Le vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen balaie le nord-ouest de la France avec des rafales violentes. Météo-France place 23 départements en vigilance orange vent, dont Paris et l’ensemble de l’Île-de-France, selon BFM. Plus de 160 000 foyers sont privés d’électricité le vendredi matin et le compteur grimpe à 288 000 foyers dans la journée selon le direct suivi par Actu.fr. Au-delà des coupures de courant, le vent arrache des tuiles, emporte des éléments de toiture, fait tomber des arbres et des branches sur les maisons, les clôtures, les voitures et les jardins. Les propriétaires franciliens découvrent au réveil des dégâts parfois lourds : pan de toiture ouvert à la pluie, gouttières arrachées, velux brisé, arbre du voisin couché sur le mur du jardin.

Face à ces dégâts, trois questions se posent dans l’urgence. Comment faire jouer la garantie tempête de l’assurance habitation et dans quel délai déclarer le sinistre. Qui paie lorsque l’arbre du voisin s’abat sur votre terrain ou votre maison. Quand la tempête relève-t-elle de la catastrophe naturelle, qui répare entre le locataire et le propriétaire, et comment contester un refus d’indemnisation. Les coupures d’électricité et l’indemnisation des denrées perdues font l’objet d’un article dédié du cabinet, consacré à l’indemnisation des coupures Enedis après la tempête Austen. Le présent article traite des dégâts matériels au logement et des responsabilités qui en découlent.

I. Dégâts de toiture après la tempête : faire jouer l’assurance habitation

A. Dégâts toiture tempête : déclarer dans les cinq jours ouvrés et prouver l’intensité du vent

La garantie contre les effets du vent n’est pas une option facultative de votre contrat : elle résulte de la loi. L’article L122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Autrement dit, tout contrat multirisque habitation couvrant l’incendie couvre aussi la tempête. Seule exception visée par le texte : les vents cycloniques les plus violents, au-delà des seuils légaux de vitesse de vent, qui relèvent du régime des catastrophes naturelles. La tempête Austen, tempête automnale classique même si elle est intense, relève du régime tempête de l’article L122-7, sans qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit nécessaire.

Le premier réflexe consiste à déclarer le sinistre sans attendre. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Les cinq jours ouvrés constituent un plancher légal : votre contrat peut prévoir plus, jamais moins. Concrètement, pour des dégâts constatés le vendredi 23 octobre 2026, la déclaration doit partir au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent, par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou via l’espace en ligne de l’assureur en conservant la preuve du dépôt. Le même article protège l’assuré en retard : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause du contrat la prévoit, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut jamais être opposée quand le retard résulte d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure (article L113-2 du code des assurances). Un simple retard de quelques jours, sans préjudice démontré pour l’assureur, ne fait donc pas perdre le droit à indemnisation.

Le deuxième point détermine souvent l’issue du dossier : l’assureur peut-il opposer des exclusions ou la vétusté de la toiture pour refuser sa garantie. L’article L113-1 du code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Toute exclusion doit être formelle et limitée, donc rédigée en termes clairs et circonscrits : une clause vague ou enfouie dans des conditions générales que l’assuré n’a jamais reçues ne remplit pas cette exigence. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 28 mai 2025 (RG 22/09553, Pacifica contre un propriétaire assuré dans l’Yonne après la tempête Eleanor du 3 janvier 2018), juge que les conditions générales de l’assureur sont inopposables à l’assuré dès lors que l’assureur ne démontre pas les lui avoir remises, et que la privation d’aléa tirée de la vétusté du lattis ne suffit pas à écarter la garantie lorsque le contrat prévoit le risque tempête. La cour rappelle aussi l’exigence contractuelle classique de la garantie tempête : le vent doit avoir été d’une intensité telle qu’il a détruit ou détérioré plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune de l’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes. Le propriétaire a été débouté dans cette affaire, non à cause de la vétusté, mais parce qu’il n’a pas rapporté la preuve que le vent avait endommagé plusieurs bâtiments de bonne construction dans sa commune ou les communes voisines. L’enseignement est direct pour les sinistrés d’Austen : conservez toute preuve de l’intensité du phénomène autour de chez vous, attestations de voisins sinistrés, photographies des dégâts dans la rue, relevés de Météo-France, articles de presse locale, arrêté municipal de mise en sécurité. L’attestation de la station Météo-France la plus proche, Paris-Montsouris pour les Parisiens, ou les relevés des stations normandes et bretonnes pour les résidences secondaires, objective les rafales subies par votre commune.

