Lorsque les frais de scolarité restent impayés, la rentrée tourne vite à l’angoisse : relances de l’école privée, mise en demeure pour l’université, avis de somme à payer pour la cantine du collège public ou le CROUS, puis lettres d’un commissaire de justice. Le réflexe consiste souvent à payer l’école en priorité et à laisser les crédits ou le loyer en attente, puis à découvrir que la dette scolaire suit les mêmes règles que les autres dettes dans le dossier de surendettement. Cet article explique comment déclarer ces sommes à la Banque de France, ce que la recevabilité suspend réellement, dans quels cas l’effacement reste possible et comment contester une créance scolaire gonflée ou forclose devant le juge des contentieux de la protection. Le propos reste général et pratique, pour des parents et des étudiants confrontés à des poursuites qu’ils ne parviennent plus à arrêter seuls.
Le point de départ tient en une phrase du code de la consommation à l’article L. 711-1 : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La même disposition ajoute que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Les frais de scolarité, qu’ils relèvent d’un contrat privé ou d’un recouvrement public, entrent dans cet ensemble dès lors qu’ils sont exigibles et non payés. Ils doivent donc être déclarés comme les autres dettes, avec le contrat, les factures, les mises en demeure et les actes de poursuite. Pour replacer ce dossier dans la procédure générale, la présentation d’ensemble du dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement reste le repère utile avant d’examiner le cas particulier de l’école et de l’université.
I. Dossier de surendettement et frais de scolarité impayés : que déclarer et l’huissier peut-il encore poursuivre ?
A. Faut-il déclarer les frais d’école privée, d’université, de cantine et d’internat dans le dossier Banque de France ?
Oui. Toutes les dettes exigibles doivent figurer dans le dossier, y compris les frais scolaires et universitaires, les frais de garde et de restauration scolaire, les loyers CROUS et les frais d’internat. Le formulaire Cerfa et la notice demandent l’état complet du passif, des ressources et des charges. Omettre une dette scolaire expose à une contestation de la bonne foi et prive la commission d’une vision exacte du budget. Une dette oubliée ne disparaît pas : elle ressurgit après le plan et le créancier oublié peut agir de nouveau. Mieux vaut donc joindre chaque pièce : contrat de scolarisation ou convention de formation, règlement intérieur signé, factures annuelles et échéanciers mensuels, attestations de paiement partiel, courriers de relance, mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, assignation éventuelle, avis de somme à payer émis par un comptable public pour un établissement public.
La nature juridique de la créance détermine les pièces à réunir. Pour une école privée, un institut ou une université privée, la créance naît du contrat. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un litige opposant un institut parisien à des parents pour des échéances mensuelles et des frais de scolarité : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2025, RG 24/10369). Le même jugement vise l’article 1104 du code civil sur l’exécution de bonne foi. Concrètement, l’école doit prouver le contrat, les sommes prévues, les échéances impayées et la mise en demeure. Le débiteur qui soutient avoir payé doit prouver le paiement. Cette répartition résulte de l’article 1353 du code civil, cité dans un autre dossier scolaire : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et celui qui se prétend libéré « doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 août 2025, RG 25/00199). Pour le dossier de surendettement, cela signifie qu’il faut conserver les relevés de virements, les reçus et les attestations, car un simple relevé interne de l’école ne suffit pas toujours à établir le montant exact devant la commission puis devant le juge.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a illustré cette exigence probatoire dans une affaire où une école supérieure de commerce réclamait des frais de scolarité pour 2020-2021 et 2021-2022. L’établissement produisait des factures, une attestation de paiement partiel à hauteur de 15 900 euros, un solde restant dû de 11 870 euros, des relances et une tentative de règlement amiable réclamant 12 116,13 euros avec pénalités et indemnités. Le tribunal a retenu que les dossiers de réinscription n’étaient pas signés, mais que le détail des règlements depuis février 2020, le bulletin de notes de l’année 2021-2022 et les courriers de réclamation suffisaient à établir la créance. Il a jugé : « M. [C] [T] sera condamné au paiement de la somme de 11 870 euros TTC à titre principal au titre des frais de scolarité impayés. » (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 mai 2026, RG 23/04286). La même décision précise que « Par son absence, M. [C] [T] s’interdit de rapporter la preuve selon laquelle il se serait libéré de ses obligations, conformément aux termes de l’article 1353 du code civil. » L’enseignement pour le dossier de surendettement est direct : déclarer le principal, vérifier les accessoires et garder les preuves de paiement, car le juge du surendettement contrôle ensuite chaque ligne du passif.
