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Photographe à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, droits d’auteur, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Photographe à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, droits d’auteur, TVA et comment contester le redressement ?

Un photographe installé à Paris reçoit des commandes de particuliers, d’entreprises et d’agences : mariages dans la capitale, portraits en studio dans le 11e arrondissement, reportages pour des marques, cessions de droits pour des campagnes diffusées en France. Une agence de création de société à Dubaï lui propose de facturer depuis une société créée dans une zone franche, avec un compte bancaire ouvert aux Émirats, tout en continuant à vivre à Paris, à photographier à Paris et à livrer ses fichiers depuis Paris. Le montage paraît simple : la société des Émirats émet les factures, encaisse les règlements, puis le photographe se rémunère par des distributions ou des virements présentés comme des prestations internes. L’argument commercial insiste sur l’impôt sur les sociétés de 9 % aux Émirats et sur l’absence d’imposition locale des dividendes. Le risque français, que ces présentations taisent, tient en une question directe : où se trouve réellement le centre de décision, où le travail est-il accompli et où les droits sont-ils exploités. Quand le photographe habite à Paris, prépare ses shootings à Paris, déclenche à Paris et retouche à Paris, l’administration fiscale française dispose d’un arsenal précis pour rattacher les revenus en France, du domicile fiscal au siège de direction effective, de l’article 155 A du code général des impôts aux règles de TVA. Cet article décrit ce raisonnement, pièce par pièce, avec les textes et les décisions qui le portent, puis explique les preuves à réunir face à un redressement.

I. Pourquoi l’administration rattache en France les revenus du photographe facturés depuis Dubaï

A. Domicile fiscal du photographe et siège de direction effective de la société de Dubaï : comment l’administration établit l’imposition en France ?

L’analyse ne commence pas à Dubaï mais à Paris. L’article 4 B du code général des impôts dispose que Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Un photographe qui loue un appartement à Paris, dont la famille vit en Île-de-France, qui réalise l’essentiel de ses shootings en France et dont les clients paient pour des images produites en France remplit le plus souvent le premier et le deuxième critère. Le domicile fiscal entraîne l’imposition en France des revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales applicables.

La résidence fiscale personnelle ne règle toutefois qu’une partie du dossier. L’administration examine ensuite la société des Émirats elle-même. L’article 206 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les personnes morales qui se livrent à une exploitation lucrative, et la jurisprudence applique ce texte aux sociétés étrangères dont le siège de direction effective se trouve en France. L’article 209 du code général des impôts précise que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Pour une société immatriculée à Dubaï mais pilotée depuis Paris, le service vérifie où se prennent les décisions stratégiques : choix des tarifs, sélection des clients, négociation des devis, signature des contrats de cession de droits, gestion du compte bancaire, pilotage des retouches et de la livraison. Quand ces actes sont accomplis depuis l’appartement parisien ou le studio parisien, avec un simple prestataire de domiciliation aux Émirats, l’administration soutient que l’entreprise est exploitée en France et que son bénéfice relève de l’impôt sur les sociétés français.

La cour administrative d’appel de Paris a illustré cette méthode dans un litige relatif à une société britannique contestant son imposition en France. La cour a examiné successivement le siège de direction effective et l’établissement stable, en rappelant que la requérante soutenait que son siège de direction effective est au Royaume-Uni et qu’elle n’avait en France ni établissement stable, ni installation fixe d’affaire (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). L’arrêt montre la grille d’analyse reprise dans chaque dossier : substance locale réelle, salariés, locaux, autonomie décisionnelle, contrepartie effective de la facturation étrangère. Transposée au photographe, cette grille donne des questions concrètes : qui rencontre le client à Paris, qui règle le boîtier sur le lieu du shooting, qui choisit les images livrées, qui signe la facture et qui encaisse. Si la réponse désigne constamment la personne physique restée à Paris, la société des Émirats apparaît comme une simple enveloppe de facturation.

