Votre conjoint ne veut pas déposer de dossier de surendettement, ou votre situation ne permet pas un dépôt commun, et l’huissier menace de poursuivre l’autre pour les dettes du ménage. La question revient dans chaque permanence : si je dépose seul, est-ce que je protège le foyer, est-ce que j’expose mon conjoint, et que reste-t-il à payer pour chacun. La réponse tient en une distinction que la commission de surendettement et le juge des contentieux de la protection appliquent dossier par dossier : votre procédure ne traite que votre situation, elle ne fait pas disparaître la dette pour celui qui n’a pas déposé, sauf lorsque la dette n’existe pas contre lui. Ce guide explique comment déclarer quand on dépose seul, quelles dettes communes suivent le conjoint non déposant, comment suspendre les poursuites contre vous sans croire à tort que l’autre est protégé, et comment contester utilement devant le juge.
Le point de départ est rappelé par l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le dépôt est donc personnel. Un couple peut déposer deux dossiers séparés ou, dans la pratique des commissions, un dossier commun quand les dettes sont largement partagées, mais un seul dépôt ne vaut que pour son auteur. Pour une présentation générale de la recevabilité et de l’effacement, la porte d’entrée du site reste le dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement, utile avant d’entrer dans le cas particulier du dépôt isolé.
Concrètement, trois réflexes structurent la suite. D’abord, cartographier chaque dette : qui a signé, pour quoi, avec quelle solidarité. Ensuite, déclarer large dans votre dossier, y compris les dettes communes, sans attendre du plan un effet automatique pour l’autre. Enfin, traiter séparément la protection de l’autre : paiement direct, négociation bilatérale, second dépôt si sa propre insolvabilité est caractérisée, contestation ciblée quand le créancier poursuit deux fois la même somme ou applique une solidarité inexistante. Les décisions récentes montrent que les juges vérifient ligne par ligne qui doit quoi, y compris après une séparation.
I. Déposer seul quand le conjoint ne dépose pas : quelles dettes déclarer et qui reste poursuivi
A. Comment déclarer vos dettes communes, personnelles et solidaires sans aggraver le dossier
Quand vous déposez seul, la commission examine votre situation personnelle, vos ressources, vos charges et l’ensemble des dettes que vous devez supporter. Vous devez déclarer toutes les dettes dont vous êtes tenu, même si votre conjoint en est aussi tenu. Ne pas déclarer une dette commune pour « protéger » l’autre est une erreur : la dette existe contre vous, le créancier la déclarera lui-même lors de la vérification du passif, et l’omission fragilise votre bonne foi. Déclarez le crédit immobilier co-souscrit, le crédit à la consommation co-signé, les loyers dus au titre d’un bail signé par les deux, les découverts d’un compte joint dans la limite de votre engagement, les dettes fiscales communes et les cautions que vous avez données pour votre conjoint.
La solidarité ne se devine pas. L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Avant de cocher « dette commune », relisez l’offre de prêt, le bail, le contrat : qui figure comme emprunteur, colocataire, caution. Si seul votre conjoint a signé, la dette n’est pas la vôtre, sauf texte spécial qui vous oblige malgré l’absence de signature. Le cas le plus fréquent est celui du ménage. L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le même texte limite aussitôt cette solidarité pour les dépenses manifestement excessives et, sans accord des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Pour des concubins ou des partenaires de pacte civil de solidarité, ce régime légal des époux ne s’applique pas de la même façon : seule la signature commune ou un engagement exprès de solidarité crée une dette commune, à vérifier contrat par contrat.
Cette cartographie commande la suite. Une dette que vous seul devez entre dans votre plan et suit son sort. Une dette solidaire entre dans votre plan pour votre part, mais subsiste contre le conjoint non déposant pour le tout, sous réserve des paiements déjà effectués. Une dette propre à votre conjoint n’entre pas dans votre dossier. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une configuration de séparation après dépôt commun dans son arrêt du 11 juin 2026, RG 24/00189 : « Mme [P] a seule formé appel du jugement, exposant sa séparation avec M. [U] [Y] à la suite du dépôt d’une plainte pour violences conjugales. » À l’audience, la demande était claire : « Elle souhaite ne payer que la moitié des dettes et explique que [7] a mis en place un échéancier pour chacun des ex-concubins pour la moitié de la dette. » La cour examine alors qui doit quoi, sans déduire de la séparation une division automatique des dettes solidaires. Retenez la méthode : prouver par les contrats ce qui est personnel et ce qui est commun, produire les échéanciers déjà mis en place séparément, et demander au juge un rééchelonnement limité aux dettes qui vous concernent, avec un passif chiffré et des ressources actualisées.
