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Garantie maison mère : quand la caution donnée pour le groupe tient et comment la contester

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Garantie maison mère : quand la caution donnée pour le groupe tient et comment la contester

Votre société vient de se porter caution du prêt d’une autre société du groupe, ou c’est la maison mère qui a garanti les emprunts de votre filiale. Tant que les échéances sont payées, personne ne relit la convention. Quand la société financée fait défaut, la banque se tourne vers la caution, et l’associé minoritaire de la société qui a garanti découvre un engagement qu’il n’a parfois jamais voté. La question se pose alors simplement : cette garantie tient-elle, et que peut-on encore contester ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, une garantie donnée pour une dette du groupe est en principe valable, même lorsqu’elle pèse lourd : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas, à elle seule, à l’annuler, comme la Cour de cassation l’a jugé le 9 juillet 2025 et comme la cour d’appel de Bordeaux l’a confirmé le 3 juin 2026. Ensuite, cette solidité de principe n’épuise pas le débat : autorisation par l’organe compétent, conventions réglementées, preuve du péril à la date de l’engagement et sort de la créance en procédure collective offrent des leviers réels, à condition de les actionner avec les bonnes pièces et devant le bon juge. Les développements qui suivent décrivent ces mécanismes de portée générale ; ils ne tranchent aucune situation particulière, car seuls les contrats signés et, en cas de litige, le juge saisi du dossier fixent ce qu’une garantie oblige à payer.

I. La garantie donnée pour une dette du groupe tient en principe

A. L’intérêt social contrarié ne suffit pas, à lui seul, à annuler la caution

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. La définition, posée par l’article 2288 du code civil, ne distingue pas selon que le débiteur est un tiers ou une société du même groupe. C’est ce socle qui explique la jurisprudence constante : une société peut garantir la dette d’une autre société, y compris sa filiale ou sa maison mère, et la banque peut s’en prévaloir même si l’opération arrange davantage le groupe que la caution elle-même.

La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025 dans une affaire où une société à responsabilité limitée s’était portée caution solidaire d’un prêt de 295 000 euros consenti à sa filiale, détenue en totalité. La caution soutenait que son engagement était nul, contraire à son intérêt social et de nature à compromettre son existence. La chambre commerciale a écarté l’argument dans les termes suivants : la contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement. L’arrêt ajoute que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le cautionnement entrait dans l’objet social, dès lors qu’il avait été consenti pour l’acquisition, par la filiale, d’un fonds de commerce relevant du négoce exercé par la caution, et que toutes les opérations commerciales s’y rattachant directement ou indirectement relevaient de cet objet. Autrement dit, le rattachement à l’activité de la société qui garantit fait échec au grief, et la disproportion alléguée ne suffit pas sans démonstration.

La cour d’appel de Bordeaux, le 3 juin 2026 (RG 24/03150), a tenu le même cap dans une configuration inversée : une holding, constituée en société par actions simplifiée, s’était portée caution solidaire de plusieurs prêts consentis à sa filiale opérationnelle, pour des montants cumulés de plusieurs centaines de milliers d’euros. La holding, placée ensuite en sauvegarde, demandait la nullité de ses cautionnements au motif qu’ils étaient contraires à son intérêt social et de nature à la mettre en péril. La cour a rejeté la demande en rappelant une distinction fondamentale : la sûreté consentie par une société civile en garantie de la dette d’un tiers est nulle lorsque, contraire à l’intérêt social, elle est de nature à compromettre l’existence même de la société. cette règle ne s’étend pas aux sociétés par actions, lesquelles sont engagées envers les tiers même par les actes de leur dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social (même arrêt) Il en résulte, selon l’arrêt, que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d’une société par actions simplifiée.

Cette solution s’articule avec les règles de représentation. Dans la société à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, et la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Dans la société par actions simplifiée, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social, avec la même protection du tiers de bonne foi. La banque qui reçoit la caution n’a donc pas, en principe, à vérifier que la garantie sert l’intérêt de la caution : c’est aux associés de verrouiller en amont, par l’autorisation et les conventions réglementées, ce que le dirigeant signe en aval. La société, pour sa part, est gérée dans son intérêt social, selon l’article 1833 du code civil, mais ce principe guide la gestion et fonde la responsabilité du dirigeant : il n’annule pas, à lui seul, l’engagement envers la banque.

