossier de surendettement suspend-elle la prescription des dettes ?
A. Oui : dès la décision de recevabilité, les exécutions sont bloquées et le créancier ne peut plus agir, donc le délai est suspendu
Le point de départ de la protection se trouve à l’article L. 722-2 du code de la consommation, en vigueur, qui dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La commission, saisie par le débiteur, examine la recevabilité dans un délai fixé par décret : l’article L. 721-2 du code de la consommation prévoit que « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande ». Entre le dépôt et la notification de la décision, donc, aucune suspension automatique ne joue : le créancier peut encore agir, et le délai de prescription continue de courir. Cette distinction entre la date de la demande et la date de la décision est décisive, comme l’a rappelé l’arrêt du 23 octobre 2025 examiné plus bas.
Une fois la recevabilité prononcée, le créancier qui dispose déjà d’un titre exécutoire — typiquement un acte notarié de prêt — se trouve dans une situation paradoxale : il a un titre, mais la loi lui interdit de s’en servir. La deuxième chambre civile en a tiré la conséquence logique sur le terrain de la prescription dès le 28 juin 2018, dans un arrêt de rejet (pourvoi n° 17-17.481, ECLI:FR:CCASS:2018:C200914). Dans cette affaire, des emprunteurs avaient vu leur demande déclarée recevable le 12 mai 2011, puis irrecevable par un jugement du 23 février 2012, et invoquaient la prescription contre un commandement à fins de saisie-vente délivré le 7 août 2013. La banque répliquait qu’elle avait été dans l’impossibilité d’agir pendant la procédure. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu la suspension, au visa de l’ancien article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, combiné avec l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Deux formules de cet arrêt du 28 juin 2018 méritent d’être citées mot pour mot, car elles fixent encore aujourd’hui la position du créancier nanti d’un titre : « il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond » (arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.481) ; et « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente » (même arrêt). Autrement dit, pendant la suspension, le créancier n’a ni l’obligation d’engager un procès au fond pour préserver ses droits, ni la possibilité de faire un acte d’exécution — fût-ce un simple commandement — pour interrompre le délai. La Cour en déduit que « c’est dès lors sans violer les articles visés au moyen que la cour d’appel a retenu que la banque s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012 » (arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.481).
La même solution a été confirmée le 8 février 2024 (pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744, cassation partielle, ECLI:FR:CCASS:2024:C200132). Une banque se prévalait d’une déchéance du terme intervenue en janvier 2013, d’une déclaration de surendettement déclarée recevable en janvier 2014 et d’une homologation de mesures recommandées en septembre 2015 prévoyant un moratoire de deux ans ; le tribunal judiciaire avait déclaré la créance prescrite en janvier 2018, au motif que seules les mesures imposées étaient susceptibles d’interrompre la prescription. La Cour casse : « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et […] il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (arrêt du 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744). Le tribunal aurait dû vérifier « si […] la prescription de sa créance n’avait pas été suspendue le temps de la procédure de surendettement », au visa des anciens articles L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, « ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil ». L’article 2224 du code civil pose le délai de droit commun applicable dans ce litige au prêt notarié : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans cette affaire, le délai appliqué à la créance constatée par acte notarié était donc ce délai quinquennal, dont le point de départ retenu par le tribunal était la déchéance du terme de janvier 2013.
Concrètement, pour le débiteur, cette première règle signifie qu’il ne suffit pas de compter les années calendaires entre la déchéance du terme et l’assignation : toute la période pendant laquelle une décision de recevabilité a paralysé le créancier doit être neutralisée dans le calcul. Pour le créancier, elle signifie l’inverse : l’inaction forcée pendant la procédure ne lui est pas reprochée, et il n’a pas à multiplier les procédures au fond pour « garder » sa créance en vie. Chaque camp doit donc reconstituer, pièces en main, la chronologie exacte : date de la déchéance du terme ou du premier incident non régularisé, date de chaque décision de recevabilité, date de chaque décision mettant fin à la suspension (irrecevabilité ultérieure, clôture, fin des mesures), et actes accomplis entre ces bornes.
