Chaque automne, la réception de l’avis de taxe foncière provoque la même interrogation chez de nombreux propriétaires : fallait-il vraiment payer cette année ? Deux situations reviennent sans cesse dans les recherches des internautes, telles que les internautes les saisissent : exonération pour une construction nouvelle, d’un côté, et âge à partir duquel l’exonération peut être obtenue, de l’autre. Les réponses officielles existent, mais elles sont dispersées entre le code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et la jurisprudence du Conseil d’État. Cet article réunit l’ensemble de la procédure applicable : les conditions de l’exonération de deux ans pour construction nouvelle, le rôle décisif de la délibération de la commune, la déclaration à déposer dans les quatre-vingt-dix jours, les exonérations liées à l’âge après soixante-quinze ans et le dégrèvement après soixante-cinq ans, ainsi que les voies de réclamation et de recours lorsque l’exonération est refusée. Chaque règle énoncée est accompagnée du texte ou de la décision qui la pose, vérifiés pour la rédaction du présent article.
I. L’exonération de deux ans pour construction nouvelle : un droit subordonné à la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours et à l’absence de délibération contraire
Le propriétaire qui fait construire sa maison, qui reconstruit après sinistre ou qui agrandit son logement bénéficie en principe d’un répit fiscal de deux ans. Ce répit n’est pourtant ni automatique dans son étendue ni acquis sans formalité : la collectivité locale peut le réduire, et le contribuable doit déclarer la construction dans un délai bref. Comprendre ces deux verrous avant d’agir évite de perdre une exonération qui pouvait représenter deux années d’imposition.
A. Quelles constructions et pour quelle part d’impôt : la délibération de la commune ou de l’intercommunalité change tout
Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts, « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement » (article 1383 du code général des impôts). La construction doit donc être nouvelle, reconstruite ou agrandie, et affectée à l’habitation. Le même article étend le dispositif aux conversions d’un bâtiment agricole en maison et aux affectations de terrains à des usages commerciaux ou industriels, par exemple chantiers ou lieux de dépôt, tandis que le II prévoit pour les autres constructions une exonération limitée à 40 % de la base imposable pendant la même durée de deux ans.
L’exonération n’est cependant pas nécessairement totale. La commune peut, par une délibération adoptée dans les conditions prévues pour le vote des taux, limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour la part qui lui revient ; elle peut aussi réserver l’exonération pleine aux seuls immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’État ou de prêts conventionnés. L’établissement public de coopération intercommunale dispose pour sa part du pouvoir de supprimer l’exonération pour la part intercommunale, avec la même faculté de la réserver aux logements financés par prêts aidés. Concrètement, deux maisons identiques achevées la même année dans deux communes voisines peuvent supporter des impositions très différentes selon les délibérations votées localement.
Ce pouvoir des collectivités a déjà nourri le contentieux. Sous la rédaction antérieure du texte, qui permettait une suppression plus large, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 8 novembre 2019 (n° 431028), rendue à propos de cotisations des années 2016 et 2017 à Saint-Cyr-l’École, qu’il résultait de la lettre même des dispositions qu’une commune ou un groupement à fiscalité propre pouvait supprimer l’exonération pour la part lui revenant (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 431028). Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la suppression communale est remplacée par une simple faculté de limitation entre 40 % et 90 %, seule la part intercommunale pouvant encore être supprimée : il faut donc lire la délibération applicable à l’année d’imposition concernée, et non supposer que l’exonération est totale.
Avant d’engager une réclamation, le propriétaire d’une construction neuve gagne à vérifier trois éléments dans l’ordre : la date d’achèvement de la construction, qui fait courir le délai de deux ans ; l’existence et le contenu des délibérations de sa commune et de son intercommunalité pour l’année en cause ; et le fait que le local soit bien à usage d’habitation. Lorsque la taxe foncière est établie après la vente du bien en cours d’année, la question distincte du partage entre vendeur et acquéreur est traitée dans l’article consacré à la vente d’appartement à Paris en 2026 et au prorata de taxe foncière entre vendeur et acquéreur.
La délibération applicable se recherche auprès de la mairie de la commune de situation de l’immeuble, qui tient le registre des délibérations fiscales, ou auprès de l’établissement public de coopération intercommunale pour la part qui le concerne. Le contribuable peut en demander communication avant même la réception de l’avis, afin de savoir s’il supportera 0 %, 10 % ou jusqu’à 60 % de la part communale pendant les deux années d’exonération. Lorsque la commune n’a voté aucune limitation, l’exonération joue à taux plein pour la part communale, et il reste à vérifier le sort de la part intercommunale, que l’intercommunalité peut avoir supprimée. Cette vérification préalable, accomplie dès l’achèvement des travaux, conditionne l’opportunité d’une réclamation ultérieure.
B. La déclaration dans les quatre-vingt-dix jours : la formalité qui conditionne l’exonération, et le sort de la déclaration tardive
L’article 1406 du code général des impôts impose aux propriétaires de porter « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret » (article 1406 du code général des impôts). Le même article ajoute que « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive » et que « Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante ».