La cour d’appel de Limoges illustre l’autre versant, celui des dossiers parallèles d’époux, dans son arrêt du 29 avril 2026, RG 25/00779. Les faits sont résumés ainsi : « Suivant une déclaration en date du 12 juin 2024, madame [K] [E] épouse [Q] a sollicité de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 6] le traitement de sa situation de surendettement. » Sur la poursuite parallèle, le premier juge avait retenu « que le fait que cette dette ait été déclarée dans la procédure de surendettement concernant M. [V] [Q], époux de l’appelante, ne présage pas des mesures qui pourraient être imposées à ce dernier ». Autrement dit, deux dossiers d’époux vivent leur vie propre : les mesures accordées à l’un ne préjugent pas de celles accordées à l’autre, et la banque ne peut pas recouvrer deux fois la même créance, mais elle peut poursuivre chaque codébiteur selon son titre. Déposez donc complet, conservez la preuve de chaque paiement, et ne présentez jamais au conjoint comme acquis un effacement qui n’est prononcé que dans votre dossier.
En pratique parisienne et francilienne, joignez dès le dépôt la copie des contrats avec le nom des signataires surligné, le tableau d’amortissement, les douze derniers relevés du compte joint et du compte personnel, les avis d’imposition communs et séparés, et une note d’une page qui liste chaque dette avec la mention « personnelle », « solidaire signée par les deux » ou « solidaire légale article 220 ». Cette clarté accélère la recevabilité, évite les demandes complémentaires et prépare la contestation si un créancier affirme une solidarité que le contrat ne contient pas.
B. L’huissier peut-il poursuivre le conjoint qui n’a pas déposé pendant votre procédure
Oui, dans la plupart des cas, pour les dettes dont ce conjoint est personnellement tenu. Votre recevabilité vous protège, elle ne protège pas l’autre. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La formule vise les biens du débiteur, au singulier, et les cessions de rémunération consenties par celui-ci. Les biens propres du conjoint non déposant et ses rémunérations ne sont pas couverts. Pour un compte joint, la saisie peut se heurter à des difficultés pratiques, mais le créancier d’une dette commune conserve son droit de poursuite contre le non-déposant sur ses biens propres et, selon les régimes matrimoniaux, sur les biens communs dans les conditions du droit civil.
La durée de votre protection est bornée. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que La loi organise cette suspension jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture avec liquidation (article L. 722-3 du code de la consommation). Le même article ajoute que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant ces deux années au maximum, organisez la défense de l’autre : demande de délais amiables distincts, vérification du titre exécutoire, contestation de la saisie si elle vise un bien insaisissable ou une somme à caractère alimentaire, préparation d’un second dossier si le conjoint est lui-même dans l’impossibilité manifeste de payer.
Distinguez trois poursuites. Premièrement, la dette vraiment commune avec titre contre les deux : le créancier peut poursuivre le non-déposant pour la totalité, déduction faite de ce que vous payez dans le plan. Exigez un décompte à jour et refusez tout double recouvrement. Deuxièmement, la dette personnelle du non-déposant : votre dossier n’y change rien, et votre conjoint doit traiter seul, par paiement, délai ou son propre dépôt. Troisièmement, la dette que vous présentez comme commune mais que le conjoint conteste : c’est le terrain de la contestation du titre, de la solidarité et du montant. La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 9 janvier 2025, RG 24/03044, montre comment un créancier familial conteste un plan en soutenant que ses propres créances devraient survivre au plan de la débitrice : la cour vérifie alors l’existence, le montant et le sort de chaque créance dans le plan, sans effacer par principe ce qui n’a pas été régulièrement inclus. La leçon vaut pour les couples : tout ce qui n’est pas déclaré, vérifié et intégré reste poursuivable, et tout paiement fait par l’un s’impute sur la dette commune.
