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Dossier de surendettement : comment contester la décision de la commission devant le juge et dans quel délai ?

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Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement : comment contester la décision de la commission devant le juge et dans quel délai ?

La commission de surendettement n’a pas toujours le dernier mot. Recevabilité refusée, orientation vers un plan que vous jugez intenable, mesures imposées que vous estimez injustes, effacement total que votre créancier refuse d’accepter : chacune de ces décisions peut être portée devant le juge des contentieux de la protection, à condition de respecter des délais stricts qui varient de quinze jours à deux mois selon la décision attaquée. Manquer le délai, saisir le mauvais destinataire ou contester sans motif précis expose au rejet pur et simple du recours, alors que la procédure reprend son cours sans vous. Ce guide explique, textes et décisions récentes à l’appui, qui peut contester quoi, dans quel délai, avec quelles pièces, et ce que le juge peut réellement trancher, y compris lorsque le dossier est suivi à Paris ou en Île-de-France.

Le point de départ est simple. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi caractérisé par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. L’article L. 712-8 du même code précise que le débiteur déclaré recevable est entendu à sa demande par la commission. Mais entre le dépôt du dossier et l’effacement espéré, la commission rend une succession de décisions motivées, et chacune ouvre une voie de recours distincte, avec son propre délai, son propre auteur possible et ses propres effets. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 23 octobre 2025 : la décision de recevabilité produit des effets juridiques propres, notamment sur les délais d’action des créanciers, et ces effets courent à compter d’une date précise que les parties doivent connaître pour calculer leurs délais. Comprendre cette mécanique évite deux écueils symétriques : laisser passer un délai de quinze jours en croyant disposer d’un mois, ou contester une étape alors que seule la suivante est attaquable.

I. Quelles décisions de la commission de surendettement peuvent être contestées devant le juge et par qui ?

A. Contester la recevabilité, l’orientation et l’état du passif : les recours du début de procédure

Le débiteur saisit la commission d’une demande dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine, aux termes de l’article L. 721-1 du code de la consommation. La commission dispose ensuite d’un délai de trois mois à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation, comme le prévoit l’article R. 712-15 du même code. L’article L. 722-1 ajoute que la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. Ce premier filtre conditionne tout : déclaré irrecevable, le dossier s’arrête ; déclaré recevable, il déclenche la suspension des poursuites examinée plus loin.

La décision sur la recevabilité se conteste dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée, puis que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Le texte exige que la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et qu’elle soit signée. Concrètement, le débiteur déclaré irrecevable, souvent pour un motif de mauvaise foi, saisit ainsi le juge par l’intermédiaire du secrétariat de la commission, sans assignation par huissier et sans avocat obligatoire. Lorsque le refus repose sur la mauvaise foi alléguée, la contestation porte sur les faits précis qui fondent ce grief, et la démonstration de la bonne foi suit les règles décrites dans notre analyse du dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi et de sa contestation devant le juge. La décision de recevabilité, elle, est notifiée au débiteur mais aussi aux créanciers et aux teneurs de comptes, et chacun peut la contester dans le même délai de quinze jours : un créancier qui estime le débiteur de mauvaise foi ou qui soutient que la situation ne relève pas du surendettement dispose de cette fenêtre brève pour agir.

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dresse l’état du passif et décide de l’orientation : mesures de traitement négociées ou imposées si les ressources ou l’actif réalisable le permettent, ou situation irrémédiablement compromise conduisant au rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation organise cette alternative, et l’article R. 724-1 précise que la commission se prononce sur l’orientation par une décision motivée portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. Cette décision d’orientation ne se conteste pas isolément : la lettre indique qu’elle peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, L. 741-4 ou L. 742-2, c’est-à-dire à l’occasion du recours formé contre les mesures imposées ou contre le rétablissement personnel. Le débiteur qui s’estime orienté à tort vers un plan alors que sa situation est irrémédiablement compromise, ou le créancier qui conteste l’orientation vers un effacement, doit donc attendre la décision suivante et la contester dans son propre délai, en y intégrant le grief d’orientation.