Pour un établissement public, collège, lycée, université publique ou CROUS, le recouvrement passe souvent par un avis de somme à payer émis par l’agent comptable, puis par le Trésor. La contestation ne suit pas le même canal que pour une école privée : la réclamation préalable devant l’ordonnateur ou le comptable précède le recours devant le juge administratif pour l’ordre de recouvrement, tandis que le juge des contentieux de la protection reste compétent pour intégrer la dette dans le passif du surendettement et pour statuer sur les mesures. Déclarer la dette n’empêche pas de contester l’avis devant la bonne juridiction, mais le dossier doit mentionner la procédure en cours et joindre l’avis, la notification et les éventuelles oppositions. Les frais de garde et de restauration scolaire entrent dans les charges courantes prises en compte pour calculer la capacité de remboursement. Dans un dossier parisien, le juge a retenu des « frais de garde et de restauration scolaire (59 euros) et frais scolaires (850 euros) » au titre des charges, avant d’évaluer les autres dépenses selon le barème de la commission (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 avril 2024, RG 23/00330). Ce chiffrage montre que la commission ne demande pas de renoncer à nourrir et à faire garder les enfants : elle intègre ces dépenses, puis compare les ressources et les charges pour fixer une mensualité soutenable ou constater l’absence de capacité.
À Paris et en Île-de-France, ce premier stade suppose une vigilance particulière. La commission de surendettement de Paris instruit des dossiers où se cumulent loyer parisien, frais de scolarité privée élevés et crédits. Le secrétariat attend un dossier complet : pièce d’identité, justificatifs de domicile à Paris, trois derniers bulletins de salaire ou attestations France Travail, relevés bancaires des trois derniers mois, contrats de scolarité, échéanciers, mises en demeure et actes du commissaire de justice. Toute pièce manquante retarde la recevabilité, et seule la recevabilité déclenche la protection décrite ci-après. Le dépôt peut être effectué en ligne ou au guichet de la Banque de France, avec accusé de réception. Conserver cet accusé permet de prouver la date du dépôt face à un créancier qui poursuivrait entre le dépôt et la décision.
B. La recevabilité suspend-elle les poursuites de l’école et l’enfant peut-il rester scolarisé ?
La recevabilité produit un effet immédiat sur les poursuites contre les biens. Le code de la consommation à l’article L. 722-2 dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». Cette suspension vise les saisies-attribution sur compte bancaire, les saisies-ventes de meubles, les saisies des rémunérations portant sur des dettes autres qu’alimentaires et, pour l’école privée, les mesures d’exécution forcée engagées après un titre exécutoire. Elle ne vise pas les dettes alimentaires, qui restent poursuivies et payables. Les frais de scolarité ne sont pas des dettes alimentaires au sens du surendettement : ils suivent donc le sort des dettes ordinaires et sont suspendus dès la recevabilité, sauf décision contraire du juge saisi pour autoriser un acte précis. Le code de la consommation à l’article L. 722-5 ajoute que la suspension vise notamment l’interdiction « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension. Le débiteur ne doit donc plus payer l’arriéré scolaire de sa propre initiative après la recevabilité, même sous la pression d’une relance : il doit laisser la commission répartir et saisir le juge des contentieux de la protection s’il sollicite l’autorisation d’accomplir un acte particulier.
Le recours contre la décision de recevabilité ne fait pas tomber cette protection. Le code de la consommation à l’article R. 722-3 prévoit que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 » Concrètement, si l’école conteste la recevabilité, l’interdiction des poursuites continue de s’appliquer jusqu’à la décision du juge. La commission transmet alors le dossier au greffe du tribunal judiciaire, comme le prévoit le code de la consommation à l’article R. 722-4 : « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. » Pour un foyer parisien, ce greffe est celui du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection, qui convoque le débiteur et les créanciers contestant. Se présenter avec les contrats scolaires, les preuves de paiement et un budget actualisé reste déterminant, car le juge vérifie la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble des dettes.
