Un formateur en ligne installé à Paris vend des programmes vidéo, des accompagnements en visioconférence et des communautés payantes. Une agence lui propose de créer une société à Dubaï, d’y loger les encaissements Stripe ou les virements des clients, puis de se verser une petite rémunération depuis l’étranger. Le discours commercial promet une imposition proche de zéro, une image internationale et une gestion simple. La réalité fiscale française tient en une phrase : quand le formateur vit à Paris, conçoit les cours à Paris, anime les directs depuis Paris et répond aux apprenants depuis Paris, l’administration regarde la société émiratie comme un écran. Elle cherche le lieu où les décisions se prennent, la personne qui rend le service pour l’essentiel et la contrepartie réelle de la facturation étrangère. Cet article décrit ce risque, à partir des textes et des décisions rendues, puis il donne une méthode pour vendre des formations en règle et pour répondre à un contrôle. Pour le cadre général applicable à toute facturation depuis l’étranger en restant en France, lire aussi facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective et établissement stable, qui présente l’architecture complète du raisonnement de l’administration.
Le profil visé ici est précis : un infopreneur, coach business, consultant en marketing ou formateur en langues, en bureautique, en reconversion ou en développement personnel, domicilié en France, qui diffuse des formations en ligne auprès de clients français et parfois européens. La société de Dubaï prend souvent la forme d’une free zone, immatriculée rapidement, avec un compte bancaire émirati et un prestataire local de domiciliation. Le formateur conserve son appartement à Paris, ses habitudes, son studio d’enregistrement et son équipe de montage, parfois un assistant virtuel. Les contrats clients mentionnent la société émiratie, les factures portent son en-tête, les conditions générales renvoient à un droit étranger. L’administration, lors d’un contrôle, reconstitue le circuit : qui a écrit le programme, qui a animé les séances, depuis quelle adresse IP, avec quel matériel, selon quel planning, pour quels apprenants situés où. Quand les réponses pointent vers Paris, trois dispositifs entrent en jeu : l’imposition de la société étrangère pour l’activité exploitée en France, l’imposition du formateur sur les sommes encaissées par la société étrangère, et la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de formations, avec en arrière-plan les règles de la formation professionnelle, déclaration d’activité et certification Qualiopi, qui conditionnent l’accès aux financements publics et mutualisés.
I. Pourquoi le formateur en ligne resté à Paris reste imposé en France malgré la société à Dubaï ?
La question posée par les internautes ressemble à ceci : je vis à Paris, je crée une société à Dubaï pour encaisser mes formations, est-ce que je sors vraiment de l’impôt français. La réponse des textes et des juges tient en deux branches complémentaires. La société émiratie peut être regardée comme exploitant une entreprise en France, donc imposable en France sur les profits rattachés à cette exploitation. Le formateur personne physique peut être imposé lui-même sur les sommes encaissées par la société émiratie, quand il rend le service pour l’essentiel et que la société étrangère ne justifie d’aucune intervention propre. Les deux branches se cumulent parfois dans un même contrôle, avec en plus la retenue à la source, les pénalités et la taxe sur la valeur ajoutée. Comprendre ces deux branches permet de mesurer pourquoi la simple immatriculation dans une free zone ne déplace pas le lieu d’imposition.
A. La société de Dubaï dirigée depuis Paris est regardée comme une entreprise exploitée en France
Le texte de référence figure à l’article 209 du code général des impôts, qui dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». La formule décisive est l’entreprise exploitée en France. La jurisprudence administrative donne à cette notion un contenu concret : des moyens matériels et humains mobilisés en France, des décisions prises en France, une activité réalisée en France. Le lieu d’immatriculation ne tranche rien. Une société enregistrée à Dubaï, qui n’y dispose d’aucun bureau ni d’aucun salarié et dont le dirigeant travaille depuis Paris, peut être regardée comme exploitant une entreprise à Paris.