Le réflexe utile consiste à relire le montage comme l’administration le relira. Une société qui ne dispose aux Émirats ni de studio, ni de salarié photographe, ni de direction autonome, mais qui facture des prestations accomplies à Paris, cumule les indices d’une direction effective parisienne. Les échanges de messages, les métadonnées des fichiers, les contrats signés à Paris, les rendez-vous clients à Paris, les relevés bancaires montrant une gestion depuis la France et l’absence de déplacement effectif du dirigeant vers les Émirats forment le faisceau que le vérificateur exploite. La présentation générale des montages internationaux applicables aux prestataires restés en France est détaillée dans l’analyse consacrée à la facturation depuis une société étrangère en restant en France, qui décrit l’articulation entre l’article 155 A, le siège de direction effective et l’établissement stable. Le photographe doit donc vérifier avant tout contrôle où se trouvent ses preuves de substance : bail d’un local aux Émirats, contrats de travail locaux, présence physique régulière, procès-verbaux de décisions prises sur place, comptabilité tenue sur place.

La qualification de paradis fiscal ne se présume pas, elle se mesure. L’article 238 A du code général des impôts prévoit que des personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt dont elles auraient été redevables en France. Les sommes versées à une telle personne ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Pour un client français qui paie la société de Dubaï du photographe, cette règle complique la déduction de la facture. Pour le photographe lui-même, elle renforce la vigilance du service sur le caractère réel de l’activité émiratie.

B. Article 155 A et droits du photographe : quand les sommes versées à Dubaï restent imposables à Paris ?

Le texte le plus redouté des prestataires facturant depuis l’étranger vise directement le cas du photographe. L’article 155 A du code général des impôts dispose que Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. Chaque membre de cette phrase compte pour un photographe : les shootings sont des services, les cessions de droits patrimoniaux relèvent de l’usage de droits d’auteur, et l’exploitation de l’image des personnes photographiées entre dans le champ du texte.

Le Conseil d’État a précisé la portée du dispositif dans une décision du 22 mars 2023 relative à des rémunérations versées à une société britannique pour des fonctions exercées au profit d’une société française. Le Conseil juge que Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte (Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084). Appliquée au photographe, la formule donne un test simple : la société de Dubaï apporte-t-elle une intervention propre distincte du travail du photographe, avec du matériel, du personnel et des décisions prises sur place, ou se contente-t-elle d’émettre la facture pendant que le photographe fait tout à Paris. Dans le second cas, les sommes encaissées à Dubaï sont imposables au nom du photographe en France, et le même article 155 A ajoute que La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I.

Trois situations concrètes illustrent l’application au métier. Première situation : le photographe de mariage qui rencontre les futurs époux à Paris, réalise les repérages dans la capitale, photographie la cérémonie en Île-de-France, retouche les images à son domicile parisien et livre une galerie en ligne, tandis que la société des Émirats facture 4 000 euros. Le service est rendu pour l’essentiel par la personne établie en France, sans intervention propre de la société étrangère. Deuxième situation : le portraitiste qui cède à une marque parisienne le droit de reproduire ses images pour une campagne nationale, avec une redevance versée sur le compte émirati. La somme rémunère l’usage de droits d’auteur concédés par une personne établie en France, ce qui entre dans le premier alinéa du texte. Troisième situation : le photographe qui contrôle directement la société des Émirats comme associé unique et dirigeant. Le premier cas d’application du texte est alors rempli, sans qu’il soit besoin de démontrer le caractère privilégié du régime fiscal local. Dans chacun de ces cas, l’imposition est établie au nom du photographe, selon son régime fiscal personnel, avec les majorations et les intérêts applicables.

Le contrôle exercé par le photographe sur la société étrangère se prouve par des pièces simples : statuts, registre des associés, relevés bancaires montrant la signature du photographe, mandats de gestion, correspondance avec la banque émiratie. L’absence d’activité prépondérante propre de la société étrangère se prouve par l’inverse : aucun salarié photographe aux Émirats, aucun studio, aucun client local significatif, aucune dépense d’exploitation locale autre que la domiciliation. Quand la société est établie dans un État à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A, le troisième cas s’ajoute aux deux premiers. Le photographe doit donc comprendre que la création d’une société dans une zone franche ne neutralise pas l’article 155 A, elle en déclenche au contraire l’application dès lors que le travail reste accompli en France.

II. Établissement stable, TVA et sortie du montage : que vérifier et comment contester ?

A. Établissement stable, article 123 bis et prix de transfert : pourquoi la société de Dubaï ne protège pas le photographe resté à Paris ?