La suspension des voies d’exécution ne règle pas à elle seule la poursuite de la scolarité. Une école privée peut refuser la réinscription tant que l’année antérieure reste impayée, sans qu’il s’agisse d’une voie d’exécution au sens strict, dès lors que le contrat prévoit l’exigibilité annuelle et que l’établissement n’exerce aucune saisie. Certains règlements subordonnent la délivrance de relevés, de diplômes ou de certificats au paiement intégral, avec des nuances selon le service public ou le contrat privé et selon les documents strictement nécessaires à la poursuite d’études. Face à une menace d’exclusion en cours d’année pour impayé, la réponse passe par trois démarches parallèles : demander par écrit un échéancier ou un délai de grâce en exposant la procédure de surendettement en cours, saisir la commission d’un signalement sur la charge scolaire afin qu’elle l’intègre dans le reste à vivre, et, si l’enfant subit une déscolarisation brutale, saisir en urgence le juge compétent du contrat pour obtenir le maintien provisoire ou l’aménagement des modalités. À Paris, les délais pratiques comptent : une demande écrite dès la première relance évite l’assignation de mai ou de juin pour la rentrée suivante, et un dossier de surendettement déposé avant l’été permet à la commission d’examiner la charge scolaire dans le plan de la rentrée. Les pièces à préparer comprennent le contrat, le dernier avis d’échéance, la mise en demeure, le budget mensuel détaillé avec loyer parisien, transport Navigo, cantine et garde, ainsi que toute attestation de bourse, d’aide de la mairie de Paris ou du département, de remise gracieuse sollicitée et refusée.
Un cas jugé à Paris éclaire l’arbitrage entre école privée et école publique quand le budget ne suit plus. Une mère isolée, hébergée, avec 1 003 euros de ressources composées d’allocation, de rente et de pension, déclarait 850 euros de frais scolaires privés en plus de 59 euros de garde et de restauration. Le tribunal a calculé que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1725 euros » et que « Madame [H] [R] ne dégage aucune capacité de remboursement (-722 euros) », avant de juger que « Madame [H] [R] devra donc scolariser sa fille dans une école publique à compter de la rentrée de septembre 2024. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 avril 2024, RG 23/00330). La solution ne punit pas : elle tire la conséquence d’une impossibilité durable de payer une scolarité privée tout en apurant les autres dettes. Pour les familles parisiennes, le message est concret : la commission et le juge peuvent maintenir une scolarité publique et des frais incompressibles, mais ils refusent rarement de valider le maintien d’une école privée coûteuse quand une solution publique équivalente existe et quand aucune ressource supplémentaire ne le permet. Anticiper une demande de bourse, de tarif solidaire de cantine à Paris et d’inscription dans le public dès le printemps renforce la crédibilité du dossier et protège l’enfant d’une rupture en septembre.
II. Effacer les frais de scolarité et contester : comment obtenir l’effacement et faire vérifier chaque dette ?
A. Les frais de scolarité, d’université et de cantine peuvent-ils être effacés ou faut-il les payer malgré le plan ?
Les frais de scolarité ne figurent pas parmi les dettes exclues par principe. Le code de la consommation à l’article L. 711-4 exclut « Sauf accord du créancier, » de toute remise, rééchelonnement ou effacement « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » ainsi que certaines dettes frauduleuses sociales, fiscales et les amendes pénales. Les frais d’école, d’université, de cantine et d’internat n’y figurent pas. Ils peuvent donc être rééchelonnés, voir leurs intérêts réduits à zéro, être suspendus puis partiellement ou totalement effacés selon la procédure, à condition que le débiteur soit de bonne foi et que la mesure soit compatible avec ses ressources. Cette effaçabilité de principe distingue nettement la dette scolaire de la pension alimentaire due pour l’enfant ou de l’amende pénale, qui restent dues même après un rétablissement personnel.
