Un associé de SAS est exclu pour concurrence, puis la société bascule en redressement et en liquidation judiciaires. L’associé exclu fait annuler son exclusion, obtient sa réintégration et fait condamner la liquidation comme le président à lui verser des dommages et intérêts. Puis la Cour de cassation casse tout : la convocation qui annonçait l’exclusion suffisait, parce que les statuts n’exigeaient rien de plus, et les condamnations tombent avec l’annulation, par dépendance nécessaire. C’est l’histoire jugée le 12 février 2025 par la chambre commerciale dans l’affaire dite MDC (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-20.079), et elle mérite d’être lue jusqu’au bout : elle montre ce qu’une clause d’exclusion bien ou mal écrite fait peser, des années plus tard, sur la société et sur son président, surtout quand la société n’a plus d’argent.
La réponse tient en trois points. D’abord, une convocation à une procédure d’exclusion n’a pas à en dire plus que ce que les statuts exigent : si elle annonce le motif prévu par la clause, elle suffit, même sans nommer la société concurrente ni joindre les preuves. Ensuite, l’associé menacé garde le droit de voter sur sa propre exclusion : toute clause qui le lui retire est réputée non écrite. Enfin, quand la société est en liquidation, une annulation d’exclusion prononcée à tort ne reste jamais isolée : les dommages et intérêts fixés au passif et la condamnation personnelle du président tombent avec elle. Chaque SAS a toutefois ses propres statuts, et c’est leur lettre qui décide : les enseignements qui suivent décrivent des vérifications utiles dans toute situation comparable, sans prédire l’issue d’un dossier particulier. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société MDC, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. L’exclusion se joue sur la lettre des statuts
A. La convocation qui suffit, même brève
La société MDC, une SAS, avait écrit à l’article 26 de ses statuts que l’exclusion d’un associé pouvait être prononcée en cas d’exercice d’une activité concurrente. La clause organisait une double protection : d’une part, une « notification à l’associé concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée trente jours avant la date prévue pour la réunion de l’organe dirigeant collégial, de la mesure d’exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l’exclusion afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense », d’autre part, une « convocation de l’associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard trente jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d’exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense ». Ces stipulations sont reproduites au paragraphe 2 de l’arrêt du 12 février 2025, consulté sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 23-20.079).
Le 6 juin 2018, l’associé visé est convoqué pour le 28 juin à la réunion préalable, au motif qu’il travaillerait depuis de nombreux mois pour une société concurrente. Il ne s’y présente pas. Le 6 juillet, il est convoqué à l’assemblée générale du 31 août, qui vote son exclusion et le rachat de ses actions. Il assigne alors la société et son président en annulation. Entre-temps, la société est mise en redressement judiciaire le 29 janvier 2019 puis en liquidation judiciaire le 21 janvier 2020. La cour d’appel de Rouen, le 6 avril 2023, annule les résolutions d’exclusion, ordonne la réintégration de l’associé et, constatant que la procédure a été menée en violation des stipulations statutaires et sans respecter le contradictoire, fixe sa créance de 5 000 euros de dommages et intérêts au passif de la liquidation et condamne le président à la lui payer, les deux étant tenus in solidum.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, dont elle rappelle les termes : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (Pourvoi n° 23-20.079). Puis elle juge que l’article 26 des statuts, « s’il prévoit que les motifs de l’exclusion doivent être notifiés à l’associé concerné, n’exige ni que la lettre de convocation à la réunion préalable précise l’identité de la société concurrente dans laquelle un associé travaillerait et la nature de l’activité exercée, ni que soient également notifiés les éléments de preuve détenus par la société ». La cour d’appel, en exigeant ces précisions, a donc violé le texte des statuts (Pourvoi n° 23-20.079). L’annulation et la réintégration sont cassées.
L’enseignement est net et il tranche entre deux intérêts opposés. Côté majorité, l’exclusion pour concurrence est une mesure de protection du fonds de commerce : elle doit pouvoir être mise en œuvre vite, sans dévoiler prématurément tout le dossier de preuves ni transformer la convocation en acte d’accusation détaillé. Côté associé visé, la convocation doit permettre de préparer sa défense, et une lettre vague peut légitimement inquiéter. La Cour tranche par le contrat : tout dépend de ce que les associés ont écrit. Si les statuts exigent seulement la notification des motifs, un motif générique mais réel — travailler depuis des mois pour une société concurrente — suffit. Si les associés veulent plus, ils doivent l’écrire : identité de l’employeur concurrent, description de l’activité, communication préalable des pièces, délai allongé. Dans une PME où les statuts sont souvent un modèle peu relu, cette leçon vaut de l’or : la protection de chacun se joue au jour de la rédaction, pas au jour du conflit.