B. Non, la recevabilité n’interrompt pas le délai : la Cour de cassation a tranché le 23 octobre 2025 et le calcul repart sans effacer le temps déjà couru
Si la suspension est acquise, une confusion fréquente — jusque devant les cours d’appel — consiste à traiter la procédure de surendettement comme une interruption de la prescription. La différence est considérable. L’article 2230 du code civil dispose : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » L’interruption, au contraire, efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai entier. Qualifier la période de surendettement d’interruption offre donc au créancier un délai neuf complet ; la qualifier de suspension ne lui rend que le reliquat. L’arrêt du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.623, cassation partielle, ECLI:FR:CCASS:2025:C201086, publié au Bulletin) tranche nettement, au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et 2230 et 2234 du code civil.
Dans cette affaire, des époux avaient souscrit un prêt immobilier par acte notarié du 31 mai 2007 ; la cour d’appel d’Amiens avait jugé la créance de la banque (24 347,47 euros outre intérêts contractuels) non forclose, en retenant que le délai de forclusion de deux ans, qui avait recommencé à courir le 4 novembre 2017, avait été « interrompu » par un troisième dossier de surendettement déclaré recevable le 4 décembre 2017, et ce jusqu’au 4 novembre 2018, date d’irrecevabilité finale, avant une déclaration de créance dans une saisie immobilière. La Cour casse sur les deux branches du moyen, avec un attendu qu’il faut citer mot pour mot : « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » (arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623). Deux censures en une phrase : la nature de l’effet (suspension, pas interruption) et son point de départ (la décision de recevabilité, pas la demande). La cour d’appel avait en effet fait courir la période à compter du 4 décembre 2017, date qui correspondait en réalité à la demande des débiteurs, et appliqué le régime de l’interruption au lieu de celui de la suspension.
Le même arrêt rappelle le texte applicable aux crédits et services fournis aux consommateurs. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » La Cour vise ensemble ce texte, l’article L. 722-2, l’article 2230 et l’article 2234, que l’arrêt résume ainsi : « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (arrêt du 23 octobre 2025) ; « Aux termes du troisième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (même arrêt) ; « Selon le quatrième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (même arrêt). La mécanique est donc la suivante : le délai de deux ans (ou de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières de droit commun de l’article 2224, selon la nature de la créance) court normalement ; il se fige à la date de la décision de recevabilité ; il reprend à la fin de la période d’impossibilité d’agir, avec conservation du temps déjà écoulé avant la suspension.
Pour illustrer sans travestir la règle — simple application arithmétique de l’article 2230, à adapter à chaque dossier réel — prenez un délai biennal dont dix-huit mois se sont déjà écoulés à la date de la décision de recevabilité : à la fin de la suspension, il ne reste que six mois au créancier pour agir, et non deux ans. Inversement, si la décision de recevabilité intervient très tôt après l’exigibilité, le reliquat reste proche du délai entier, mais juridiquement ce n’est jamais un délai neuf : la suspension ne purge pas le passé. Toute argumentation qui demande au juge de « repartir de zéro » à la sortie de la procédure est donc vouée à la cassation depuis le 23 octobre 2025, sauf à établir un véritable fait interruptif distinct — reconnaissance de dette, demande en justice, mesure conservatoire ou acte d’exécution accompli hors période de suspension — dont les conditions propres doivent être prouvées séparément.
Un dernier point de vigilance découle de ce même arrêt : les décisions consultées dans le cadre de cet article tranchent le point de départ (la décision de recevabilité) et la nature de l’effet (suspension), mais elles ne fixent pas une date de fin uniforme valable pour toutes les procédures. Dans les affaires jugées, la période retenue allait de la décision de recevabilité jusqu’au jugement d’irrecevabilité ultérieur (12 mai 2011 – 23 février 2012 en 2018 ; 4 décembre 2017 – 14 novembre 2018 en 2025) parce que c’étaient les bornes de l’impossibilité d’agir dans ces dossiers. La fin de la suspension dépend donc de la fin effective de l’empêchement dans votre procédure — irrecevabilité, clôture, échec du plan, fin des mesures — et non d’une date abstraite : à la sortie, le délai reprend son cours en conservant le temps déjà couru, conformément à l’article 2230. Si votre chronologie comporte plusieurs dossiers successifs, chacun doit être daté séparément, avec ses décisions de recevabilité et de sortie, car seule la décision de recevabilité, et non la simple demande, déclenche l’effet.