L’arrêt le plus parlant pour les sociétés émiraties reste celui rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 17 mai 2023, affaire Eurotole, n° 21PA01891, consultable à l’arrêt CAA Paris 21PA01891 sur Legifrance. La société Eurotole FZE, immatriculée dans la zone franche de Hamriyah, dans l’émirat de Sharjah, commercialisait des prestations et refacturait une filiale française. L’administration avait découvert, lors de visites dans des locaux situés à Cuincy et à Paris, que le directeur opérationnel de la société émiratie occupait de manière habituelle un bureau en France, que la trame des factures émises par la société émiratie avait été réalisée par le représentant de la filiale française, que les originaux des contrats et des factures de sous-traitants se trouvaient en France et que le suivi opérationnel et comptable était effectué par des salariés français. La cour relève que « elle n’y dispose pas de locaux ni de personnels, son siège correspondant à l’adresse d’une boîte postale », qu’un employé de la société de domiciliation se borne à scanner et réexpédier le courrier au directeur opérationnel installé en France, et que le logiciel de facturation de la filiale française établit les factures de la société émiratie à partir de données qui ne lui sont pas propres. Elle en déduit que « les missions de la société Eurotole FZE, qu’elles soient de suivi des sous-traitants ou de facturation, sont intégralement exercées en France » et que cette société « exerce en France une activité économique au sens et pour l’application du I de l’article 209 du code général des impôts ». Transposée au formateur en ligne, la leçon est directe : un studio à Paris, un ordinateur à Paris, des directs animés depuis Paris, des programmes rédigés à Paris et une facturation préparée par un prestataire parisien conduisent à la même analyse.
La convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats arabes unis ne protège pas ce montage. Son article 4 A, tel que cité par l’arrêt CAA Paris 21PA01891 sur Legifrance, définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », en visant notamment « un siège de direction », « une succursale » et « un bureau », et son article 6 prévoit que « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ». Dans l’affaire Eurotole jugée par la cour administrative d’appel de Paris, la cour juge que la société émiratie dispose, au travers de ses filiales et de ses moyens humains en France, d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle elle exerce son activité en France, que ces missions concernent l’ensemble de son activité et ne sont ni auxiliaires ni préparatoires, et que les stipulations de la convention franco-émiratie « ne font pas obstacle à l’application à cet établissement de la loi fiscale française ». Pour un infopreneur, le bureau parisien, même modeste, le domicile utilisé comme lieu de travail, le coworking où les directs sont enregistrés et les salariés ou prestataires français qui gèrent le support client et la facturation forment exactement cette installation fixe. Les attestations de résidence fiscale émiraties produites par la société ne suffisent pas quand les faits montrent une direction effective à Paris.
Le domicile fiscal du formateur renforce cette analyse. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un formateur qui occupe un logement à Paris toute l’année, dont la famille vit à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris et qui anime ses formations depuis Paris remplit le premier critère. Quand il exerce en plus son activité de conception et d’animation depuis Paris, il remplit le second. L’administration n’a alors aucune difficulté à le regarder comme domicilié fiscalement en France, ce qui ouvre l’application des dispositifs anti-évitement réservés aux résidents français détenant ou contrôlant une entité étrangère.
Deux dispositifs complètent le tableau pour l’associé resté en France. D’abord l’article 123 bis du code général des impôts, qui prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique ». Un infopreneur associé unique ou majoritaire de sa société émiratie, qui y loge les profits des formations sans distribution, entre dans ce texte dès lors que l’entité est soumise outre-mer à une imposition inexistante ou très réduite, appréciée par comparaison avec le régime français selon l’article 238 A du code général des impôts, pour lequel « Pour l’application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies » ou y supportent une charge nettement plus faible. Ensuite, pour le formateur qui envisage de quitter vraiment la France plus tard, l’article 167 bis du code général des impôts organise l’exit tax : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ». Autrement dit, partir après avoir valorisé un catalogue de formations et une audience ne purge pas la plus-value latente sur les titres, qui reste suivie par l’administration.
Sur le plan comptable et procédural, la Cour de cassation a rappelé les conséquences d’une présence non déclarée. Dans son arrêt du 15 février 2023, n° 21-13.288, publié au Bulletin et consultable à l’arrêt Cass. com. 21-13.288 sur le site de la Cour de cassation, elle juge que « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France ». Quand la société émiratie encaisse des ventes de formations sans comptabilité rattachée à l’activité parisienne et sans déclarations en France, l’administration peut mettre en œuvre des visites sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, reconstituer les recettes à partir des relevés Stripe, des contrats avec les plateformes et des fichiers clients, puis assortir les rappels de pénalités pour manquement déclaratif. Le formateur qui pensait simplifier sa gestion découvre alors une procédure plus lourde que celle d’une société française ordinaire.
