En octobre 2026, la presse spécialisée du transport routier et la presse régionale ont relayé le placement en redressement judiciaire d’un acteur important du secteur, avec des centaines de salariés et plusieurs agences concernés. Selon la presse spécialisée, la procédure a été ouverte début octobre 2026 par un tribunal de commerce au profit d’un groupe de transport routier de dimension nationale. Pour les chargeurs qui avaient confié leurs marchandises à ce type d’opérateur, pour les fournisseurs qui l’avaient livré et pour les donneurs d’ordre liés par des contrats de transport ou d’affrètement en cours, la nouvelle se traduit par les mêmes questions immédiates : où sont mes marchandises, puis-je les récupérer, dois-je continuer à payer, qui décide de la poursuite de mon contrat et dans quel délai dois-je agir pour ne pas perdre mes droits. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables et la jurisprudence de la Cour de cassation : la revendication des marchandises confiées au transporteur dans le délai de trois mois, la déclaration de créance dans le délai de deux mois, la mise en demeure adressée à l’administrateur pour obtenir un choix écrit sur la poursuite du contrat, et la prescription annale propre au contrat de transport.
Le redressement judiciaire n’est ni une disparition ni un effacement des dettes. La procédure est, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif », et elle s’ouvre lorsque le débiteur, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Concrètement, un mandataire judiciaire représente les créanciers, un administrateur judiciaire est souvent désigné pour assister ou surveiller le débiteur, et un juge-commissaire tranche les contestations rapides comme les revendications et les relevés de forclusion. Les praticiens du droit des sociétés et des procédures collectives à Paris appliquent ces règles chaque semaine devant le tribunal des activités économiques : la méthode exposée ici suit exactement cet ordre, récupérer ce qui vous appartient, déclarer ce qui vous est dû, puis forcer un choix écrit sur votre contrat.
I. Vos marchandises sont entre les mains d’un transporteur en redressement : les récupérer avant qu’elles ne paient les dettes des autres
A. Revendiquer les marchandises confiées au transporteur : le droit du propriétaire face à la procédure collective
Le chargeur qui remet ses marchandises à un transporteur ne les lui vend pas et ne les lui donne pas : il les lui confie à titre précaire pour les déplacer d’un point à un autre. Cette qualification change tout lorsque le transporteur est placé en redressement judiciaire, car le propriétaire d’un bien remis à titre précaire peut le revendiquer entre les mains du débiteur au lieu de subir la loi du concours avec les autres créanciers. L’article L. 624-9 du code de commerce fixe le cadre temporel de cette action : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture, et non à compter du premier impayé, de l’appel du commercial ou de la réception d’un courrier du mandataire : attendre de savoir si la marchandise sera finalement livrée, c’est prendre le risque de découvrir que le droit de la reprendre est éteint.
Le texte qui fonde la revendication du chargeur est le premier alinéa de l’article L. 624-16 du code de commerce, qui dispose : « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant. » Les marchandises confiées pour transport entrent dans cette première catégorie, à condition de se retrouver en nature dans les entrepôts, sur les quais ou dans les camions du débiteur au moment de l’ouverture. Le même article précise que selon le même article L. 624-16 : « La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage », et qu’elle « peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ». Pour des marchandises fongibles comme des palettes de matériaux, des lots alimentaires ou des pièces standard, il suffit donc que des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur, sans avoir à prouver que ce sont exactement vos colis. En revanche, si vos marchandises ont déjà été livrées au destinataire final avant le jugement, il n’y a plus rien à revendiquer : l’action porte sur les biens présents chez le débiteur, pas sur ceux qui ont déjà quitté son circuit.
La procédure de revendication obéit à un formalisme strict que décrit l’article R. 624-13 du code de commerce : « La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. » Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire, et le texte ajoute : « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » Deux délais d’un mois s’enchaînent donc après la demande : un mois laissé à l’administrateur pour acquiescer, puis un mois pour saisir le juge-commissaire en cas de silence ou de refus, sous peine de forclusion. La demande emporte de plein droit demande en restitution, et le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées avant de statuer. À Paris, le greffe du tribunal des activités économiques met à disposition des justiciables une procédure dédiée de requête en revendication, ce qui confirme que cette voie est une voie courante et balisée, et non un recours exceptionnel.