Reste l’état du passif, étape souvent négligée et pourtant décisive, car seules les créances retenues seront traitées. L’article L. 723-3 du code de la consommation permet au débiteur, dans un délai fixé par décret, de contester l’état du passif dressé par la commission et de demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, la commission étant tenue de faire droit à cette demande. L’article L. 723-4 ajoute que même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir elle-même le juge aux mêmes fins. Vérifier l’état du passif avant de discuter des mesures évite de rembourser pendant des années une créance prescrite, un solde erroné ou un titre contestable. À Paris comme ailleurs, cette vérification se demande par écrit au secrétariat de la commission dès réception de l’état du passif, en listant chaque créance contestée et le motif précis : prescription, paiement déjà effectué, montant inexact, intérêts non dus.

B. Contester les mesures imposées et le rétablissement personnel sans liquidation : les recours de la fin de procédure

Lorsque la conciliation échoue ou qu’aucune mission de conciliation n’a été confiée, la commission peut imposer des mesures après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations. L’article L. 733-1 du code de la consommation énumère ces mesures : rééchelonner le paiement des dettes sur sept ans au plus, imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt, suspendre l’exigibilité des créances, et, dans les cas les plus dégradés, effacer partiellement les créances. Ces mesures s’imposent aux créanciers comme au débiteur, ce qui explique que le législateur ait ouvert un recours large : l’article L. 733-10 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Le décret a fixé ce délai à trente jours : l’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les mesures qu’elle entend imposer, et que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Le tribunal judiciaire de Colmar l’a appliqué le 15 décembre 2025 dans une affaire où une créancière contestait les mesures de désendettement notifiées le 25 mai 2025 par une contestation expédiée le 27 mai 2025. Le jugement retient qu’en vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission (TJ Colmar, 15 décembre 2025, RG 25/00059). La contestation, formée dans les temps, a été déclarée recevable et le juge a constaté le caractère définitif des mesures pour examiner le fond. L’enseignement pratique est double : le délai de trente jours court à compter de la notification, non de la connaissance informelle des mesures, et la déclaration doit parvenir au secrétariat de la commission, non directement au tribunal. Un courrier adressé au seul juge ou expédié le trente et unième jour expose à l’irrecevabilité, et avec elle à l’application définitive de mesures que l’on voulait discuter.

Le même jugement de Colmar illustre l’étendue du contrôle du juge une fois saisi. Il rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 que, par l’effet de la contestation des mesures imposées, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, et qu’il peut vérifier, même d’office, la validité des créances ainsi que la réalité de la situation de surendettement. La créancière soutenait en l’espèce que la débitrice ne respectait pas les mesures et ne payait son loyer que de manière erratique, ce qui posait la question de sa bonne foi. Le tribunal a tranché que la sanction du non-respect des mesures imposée est la caducité du plan et non l’irrecevabilité de la demande. Autrement dit, un débiteur qui paie mal n’est pas rétroactivement déclaré irrecevable : le plan peut devenir caduc, avec reprise des poursuites, mais la procédure elle-même n’est pas annulée pour ce motif. Cette distinction protège le débiteur contre une remise en cause totale de son dossier pour des impayés postérieurs, tout en rappelant que la caducité, examinée plus loin, reste une sanction redoutable.

Le second grand recours de fin de procédure vise le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c’est-à-dire l’effacement de toutes les dettes arrêté à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique, comme le prévoit l’article L. 741-2 du code de la consommation. L’article L. 741-4 ouvre la contestation de cette mesure devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret, et l’article R. 741-1 fixe ce délai à trente jours à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission. Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 3 septembre 2026 : saisie par la RIVP, bailleur social parisien, qui contestait le rétablissement personnel sans liquidation imposé au profit d’un locataire, la juridiction a jugé que la société RIVP est recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation (TJ Paris, 3 septembre 2026, RG 26/00174). Sur le fond, la RIVP ne demandait plus qu’à sortir de la procédure, sa créance de loyers étant éteinte par les paiements du locataire, et le tribunal a fixé sa créance à zéro euro tout en confirmant l’effacement au profit du débiteur, faute de contestation sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Les créanciers qui n’ont pas été avisés de la décision de rétablissement personnel disposent d’un délai propre : l’article R. 741-2 du code de la consommation prévoit que la commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de former un recours, et que les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours. Ce délai de deux mois court donc à compter de la publicité, non de la notification individuelle qu’ils n’ont pas reçue. Enfin, lorsque le débiteur possède des biens autres que le mobilier nécessaire à la vie courante et qu’il accepte par écrit la saisine du juge, la commission saisit le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 742-1 du code de la consommation, et le juge statue alors dans le cadre judiciaire de la liquidation, avec les garanties du débat contradictoire devant le tribunal.