B. L’article 155 A permet d’imposer le formateur lui-même sur les sommes versées à la société de Dubaï
Le second fondement est celui que les formateurs redoutent le plus, car il frappe la personne physique directement, même quand la société étrangère existe juridiquement et dispose d’un compte bancaire réel. L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », dans trois hypothèses : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes », « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Chacune de ces trois branches suffit. Pour un infopreneur parisien associé unique d’une société émiratie qui encaisse ses formations, la première branche est remplie par le contrôle, et la troisième l’est par le régime fiscal émirati. La deuxième branche l’est aussi quand la société émiratie ne fait qu’encaisser, sans équipe pédagogique propre, sans studio propre et sans catalogue autonome.
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce texte à une situation très proche du travail à distance facturé depuis l’étranger. Dans son arrêt du 13 juin 2025, n° 24PA04362, Mme B. contre ministre de l’économie, consultable à l’arrêt CAA Paris 24PA04362 sur Legifrance, une consultante en informatique domiciliée en France réalisait des missions en France dans le cadre d’un contrat entre une société marocaine et une société française. La société étrangère facturait les prestations accomplies par l’intéressée, sur la base de ses relevés d’activité, et les fonds arrivaient sur un compte étranger. La cour rappelle la méthode : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ». Elle constate que les contrats ne permettent pas de regarder la société étrangère « comme ayant reçu, à raison de ces facturations, la contrepartie d’une intervention qui lui aurait été propre », que l’intéressée « ne démontre pas davantage que cette société marocaine aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en France », et elle valide l’imposition entre les mains de la prestataire sur le fondement de l’article 155 A, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec une majoration pour activité occulte. Remplacez la mission informatique par un programme de formation en ligne animé depuis Paris, la société marocaine par une free zone émiratie, les relevés d’activité par les statistiques de connexion aux directs et les feuilles d’émargement numériques, et le raisonnement s’applique à l’identique.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers de formateurs contrôlés. La première consiste à croire que le contrôle de la société émiratie suffit à écarter l’article 155 A. Le texte vise précisément cette situation : quand le formateur contrôle la société qui encaisse, l’imposition entre ses mains est encourue sans qu’il soit nécessaire de démontrer autre chose. La deuxième erreur consiste à empiler des rôles fictifs autour de la société étrangère : un associé local détenant une part symbolique, un directeur de paille signant les factures, un contrat de management rédigé après le contrôle. Les juges examinent qui a conçu le contenu, qui a animé les séances, qui a corrigé les exercices, qui a répondu aux apprenants, qui a décidé des prix et des promotions. Quand toutes les réponses désignent le formateur parisien, l’intervention propre de la société étrangère n’est pas établie. La troisième erreur consiste à penser que des clients situés hors de France ou une plateforme américaine d’hébergement des vidéos suffisent à localiser le service à l’étranger. L’article 155 A s’applique aux services rendus par une personne domiciliée en France, quel que soit le lieu d’établissement du client final. Un direct animé depuis un appartement parisien vers des apprenants situés à Bruxelles, Genève ou Montréal reste un service rendu par une personne établie en France.
La catégorie d’imposition mérite un mot, car elle change le régime social et les obligations. Pour un formateur indépendant, les sommes visées par l’article 155 A relèvent en général des bénéfices non commerciaux, comme dans l’arrêt du 13 juin 2025, où la cour valide la taxation dans cette catégorie après analyse des relations entre la prestataire et le bénéficiaire final. Concrètement, cela signifie déclaration des sommes en France, application du barème de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, et, quand l’activité est exercée de manière indépendante, affiliation et cotisations sociales en France. La société émiratie ne fait pas écran devant les organismes sociaux quand l’activité réelle se situe à Paris. Les redressements combinent alors impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée et rappels de cotisations, ce qui explique les montants élevés constatés dans les contrôles visant des infopreneurs aux chiffres d’affaires importants.
