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Dossier de surendettement et propriétaire : l’huissier menace de saisir la maison, faut-il vendre — déclarer, suspendre, vendre sans brader et contester devant le juge, que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et propriétaire : l’huissier menace de saisir la maison, faut-il vendre — déclarer, suspendre, vendre sans brader et contester devant le juge, que faire ?

Vous êtes propriétaire de votre logement et vos dettes deviennent impayables : crédits immobiliers et à la consommation, arriérés de charges, dettes fiscales. Un commissaire de justice menace de saisir la maison. La commission de surendettement de la Banque de France évoque la vente de votre bien avant tout effacement. Faut-il vendre pour obtenir le traitement de votre dossier ? Pouvez-vous garder votre résidence principale malgré des dettes que vos revenus ne permettent pas d’apurer en sept ans ? La réponse tient en deux temps : la vente peut conditionner l’effacement partiel, mais la résidence principale bénéficie d’une protection étroite que la Cour de cassation a précisée le 22 mai 2025. Encore faut-il déclarer le bien au bon moment, suspendre les poursuites dès la recevabilité et vendre, quand la vente s’impose, dans des conditions contrôlées par le juge. Ce dossier explique la règle, l’exception et les gestes concrets, pièces et recours compris, pour un propriétaire surendetté.

I. La commission de surendettement ou le juge peuvent-ils vous obliger à vendre votre maison pour effacer vos dettes ?

A. Faut-il vendre sa maison avant d’obtenir un effacement partiel de ses dettes en surendettement ?

Oui, en principe. Lorsqu’un débiteur possède un bien immobilier, la commission de surendettement puis, en cas de contestation, le juge des contentieux de la protection peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente de ce bien. Le fondement est l’article L. 733-7 du code de la consommation, aux termes duquel « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » La vente de l’immeuble entre dans ces actes : elle dégage un prix qui désintéresse les créanciers et conditionne la suite du plan.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a dit sans détour dans son arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » Dans cette affaire, des débiteurs propriétaires de leur résidence principale contestaient des mesures qui subordonnaient tout effacement à la vente amiable de leur maison, avec une mensualité de 936 euros sur 24 mois puis réexamen de la situation. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé « que la vente amiable du bien immobilier constitue une mesure de désendettement appropriée », dès lors que le prix de vente permettait de solder environ deux tiers des dettes et que la capacité contributive mensuelle s’établissait à 936 euros pour des pensions de retraite totales de 2 480 euros par mois. Le principe rappelé ce jour-là s’appuie sur deux textes combinés : d’une part l’article L. 733-4 du code de la consommation, qui prévoit « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. », d’autre part l’article L. 733-3 du même code, qui dispose que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. » Quand l’apurement intégral reste impossible dans ce délai légal de sept ans, malgré un rééchelonnement, la vente du patrimoine réalisable devient la contrepartie de l’effacement. Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, que le législateur, en adoptant les dispositions dont sont issus les articles L. 733-4, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la consommation, avait poursuivi un motif d’intérêt général de règlement des situations de surendettement, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété compte tenu de l’objectif poursuivi et des garanties prévues.

Concrètement, l’article L. 733-1 du code de la consommation permet d’abord d’« Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Si vos revenus, une fois déduites les dépenses courantes du ménage, dégagent une capacité de remboursement suffisante pour apurer le passif en sept ans, la commission privilégie ce rééchelonnement et la question de la vente ne se pose pas avec la même acuité. Quand ce n’est pas le cas, la commission subordonne l’effacement partiel à la vente, et le prix de vente sert d’abord les créanciers titulaires de privilèges ou de sûretés sur le bien, notamment le prêteur immobilier, les autres dettes étant réglées selon l’ordre fixé par les mesures. Retenez aussi que les créances payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique ne peuvent pas être effacées : l’article L. 733-4 le dit expressément, et le garant reste exposé même après votre effacement.