À Paris et en Île-de-France, les poursuites sur salaires transitent souvent par des employeurs parisiens et des commissaires de justice franciliens. Si l’huissier écrit au conjoint non déposant, faites vérifier immédiatement le commandement de payer, l’autorisation de saisie et le décompte des intérêts. Quand la dette est commune, proposez par écrit un paiement partiel imputé sur le capital, demandez la suspension amiable le temps de l’instruction de votre plan, et conservez chaque accusé de réception. Si le conjoint est lui-même sans capacité de paiement, préparez son dépôt sans attendre la fin du vôtre : deux procédures parallèles coordonnées évitent que les efforts de l’un soient absorbés par les poursuites contre l’autre.
II. Protéger le foyer et contester utilement quand un seul dossier est déposé
A. Quel plan, quel effacement et quel sort pour le conjoint non déposant après vos mesures
Le plan que vous obtenez ne lie que vos créanciers pour votre dette. Il peut prendre la forme d’un plan conventionnel recherché par la commission ou de mesures imposées. L’article L. 732-1 du code de la consommation indique que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » À défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». L’article L. 733-3 du code de la consommation ajoute que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. » Ces durées s’appliquent à votre plan, pas à l’obligation de l’autre.
L’effacement suit la même logique personnelle. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que Quand personne ne conteste dans les conditions de l’article L. 741-4, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes » (article L. 741-2 du code de la consommation), arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception notamment des dettes visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles payées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé. Votre effacement n’efface pas la dette du coobligé. Symétriquement, si votre conjoint a payé à votre place avant votre effacement, sa créance de recours peut survivre dans les conditions du texte. Certaines dettes ne sont de toute façon ni rééchelonnées ni effacées sans accord du créancier. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ». Les pensions alimentaires et les réparations allouées aux victimes dans le cadre pénal restent donc poursuivables contre chacun de leurs débiteurs, malgré votre plan.
Pour le foyer, cela donne une feuille de route. D’abord, chiffrer ce que le plan paie réellement sur chaque dette commune, mois par mois, intérêts compris, avec un taux qui peut être réduit sur décision motivée quand la situation l’exige. Ensuite, chiffrer le reliquat que le créancier peut encore réclamer à l’autre, en tenant compte de l’imputation des paiements d’abord sur le capital quand la commission l’a ordonnée. Enfin, décider avec l’autre d’une stratégie : paiement volontaire ciblé sur les dettes communes les plus agressives, demande de délai gracieux distincte, ou dépôt propre quand sa situation remplit aussi la condition d’impossibilité manifeste. Quand les deux dossiers avancent en parallèle, synchronisez les calendriers : déclarez dans chaque dossier les mêmes dettes communes avec les mêmes montants arrêtés, signalez à chaque commission l’existence de l’autre procédure, et évitez les déclarations contradictoires sur les ressources du ménage, qui ruinent la crédibilité des deux demandes.
La question du logement commun mérite une vigilance particulière. Si le bail est au nom des deux, le congé donné par un seul ne libère pas l’autre, et les loyers impayés communs restent dus par le non-déposant. Si l’emprunt immobilier est commun, la vente du bien n’est pas décidée par votre seul plan, et le créancier hypothécaire conserve ses sûretés contre le codébiteur. Anticipez : demandez à la commission un rééchelonnement compatible avec le maintien dans les lieux quand le plan le permet, et faites chiffrer par écrit ce que le co-emprunteur devra assumer seul si vous ne payez qu’une mensualité réduite. Un plan qui ignore la part de l’autre prépare une reprise des poursuites contre lui dès la première échéance impayée de sa part.
B. Comment contester les mesures, protéger l’autre et agir à Paris et en Île-de-France
La contestation des mesures imposées obéit à un délai strict qu’il faut respecter dans votre dossier comme dans un éventuel dossier du conjoint. L’article R. 733-6 du code de la consommation précise qu’« Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Ce délai de trente jours court à compter de la notification de chaque décision, pour chaque destinataire. Manquer le délai dans votre dossier ne peut pas être rattrapé par une contestation formée dans le dossier de l’autre. Adressez la déclaration au secrétariat de la commission, identifiez chaque mesure contestée, motivez en visant les pièces, et conservez l’avis de réception. Joignez les contrats qui démontrent l’absence de solidarité, les décomptes qui démontrent un double compte, et les justificatifs de ressources qui démontrent une capacité différente de celle retenue.