II. Que faire concrètement devant le juge quand la prescription est discutée en présence d’un dossier de surendettement ?
A. Côté débiteur : comment faire constater que la créance est prescrite malgré la procédure de surendettement
La première démarche consiste à reconstituer un calendrier complet et à le confronter aux décisions de la commission. Rassemblez la date d’exigibilité de la créance (déchéance du terme prononcée par le prêteur, premier incident de paiement non régularisé pour les crédits), la date exacte de chaque décision de recevabilité — la notification de la commission, pas le récépissé de dépôt —, la date de chaque décision de sortie (irrecevabilité, déchéance, clôture, homologation des mesures et leur terme), puis la date de l’acte du créancier que vous contestez (commandement, assignation, déclaration de créance). Soustrayez de la période totale les intervalles couverts par une décision de recevabilité : si le temps restant dépasse deux ans pour une action d’un professionnel contre un consommateur au sens de l’article L. 218-2, ou cinq ans pour une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224, vous pouvez soutenir que la prescription est acquise. Vérifiez aussi que le créancier ne fait pas partir la suspension de la date de votre demande : depuis l’arrêt du 23 octobre 2025, ce calcul est censuré, et la période entre le dépôt et la décision de recevabilité reste du temps utile qui a couru contre lui.
La deuxième démarche consiste à vérifier qu’aucun fait interruptif véritable n’est survenu hors période de suspension. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » L’article 2242 du code civil ajoute : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » L’article 2244 du code civil prévoit en outre : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Et l’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Chacun de ces faits doit être daté et placé sur votre calendrier : un acte d’exécution accompli pendant la suspension est inefficace — l’arrêt du 28 juin 2018 juge que le créancier ne peut plus, à compter de la décision de recevabilité, interrompre la prescription par un commandement à fins de saisie-vente (pourvoi n° 17-17.481) — tandis qu’un acte accompli avant la recevabilité ou après la fin de l’empêchement peut avoir interrompu utilement le délai. De même, un paiement partiel, un échéancier accepté ou un courrier reconnaissant la dette, s’ils sont postérieurs à la sortie de procédure, peuvent constituer une reconnaissance interruptive au sens de l’article 2240 : relisez votre correspondance avant d’invoquer la prescription.
La troisième démarche tient au choix du moyen et du moment. Devant le juge de l’exécution saisi d’un commandement ou d’une saisie, ou devant le juge des contentieux de la protection saisi d’une demande en paiement ou d’une contestation, soulevez la prescription ou la forclusion en rapportant la preuve du calendrier : déchéance du terme, décisions de la commission, calcul du reliquat. Si le créancier oppose des mesures imposées ou recommandées homologuées, ne vous contentez pas d’affirmer qu’elles sont sans effet : l’arrêt du 8 février 2024 montre qu’un tribunal qui écarte d’un revers de main l’argument tiré de la procédure de surendettement s’expose à la cassation pour avoir omis de vérifier la suspension « le temps de la procédure de surendettement ». Exigez donc du juge, dans vos conclusions, la vérification explicite de chaque période : c’est précisément le défaut de vérification qui a entraîné la cassation partielle en 2024. Enfin, si la commission a prescrit des mesures de traitement ou un rétablissement personnel, l’article L. 724-1 du code de la consommation rappelle le cadre : lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues par le livre VII du même code, et elle peut imposer un rétablissement personnel en cas de situation irrémédiablement compromise (article L. 724-1 du code de la consommation). Ces mesures relèvent du traitement de la dette, pas du régime de la prescription : elles ne se confondent ni avec une suspension ni avec une interruption, et seule une décision de justice ou un fait interruptif caractérisé produit un effet sur le délai.
B. Côté créancier : comment préserver la créance quand le débiteur est en surendettement et contester utilement les mesures
Le créancier n’est pas démuni, mais ses armes sont encadrées et doivent être maniées dans l’ordre. Pendant la suspension, abstenez-vous de tout acte d’exécution : commandement à fins de saisie-vente, saisie, mesure conservatoire. Ces actes sont non seulement interdits par l’article L. 722-2, ils sont en outre impropres à interrompre la prescription, comme l’a jugé l’arrêt du 28 juin 2018. Le temps de la procédure n’est pas perdu pour autant : il est seulement suspendu, et le reliquat vous reste acquis à la sortie, sans que l’on puisse vous reprocher de ne pas avoir engagé une action au fond pendant l’empêchement. La précaution essentielle consiste donc à dater la fin de l’empêchement — notification de l’irrecevabilité, clôture du dossier, terme des mesures — et à agir dans le reliquat, plutôt que de croire disposer d’un délai neuf.