Dans les sociétés anonymes, le législateur a prévu un verrou spécifique : les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement, sans limite de montant, pour garantir les engagements des sociétés contrôlées. Pour un groupe, la souplesse organisée par le texte compte : le conseil peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals ou garanties, et le décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le dépassement de l’autorisation peut être opposé aux tiers, ce qui fait de la rédaction du plafond et de son suivi un enjeu contentieux à part entière. Une maison mère avisée fait donc voter une enveloppe annuelle couvrant les garanties consenties à ses filiales contrôlées, plutôt qu’une autorisation opération par opération, et consigne chaque tirage sur l’enveloppe. L’absence d’autorisation ne fait pas tomber automatiquement la garantie envers la banque, mais elle alimente la responsabilité de l’intéressé et des dirigeants qui ont laissé signer, comme le décrit la seconde partie.

B. Ce que la banque et la société doivent verrouiller avant de signer

Puisque la nullité pour contrariété à l’intérêt social est fermée en principe, tout se joue sur la régularité de l’engagement : qui a autorisé, pour quel montant, avec quelle contrepartie, et avec quelles preuves à la date de signature.

Le premier verrou est l’autorisation. En société anonyme, l’article L. 225-35 du code de commerce impose l’autorisation du conseil d’administration pour les cautions, avals et garanties, avec un montant plafonné sauf enveloppe globale annuelle pour les sociétés contrôlées. En société à responsabilité limitée, la garantie donnée à une société du groupe entre dans le champ des conventions réglementées : le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, l’assemblée statue sur ce rapport, et le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. En société par actions simplifiée, le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, et les associés statuent sur ce rapport. Concrètement, quand la maison mère associée à plus de 10 % fait garantir par la filiale ses propres emprunts, la convention doit passer par ce rapport et ce vote, sans la voix de l’intéressée. Le procès-verbal d’autorisation, le rapport et la mention au registre sont les premières pièces que le juge réclame. Un cas particulier mérite l’attention des groupes : celui du gérant non associé. En société à responsabilité limitée, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée. Quand la filiale est dirigée par un gérant extérieur au capital, nommé par la holding, la garantie qu’il signe au profit du groupe doit donc être approuvée avant signature par les associés, et non régularisée après coup. Cette approbation préalable, souvent oubliée dans les filiales à 100 %, est un moyen de contestation autonome : à défaut, la convention reste une convention non approuvée dont l’intéressé supporte les conséquences préjudiciables. Le cas de l’associé unique mérite une mention particulière : lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions, sans vote. Cette simplification, prévue pour la société à responsabilité limitée comme pour la société par actions simplifiée, ne dispense pas de l’écrit : une garantie consentie par la filiale à son associé unique sans mention au registre reste une convention non régularisée, avec les conséquences sur la prise en charge du préjudice décrites plus bas. Dans les groupes où la holding détient la totalité de la filiale, ce formalisme allégé est souvent négligé, alors qu’il conditionne la suite du contentieux.

En société anonyme, la chaîne d’autorisation est la plus formaliste : toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le conseil dès qu’elle a connaissance d’une convention à laquelle l’article L. 225-38 est applicable, et elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée. Le président du conseil donne ensuite avis aux commissaires aux comptes des conventions autorisées et conclues, et l’assemblée statue sur leur rapport spécial, sans les voix de l’intéressé. Pour une garantie donnée à la maison mère qui contrôle la société, chaque maillon compte : information du conseil, autorisation préalable, rapport spécial, vote sans l’intéressée. L’absence d’un seul maillon ne fait pas tomber automatiquement la garantie envers la banque, mais elle alimente la responsabilité de l’intéressé et des dirigeants qui ont laissé signer.

Le deuxième verrou est la preuve du péril à la date de l’engagement. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé que la charge de cette preuve pèse sur la société qui invoque la nullité, et que l’ouverture, en 2023, d’une procédure de sauvegarde ne peut, par un raisonnement rétrospectif, suppléer cette absence de preuve pour des engagements souscrits en 2019 et 2020 (cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2026, RG 24/03150). La règle est claire : il faut démontrer, avec les comptes et la trésorerie de l’époque, que la garantie mettait déjà la société en péril au jour de la signature. Une sauvegarde ouverte trois ans plus tard ne suffit pas. Pour l’associé minoritaire, la leçon pratique est symétrique : contester tôt, avec des pièces contemporaines de l’engagement, plutôt qu’attendre la procédure collective.