Le troisième point porte sur le montant de l’indemnité. L’article L121-1 du code des assurances rappelle que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » L’assurance indemnise la perte réelle, sans enrichissement : vétusté déduite sauf clause contraire, franchise contractuelle appliquée, plafond respecté. Vérifiez donc la fiche de garanties de votre contrat : franchise tempête, indemnisation en valeur de reconstruction ou vétusté déduite, plafonds par pièce pour le mobilier endommagé par les infiltrations. Faites établir au moins deux devis par des couvreurs, exigez le détail tuiles, lattis, écran sous-toiture, zinguerie, et transmettez-les à l’expert. Si l’assureur missionne un expert, assistez à la visite, présentez vos devis et vos photographies, et refusez de signer un procès-verbal avec lequel vous êtes en désaccord. Vous pouvez mandater votre propre expert, dont les honoraires restent en principe à votre charge sauf garantie honoraires d’expert ou protection juridique de votre contrat.

En pratique, les gestes des premières heures conditionnent l’indemnisation. Photographiez chaque dégât avant tout nettoyage, à l’intérieur comme à l’extérieur, avec un repère de date. Bâchez la toiture ouverte pour stopper les infiltrations et conservez les factures de bâchage : ces mesures conservatoires, engagées pour limiter l’aggravation, sont indemnisables et leur absence peut être reprochée. Mettez à l’abri le mobilier, coupez l’électricité des pièces inondées, recueillez les témoignages écrits des voisins dont la toiture a aussi souffert. N’évacuez ni les tuiles envolées ni les débris avant le passage de l’expert, ou conservez-en un échantillon photographié. Adressez la déclaration avec l’inventaire chiffré des dommages, les photographies, les factures conservatoires et les devis de réparation. Demandez à l’assureur une confirmation écrite de l’ouverture du dossier et le nom de l’expert désigné. À Paris et en petite couronne, où les couvreurs et les experts sont saturés après chaque tempête, multipliez les demandes de devis dès le premier jour et documentez les délais d’intervention : ces pièces justifient ensuite la prolongation des mesures conservatoires et le préjudice de jouissance si le logement devient inhabitable.

B. Arbre du voisin tombé sur votre maison ou votre clôture : qui paie et comment faire cesser le trouble

La tempête Austen abat des arbres parfois centenaires, dont certains s’écrasent sur la maison, le garage, la clôture ou la voiture du voisin. Le régime applicable ne dépend pas de la tempête elle-même mais du trouble causé par l’arbre. L’article 1253 du code civil dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est de plein droit : ni faute ni garde de la chose n’ont à être démontrées, seule compte l’anormalité du trouble. La chute d’un arbre entier ou de branches de grande taille sur le fonds voisin, avec destruction d’un carport, d’un abri de jardin ou d’une clôture, excède par nature les inconvénients normaux du voisinage.

Le propriétaire de l’arbre invoque presque toujours la force majeure : c’est la tempête, événement irrésistible, qui a fait tomber l’arbre, pas son défaut d’entretien. Les tribunaux examinent cette défense avec sévérité depuis plusieurs années. Le tribunal de proximité de Morlaix, par jugement du 28 juillet 2026 (RG 25/01319), a condamné l’assureur du propriétaire des arbres à verser 3 135,88 euros au voisin dont le carport et l’abri de jardin avaient été écrasés par des sapins lors de la tempête Ciaran du 2 novembre 2023. Le tribunal écarte la force majeure au double motif que les arbres dépassaient largement la hauteur maximale convenue dans l’acte de vente et surtout que la tempête Ciaran n’était pas imprévisible : Météo-France avait placé le Finistère en vigilance rouge dès le 1er novembre. Le jugement rappelle la règle applicable : un événement naturel n’exonère totalement le gardien, sur le fondement de la responsabilité pour faute, que s’il présente un caractère imprévisible et irrésistible. Or une tempête annoncée par son nom, suivie par les bulletins de vigilance, ne présente pas ce caractère d’imprévisibilité. Pour la tempête Austen, annoncée plusieurs jours à l’avance et placée en vigilance orange sur 23 départements dont toute l’Île-de-France, le même raisonnement prive d’effet l’argument de la surprise météorologique.