Si la vente vous est imposée comme condition, elle ne signifie pas une vente au rabais ni une expulsion précipitée. Le juge peut aménager des mesures provisoires de rééchelonnement dans l’attente de la vente, puis réexaminer la situation une fois le prix encaissé et imputé. Dans l’affaire jugée le 22 mai 2025, la cour d’appel avait fixé des mesures provisoires sur 24 mois, subordonnées à la vente, avant nouvelle saisine de la commission pour réévaluer la situation et arrêter, le cas échéant, de nouvelles mesures. Ce séquençage protège le débiteur : la vente purge une partie du passif, puis l’effacement partiel du solde s’apprécie au regard de ce qui reste dû et de la capacité de remboursement restante. Pour un propriétaire, la première démarche consiste donc à chiffrer avec la commission ce que la vente rapporterait net, une fois le prêt immobilier et les frais soldés, plutôt que de refuser par principe toute cession : un refus non argumenté expose à des mesures moins favorables, tandis qu’une vente amiable maîtrisée, autorisée par le juge quand elle l’est, préserve le prix.

B. Résidence principale en surendettement : comment garder son logement quand le relogement est impossible ?

Non, pas toujours. Quand l’immeuble constitue votre résidence principale, l’effacement partiel peut être accordé sans vente préalable, à une condition stricte que le même arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, a formulée ainsi : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » Trois éléments cumulatifs se dégagent : le bien doit être la résidence principale, le débiteur doit démontrer une impossibilité manifeste de se reloger compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, et sa situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Ce dernier point mérite l’attention car il surprend souvent : si votre situation est irrémédiablement compromise, vous ne relevez plus des mesures d’effacement subordonné à la vente mais du rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Autrement dit, un propriétaire dont l’immeuble a une vraie valeur marchande et dont la situation est irrémédiablement compromise bascule vers le rétablissement personnel avec liquidation, où le bien est réalisé au profit des créanciers, tandis que le propriétaire démuni de tout actif réalisable relève du rétablissement personnel sans liquidation : l’article L. 741-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Effacer les dettes sans vendre n’est donc possible que dans l’étroit couloir dessiné par la Cour : résidence principale conservée parce que le relogement est manifestement impossible, et situation encore traitable par des mesures de redressement. Pour une analyse complète de la recevabilité et de l’effacement dans le cadre général, le dossier de référence du site sur la recevabilité du dossier de surendettement et l’effacement des dettes détaille les conditions d’entrée dans la procédure.

Prouver l’impossibilité manifeste de se reloger suppose un dossier chiffré, pas de simples affirmations. Rassemblez les loyers pratiqués dans votre secteur pour un logement équivalent en surface et en composition familiale, vos avis d’imposition et bulletins de salaire ou de pension, vos charges contraintes, et tout élément personnel qui renchérit le relogement : âge avancé, état de santé imposant le maintien à proximité des soins, enfants scolarisés, activité professionnelle exercée au domicile ou à distance incompatible avec un déménagement. La Cour raisonne au regard de la situation personnelle et professionnelle du débiteur : un couple de retraités sans personne à charge percevant 2 480 euros mensuels, comme dans l’affaire du 22 mai 2025, ne présentait pas cette impossibilité, et la vente a été jugée appropriée. À l’inverse, un débiteur dont la capacité de remboursement absorbe déjà l’essentiel des revenus et pour qui tout loyer de marché excéderait le coût du maintien dans les lieux, déduction faite des aides au logement mobilisables, établit utilement l’obstacle. Faites établir ces comparaisons par écrit, avec captures de loyers constatés et simulations d’aides, et versez-les à la commission puis au juge en cas de contestation : c’est ce pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui a fait pencher la balance dans un sens comme dans l’autre.

Un levier souvent négligé joue en votre faveur dans ce débat : l’attitude des créanciers. Le juge doit en tenir compte pour arrêter les mesures, et il ne peut l’écarter d’un revers de main. Dans le même arrêt du 22 mai 2025, la Cour a censuré la cour d’appel qui affirmait que les mesures de désendettement « n’ont pas pour justification l’attitude fautive du prêteur et ne peuvent pas par conséquent être employées pour sanctionner ce dernier » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Visa de l’article L. 733-5 du code de la consommation, dont la Cour rappelle les termes : « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » La Cour en déduit que le juge devait « prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Si un prêteur a accordé ou renouvelé un crédit en connaissant votre endettement, sans vérification sérieuse, cet élément doit peser dans le réaménagement : versez au dossier les offres de crédit successives, les tableaux d’endettement connus à chaque date et toute relance commerciale concomitante. Ce moyen ne dispense pas de vendre quand la vente reste la seule issue, mais il peut réduire la mensualité, allonger le rééchelonnement ou élargir l’effacement partiel du solde.

II. Huissier, saisie immobilière et dossier de surendettement : que faire concrètement pour protéger la vente et contester ?