II. Comment le juge des contentieux de la protection tranche-t-il et avec quels effets ?

A. Saisine, instruction et pouvoirs du juge : de la déclaration au jugement

La saisine du juge suit toujours le même canal : une déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, jamais une assignation directe. Le secrétariat transmet le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection, qui convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Devant le juge, la procédure est orale, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et aucun acte d’huissier n’est requis pour saisir ou notifier, ce qui explique l’absence de dépens relevée dans le jugement parisien du 3 septembre 2026. Cette simplicité ne doit pas faire illusion : les exigences de forme de la déclaration initiale sont strictes, et c’est sur elles que se joue la recevabilité du recours. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, elle est signée, et les parties doivent informer le secrétariat de tout changement d’adresse en cours de procédure. Une déclaration anonyme, non signée ou qui n’identifie pas la décision contestée peut être déclarée irrecevable avant tout examen du fond.

À l’audience, le juge dispose de pouvoirs étendus qui dépassent la simple confirmation ou infirmation de la décision attaquée. Saisi d’une contestation des mesures imposées, l’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, en mentionnant dans sa décision la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage déterminée dans les conditions de l’article L. 731-2, et qu’il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Lorsque les mesures combinées sont contestées, l’article L. 733-11 précise que le juge statue sur l’ensemble des mesures. Saisi à l’occasion des recours relatifs à l’état du passif ou aux mesures imposées, l’article L. 742-2 l’autorise même, avec l’accord du débiteur, à décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le juge du recours n’est donc pas enfermé dans l’alternative confirmer ou annuler : il peut rééchelonner autrement, substituer un effacement à un plan, vérifier d’office les créances en application de l’article L. 741-5, et réorienter le dossier vers la liquidation judiciaire si la situation l’exige et si le débiteur l’accepte.

La charge de la preuve suit le droit commun, rappelé à l’audience parisienne : l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le créancier qui conteste l’effacement doit donc établir sa créance par des pièces, tandis que le débiteur qui affirme avoir payé doit produire ses justificatifs de paiement. Dans l’affaire parisienne, le locataire réglait cinquante euros par mois en plus du loyer courant en vertu d’un plan amiable avec son bailleur, et c’est sur la foi de ces paiements, confirmés par la RIVP elle-même, que le tribunal a fixé la créance à zéro euro. La leçon vaut pour chaque contestation : relevés bancaires, quittances, tableaux d’amortissement, mises en demeure et historique des paiements constituent le dossier utile, tant pour le débiteur qui défend son effacement que pour le créancier qui défend sa créance.

Le jugement est rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel dans les conditions du droit commun de la procédure de surendettement. Surtout, la contestation ne suspend pas par elle-même l’application des mesures : le débiteur qui conteste un plan continue de devoir l’exécuter tant que le juge n’a pas statué autrement, sous peine de s’exposer à la caducité. Le plan conventionnel mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. Un débiteur qui cesse de payer au motif qu’il a contesté prend donc le risque de voir son plan déclaré caduc avant même l’audience, ce qui prive sa contestation d’une partie de son objet et rouvre la voie aux poursuites individuelles des créanciers.