Le tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 11 décembre 2025 (RG 25/00287), va plus loin en ordonnant la suppression durable du risque. Après quatre chutes de branches en 2020, 2022, 2024 et 2025 depuis un terrain boisé non entretenu, le tribunal qualifie la situation de trouble anormal de voisinage, retient la responsabilité de plein droit du propriétaire des arbres sur le fondement de l’article 1253, et ordonne l’arrachage ou l’élagage des arbres dangereux dans un délai de deux mois à compter de la signification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le tribunal écarte la force majeure : le propriétaire ne prouvait d’événement météorologique particulier pour les trois premières chutes, et la vigilance orange constatée lors de la quatrième ne caractérisait pas l’imprévisibilité alors que trois chutes antérieures lui avaient donné toute latitude pour mesurer le risque. Deux leçons pour les victimes d’Austen : un antécédent de chutes ou un défaut d’entretien documenté prive le voisin de l’excuse météorologique, et le juge peut ordonner des travaux futurs sous astreinte, pas seulement des dommages et intérêts.

D’autres fondements complètent utilement l’action. L’article 1242 du code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », ce qui vise le gardien de l’arbre. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement du défaut d’entretien et d’élagage. L’article 1244 du code civil vise le propriétaire d’un bâtiment « responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction », utile lorsque c’est un mur, une cheminée ou une dépendance du voisin qui s’effondre sur votre terrain. Enfin, l’article 671 du code civil impose une distance minimale de plantation : « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres », et l’article 672 du code civil dispose que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Si l’arbre tombé violait déjà les distances légales, l’action en arrachage s’ajoute à la demande d’indemnisation.

En pratique, la victime d’un arbre du voisin agit sur deux fronts. D’abord, elle fait constater : appel au commissaire de justice pour un constat avec photographies, dépôt de plainte non nécessaire au civil mais main courante parfois utile, photographies personnelles datées, témoignages des voisins, relevés de vigilance de Météo-France pour le jour de la chute. Ensuite, elle écrit : lettre recommandée au voisin avec copie du constat, mise en demeure d’enlever l’arbre, de réparer et d’élaguer le surplus, avec un délai raisonnable de quinze jours. En parallèle, elle déclare le sinistre à sa propre assurance habitation au titre de la garantie tempête, qui couvre ses biens endommagés quel que soit le propriétaire de l’arbre, puis c’est à son assureur, subrogé dans ses droits, de se retourner contre le voisin ou son assureur responsabilité civile. Si le voisin refuse, l’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble reprend les fondements ci-dessus, avec demande d’expertise judiciaire en cas de désaccord sur le chiffrage. Lorsque les branches menacent encore de tomber, le juge des référés peut ordonner l’élagage en urgence. À Paris et en Île-de-France, où les jardins sont exigus et les arbres souvent mitoyens ou plantés près des limites, vérifiez le règlement de copropriété et le plan de bornage avant d’écrire : l’arbre appartient parfois à la copropriété, auquel cas la mise en demeure vise le syndic, ou à la commune pour les arbres d’alignement, auquel cas la réclamation suit la voie administrative avec des délais propres.

II. Quand la tempête ouvre d’autres indemnisations : catastrophe naturelle, location et refus d’assurance

A. Indemnisation catastrophe naturelle : arrêté, garantie légale et exclusion des vents ordinaires

Tempête et catastrophe naturelle sont deux régimes distincts qu’il ne faut pas confondre. La garantie tempête de l’article L122-7 joue sans arrêté, dès que le vent cause le dommage. La garantie catastrophe naturelle suppose un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période considérées. L’article L125-1 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. » Tout contrat multirisque habitation contient donc de plein droit cette garantie, qui ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux fixés par les clauses types. Les vents ordinaires et les tempêtes classiques n’entrent pas dans ce régime : ils relèvent de l’article L122-7. Seuls les vents cycloniques dépassant les seuils légaux, ainsi que les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresses et séismes reconnus par arrêté, ouvrent la garantie catastrophe naturelle. Pour la tempête Austen, sauf arrêté ultérieur visant des inondations ou mouvements de terrain consécutifs dans certaines communes, les dégâts de toiture et les chutes d’arbres se règlent sur le fondement de la garantie tempête.