II. Comment vendre des formations depuis Dubaï sans subir un redressement de TVA et un blocage Qualiopi ?
La question pratique qui suit est celle des internautes qui veulent rester dans la règle : comment facturer des formations en ligne quand on dispose d’une structure à Dubaï, quelles règles de TVA appliquer, que faire avec Qualiopi et les financements, et comment réagir si l’administration adresse une proposition de rectification. La méthode repose sur quatre réflexes : localiser correctement chaque vente au regard de la TVA, traiter la formation professionnelle selon le code du travail, documenter la substance de toute entité étrangère réellement active, et préparer la réponse au contrôle avec des pièces, sans improvisation. Cette partie décrit ces réflexes dans l’ordre où un formateur parisien les rencontre, de la page de vente jusqu’au prétoire du tribunal administratif.
A. La TVA des cours en ligne et l’exonération de la formation professionnelle expliquées aux vendeurs de formations
Le principe de territorialité figure à l’article 256 du code général des impôts, qui soumet à la taxe « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Pour les prestations de services, l’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et que lorsque le preneur est une personne non assujettie, le lieu dépend de l’établissement du prestataire. En langage de formateur, cela donne trois cas usuels. Vente à un particulier français d’un accès à des vidéos et à des directs : le lieu suit en général le prestataire, donc la France quand le formateur opère depuis Paris, avec TVA française. Vente à une entreprise française assujettie : le lieu se situe en France au siège du preneur, avec autoliquidation quand le prestataire est établi hors de France. Vente à un particulier ou à une entreprise établis dans un autre État membre ou hors Union européenne : des règles propres aux services électroniques et aux prestations immatérielles s’appliquent, avec guichet unique TVA dans l’Union pour les ventes aux particuliers européens. Dans tous les cas, l’adresse de facturation de la société émiratie ne déplace pas le lieu d’imposition quand l’exploitation se trouve à Paris.
Quand le prestataire est établi hors de France, l’article 283 du code général des impôts organise l’autoliquidation : « Toutefois, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’ article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France », et « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’ article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ». Pour un infopreneur, cela signifie que les factures émises par la société émiratie vers des entreprises françaises ne peuvent pas être émises hors taxe sans mention ni sans suivi : le client français doit autoliquider la taxe sur sa déclaration, et le formateur doit être en mesure de justifier le lieu, le statut du preneur et le numéro d’identification. Les contrôles repèrent vite les schémas où des factures sans TVA sont adressées à des particuliers français, ce qui est incohérent avec l’autoliquidation réservée aux preneurs assujettis, ou les schémas où aucune TVA n’est collectée ni autoliquidée alors que les cours sont consommés en France par des non-assujettis.
La formation professionnelle obéit à un régime propre, souvent méconnu des vendeurs de programmes en ligne. L’article 261 du code général des impôts prévoit des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée dont relève, sous conditions, la formation professionnelle continue. Le bénéfice de ces exonérations suppose une activité réelle de formation, des programmes structurés, des objectifs pédagogiques, un suivi et une évaluation, et, pour les financements publics et mutualisés, le respect des règles du code du travail. Or beaucoup d’infopreneurs cumulent deux fragilités : ils vendent hors TVA en invoquant la formation alors que leurs programmes relèvent du coaching général, du développement personnel ou du simple accès à une communauté sans ingénierie pédagogique, et ils sollicitent des financements sans disposer des autorisations requises. L’administration et les organismes financeurs distinguent la promesse marketing, qui parle de transformation et de liberté financière, et la prestation pédagogique vérifiable, avec déroulé, durée, prérequis, modalités d’assistance et appréciation des résultats.
Le code du travail verrouille l’accès au marché financé. L’article L6351-1 du code du travail dispose que « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 ». Le texte cité, l’article L6353-1 du code du travail, ajoute que « Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 , une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret ». Enfin, l’article L6316-1 du code du travail prévoit que « Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6 , par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l’opérateur France Travail ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat », c’est-à-dire la certification Qualiopi. Pour un formateur parisien qui fait financer ses programmes par le compte personnel de formation, par un opérateur de compétences ou par France Travail, l’absence de déclaration d’activité et l’absence de certification ferment l’accès aux fonds. Les pratiques qui consistent à faire payer le solde par carte via la société émiratie pendant que l’acompte transite par un organisme français certifié, ou à afficher un logo Qualiopi sans être certifié, exposent à des remboursements, à des signalements et à des poursuites distinctes du redressement fiscal.