B. Effets du recours à Paris et en Île-de-France : suspension des poursuites, forclusion et sort des créanciers

Le premier effet recherché d’un dossier déclaré recevable est la suspension des poursuites, et c’est aussi le plus mal compris. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. L’article L. 722-3 ajoute que cette suspension court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure avec liquidation. En contrepartie, l’article L. 722-5 interdit au débiteur, pendant cette période, tout acte qui aggraverait son insolvabilité : payer une créance antérieure autre qu’alimentaire, désintéresser une caution, disposer de son patrimoine hors gestion normale ou prendre une garantie, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. À Paris, où les saisies sur comptes bancaires et les cessions de rémunération sur salaires franciliens sont fréquentes, cette suspension protège le compte dès la notification de la recevabilité, mais le débiteur qui rembourse un proche ou vend un bien sans autorisation commet une faute qui peut fonder un grief de mauvaise foi.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 23 octobre 2025 l’effet exact de cette suspension sur les délais d’action des créanciers, dans un arrêt publié au Bulletin qui fera date pour les dossiers comportant des prêts anciens (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). La cour d’appel avait jugé qu’un dossier de surendettement déclaré recevable avait interrompu le délai de forclusion de deux ans de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action des professionnels contre les consommateurs. La Cour de cassation a censuré cette analyse : l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement. La nuance est considérable : l’interruption efface le délai déjà couru et fait repartir un délai neuf, tandis que la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer ce qui a déjà couru. Pour le débiteur parisien poursuivi sur un crédit ancien, cela signifie que les mois écoulés avant la recevabilité restent acquis au créancier, et que seule la période postérieure à la recevabilité est neutralisée. Vérifier la date exacte de la décision de recevabilité devient alors un réflexe, car c’est elle, et non la date du dépôt du dossier, qui déclenche la suspension.

En pratique francilienne, le dossier suit un circuit balisé qu’il vaut mieux connaître avant de contester. La commission de surendettement des particuliers de Paris instruit les dossiers des débiteurs domiciliés dans la capitale, et c’est son secrétariat, logé à la Banque de France, qui reçoit les déclarations de recours dans les délais de quinze ou trente jours. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu le jugement du 3 septembre 2026 cité plus haut, tient des audiences de surendettement où débiteurs et créanciers comparaissent sans avocat obligatoire, comme l’ont fait le locataire du 20e arrondissement et le conseil de la RIVP. Les délais parisiens appellent une vigilance particulière : lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée à temps, conservation des preuves de dépôt, signalement de tout déménagement en cours de procédure au secrétariat, et demande d’audition par la commission dès la recevabilité pour préparer utilement l’orientation. Le débiteur francilien qui prépare sa contestation gagne à joindre à sa déclaration l’état actualisé de ses ressources, ses justificatifs de charges locataires ou d’accession, et le relevé des paiements effectués depuis la recevabilité : c’est sur ces pièces que le juge apprécie la capacité de remboursement, fixe le reste à vivre et décide entre plan, mesures imposées ou effacement.

Conclusion

Contester une décision de la commission de surendettement n’est ni un acte de défiance ni une formalité : c’est l’exercice d’un droit organisé par des textes précis, avec des délais qui ne pardonnent pas. Quinze jours pour la recevabilité par déclaration au secrétariat de la commission, trente jours pour les mesures imposées et pour le rétablissement personnel sans liquidation, deux mois après publicité pour les créanciers non avisés, vérification de l’état du passif sur demande à tout moment de l’instruction : chaque porte a sa clé et son horaire. Le juge saisi ne se contente pas de valider ou d’annuler : il vérifie les créances même d’office, rééchelonne, substitue l’effacement au plan ou ouvre la liquidation avec l’accord du débiteur, tandis que la recevabilité suspend sans interrompre les délais d’action des créanciers. Face à une notification de la commission, le réflexe utile tient en trois gestes : noter la date de réception, identifier la décision exacte et son délai propre, et adresser au secrétariat une déclaration signée et motivée avec les pièces qui la soutiennent. À ce prix, le recours devant le juge des contentieux de la protection devient ce qu’il doit être : la garantie que chaque situation de surendettement reçoit la mesure qu’elle mérite, ni plus clémente ni plus sévère.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».