L’administration dispose d’un deuxième angle d’attaque lorsque la société étrangère est regardée comme exploitant une entreprise en France par l’intermédiaire d’une présence locale. L’article 209 du code général des impôts rattache à l’impôt sur les sociétés français les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et la notion d’établissement stable permet d’imposer la part française de l’activité d’une société étrangère. Pour un photographe, l’établissement stable ne suppose pas une vitrine sur les Champs-Élysées. Un studio loué à Paris, même à temps partagé, un espace de stockage du matériel, un bureau où sont préparés les devis et les factures, ou la présence continue du photographe lui-même comme agent dépendant qui conclut des contrats au nom de la société étrangère suffisent à caractériser cette présence. Dès lors que les shootings, les rendez-vous clients et la livraison sont accomplis en France de manière habituelle, le bénéfice correspondant relève de l’impôt français, avec l’obligation de déposer des déclarations et de tenir une comptabilité rattachable à l’activité française.

Le raisonnement ne s’arrête pas à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’un photographe domicilié en France détient une part significative d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit que Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Le Conseil d’État a eu à appliquer ce texte à des structures luxembourgeoises et a examiné précisément la qualification des entités et la portée de l’imposition des bénéfices entre les mains de l’associé résident (Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 501276). Pour un photographe dont la société des Émirats accumule de la trésorerie sur un compte bancaire sans réinvestissement local, l’administration vérifie la nature des actifs et le pourcentage de détention. Quand la trésorerie domine et que le photographe détient la totalité des parts, le risque d’une imposition directe des bénéfices non distribués s’ajoute à celui de l’article 155 A, sans se confondre avec lui.

Les relations financières entre le photographe et sa société étrangère créent un troisième risque, celui des prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts dispose que les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités pour les entreprises sous dépendance d’entités situées hors de France. Le photographe qui cède ses droits à sa société des Émirats pour un euro symbolique, ou qui refacture ses shootings à prix minoré avant que la société étrangère ne facture le client final au prix fort, transfère artificiellement la marge hors de France. L’administration compare alors les prix pratiqués avec ceux d’entreprises similaires exploitées normalement et réintègre la différence. La parade supposée qui consiste à faire signer au client parisien un contrat avec la société des Émirats au prix fort n’efface pas la question : à quel prix le photographe a-t-il vendu son travail à sa propre société, et cette valorisation correspond-elle à la valeur de marché d’un reportage ou d’une cession de droits à Paris.

Le départ effectif hors de France n’efface pas davantage le passé fiscal. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. Un photographe qui a constitué une société aux Émirats valorisée par son portefeuille clients parisien, puis qui transfère son domicile hors de France en conservant les parts, entre dans le champ de ce dispositif de l’exit tax lorsque les seuils sont atteints. Le transfert du siège de la société vers la France, à l’inverse, impose d’enregistrer la société au registre du commerce et des sociétés, de reconstituer sa comptabilité selon les règles françaises et d’assumer l’imposition des bénéfices réalisés en France. Dans les deux sens, le déplacement du photographe ou de sa société produit des conséquences fiscales immédiates qui doivent être chiffrées avant toute décision.

B. TVA française des shootings et cessions de droits réalisés à Paris et contestation du redressement devant le tribunal administratif de Paris : quelles preuves apporter ?

La TVA forme le volet le plus mécanique du dossier et souvent le plus coûteux. L’article 259 du code général des impôts dispose que Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique. Pour les prestations entre professionnels, le lieu se situe donc en principe là où le client assujetti est établi, avec autoliquidation par le client français lorsque le prestataire est établi hors de France. Pour les prestations rendues à des particuliers, le lieu se situe là où le prestataire a établi le siège de son activité ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis. Un mariage photographié à Paris pour des particuliers résidant en France relève de la TVA française, quel que soit le siège de facturation. Une cession de droits d’auteur pour une exploitation en France suit la même logique : le lieu d’utilisation et le lieu d’exécution ancrent la TVA en France.

Concrètement, le photographe qui facture sans TVA depuis Dubaï des shootings réalisés à Paris pour des particuliers s’expose à un rappel de TVA sur l’intégralité des recettes, avec intérêts et majorations. Lorsqu’il facture une entreprise française assujettie, l’absence de mentions relatives à l’autoliquidation, l’absence de numéro de TVA intracommunautaire valide et l’absence d’immatriculation créent des rejets en cascade chez le client, qui risque le refus de déduction. La régularisation suppose de déterminer pour chaque facture le statut du preneur, le lieu de la prestation et le régime applicable, puis de déposer les déclarations manquantes et de corriger les mentions. Les fichiers du photographe aident à cette reconstitution : contrats précisant le lieu du shooting, feuilles de présence, factures de location de studio à Paris, billets de train pour les déplacements en Île-de-France, journaux de cession de droits mentionnant le territoire d’exploitation.