Trois mises en situation illustrent la méthode. Premier cas : un coach business parisien vend un accompagnement de douze semaines à 3 000 euros à des particuliers français, avec vidéos, directs hebdomadaires et groupe privé. Le lieu de la prestation se situe en France, la TVA française s’applique, sans autoliquidation possible puisque les preneurs ne sont pas assujettis. La société émiratie ne change rien si le coach anime depuis Paris. Deuxième cas : le même formateur vend une mission de formation sur mesure à une société parisienne assujettie, avec convention, programme et évaluation. La facture peut relever de l’autoliquidation par le preneur quand le prestataire est réellement établi hors de France, mais si l’exploitation se trouve à Paris, la TVA doit être collectée en France par l’exploitant français. Troisième cas : le formateur vend des modules préenregistrés à des particuliers établis dans d’autres États membres. Le guichet unique peut simplifier la déclaration, mais il ne dispense pas de déterminer correctement le lieu, les taux et les justificatifs. Dans chaque cas, la page de vente, les conditions générales, les factures et les relevés d’encaissement doivent raconter la même histoire, faute de quoi le contrôle retient la version la plus défavorable.
B. Déclaration d’activité, Qualiopi et réponse au contrôle quand on enseigne depuis Paris et l’Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, les contrôles sur les infopreneurs suivent un schéma désormais rodé. Le service exploite les signalements des organismes financeurs, les données des plateformes de paiement, les publicités promettant des revenus et les pages qui affichent des chiffres d’affaires sans mention de TVA. Il adresse des demandes d’information, puis engage une vérification. Les locaux parisiens, le studio du XIe arrondissement, l’appartement du XVIIIe utilisé comme plateau, le coworking de Station F ou de la Défense où les directs sont enregistrés, les contrats avec les monteurs et les community managers franciliens, les adresses IP de connexion à la plateforme, les calendriers de directs et les échanges avec les apprenants forment un faisceau que les pièces émiraties peinent à renverser. Les juridictions compétentes pour le contentieux fiscal des Parisiens, tribunal administratif de Paris puis cour administrative d’appel de Paris, appliquent les grilles décrites plus haut : entreprise exploitée en France au sens de l’article 209, établissement stable au sens de la convention franco-émiratie, article 155 A pour les sommes encaissées par la société étrangère. La spécificité francilienne tient au volume des dossiers et à la connaissance fine qu’ont les services de l’écosystème des formations en ligne, des plateformes et des prestataires de domiciliation.
La préparation au contrôle commence bien avant la première lettre de l’administration. Un formateur qui veut utiliser honnêtement une structure émiratie, par exemple parce qu’il développe réellement une clientèle au Moyen-Orient et y installe une équipe, doit pouvoir montrer la substance locale : bail commercial à Dubaï, visas et présence physique, salariés sur place, comptabilité locale, décisions prises sur place, programmes conçus et animés depuis les Émirats pour des clients de la zone. Les pièces qui comptent sont les billets d’avion et les tampons, les relevés de présence, les contrats de travail émiratis, les factures de studio à Dubaï, les journaux de connexion démontrant l’animation depuis les Émirats, les conventions signées sur place. À l’inverse, un dossier où le passeport montre une présence continue à Paris, où le bail parisien mentionne une pièce dédiée au studio, où les factures d’électricité et de fibre portent une consommation liée aux directs quotidiens et où les témoignages d’apprenants décrivent un formateur joignable aux horaires parisiens ne résiste pas à l’analyse, même avec un registre de commerce émirati en règle.
Quand la proposition de rectification arrive, la réponse doit être écrite, chiffrée et sourcée. Premier réflexe : vérifier la chaîne des fondements. L’administration doit viser le bon texte pour chaque rappel : article 209 pour l’impôt sur les sociétés de l’établissement stable français, article 155 A pour l’imposition du formateur personne physique, articles 256, 259 et 283 pour la TVA, avec les majorations et les intérêts. Chaque fondement appelle une réponse propre. Sur l’article 209, discuter l’existence d’une installation fixe, le caractère auxiliaire ou préparatoire des tâches réalisées en France, et la part des profits imputable à l’établissement stable quand il existe. Sur l’article 155 A, démontrer, pièces à l’appui, l’intervention propre de la société étrangère et son activité prépondérante distincte, ou, à défaut, discuter la catégorie et le montant des sommes réellement rattachables aux services rendus pour l’essentiel par le formateur. Sur la TVA, reconstituer preneur par preneur le lieu et le régime, avec les numéros d’identification, les justificatifs de statut d’assujetti et les déclarations du guichet unique quand il a été utilisé. Sur Qualiopi et les financements, produire la déclaration d’activité, le certificat en cours de validité, les conventions, les feuilles de présence et les évaluations, ou admettre que les ventes ne relevaient pas de la formation professionnelle financée et en tirer les conséquences sur la TVA et les remboursements.