Devant le juge des contentieux de la protection, demandez des mesures limitées à ce que vous devez. Produisez le tableau des dettes avec la colonne « débiteur tenu » renseignée pour chaque ligne, les offres de prêt avec les cases emprunteur et co-emprunteur, et les échéanciers séparés déjà acceptés par certains créanciers, comme dans l’affaire parisienne où un échéancier par ex-concubin avait été mis en place pour la moitié de la dette. Demandez la vérification du passif ligne par ligne, l’imputation des paiements déjà effectués par l’autre, et un rééchelonnement sans intérêts quand votre capacité l’impose. Si la commission vous a déclaré déchu de la procédure pour défaut de bonne foi, contestez sur les faits précis, pièce par pièce, sans généralités : la bonne foi s’apprécie sur vos déclarations, vos paiements et l’absence d’aggravation volontaire de l’insolvabilité pendant la procédure.
L’appel suit aussi un délai bref. L’article R. 713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. » Ce délai de quinze jours s’applique à chaque jugement, pour chaque appelant. Dans l’affaire parisienne, seule l’appelante avait formé appel, et la cour a tiré les conséquences : le jugement devenait irrévocable pour celui qui n’avait pas fait appel, et seules les dispositions concernant l’appelante étaient réexaminées. Si vous êtes séparé et que chacun a un dossier, coordonnez les appels sans les confondre : chaque appel ne profite qu’à son auteur, et l’absence d’appel de l’autre fige sa situation.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. Le dépôt se fait auprès de la commission de surendettement de Paris, avec instruction par la Banque de France. La contestation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, en petite et grande couronne le tribunal du domicile. Prévoyez des délais d’audiencement compatibles avec la suspension de deux ans maximum, arrivez avec un dossier classé par créance, et anticipez les questions du juge sur les charges du ménage quand un seul dépose : loyer, énergie, cantine, transport, mutuelle. Le juge cherche à comprendre qui paie quoi dans le foyer, et une présentation claire évite que votre capacité soit surévaluée ou que la part du non-déposant soit ignorée. Si le conjoint dépose à son tour, signalez au juge l’existence des deux procédures, versez les deux états du passif, et demandez des mensualités cohérentes entre elles, sans demander au juge de diviser par deux une dette solidaire par principe : seul le contrat et les paiements justifient la répartition.
En fin de parcours, vérifiez chaque notification : mesures imposées, état du passif, jugement. Contrôlez les montants, les taux, les durées, l’imputation des paiements et la mention des voies et délais de recours. Faites exécuter le plan sans retard, informez la commission de tout retour à meilleure fortune ou changement de ressources, et ne contractez pas de nouvelle dette sans autorisation quand la procédure l’interdit. Pour le conjoint non déposant, conservez un classeur miroir : mêmes contrats, mêmes décomptes, mêmes preuves de paiement, avec ses propres courriers de contestation quand il est poursuivi à tort. Cette rigueur partagée est souvent ce qui permet au foyer de tenir pendant le plan, puis d’en sortir sans reliquat surprise réclamé à l’autre.
Conclusion
Déposer seul quand le conjoint ne dépose pas ne transfère pas vos dettes sur lui et ne l’efface pas de celles qu’il doit déjà. Votre recevabilité suspend les poursuites contre vos biens et vos rémunérations pour les dettes non alimentaires, dans la limite de deux ans maximum, sans protéger les biens et rémunérations de l’autre. Votre plan rééchelonne ou efface vos dettes dans les conditions des textes, sans éteindre l’obligation solidaire ou personnelle du non-déposant, et les dettes alimentaires et pénales restent exclues sans accord du créancier. La protection du foyer passe donc par une déclaration complète, une preuve contrat par contrat de qui doit quoi, une imputation stricte des paiements pour éviter tout double recouvrement, et des contestations formées dans les trente jours puis, en appel, dans les quinze jours, par chaque personne concernée. Quand le conjoint est lui-même dans l’impossibilité manifeste de payer, son propre dépôt, coordonné avec le vôtre, reste souvent la seule protection complète. À Paris comme ailleurs, le juge tranche sur pièces : contrats signés, décomptes à jour, ressources réelles. Préparez ces pièces dès le dépôt, et votre dossier isolé deviendra un plan tenable sans exposer inutilement l’autre.