En phase de mesures imposées, la commission dispose d’une palette graduée. Le code de la consommation à l’article L. 733-1 permet d’imposer de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ». Le même article autorise à imputer les paiements d’abord sur le capital, à réduire le taux des intérêts et à « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Pour une dette scolaire, cela se traduit par un rééchelonnement aligné sur la capacité réelle, un taux ramené au taux légal voire à zéro quand la situation l’exige, et une suspension temporaire quand les ressources chutent en cours de plan. Le code de la consommation à l’article L. 733-4 ajoute la possibilité d’imposer « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » Cet effacement partiel suppose une décision spéciale et motivée, après observations des parties, et ne couvre pas les sommes déjà payées par une caution personne physique. Dans le dossier parisien déjà cité, le juge a ramené le taux de toutes les créances à zéro et prévu trois mensualités à zéro euro jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis une mensualité de 95,27 euros correspondant au maximum légal disponible, avant effacement du solde dans les conditions du dispositif. La méthode vaut pour toute dette scolaire intégrée à un plan : priorité au budget vital, mensualité calée sur le disponible réel, intérêts neutralisés, solde traité à la fin.
Quand aucune capacité durable n’existe, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface. Le code de la consommation à l’article L. 741-2 dispose que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes » du débiteur, « arrêtées à la date de la décision de la commission ». Les frais de scolarité arrêtés à cette date sont donc effacés, sauf s’ils entrent dans les exclusions précitées, ce qui reste exceptionnel pour une dette scolaire ordinaire. La Cour de cassation a précisé la date d’appréciation dans un arrêt du 23 novembre 2023 : « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » et « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535). La portée pratique est claire : une dette scolaire née après la décision d’effacement ne sera pas effacée, tandis qu’une dette antérieure régulièrement déclarée le sera. D’où l’importance de déclarer vite et complètement avant la décision, puis de ne pas laisser naître un nouvel arriéré après l’effacement sans alerter la commission.
Le recouvrement public obéit à une articulation particulière après effacement. Le code de la consommation à l’article L. 743-1 prévoit que les dettes effacées « valent régularisation des incidents » au sens du code monétaire et financier. Pour une cantine ou un CROUS recouvré par avis de somme à payer, l’effacement vaut donc régularisation et le comptable doit en tenir compte. En pratique parisienne, il faut notifier la décision d’effacement devenue définitive à l’agent comptable de l’établissement et au comptable du Trésor chargé du recouvrement, par lettre recommandée avec copie de la décision, et exiger la mise à jour du dossier de recouvrement. Sans cette notification, des relances automatiques persistent parfois plusieurs semaines. Si une saisie-attribution a été pratiquée après l’effacement pour une dette effacée, le juge de l’exécution en constate l’absence de fondement, comme l’a fait la Cour de cassation en cassant la validation partielle d’une saisie pratiquée après un rétablissement sans liquidation. La prudence impose aussi de ne pas confondre suspension et abandon : pendant un moratoire de deux ans maximum, les intérêts peuvent être neutralisés mais le principal demeure, et la commission réexamine la situation à l’issue, comme le prévoit le code de la consommation à l’article R. 733-5 pour une nouvelle saisine « dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité ».
B. Comment contester l’état du passif, la forclusion et les mesures imposées devant le juge à Paris ?
La contestation commence par l’état du passif. Après déclaration, la commission informe les créanciers et leur laisse un délai pour justifier. Le code de la consommation à l’article R. 723-3 dispose que « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. » À défaut, la créance est prise en compte au vu des seuls éléments du débiteur. La commission dresse ensuite l’état du passif et le notifie au débiteur, comme le prévoit le code de la consommation à l’article R. 723-5. Le débiteur dispose alors d’un délai bref pour réagir. Le code de la consommation à l’article R. 723-8 est explicite : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » Passé ce délai de vingt jours, la contestation n’est plus recevable devant la commission pour cette étape. Le code de la consommation à l’article L. 723-3 ajoute que le débiteur peut « dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » La commission est alors tenue de saisir le juge. Pour une dette scolaire, c’est le moment de soulever chaque anomalie : principal erroné, année déjà payée, bourse déduite à tort, pénalités de retard manifestement excessives, indemnité forfaitaire de recouvrement réclamée sans texte, intérêts calculés depuis une date inexacte.