A. Recevabilité du dossier de surendettement : comment suspendre les poursuites et vendre sans brader ?

Le premier réflexe consiste à déposer le dossier sans attendre que la saisie immobilière soit engagée, car la recevabilité fait écran aux poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la décision de recevabilité, le commissaire de justice ne peut plus diligenter de mesure d’exécution sur vos biens pour les dettes non alimentaires : commandement de payer valant saisie immobilière, saisie-vente du mobilier, saisie-attribution sur les comptes. Si un commandement a déjà été délivré, la procédure se trouve gelée, et toute vente forcée suppose la fin de la suspension. Déclarez donc l’immeuble dans le dossier dès le dépôt, avec l’estimation de sa valeur, le capital restant dû sur le prêt, les sûretés inscrites et les charges de copropriété : une omission ou une sous-évaluation fragilise la recevabilité et prive la commission des bases du plan.

Cette suspension protège aussi vos créanciers contre la prescription de leurs propres créances, ce qui évite les courses de vitesse procédurales. La deuxième chambre civile l’a jugé dans son arrêt du 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744 : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » La Cour en tire la conséquence pour une banque titulaire d’un prêt notarié qui ne pouvait plus agir en exécution pendant la procédure : « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». Autrement dit, pendant la suspension, le créancier empêché d’agir en exécution forcée ne voit pas son délai de prescription courir contre lui ; le tribunal qui avait déclaré la créance prescrite sans vérifier cet empêchement a été censuré. Pour vous, propriétaire, l’enseignement est double : ne craignez pas qu’un créancier muni d’un titre exécutoire force la vente pendant l’instruction, et ne comptez pas sur l’écoulement du temps pendant la procédure pour voir une créance s’éteindre, car l’impossibilité d’agir suspend le délai au profit du créancier.

Quand la vente s’impose, vendez à l’amiable et à sa valeur, jamais dans la précipitation d’une menace d’huissier. L’article L. 733-4 organise la suite d’une vente du logement principal : en cas de vente forcée du logement grevé d’une inscription au profit du prêteur qui a financé l’acquisition, le juge peut réduire la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente, « après imputation du prix de vente sur le capital restant dû » (L. 733-4 du code de la consommation), dans des proportions rendant le paiement compatible avec vos ressources et vos charges, et « La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement. » (L. 733-4 du code de la consommation) La vente amiable négociée avec le prêteur ouvre donc la même réduction du solde que la vente forcée, avec un prix généralement meilleur et des frais moindres. Faites estimer le bien par deux avis de valeur indépendants, informez la commission du mandat de vente et de son prix, et demandez au juge, en cas de contestation des mesures, d’autoriser la vente amiable et d’en fixer le cadre : le juge des contentieux de la protection de Paris autorise régulièrement de telles ventes à l’amiable en matière de surendettement, par ordonnance susceptible de rétractation, comme l’illustre son ordonnance du 2 décembre 2024 (RG 24/00671). Conservez chaque pièce, mandats, estimations, échanges avec le prêteur, car le juge arrête le sort du solde restant dû au vu du prix réellement obtenu et de sa loyale commercialisation.

Le produit de la vente suit un ordre que vous devez anticiper pour chiffrer votre reste à vivre. Le prix désintéresse en priorité les créanciers titulaires de privilèges ou de sûretés sur le bien, à commencer par le prêteur immobilier inscrit, puis s’impute sur les autres dettes selon l’ordre fixé par les mesures. Si le prix ne suffit pas, le solde des prêts immobiliers peut être réduit par le juge dans les conditions de l’article L. 733-4, et l’effacement partiel du reliquat peut se combiner avec un rééchelonnement calculé selon l’article L. 733-1. Pendant la période d’attente de la vente, la commission ou le juge peut suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires, l’article L. 733-1 prévoyant cette suspension « pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (L. 733-1 du code de la consommation), avec suspension des intérêts sauf décision contraire. Mettez ce délai à profit pour vendre dans de bonnes conditions plutôt que pour différer la décision : un bien qui se dégrade ou des charges de copropriété qui s’accumulent réduisent le net disponible et durcissent la position des créanciers. Tenez la commission informée de l’avancement de la vente, visites, offres reçues, et sollicitez le réexamen de votre situation dès le prix encaissé.