Deuxième réflexe : ne pas aggraver le dossier pendant le contrôle. Les erreurs fréquentes consistent à modifier les mentions légales du site en cours de vérification, à générer après coup des contrats de sous-traitance antidatés, à demander à des apprenants des attestations stéréotypées, à effacer des vidéos ou des pages de vente, ou à transférer les fonds vers un nouveau compte en espérant interrompre la traçabilité. Ces comportements alimentent les majorations pour manœuvres et l’appréciation de la mauvaise foi, et ils sont facilement détectés par les constats, les archives et les données des prestataires de paiement. La bonne attitude consiste à figer les pièces, à dater les échanges, à répondre par écrit aux demandes, à solliciter les recours hiérarchiques prévus par la procédure, puis à porter le litige devant le tribunal administratif quand aucun accord n’émerge. Les affaires Eurotole et Mme B. montrent que les juges examinent les pièces une à une, sans se laisser impressionner par l’habillage juridique, et qu’ils écartent les moyens qui critiquent le bien-fondé du jugement au lieu de sa régularité, comme le rappelle la cour dans l’arrêt du 13 juin 2025.
Troisième réflexe : chiffrer les scénarios de sortie. Pour un formateur qui vit durablement à Paris, la solution durable passe rarement par le maintien d’une société émiratie écran. Elle passe par une structure française, entreprise individuelle ou société, avec une comptabilité tenue en France, des factures conformes, une TVA déclarée, une déclaration d’activité quand les programmes relèvent de la formation professionnelle, et une certification Qualiopi quand les financements mutualisés sont recherchés. La société émiratie n’a de sens que si une activité réelle s’y développe, avec des clients locaux, une équipe locale et une direction locale, et si les flux entre la France et les Émirats sont refacturés au prix de pleine concurrence, avec une documentation de prix de transfert. Pour les catalogues déjà valorisés, l’exit tax de l’article 167 bis impose d’anticiper tout départ, avec une évaluation rigoureuse des titres et des créances de complément de prix. Ces choix se font avec un avocat fiscaliste et un expert-comptable, à partir des contrats clients, des relevés d’encaissement et des pièces de substance, jamais à partir d’une promesse d’optimisation vue sur un réseau social.
Conclusion
Le formateur en ligne qui vit à Paris et qui encaisse ses formations par une société de Dubaï ne déplace pas, par ce seul geste, le lieu de son imposition. Quand le studio, les décisions, l’animation et le support se trouvent à Paris, l’administration peut retenir une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209, écarter l’obstacle conventionnel en démontrant un établissement stable dont l’activité n’est ni auxiliaire ni préparatoire, et imposer le formateur lui-même sur les sommes encaissées outre-mer sur le fondement de l’article 155 A, quand le service a été rendu pour l’essentiel par lui sans contrepartie réelle dans une intervention propre de la société étrangère. La taxe sur la valeur ajoutée suit la même logique, avec un lieu situé en France pour les ventes aux clients français et une autoliquidation strictement encadrée pour les ventes aux assujettis, tandis que l’accès aux financements de la formation professionnelle suppose une déclaration d’activité et une certification Qualiopi que la société émiratie ne remplace pas. Les arrêts Eurotole du 17 mai 2023, Mme B. du 13 juin 2025 et Cass. com. du 15 février 2023 donnent la mesure du contrôle des juges : boîte postale sans locaux ni personnels, trame de factures établie en France, contrats rédigés en France et retrouvés en original en France, prestations accomplies en France et facturées depuis l’étranger sans intervention propre, comptabilité absente en France. Face à un projet de création à Dubaï ou face à une proposition de rectification déjà reçue, la méthode consiste à regarder les faits, à localiser chaque vente, à documenter toute substance réelle et à répondre fondement par fondement, avec les textes et les pièces, devant les services puis, si nécessaire, devant les juridictions parisiennes.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en fiscalité internationale.
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