Face à une proposition de rectification, la contestation suit un chemin balisé que le photographe parisien doit préparer depuis le premier courrier. La première étape consiste à répondre point par point aux chefs de redressement, en distinguant la résidence fiscale personnelle, le siège de direction effective, l’application de l’article 155 A, l’établissement stable, l’article 123 bis et la TVA. Chaque moyen appelle ses pièces : pour la direction effective, les preuves d’une substance réelle aux Émirats ou, à défaut, la reconnaissance argumentée d’une gestion parisienne avec les conséquences qui en découlent ; pour l’article 155 A, la démonstration d’une intervention propre de la société étrangère, avec des contrats de sous-traitance réels, du personnel salarié et des décisions documentées, ou la discussion du montant imposable à partir des sommes effectivement reversées ; pour l’établissement stable, l’analyse des locaux et du rôle du photographe ; pour la TVA, le tableau facture par facture avec le statut des preneurs. Le photographe joint les métadonnées de ses prises de vue, ses agendas, ses contrats de cession de droits, ses relevés bancaires des deux pays, ses déclarations émiraties et les attestations de ses clients. Les photographes exerçant à Paris relèvent du tribunal administratif de Paris pour le contentieux de l’impôt, avec une instruction écrite où la précision des pièces prime sur les affirmations générales. Les photographes installés en grande couronne, à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil ou Nanterre, suivent les mêmes règles de fond, avec des juridictions et des services vérificateurs répartis selon le domicile, mais le raisonnement fiscal reste identique : le lieu d’exécution parisien ou francilien ancre l’imposition.

La sortie propre du montage commence par un chiffrage. Le photographe fait établir la liste des recettes encaissées par la société des Émirats pour des prestations accomplies en France, la part des droits d’auteur déjà déclarée en France, la TVA éludée par catégorie de clients, et les bénéfices susceptibles d’être regardés comme distribués ou comme réputés acquis au titre de l’article 123 bis. Il vérifie ensuite les registres : inscription comme auteur ou comme entrepreneur, déclarations de TVA, déclarations de revenus, liasses de la société étrangère. La dissolution de la société des Émirats sans régularisation n’efface ni l’article 155 A ni la TVA : l’administration peut rechercher le photographe en France sur les exercices visés par le contrôle à partir des flux bancaires et des factures retrouvées chez les clients français. La voie la plus sûre consiste à rapatrier la facturation sur une structure française, à conclure des contrats de cession de droits conformes au code de la propriété intellectuelle, avec mention du territoire, de la durée et de la rémunération proportionnelle, et à conserver une comptabilité qui distingue les honoraires de prise de vue des redevances de droits. Cette distinction importe car elle conditionne le régime social et fiscal applicable, sans modifier l’analyse du lieu d’imposition lorsque le travail reste accompli en France.

Conclusion

Un photographe qui vit à Paris, photographie à Paris et livre ses images depuis Paris ne met pas ses revenus hors de portée de l’impôt français en interposant une société créée à Dubaï. Le domicile fiscal défini à l’article 4 B du code général des impôts rattache la personne, le siège de direction effective rattache la société, l’article 155 A du code général des impôts impose entre les mains du photographe les sommes versées à l’étranger pour des services rendus pour l’essentiel par lui, et l’article 259 du code général des impôts localise en France la TVA des prestations accomplies à Paris pour des clients français. Les décisions rendues sur l’article 155 A (Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084), sur l’article 123 bis (Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 501276) et sur la distinction entre siège de direction effective et établissement stable (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641) montrent que le juge examine les faits et non les factures : qui décide, qui photographie, qui exploite les droits et où. Le photographe qui reçoit une proposition de rectification doit répondre par des preuves et non par des affirmations, facture par facture, droit par droit, lieu d’exécution par lieu d’exécution, devant le service puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris. La régularisation passe par une facturation rapatriée, des cessions de droits écrites et une TVA appliquée au lieu réel des shootings. C’est à ce prix que l’activité de photographe exercée en Île-de-France retrouve une base incontestable.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».