Le dossier de revendication se prépare comme un dossier de preuve, pas comme une simple réclamation commerciale. Joignez le contrat de transport ou de commission, les bons de commande, les lettres de voiture et documents CMR pour le transport international, les bons de livraison et d’enlèvement, les listes de colis avec références, numéros de série ou codes-barres, les photographies datées, les échanges écrits localisant la marchandise au jour du jugement, et tout inventaire du stock du débiteur qui mentionne vos biens. Si vos marchandises ont été incorporées dans un autre bien ou mélangées à des stocks fongibles, documentez la possibilité de séparation sans dommage ou l’existence de biens de même nature et de même qualité entre les mains du débiteur. Sachez enfin que, dans tous les cas, « il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement » (l’article L. 624-16), et que le juge-commissaire peut, avec votre consentement, accorder un délai de règlement : si le débiteur paie, vous êtes désintéressé et la revendication devient sans objet, ce qui reste une issue favorable.
Les fournisseurs du transporteur, carburant, pneumatiques, pièces détachées, matériel de manutention, obéissent à la même logique lorsqu’ils ont vendu avec une clause de réserve de propriété. Le même l’article L. 624-16 dispose : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » Mais cette faculté est conditionnée par l’article L. 624-16 : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Une clause qui n’apparaît que sur une facture émise après la livraison, sans écrit antérieur accepté, ne remplit pas cette condition, tandis qu’une clause stipulée dans des conditions générales acceptées, un contrat-cadre ou un bon de commande signé avant la livraison la remplit. La revendication du fournisseur suit les mêmes délais de trois mois et la même procédure que celle du chargeur, et elle suppose également que les biens se retrouvent en nature, ce qui exclut les consommables déjà consommés et les pièces déjà montées de façon indissociable.
B. Déclarer votre créance au passif même quand vous revendiquez : le filet obligatoire qui ne pardonne pas le retard
Revendiquer n’est pas déclarer, et l’un ne remplace pas l’autre. La revendication tend à reprendre un bien qui vous appartient ; la déclaration de créance tend à faire reconnaître une somme qui vous est due, factures impayées, avoirs, pénalités, indemnités. Un chargeur peut cumuler les deux qualités, propriétaire des marchandises bloquées et créancier du transporteur pour des factures d’avoir ou des préjudices, et un fournisseur impayé dont la revendication échouerait parce que les biens ne se retrouvent plus en nature conserve sa qualité de créancier à condition d’avoir déclaré. L’article L. 622-24 du code de commerce pose le principe : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, elle est possible même sans titre, et les créances non encore définitivement fixées sont déclarées sur la base d’une évaluation, ce qui permet de déclarer une créance de dommages-intérêts en cours de chiffrage.
Le délai de déclaration est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le point de départ est donc la publication au BODACC, et le même article ajoute que « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas » en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement. N’attendez pas cet avertissement pour déclarer : il constitue un rappel et, pour certains créanciers, un point de départ propre, mais le délai de droit commun court dès la publication. La synthèse du cabinet consacrée au client placé en redressement judiciaire et à la déclaration de créance dans le délai de deux mois détaille cette mécanique et les pièces à joindre.
Le prix du retard est la forclusion, et la Cour de cassation l’applique sans états d’âme. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Le relevé de forclusion suppose donc de démontrer soit une défaillance qui n’est pas de votre fait, soit une omission du débiteur dans sa liste des créanciers, et les créances relevées ne concourent que pour les distributions postérieures à la demande. Surtout, le texte ajoute : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou à compter de la réception de l’avertissement pour les titulaires d’une sûreté publiée ou les parties à un contrat publié. Passé ce délai de six mois, il n’existe plus de rattrapage, et les créances non déclarées régulièrement deviennent inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus.