L’arme la plus efficace révélée par la jurisprudence récente est la contestation des mesures décidées par la commission. Le 23 mars 2023 (pourvoi n° 20-18.306, cassation, ECLI:FR:CCASS:2023:C200292), la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article 2241 du code civil : « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. » Puis, motif décisif à citer mot pour mot : « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. » Et : « Cette contestation tendant au même but que la demande en paiement engagée ultérieurement par le créancier, la seconde action est virtuellement comprise dans la première. » En l’espèce, le créancier avait contesté les mesures de la commission — instance éteinte le 20 janvier 2015 — puis assigné en paiement le 21 octobre 2014 ; la Cour juge que « l’effet interruptif de prescription de la contestation des mesures recommandées ou imposées s’étendait à l’action en paiement », et casse l’arrêt qui avait déclaré prescrite l’action soumise au délai biennal de l’ancien article L. 137-2, devenu L. 218-2. Concrètement : contester les mesures devant le juge, dans les délais de recours contre la décision de la commission, c’est aussi interrompre la prescription de votre action en paiement, avec un effet qui dure jusqu’à l’extinction de l’instance en application de l’article 2242.
Reste la sortie de procédure et la reprise des poursuites. Dans l’affaire jugée le 23 octobre 2025, la banque avait déclaré sa créance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, et la cour d’appel avait retenu que cette déclaration de créance valait action en justice, « ce qui est considéré comme constituant une action en justice » (arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623) ; la cassation n’a pas porté sur ce point mais sur la confusion entre suspension et interruption et sur le point de départ. Sans en faire une règle générale au-delà de ce qui a été jugé, la prudence commande de considérer toute reprise d’instance, toute assignation et toute déclaration de créance dans une procédure collective ou une saisie comme des actes potentiellement interruptifs au sens de l’article 2241, et de les accomplir sans attendre la fin du reliquat : l’effet interruptif d’une demande en justice, lui, fait courir un nouveau délai entier à compter de l’extinction de l’instance. À l’inverse, ne comptez jamais sur la procédure de surendettement elle-même pour « remettre le compteur à zéro » : depuis le 23 octobre 2025, un arrêt qui fait de la recevabilité une interruption est cassé. Le réflexe du créancier diligent se résume donc en trois dates : agir avant la recevabilité si le délai est proche de son terme ; contester les mesures pendant la procédure pour bénéficier de l’effet interruptif reconnu en 2023 ; agir vite après la sortie, dans le reliquat conservé par la suspension.
Conclusion
La règle tient en trois propositions vérifiées. Premièrement, la décision de recevabilité de la commission suspend et interdit les procédures d’exécution contre les biens du débiteur en application de l’article L. 722-2 du code de la consommation, et cette impossibilité d’agir suspend la prescription au profit du créancier en application de l’article 2234 du code civil, sans qu’il puisse lui être imposé d’introduire une action au fond ni qu’il puisse interrompre le délai par un acte d’exécution (arrêts du 28 juin 2018 et du 8 février 2024). Deuxièmement, cette suspension n’est pas une interruption : elle fige le délai sans effacer le temps déjà couru, conformément à l’article 2230, et elle ne court qu’à compter de la date de la décision de recevabilité, jamais de la date de la demande (arrêt du 23 octobre 2025, publié au Bulletin). Troisièmement, l’interruption véritable suppose un fait distinct : demande en justice au sens de l’article 2241 — dont la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission, qui profite ensuite à l’action en paiement (arrêt du 23 mars 2023) —, mesure conservatoire ou acte d’exécution hors suspension au sens de l’article 2244, ou reconnaissance du débiteur au sens de l’article 2240. Débiteur, reconstituez le calendrier borne par borne et traquez les calculs qui font partir la suspension du dépôt ; créancier, contestez les mesures dans les délais et agissez dans le reliquat dès la sortie. Dans les deux cas, seules comptent les dates prouvées par les décisions de la commission et les actes de procédure.