Le tribunal judiciaire de Carcassonne, par jugement du 6 novembre 2025 (RG 23/01302), illustre l’exigence du rattachement du dommage à un arrêté. Un propriétaire constatait des fissures sur sa maison en 2015 et les déclarait à son assureur, qui refusait toute prise en charge après expertise concluant à la sécheresse sans arrêté applicable. Deux arrêtés de catastrophe naturelle sécheresse étaient ensuite publiés pour sa commune pour les périodes courant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, puis le second assureur refusait à son tour en imputant les fissures à des désordres structurels antérieurs. Une expertise judiciaire départageait les causes. La leçon vaut pour tout sinistre climatique : sans arrêté couvrant la commune et la période du dommage, l’assureur refuse à bon droit la garantie catastrophe naturelle, et après publication d’un arrêté, encore faut-il démontrer que les désordres se rattachent à la période reconnue et non à un état antérieur. Conservez donc les arrêtés publiés au Journal officiel pour votre commune, avec leurs périodes exactes, et faites dater l’apparition des désordres par constat d’huissier, photographies datées ou témoignages, dès leur découverte.

La prescription mérite une vigilance particulière. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article porte ce délai à cinq ans pour « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle ». Pour les dégâts de toiture d’Austen, le délai de droit commun de deux ans s’applique : tout retard dans la réclamation, la contestation d’un refus ou l’assignation fait courir un risque d’irrecevabilité. La prescription peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique à l’assureur s’agissant du règlement de l’indemnité, par la désignation d’un expert ou par la saisine du médiateur de l’assurance, mais ces actes doivent intervenir avant l’expiration du délai. Notez chaque date dans un calendrier : jour du sinistre, déclaration, refus, recours, et ne laissez jamais passer deux années sans acte interruptif.

En pratique, articulez les deux régimes sans les mélanger. Déclarez d’abord au titre de la garantie tempête, avec le délai de cinq jours ouvrés de l’article L113-2. Surveillez ensuite la publication éventuelle d’un arrêté de catastrophe naturelle pour votre commune : mairies, préfectures et Journal officiel publient les listes, et les associations de sinistrés relaient l’information. Si un arrêté paraît pour des inondations ou mouvements de terrain ayant affecté votre maison pendant Austen, adressez une déclaration complémentaire visant expressément l’arrêté, sa date de publication et sa période. Ne signez aucune quittance définitive ni transaction avec l’assureur avant de savoir si un arrêté va intervenir, ou assortissez l’accord d’une réserve écrite visant l’arrêté attendu. En cas de refus fondé sur une cause antérieure, demandez la communication intégrale des rapports d’expertise amiable, contestez par écrit point par point, puis sollicitez une expertise contradictoire avec un technicien de votre choix. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas uniformément tous les cas de rattachement à un arrêté : chaque dossier dépend de ses dates, de ses expertises et de la teneur exacte de l’arrêté, d’où l’importance d’une preuve datée dès l’origine.

B. Locataire ou propriétaire à Paris et en Île-de-France : qui répare la toiture et comment contester un refus

Dans un logement loué, la tempête révèle le partage légal des réparations entre bailleur et locataire. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », notamment « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». L’article 1720 du code civil précise que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Une toiture arrachée, une charpente mise à nu, des infiltrations par le toit relèvent des grosses réparations du bailleur, jamais des réparations locatives du décret du 26 août 1987 qui visent les menues réparations d’entretien courant. Le locataire doit prévenir le bailleur dès la découverte du dégât, par écrit, et lui laisser l’accès pour les réparations. L’article 1724 du code civil prévoit que « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent », tout en ajoutant que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Le locataire privé d’une chambre pendant un mois de réfection de toiture obtient donc une diminution de loyer proportionnelle, et si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement, le texte ouvre la faculté de demander la résiliation du bail.

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de référé du 16 décembre 2025 (RG 25/00135), confirme la charge du bailleur pour la toiture après un événement climatique. Après un violent orage ayant endommagé la toiture d’un local commercial en août 2024, le preneur avait fait réaliser des travaux conservatoires d’étanchéité et réclamait au bailleur leur remboursement provisionnel ainsi qu’un préjudice de jouissance, tandis que le bailleur appelait son assureur en garantie. Le juge des référés examine l’obligation du bailleur aux grosses réparations et l’obligation de l’assureur, dans le cadre des provisions non sérieusement contestables. La solution retient l’attention des locataires franciliens : face à un bailleur qui temporise après Austen, le référé permet d’obtenir rapidement une provision pour les travaux urgents et pour le préjudice de jouissance, sans attendre le jugement au fond, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Faites établir un constat et des devis, adressez une mise en demeure au bailleur, puis saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble si rien ne bouge.