B. Contester les mesures imposées devant le juge et préparer la suite à Paris et en Île-de-France

Si la commission impose la vente alors que votre relogement est manifestement impossible, ou si elle arrête une mensualité incompatible avec vos charges, contestez les mesures devant le juge des contentieux de la protection. L’article L. 733-13 du code de la consommation dispose que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 » Le juge ne se borne pas à valider ou à annuler : il peut rééchelonner autrement, moduler l’effacement partiel, vérifier la connaissance qu’avaient les créanciers de votre endettement au sens de l’article L. 733-5, et subordonner ou non les mesures à la vente après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Votre contestation doit donc être motivée et chiffrée : exposez la composition exacte du ménage et ses dépenses courantes, la part des ressources nécessaires à ces dépenses, le coût comparé du maintien dans les lieux et d’un relogement, les estimations du bien et le sort du solde après imputation du prix. Joignez les offres de crédit qui montrent que tel prêteur connaissait votre endettement, les refus ou octrois successifs, et tout manquement au sérieux qu’imposent les usages professionnels : l’arrêt du 22 mai 2025 impose au juge d’examiner cet argument, et une cour d’appel qui l’écarte par principe encourt la cassation.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer dès le dépôt. Les loyers de relogement y sont structurellement plus élevés qu’en province, ce qui renforce l’argument de l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement quand les revenus sont modestes, mais les prix de vente y sont aussi plus élevés, ce qui renforce l’argument inverse des créanciers quand le bien recèle une vraie valeur nette. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statue en matière de surendettement, à Paris au pôle dédié, et les ordonnances autorisant la vente amiable, susceptibles de rétractation dans les conditions réglementaires, y sont d’un usage courant. Préparez un budget parisien précis : loyer de référence du quartier pour un logement équivalent, aides au logement mobilisables, frais de déménagement, dépôt de garantie, coût des transports si l’éloignement s’impose, et confrontez-le au coût du maintien, mensualités renégociées, charges de copropriété, taxe foncière. Quand la vente reste inévitable, un bien francilien bien présenté et vendu à l’amiable dans le délai des mesures provisoires maximise le désintéressement des créanciers et, par suite, l’ampleur de l’effacement du solde : c’est ce reliquat, et non la vente elle-même, qui détermine votre rebond.

Préparez aussi l’hypothèse où ni le rééchelonnement ni l’effacement partiel ne suffisent. Si votre situation devient irrémédiablement compromise et que vous détenez un bien autre que les biens courants visés par la loi, l’article L. 742-1 du code de la consommation prévoit que « la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » La liquidation réalise l’immeuble dans un cadre judiciaire, sous l’autorité d’un liquidateur chargé de vendre à l’amiable dans un délai fixé puis, à défaut, selon les formes de la saisie immobilière, et de répartir le prix entre les créanciers. Votre accord est requis pour cette saisine, et votre silence face aux convocations vaut refus, auquel cas la commission reprend sa mission avec les mesures de redressement des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Ne laissez pas ce rendez-vous se jouer sur une absence : comparé à une saisie immobilière subie, le rétablissement personnel avec liquidation offre un cadre où le solde impayé peut être effacé à l’issue, tandis que le refus ramène à des mesures dont votre situation ne permet précisément plus l’exécution. À chaque étape, la règle d’or reste la même : déclarer tout l’actif et tout le passif, justifier chaque chiffre, et faire trancher par le juge ce que la négociation avec les créanciers n’a pas réglé.

Conclusion

Propriétaire surendetté, vous n’êtes ni contraint de tout brader au premier commandement ni assuré de tout garder : la vente de l’immeuble conditionne en principe l’effacement partiel des dettes, mais votre résidence principale échappe à cette vente préalable quand vous établissez, pièces à l’appui, l’impossibilité manifeste de financer un relogement et que votre situation reste traitable par des mesures de redressement. La recevabilité du dossier suspend les poursuites et vous donne le temps de vendre à l’amiable dans de bonnes conditions, sous le contrôle du juge, avec une possible réduction du solde des prêts immobiliers après imputation du prix. L’attitude des prêteurs qui vous ont financé en connaissance de votre endettement doit peser dans le réaménagement, et chaque mesure contestable peut être soumise au juge des contentieux de la protection. Déclarez l’immeuble et sa valeur réelle, chiffrez le relogement, vendez sans précipitation quand la vente s’impose, et faites vérifier chaque étape : c’est cet enchaînement rigoureux qui transforme une maison menacée en plan exécutable, puis en effacement définitif du solde.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».