Le troisième verrou concerne la caution souscrite après l’octroi du crédit. Il est constant qu’un cautionnement peut valablement garantir une dette antérieurement née, fût-elle déjà exigible, mais lorsqu’il est souscrit postérieurement à l’octroi du crédit, sa validité suppose que le créancier consente concomitamment au débiteur principal un avantage nouveau, délai de paiement, remise, prorogation du terme ou nouveau concours, lequel s’apprécie au jour de la formation du contrat (cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2026, RG 24/03150, qui vise les article 1128 et article 1169 du code civil : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, et la nullité du contrat à titre onéreux dont la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire). Dans l’affaire bordelaise, la banque avait consenti le jour même de l’engagement la prorogation des échéances de trois prêts, reportant à 2027-2030 des échéances fixées en 2020 et 2021 : l’avantage nouveau était caractérisé. Vérifier la concomitance entre l’engagement de la caution et l’avantage consenti au débiteur est donc un réflexe décisif, dans un sens comme dans l’autre.

II. Contester la garantie et en limiter les effets

A. Les leviers ouverts à la société et à son associé minoritaire

Le premier levier est celui des conventions réglementées non régularisées. Ni en société à responsabilité limitée ni en société par actions simplifiée le défaut d’approbation n’annule automatiquement la convention : les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société, et en société par actions simplifiée, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. Pour l’associé minoritaire de la société qui a garanti, l’enjeu n’est donc pas seulement de faire constater le défaut de vote : il faut chiffrer le préjudice subi par la société du fait de la garantie, car c’est ce préjudice que l’intéressé devra supporter. L’action en responsabilité du dirigeant prolonge cette logique : les dirigeants sont responsables, envers la société, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, selon l’article L. 225-251 du code de commerce. Signer une garantie manifestement disproportionnée, sans autorisation et sans contrepartie pour la société, entre dans ce champ. La Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2025, au sujet d’une convention de compte épargne-temps non soumise au conseil de surveillance, que le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251, la cour d’appel ayant, en exigeant une dissimulation supplémentaire, ajouté une condition à la loi (chambre commerciale, n° 23-20.052). Transposée aux garanties intra-groupe, la solution est sévère : le dirigeant qui fait signer à la société une caution au profit de la maison mère sans passer par l’autorisation ne peut se défendre en soutenant que tout le monde était au courant ou que l’opération était transparente. L’absence d’autorisation suffit à caractériser la faute, et c’est ensuite sur le préjudice de la société que se joue l’indemnisation.

Le deuxième levier est celui du périmètre de la nullité. La nullité pour contrariété à l’intérêt social reste cantonnée aux sociétés civiles dont l’existence même est compromise, et la cour d’appel de Bordeaux refuse de l’étendre aux sociétés par actions (3 juin 2026, RG 24/03150). En pratique, cela ferme la contestation frontale la plus intuitive : plaider que la caution a ruiné la société ne suffit pas à l’annuler quand la garante est une SARL, une SAS ou une SA. Restent les moyens tirés du défaut de pouvoir du signataire et de l’objet social, mais ils se heurtent à la protection du tiers de bonne foi : la société est engagée même par les actes qui dépassent l’objet, sauf à prouver que la banque savait ou ne pouvait ignorer le dépassement. Contre une banque, cette preuve est rarement accessible, car l’établissement peut montrer qu’il a exigé les statuts, le procès-verbal d’autorisation et les comptes. Le contrôle porte alors sur la sincérité de ces pièces, pas sur la psychologie du banquier.

Le troisième levier, souvent négligé, est l’étendue exacte de l’engagement. La caution solidaire renonce au bénéfice de discussion, mais elle ne paie que ce qu’elle a promis : le plafond en principal, intérêts, frais et accessoires, et les prêts expressément visés. Dans l’affaire bordelaise, la banque avait consenti cinq prêts entre 2019 et 2020, dont un prêt garanti par l’État, et obtenu des cautionnements limités à certains d’entre eux, assortis d’un nantissement de compte de titres pour un autre. Le décompte final, 444 436,59 euros ventilés prêt par prêt, montre que chaque ligne doit être rattachée à un engagement précis. L’associé qui relit le dossier vérifie donc trois choses : quels prêts sont couverts, dans quelle limite, et si les avenants ultérieurs, prorogations ou crédits nouveaux, ont été étendus par écrit à la caution. Une prorogation accordée au débiteur sans l’accord de la caution peut, selon les cas, libérer celle-ci ou lui ouvrir une contestation, et l’absence d’écrit sur ce point fragilise la banque.