Contester un refus d’assurance suit une gradation écrite. D’abord, la réclamation amiable : lettre recommandée contestant le motif du refus, en visant la clause exacte invoquée et en joignant les pièces contraires, avec un délai de réponse de quinze jours. Ensuite, la médiation de l’assurance, après épuisement du recours interne et dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite : le médiateur rend un avis que l’assureur suit dans la majorité des cas. Parallèlement, la preuve se construit : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc à l’assuré de prouver le sinistre et son étendue, puis à l’assureur de prouver l’exclusion qu’il invoque. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2025 conforte les assurés sur deux points : les conditions générales non remises sont inopposables, et la vétusté alléguée ne prive pas d’aléa la garantie dès lors que le risque tempête est contractuellement prévu. En revanche, ce même arrêt impose à l’assuré la preuve de l’intensité du vent par des dommages comparables dans la commune : constituez ce dossier communal avec vos voisins, demandez à la mairie si des arrêtés de péril ou des interventions des pompiers ont été enregistrés le jour de la tempête, et joignez les attestations au dossier. En dernier recours, l’assignation devant le tribunal judiciaire doit intervenir avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L114-1, avec demande d’expertise judiciaire si les expertises amiables se contredisent.

À Paris et en Île-de-France, la tempête Austen présente des traits propres que le dossier doit intégrer. La vigilance orange vent couvre Paris et tous les départements franciliens, fait notable pour une tempête d’automne, avec des rafales capables d’emporter ardoises, tuiles, souches de cheminée et échafaudages. Les toitures parisiennes en zinc à tasseaux, les verrières d’ateliers d’artistes, les marquises et les installations en terrasse sont particulièrement exposées : photographiez les joints debout arrachés et les chéneaux déformés avant toute intervention du couvreur zingueur. Dans les copropriétés, la toiture est une partie commune : c’est le syndic qui déclare le sinistre de l’immeuble auprès de l’assureur de la copropriété, tandis que chaque copropriétaire déclare ses dommages privatifs, infiltrations, parquets gondolés, mobilier, auprès de sa propre multirisque habitation. Adressez dès le premier jour une déclaration au syndic par courriel avec accusé de réception, en plus de votre déclaration personnelle, et demandez la convocation d’une expertise de l’immeuble. Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de situation de l’immeuble : le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges parisiens, ceux de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne, Versailles pour les Yvelines où la jurisprudence récente sur les arbres est fournie. Anticipez des délais d’expertise allongés par l’afflux des dossiers : chaque semaine sans bâchage aggrave les infiltrations, d’où l’importance des mesures conservatoires facturées et conservées au dossier.

Conclusion

La tempête Austen laisse des toitures ouvertes, des arbres à terre et des logements infiltrés sur 23 départements dont toute l’Île-de-France. La garantie tempête de l’article L122-7 du code des assurances couvre les dégâts sans arrêté préalable, à condition de déclarer dans les cinq jours ouvrés de l’article L113-2 et de prouver l’intensité du vent par des dommages comparables dans la commune, comme l’exige la cour d’appel de Paris. L’arbre du voisin tombé sur votre terrain engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1253 du code civil, et la tempête annoncée ne constitue pas une force majeure exonératoire lorsque son arrivée était prévisible et que l’entretien faisait défaut. La catastrophe naturelle suppose un arrêté interministériel et un rattachement daté du dommage à la période reconnue, sous peine de refus fondé comme dans l’affaire jugée à Carcassonne. Entre bailleur et locataire, la toiture relève du bailleur par les articles 1719 et 1720 du code civil, avec diminution de loyer au-delà de vingt et un jours de réparations urgentes. Tout refus d’assurance se conteste par écrit, par la médiation puis devant le tribunal, avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L114-1. Photographies datées, constats, devis, attestations Météo-France et témoignages de voisins forment le dossier qui transforme la tempête subie en indemnisation obtenue.