La portée de cette sanction a été illustrée par le Conseil d’État dans une décision du 26 novembre 2018 (n° 419798). Les propriétaires d’une maison achevée le 16 février 2015 à Izon, en Gironde, avaient adressé leur déclaration le 19 août 2015, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, tout en soutenant qu’une lettre de relance reçue le 8 juillet 2015 leur avait ouvert un nouveau délai raisonnable. Le tribunal administratif de Bordeaux les avait déchargés de la taxe de 2016. Le Conseil d’État a annulé ce jugement, en retenant que le courrier « ne constituait qu’une simple lettre de relance rappelant aux contribuables leurs obligations déclaratives » et que le délai de quatre-vingt-dix jours courait bien à compter de l’achèvement des travaux. Il a rappelé « qu’il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 du code général des impôts pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction », avant de conclure que « leur demande présentée au titre de l’année 2016 était tardive et doit être rejetée » (Conseil d’État, 26 novembre 2018, n° 419798).
Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, une relance de l’administration ne rouvre jamais le délai de déclaration : seul compte le point de départ légal, l’achèvement des travaux. Ensuite, la déclaration tardive n’anéantit pas tout droit : l’exonération demeure pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante, de sorte qu’une déclaration régularisée même tardivement conserve une utilité pour la seconde année. Enfin, la preuve de la date d’achèvement et de la date d’envoi de la déclaration appartient au contribuable : conserver le récépissé de dépôt, l’accusé de la messagerie sécurisée du site des impôts ou le justificatif d’envoi recommandé s’avère déterminant en cas de litige.
La décision du Conseil d’État comporte enfin un avertissement sur la lecture des courriers administratifs : le tribunal avait vu dans la lettre de relance une condition nouvelle posée par l’administration, alors que le texte rappelait simplement l’obligation légale. Le juge de cassation y a vu une dénaturation des termes du courrier. Pour le contribuable, la leçon est nette : une relance, même rédigée en termes pressants, ne crée ni droit nouveau ni délai nouveau, et seule la déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement sécurise l’exonération des deux années.
Lorsque l’administration refuse l’exonération malgré une déclaration régulière, ou applique une délibération dont le contribuable conteste la portée, la contestation suit la voie de la réclamation préalable. Les réclamations relatives aux impôts directs locaux, dont la taxe foncière, « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour un avis mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.
II. L’exonération liée à l’âge et aux revenus modestes : soixante-quinze ans, soixante-cinq ans et allocations, sous conditions strictes d’occupation
Le second grand cas d’exonération recherché par les internautes concerne les personnes âgées aux revenus modestes. Ici, le législateur a multiplié les dispositifs superposés : exonération totale après soixante-quinze ans, dégrèvement forfaitaire après soixante-cinq ans, exonération pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, avec à chaque fois des conditions de revenus et d’occupation du logement. Ces dispositifs se cumulent parfois et se succèdent dans le temps grâce à des mécanismes de sortie progressive qu’il faut connaître pour ne pas payer trop tôt ni réclamer trop tard.
A. Soixante-quinze ans, soixante-cinq ans et allocation de solidarité : qui est exonéré, qui est dégrevé, et la sortie en sifflet
Le premier dispositif, le plus recherché, figure à l’article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 du code général des impôts). Trois conditions cumulatives se dégagent : avoir plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition, habiter personnellement l’immeuble, et respecter le plafond de revenus de l’article 1417. Ce plafond, actualisé chaque année, est fixé pour l’imposition en cours à 12 793 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 euros pour chaque demi-part supplémentaire, avec des montants majorés en outre-mer (article 1417 du code général des impôts).
Le même article 1391 organise la sortie progressive du dispositif pour le contribuable qui cesse d’en remplir les conditions, par exemple parce que ses revenus dépassent désormais le plafond : il reste exonéré les première et deuxième années suivant la dernière année d’exonération, puis bénéficie d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Cette sortie en sifflet évite un ressaut brutal d’imposition et mérite d’être vérifiée sur l’avis : l’administration applique ces abattements d’office, mais une erreur de calcul demeure contestable dans le délai de réclamation.
En deçà de soixante-quinze ans, l’article 1391 B accorde aux redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition, autres que ceux relevant de l’article 1391, « bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale », toujours sous condition de revenus n’excédant pas la limite de l’article 1417 (article 1391 B du code général des impôts). Le dégrèvement, d’office, ne nécessite aucune demande : son absence sur l’avis d’un contribuable éligible constitue à elle seule un motif de réclamation.
Un troisième dispositif vise les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité : ils « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale » (article 1390 du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à une condition d’occupation précise : le contribuable doit occuper son habitation soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes à sa charge au sens de l’impôt sur le revenu, soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation. L’hébergement d’un tiers qui n’entre dans aucune de ces catégories fait perdre l’exonération. Comme pour l’article 1391, une sortie progressive, exonération puis abattements dégressifs sur la valeur locative, accompagne la fin du bénéfice du dispositif.