La jurisprudence illustre ce couperet. Dans un arrêt du 5 octobre 2010 rendu en matière de redressement judiciaire (Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249), la chambre commerciale relève que « la créance d’indemnités de rupture, n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation, est soumise aux dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et que la société BGA, ayant déclaré hors délai sa créance, n’a pas été relevée de la forclusion ». Autrement dit, une indemnité née de la rupture d’un contrat en cours après l’ouverture reste une créance antérieure à déclarer au passif, et la déclaration tardive non relevée prive définitivement le créancier de tout paiement dans la procédure. La leçon pour le chargeur comme pour le fournisseur est directe : déclarez large et déclarez tôt, y compris les créances d’indemnité dont le montant n’est pas encore fixé, sur la base d’une évaluation, quitte à actualiser ensuite.
Pendant ce temps, toute initiative individuelle de recouvrement forcé est paralysée. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 », et il ajoute que « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ». Vous ne pouvez donc ni assigner le transporteur en paiement d’une facture antérieure, ni faire saisir ses camions ou ses comptes à ce titre, ni poursuivre une résolution de contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Les délais impartis à peine de déchéance sont en conséquence interrompus. La seule voie utile pour une créance antérieure est la déclaration au passif, éventuellement complétée par la revendication si vous êtes propriétaire d’un bien entre ses mains.
Un dernier réflexe protège les créanciers vigilants : lorsque le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire, la loi vous accorde une présomption utile, car l’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ». Cette présomption ne vous dispense pas de déclarer vous-même, mais elle sécurise les créanciers dont le nom figure sur la liste du débiteur et elle fonde les demandes de relevé de forclusion invoquant une omission de cette liste. Vérifiez donc systématiquement auprès du mandataire si votre créance figure sur la liste établie par le débiteur, conservez la preuve de vos relances, et si votre nom a été omis alors que le débiteur connaissait votre créance, saisissez le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois en invoquant cette omission.
II. Votre contrat de transport avec un débiteur en redressement : obtenir un choix écrit au lieu de subir l’attente
A. Mettre l’administrateur en demeure de poursuivre ou d’abandonner : le mois qui fait tomber le contrat
L’ouverture du redressement judiciaire ne résilie pas vos contrats par elle-même, et aucune clause qui prévoirait une résiliation automatique du seul fait de la procédure ne peut produire cet effet. L’article L. 622-13 du code de commerce, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application en matière de redressement judiciaire, dispose : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Votre contrat de transport, votre contrat d’affrètement ou votre contrat de logistique se poursuit donc en principe, et votre cocontractant doit remplir ses obligations malgré ses difficultés, tandis que les impayés antérieurs au jugement ne donnent droit qu’à déclaration au passif. Cette continuité de principe est une protection à double tranchant : elle vous interdit d’abandonner le contrat au seul motif de la procédure, mais elle vous oblige aussi à exécuter vos propres obligations, par exemple payer les prestations postérieures qui seraient effectivement fournies.
Le seul maître du choix de poursuivre ou d’abandonner est l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un. Le même l’article L. 622-13 dispose : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » L’administrateur ne peut exiger cette exécution qu’en fournissant la prestation promise, et il doit s’assurer, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. Pour vous, donneur d’ordre ou client, la conséquence est claire : si l’administrateur exige la poursuite, la créance née de cette poursuite est une créance postérieure privilégiée, car l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Les prestations que vous fournissez après le jugement dans le cadre d’un contrat poursuivi sont donc payées à l’échéance, par privilège avant les créanciers antérieurs, à l’exception des créances salariales garanties, des frais de justice et des créances garanties par le privilège de conciliation. Exigez en retour un écrit précis de l’administrateur décrivant les prestations poursuivies et leurs conditions de paiement : c’est cet écrit qui fondera le caractère privilégié de votre créance si le paiement venait à manquer.