Un mot, enfin, sur la caution personnelle du dirigeant associé, souvent exigée en plus de la garantie de la société. Dans l’affaire bordelaise, le président des deux sociétés s’était porté caution solidaire à hauteur de 402 000 euros le jour même où la banque prorogeait les échéances des prêts. La cour a validé cet engagement en rappelant que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, et qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. Or la prorogation des échéances consentie le même jour constituait un avantage nouveau apprécié au jour de la formation du contrat. Pour le dirigeant associé, la vigilance porte donc sur la concomitance : signer sa caution personnelle le jour où la banque accorde un répit au débiteur sécurise l’engagement, tandis qu’une caution donnée après coup, sans contrepartie nouvelle, expose à la nullité pour contrepartie illusoire.

B. La garantie face à la procédure collective et les réflexes parisiens

Quand la société garantie et parfois la société garante basculent en procédure collective, le terrain change. La créance de la banque contre la caution doit être déclarée au passif de la garante, puis admise : dans l’affaire bordelaise, la créance a été fixée au passif de la sauvegarde de la holding à 444 436,59 euros à titre échu et chirographaire, le cours des intérêts étant arrêté au jour du jugement d’ouverture. L’ampleur des chiffres donne la mesure de l’enjeu : la banque avait mis en demeure la société financée pour 841 507,22 euros et la holding caution pour 430 817,61 euros, avant de voir sa créance fixée à 444 436,59 euros au passif de la sauvegarde. Chaque euro contesté sur le périmètre de la garantie, sur les intérêts ou sur la capitalisation se traduit directement au passif admis, d’où l’importance de relire ligne par ligne les décomptes bancaires dès la déclaration de créance. Si la garantie est contestée, la compétence se partage : au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances, selon l’article L. 624-2 du code de commerce, mais lorsqu’il constate une contestation sérieuse et renvoie les parties devant la juridiction compétente, les pouvoirs du juge saisi se limitent à l’examen de cette contestation. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025 : sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées, et après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation. Dans cette affaire, la cour d’appel avait admis la créance bancaire pour 122 367,72 euros outre intérêts au taux de 2,91 % tout en sanctionnant la banque pour défaut d’information annuelle de la caution ; la Cour de cassation a censuré ce second volet, la contestation renvoyée ne portant que sur la validité du cautionnement, et déclaré irrecevables les demandes qui l’excédaient. Elle a statué au fond, déclaré valable l’engagement de caution et renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour l’admission ou le rejet. Pour l’associé minoritaire, la conséquence est concrète : formuler la contestation avec précision devant le juge-commissaire conditionne tout ce que le juge du fond pourra ensuite examiner.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du tribunal des activités économiques de Paris pour les procédures collectives et les contestations d’admission, puis de la cour d’appel de Paris, dont le pôle 5 concentre le contentieux des sociétés. Les dossiers se gagnent sur pièces : statuts de la garante et objet social, procès-verbal ayant autorisé la garantie et rapport sur les conventions réglementées, convention de cautionnement avec ses plafonds, comptes annuels de la garante à la date de l’engagement, échanges avec la banque sur les avenants et prorogations, et tableau des flux entre les sociétés du groupe. Un accompagnement par des avocats en droit des sociétés à Paris permet de faire vérifier la chaîne d’autorisation, de chiffrer le préjudice subi par la société qui a garanti et d’articuler la contestation devant le juge-commissaire puis, le cas échéant, devant la juridiction du fond. Plus la garantie est ancienne et plus la procédure collective est tardive, plus la preuve du péril à la date de signature exige des documents d’époque : relevés de trésorerie, prévisionnels, correspondances bancaires. Les reconstitutions a posteriori ne suppléent pas ces pièces, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux en refusant tout raisonnement rétrospectif.

La conclusion tient en une formule : une caution donnée pour une dette du groupe est valable en principe, même lourde, mais elle n’est inattaquable que si l’autorisation, le vote des conventions, l’objet social, la contrepartie et la preuve contemporaine du dossier ont été verrouillés. À défaut, la société et son associé minoritaire disposent de leviers gradués, de la prise en charge du préjudice par l’intéressé à la contestation ciblée devant le juge-commissaire, sans qu’aucune recette permette de promettre l’annulation. Seuls les contrats signés et, en cas de litige, la juridiction saisie diront ce que la garantie oblige à payer, au vu des pièces contemporaines de l’engagement et des autorisations régulièrement données.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit des groupes de sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».