Deux précisions pratiques découlent de l’arrêt. D’abord, l’associé convoqué a tort de bouder la réunion préalable : en l’espèce, il ne s’est pas présenté le 28 juin 2018, ce qui l’a privé de la possibilité de discuter les griefs avant le vote et n’a rien arrangé à sa cause. Ensuite, le président qui mène la procédure doit respecter à la lettre le calendrier statutaire — ici trente jours avant chaque étape — car chaque jour manquant devient un moyen d’annulation. Le texte qui fonde la liberté des associés en la matière est l’article L. 227-16 du code de commerce, qui dispose : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » La formule dans les conditions qu’ils déterminent est la clé : ce sont les statuts qui fixent les motifs, la procédure et les délais, et le juge les applique tels quels, sans en ajouter ni en retrancher.
B. L’associé visé vote sur sa propre exclusion
L’autre versant de la protection, symétrique, a été fixé un an plus tôt par la même chambre, le 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, texte sur Légifrance). Dans une société coopérative d’intérêt collectif constituée en SAS à capital variable, les statuts prévoyaient que l’associé dont l’exclusion était envisagée ne participait pas au vote sur son exclusion. L’association exclue a fait annuler la décision, et la Cour de cassation a approuvé, au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et de l’article L. 227-16 du code de commerce.
La règle est posée en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158) Autrement dit, on peut organiser l’exclusion, mais on ne peut pas organiser le silence de l’exclu : seule la stipulation qui le prive de son vote tombe, le reste de la clause survit, et l’associé prend part au vote sur sa propre exclusion.
Le fondement mérite d’être cité parce qu’il commande tout le régime : l’article 1844 du code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives », et les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi. L’article L. 227-16, qui autorise les clauses d’exclusion en SAS, ne fait pas partie de ces cas : il permet d’exclure, pas de faire taire. Quant à l’article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités, il dispose que « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158) La sanction est donc chirurgicale : la décision d’exclusion n’est pas annulée pour ce seul motif, c’est la privation du vote qui est effacée, et l’associé vote.
Ce point est d’autant plus important depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2025, de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et consolidée dans l’article 1844-10 du code civil. Désormais, la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause de nullité des contrats en général, et « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Pour l’associé menacé d’exclusion, la conséquence est directe : un simple manquement à une formalité statutaire ne suffit plus à faire tomber la décision, tandis que la privation de son droit de vote — droit impératif rappelé par l’arrêt du 29 mai 2024 — reste un fondement solide. Autrement dit, depuis la réforme, le contentieux de l’exclusion se déplace des formalités vers les droits impératifs, et le droit de voter sur sa propre exclusion est au premier rang de ceux-ci.
Il faut distinguer cette privation du vote d’une autre mesure que le même article L. 227-16 autorise expressément : la suspension des droits non pécuniaires de l’associé tant qu’il n’a pas cédé ses actions. Cette suspension, prévue par les statuts, joue après la décision, le temps de la cession ; elle ne permet pas de le priver de son vote sur la décision elle-même. Dans une PME, la tentation est grande pour une majorité de faire voter l’exclusion par les seuls autres associés, en écartant l’intéressé de la salle : c’est précisément ce que la Cour interdit. L’associé menacé doit donc être convoqué, informé des motifs prévus par les statuts, entendu s’il se présente, et admis à voter. Et si l’exclusion est finalement prononcée, le prix de ses actions n’est pas celui que la majorité décrète : l’article L. 227-18 du code de commerce prévoit que « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil », et que « Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » L’article 1843-4 du code civil organise alors, en cas de contestation, la désignation d’un expert tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles de valorisation prévues par les statuts ou les conventions. Le même appel à l’expert vaut d’ailleurs pour la cession forcée de l’associé dont le contrôle est modifié, organisée par l’article L. 227-17 du code de commerce, que l’article L. 227-18 vise aux côtés de l’exclusion : changement de contrôle, fusion ou scission peuvent faire basculer un associé hors du tour de table selon la même mécanique. Autant de raisons de faire auditer sa clause d’exclusion par un avocat en droit des sociétés à Paris avant que le conflit n’éclate, quand il est encore temps d’écrire des motifs précis, un calendrier réaliste et une méthode de prix incontestable.