Si l’administrateur ne répond pas et laisse votre contrat dans les limbes, ne restez pas spectateur : mettez-le en demeure par écrit de prendre parti. Le même l’article L. 622-13 organise la sanction du silence : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse emporte donc résiliation de plein droit, sans qu’un juge ait à la prononcer. Le texte ajoute une soupape, toujours dans l’article L. 622-13 : « Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; » Adressez votre mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice, en visant expressément l’article L. 622-13 et en sommant l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat identifié, et conservez la preuve de la date de réception : c’est elle qui fait courir le délai d’un mois. Si l’administrateur saisit le juge-commissaire d’une demande de prolongation, vous serez en mesure de faire valoir vos observations sur le préjudice que l’attente vous cause, marchandises immobilisées, contrats avals compromis, surcoûts de transport de substitution.
La résiliation, qu’elle résulte du silence de l’administrateur, de sa décision d’abandonner ou d’une décision du juge-commissaire, ouvre droit à indemnisation, mais dans le cadre de la procédure. La loi prévoit que si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin, selon l’article L. 622-13 : « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». Vos surcoûts de réacheminement, vos pénalités payées à vos propres clients du fait de la défaillance du transporteur et votre marge perdue constituent des dommages-intérêts à déclarer au passif comme créances antérieures, sur la base d’une évaluation si leur montant n’est pas encore définitivement fixé. L’arrêt du 5 octobre 2010 précité le confirme : une indemnité de rupture « n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation », juge Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249, reste soumise à déclaration au passif, et sa déclaration hors délai non relevée vaut perte du droit au paiement. Déclarez donc systématiquement, dans le délai de deux mois, non seulement vos factures impayées mais aussi vos créances indemnitaires nées de la résiliation, même évaluées provisoirement. L’analyse complète de ces réflexes dans le cas d’un transporteur défaillant est présentée dans l’article du cabinet consacré au groupe de transport placé en redressement judiciaire et aux démarches des fournisseurs, clients et salariés, qui expose le cadre général de la déclaration et des contrats en cours.
Deux erreurs doivent être évitées absolument pendant cette phase. D’abord, ne compensez pas unilatéralement vos dettes postérieures avec des créances antérieures : le jugement emporte de plein droit interdiction de payer les créances antérieures, et un paiement reçu du débiteur après le jugement pour une facture antérieure est exposé à nullité, hors le cas du paiement par compensation de créances connexes. Ensuite, ne bloquez pas indûment des biens du débiteur pour vous payer : le jugement d’ouverture arrête les voies d’exécution, et le droit de rétention que vous croyez détenir sur des marchandises du débiteur peut se révéler inopposable pendant la période d’observation. Seule la revendication de vos propres biens, exercée dans ses formes et délais, vous permet de reprendre ce qui vous appartient ; tout le reste passe par la déclaration et par la mise en demeure de l’administrateur.
B. Faire valoir vos droits à Paris et dans les délais du transport : l’année qui prescrit et le tribunal qui tranche vite
Le contrat de transport obéit à une prescription courte et redoutable que beaucoup de chargeurs découvrent trop tard. L’article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Toutes les autres actions nées du contrat, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, sont également prescrites dans le délai d’un an. Le même article fixe le point de départ : « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. » Une marchandise perdue dans les entrepôts d’un transporteur en redressement, une livraison partielle ou un retard qui vous a fait manquer une vente : le compte à rebours d’un an court dès la date à laquelle la remise aurait dû avoir lieu ou dès la remise effective, indépendamment de la procédure collective. Et le texte ajoute une scie pour les actions entre coobligés : « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. » Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.