La vérification porte sur le caractère liquide et certain de la créance et sur le montant en principal, intérêts et accessoires. Le jugement parisien du 28 août 2025 en donne le mode d’emploi : la banque produisait une fiche de dialogue, une notice d’assurance et des relances, mais « ne verse aux débats ni l’historique de compte, ni la justification d’une action contentieuse », de sorte que le juge a estimé que « Au regard des éléments versés aux débats et dans la mesure où la SA CREDIT LYONNAIS ne rapporte pas la preuve d’avoir engagé une action en justice dans le délai de deux ans, la demande en paiement est atteinte par la forclusion » et a écarté la créance du passif (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 août 2025, RG 25/00199). Transposé aux frais scolaires adossés à un crédit ou à un échéancier impayé, le raisonnement impose à l’école ou à la banque de produire le contrat, l’historique des échéances, les mises en demeure et la preuve d’une action dans le délai biennal quand il s’agit d’un crédit à la consommation finançant la scolarité. Le premier incident de paiement non régularisé fait courir ce délai de deux ans, et la recevabilité ne le fait que suspendre, sans l’effacer.
Sur ce dernier point, la Cour de cassation a tranché nettement le 23 octobre 2025. Visant les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil, elle rappelle que « Aux termes du premier de ces textes, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Elle ajoute que « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » et que « Aux termes du troisième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » Elle en déduit que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° W 23-12.623, arrêt n° 1086 F-B). Pour le débiteur d’une école, la conséquence est double : une simple demande de dossier ne suspend rien, seule la décision de recevabilité suspend, et le temps déjà couru avant cette décision reste acquis. Il faut donc calculer le délai de forclusion échéance par échéance, signaler chaque créance prescrite dans la contestation de vingt jours et demander au juge d’écarter la ligne correspondante du passif.
À Paris, le parcours contentieux suit un canal précis. La contestation de l’état du passif s’adresse au secrétariat de la commission par déclaration remise ou adressée en recommandé, avec nom, adresse, créances contestées et motifs, signée. La contestation des mesures imposées et du rétablissement sans liquidation s’adresse au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé par le décret visé à l’article L. 741-4, que la notification reproduit. L’audience se tient en chambre de la protection, après convocation. Les pièces attendues comprennent le contrat scolaire complet avec tarif annuel et modalités de résiliation, les factures contestées, les preuves de paiement et de bourse, l’historique des relances, la mise en demeure avec sa date de réception pour fixer le point de départ des intérêts légaux, et le tableau des échéances avec calcul de la forclusion. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 mai 2026 montre l’importance de la date de la mise en demeure : « Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure », et le tribunal rappelle que les pénalités prévues au contrat peuvent être modérées si elles sont manifestement excessives en application de l’article 1231-5 du code civil. Pour le débiteur parisien, demander la modération d’une clause pénale égale à trois fois le taux légal, la suppression d’une indemnité de recouvrement non justifiée et la vérification de l’imputation des paiements partiels sur les intérêts puis le capital constitue souvent un gain aussi important que l’effacement lui-même, car il réduit le passif avant toute répartition.
Conclusion
Les frais de scolarité, d’université, d’école privée, de cantine et d’internat se déclarent comme les autres dettes, sont suspendus dès la recevabilité pour leur recouvrement forcé, peuvent être rééchelonnés à taux réduit puis partiellement ou totalement effacés quand ils ne relèvent pas des exclusions légales, et se contestent ligne à ligne dans les vingt jours de l’état du passif puis devant le juge de la protection. La preuve du contrat et des paiements, la date exacte de la mise en demeure, le calcul de la forclusion biennale et la notification de la décision d’effacement au comptable pour les avis de somme à payer conditionnent le résultat. À Paris comme ailleurs, anticiper la rentrée, chiffrer le reste à vivre avec les frais incompressibles et saisir la commission dès la première menace d’exécution évite l’assignation de fin d’année et préserve la scolarité dans un cadre soutenable.