Le bénéfice de ces dispositifs ne se cumule pas au-delà de ce que les textes prévoient : l’article 1391 B vise expressément les redevables « autres que ceux visés à l’article 1391 », de sorte que le contribuable exonéré à soixante-quinze ans ne reçoit pas en outre le dégrèvement de 100 euros. De même, la condition de revenus s’apprécie chaque année d’après les revenus de l’année précédente, tels qu’ils figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu : un dépassement ponctuel du plafond fait entrer le contribuable dans la sortie progressive de l’article 1391, sans retour possible à l’exonération pleine tant que les revenus excèdent la limite. La régularité de la situation s’apprécie donc année par année, avis par avis.
La constitutionnalité de ces conditions d’occupation a été éprouvée. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 1390, soutenue notamment par un moyen tiré de l’égalité devant la loi, le Conseil d’État a jugé le 30 avril 2019 (n° 428500) que les dispositions « définissent les bénéficiaires potentiels de cette exonération ainsi que les conditions nécessaires pour en bénéficier, qui tiennent notamment aux conditions d’occupation de son logement par le contribuable », et a décidé qu’« Il n’y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (Conseil d’État, 30 avril 2019, n° 428500). Les conditions d’âge, de revenus et d’occupation forment donc un cadre stable, dont le contribuable doit vérifier chaque branche avant de réclamer.
Le mode de calcul de la taxe elle-même, valeur locative et coefficient de vétusté, conditionne l’intérêt financier de ces exonérations et la détection des erreurs d’assiette : il est exposé dans l’article consacré au calcul de la taxe foncière 2026, à la vétusté du logement et à la contestation de la valeur locative.
B. Faire valoir ses droits : réclamation avant le 31 décembre, pièces à réunir et juge compétent, notamment à Paris et en Île-de-France
Les exonérations liées à l’âge et aux allocations sont en principe appliquées d’office lorsque l’administration dispose des informations nécessaires, mais les situations familiales et les revenus évoluent, et l’omission est fréquente : emménagement en cours d’année, progression des revenus l’année précédente, changement d’occupants, ou simple défaut de croisement des fichiers. Le contribuable qui constate sur son avis l’absence d’une exonération à laquelle il estime avoir droit doit agir vite, car le délai de réclamation est préfix et insusceptible de prorogation.
Comme pour les constructions nouvelles, les réclamations relatives à la taxe foncière doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour l’avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai court de la mise en recouvrement du rôle et non de la découverte de l’erreur : le contribuable qui s’aperçoit en 2028 qu’il était exonéré en 2026 est forclos pour cette année-là, alors même que son droit au fond était certain. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, de préférence par la messagerie sécurisée du site des impôts, qui fournit un accusé de réception daté, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
La réclamation doit démontrer chacune des conditions légales. Pour l’exonération après soixante-quinze ans, il faut joindre la pièce d’identité établissant l’âge au 1er janvier de l’année d’imposition, l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente établissant le respect du plafond de l’article 1417, et tout justificatif de l’occupation personnelle du logement : avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires le cas échéant, factures d’énergie, attestation d’assurance habitation. Pour le dégrèvement après soixante-cinq ans, les mêmes pièces suffisent, l’administration devant l’accorder d’office. Pour l’exonération au titre de l’allocation de solidarité, il faut joindre la notification d’attribution de l’allocation et, lorsque le logement est partagé, les pièces établissant que les cooccupants sont le conjoint, des personnes à charge ou d’autres allocataires.
À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention méritent d’être signalés. D’abord, les délibérations limitant l’exonération des constructions nouvelles relèvent de la commune de situation et, pour la part intercommunale, de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial compétent : le contribuable parisien ou francilien doit se procurer la délibération applicable à son adresse exacte, les taux de limitation variant d’une commune à l’autre. Ensuite, la réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de l’arrondissement ou de la commune de situation de l’immeuble, accessible via la messagerie du site des impôts. Enfin, en cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble, soit le tribunal administratif de Paris pour un bien parisien, avec appel devant la cour administrative d’appel compétente. Les délais de recours contentieux, de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la naissance d’une décision implicite, s’ajoutent au délai de réclamation et ne doivent pas être confondus avec lui : manquer l’un ou l’autre fait perdre le litige quel que soit le bien-fondé de l’exonération.
Conclusion
L’exonération de taxe foncière pour construction nouvelle et l’exonération après soixante-quinze ans obéissent à une logique commune : un droit réel, mais enfermé dans des conditions strictes et des délais couperets. La construction neuve est exonérée pendant deux ans, sauf limitation votée par la commune, à condition d’être déclarée dans les quatre-vingt-dix jours de son achèvement, la déclaration tardive ne valant que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Le contribuable de plus de soixante-quinze ans habitant son logement avec des revenus modestes est exonéré, celui de plus de soixante-cinq ans dégrevé de 100 euros, le titulaire de l’allocation de solidarité exonéré sous condition d’occupation, avec dans chaque cas une sortie progressive qui amortit la fin du dispositif. Dans tous les cas, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, et le recours relève du tribunal administratif du lieu de situation. Vérifier la délibération locale, déclarer à temps, réunir les preuves d’âge, de revenus et d’occupation, puis réclamer dans le délai : cet enchaînement, appliqué avec méthode, fait la différence entre une exonération obtenue et une imposition définitivement acquittée.
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