L’articulation avec le redressement judiciaire mérite une lecture attentive. La prescription annale continue de courir malgré la procédure, et l’interruption ou l’interdiction des actions en justice résultant du jugement d’ouverture ne vous autorise pas à attendre la fin de la période d’observation pour agir contre les autres responsables, commissionnaire, assureur facultés, garant. Émettez systématiquement des protestations écrites et motivées à la livraison pour les avaries et les manquants apparents, faites établir des constats d’huissier pour les pertes et les retards, et interrompez la prescription par les actes utiles contre les parties qui ne sont pas protégées par l’arrêt des poursuites. Si votre action tend au paiement d’une somme par le débiteur lui-même pour une créance antérieure, elle est interdite et doit passer par la déclaration ; mais si elle tend à la revendication de vos marchandises, à la constatation d’un fait ou à la mise en cause d’un tiers non protégé, elle peut et doit être exercée dans l’année. Chaque situation appelle un tri précis entre l’action interdite, l’action à déclarer et l’action à exercer, et ce tri se fait dossier en main dès les premières semaines.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges des chargeurs, les plateformes logistiques et les directions juridiques, la pratique impose une discipline documentaire renforcée. Centralisez dès l’annonce du redressement tous les contrats de transport et d’affrètement conclus avec le débiteur, la correspondance avec l’administrateur et le mandataire désignés, les mises en demeure et leurs accusés de réception, les lettres de voiture, les bons de livraison et les constats. Datez chaque envoi et conservez-en la preuve : le délai d’un mois de la mise en demeure, le délai de deux mois de la déclaration, le délai de trois mois de la revendication et le délai d’un an de la prescription se prouvent par des dates certaines, et un mois gagné ou perdu se joue souvent sur un accusé de réception égaré. Les litiges nés de ces contrats relèvent du tribunal de commerce, et les difficultés urgentes de restitution de marchandises ou de poursuite de prestations pendant la période d’observation se portent en référé, où le juge parisien tranche fréquemment sur la base des écrits échangés avec l’administrateur. Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris propose une procédure de requête en revendication accessible en ligne, et les demandes franciliennes gagnent à y être présentées avec un inventaire précis des biens revendiqués et la preuve de leur présence en nature chez le débiteur.
Les entreprises franciliennes liées à un transporteur en redressement par des contrats multiples, transport, stockage, préparation de commandes, doivent en outre vérifier chaque contrat séparément : la mise en demeure de l’administrateur vise un contrat identifié, la revendication vise des biens identifiés, et la déclaration vise des créances identifiées. Une mise en demeure globale et vague, une revendication sans inventaire et une déclaration sans pièces exposent à l’irrecevabilité ou au rejet, alors que des demandes ciblées, datées et documentées obtiennent l’acquiescement de l’administrateur ou une décision rapide du juge-commissaire. Lorsque le groupe en difficulté compte plusieurs sociétés, adressez chaque acte au bon organe et à la bonne société : une déclaration ou une mise en demeure adressée à la mauvaise entité retarde le traitement et peut faire manquer un délai. Cette rigueur d’adressage vaut aussi pour les sûretés publiées et les contrats publiés, dont les titulaires reçoivent un avertissement personnel faisant courir leur propre délai.
Conclusion
Face à un transporteur placé en redressement judiciaire, le propriétaire de marchandises et le cocontractant du débiteur disposent d’une méthode en trois temps qu’aucune attente passive ne remplace. D’abord, revendiquer dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement les biens remis à titre précaire qui se retrouvent en nature, par lettre recommandée à l’administrateur avec copie au mandataire, puis saisine du juge-commissaire dans le mois de l’expiration du délai de réponse en cas de silence ou de refus. Ensuite, déclarer au passif dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC toutes les créances antérieures, factures, avoirs et indemnités de résiliation même évaluées provisoirement, et solliciter dans le délai de six mois un relevé de forclusion en cas d’omission du débiteur ou de défaillance non imputable. Enfin, mettre l’administrateur en demeure par écrit de prendre parti sur chaque contrat en cours, tirer les conséquences de son silence d’un mois qui emporte résiliation de plein droit, et exiger que toute poursuite donne lieu à un écrit fondant le paiement privilégié à l’échéance. Les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an à compter de la date de remise prévue ou effective, et les actions récursoires par un mois : ces délais courent parallèlement à la procédure et imposent d’agir contre les tiers responsables sans attendre son issue. Appliquée avec des écrits datés, des inventaires précis et des actes adressés au bon organe, cette méthode transforme une défaillance subie en dossier maîtrisé.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des affaires à Paris.
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