II. Quand la société exclut puis est liquidée : qui paie l’erreur
A. Les 5 000 euros in solidum et leur chute par dépendance nécessaire
Le passage le plus instructif de l’arrêt MDC n’est pas la convocation, c’est la fin : ce que deviennent les condamnations quand l’annulation qui les fondait est elle-même cassée. La cour d’appel de Rouen avait fixé au passif de la liquidation judiciaire la créance de 5 000 euros de dommages et intérêts de l’associé, condamné le président à lui payer la même somme, et dit que les deux la devaient in solidum, aux motifs notamment que la procédure d’exclusion avait été diligentée sans respecter le contradictoire et menée à son terme en violation des statuts. Pour un dirigeant de PME, la leçon semble sévère : mener une exclusion irrégulière, c’est s’exposer personnellement, solidairement avec une société qui, en liquidation, risque fort de ne pouvoir payer.
Mais la Cour de cassation renverse la table, et c’est là que l’arrêt devient une leçon de procédure autant que de fond. Elle rappelle d’abord l’article 624 du code de procédure civile, selon lequel « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. » Puis elle constate que les condamnations — fixation au passif, condamnation du président, solidarité — reposaient sur les mêmes motifs que l’annulation : une procédure d’exclusion jugée irrégulière. « En conséquence, la cassation de la disposition de l’arrêt qui annule la résolution de l’assemblée générale du 31 août 2018 prononçant l’exclusion de M. [I] entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société MDC la créance de M. [I] pour la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts, condamnant M. [D] à payer à M. [I] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et disant que cette somme de 5 000 euros est due in solidum par la liquidation de la société MDC et par M. [I], qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. » (Pourvoi n° 23-20.079) Le dispositif final est sans appel : cassation et annulation « en toutes ses dispositions » de l’arrêt de Rouen, renvoi devant la cour d’appel de Caen, associé condamné aux dépens et à verser 3 000 euros au président sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Trois conséquences intéressent directement les associés et dirigeants de PME. Premièrement, dans une société en difficulté, l’exclusion d’un associé n’est jamais une opération isolée : si elle est annulée, c’est toute la chaîne — réintégration, créance au passif, condamnation du dirigeant — qui est remise en cause, dans un sens comme dans l’autre. Ici, c’est l’associé qui avait tout gagné en appel et qui perd tout en cassation, jusqu’à devoir indemniser le président. Deuxièmement, la condamnation personnelle du président reste une épée suspendue : elle n’est tombée ici que parce que l’irrégularité elle-même a disparu en cassation. Si la procédure avait vraiment violé les statuts, le président aurait payé de sa poche aux côtés d’une coquille vide. Troisièmement, la liquidation fige les enjeux : la créance de l’exclu, si elle existe, se déclare au passif et s’y paie selon son rang, et le liquidateur — ici désigné après l’ouverture du redressement puis de la liquidation — devient l’interlocuteur obligé. Exclure un associé quand la trésorerie se tend, c’est donc prendre un risque à trois étages : perdre l’exclusion, charger un passif déjà obéré, et exposer le dirigeant.
B. Ce que la PME doit écrire avant le conflit
Reste la question que tout associé de PME se pose en lisant cet arrêt : comment transposer ces solutions sans se tromper d’échelle. Quatre limites méritent d’être posées franchement. D’abord, tout repose sur la clause : sans clause statutaire d’exclusion, aucune exclusion n’est possible en SAS, et une clause recopiée d’un modèle sans adaptation aux motifs réels de la société — concurrence, perte d’une qualité, mésentente caractérisée — est un piège. Les statuts doivent dire précisément les motifs, l’organe compétent, le calendrier de convocation et de réunion préalable, les droits de la défense et la méthode de fixation du prix, faute de quoi le juge appliquera la clause a minima, comme dans l’affaire MDC, ou censurera la privation du vote, comme dans l’affaire de 2024.
Ensuite, ce montage est celui de la SAS : avant de le recopier dans une SARL ou une société civile, il faut faire vérifier ce que la loi et les statuts de cette forme permettent, car le régime n’est pas le même et l’exclusion n’y est pas organisée de la même façon. Troisièmement, la preuve de la concurrence reste à la charge de ceux qui l’invoquent au fond : l’arrêt MDC dit seulement que la convocation n’avait pas à détailler les preuves, pas que l’exclusion pouvait se passer de motif réel. Si l’activité concurrente est contestée, il faudra la démontrer — contrats, bulletins, constats — devant le juge du fond, et de préférence devant la cour de renvoi, qui à Caen devra désormais statuer sur une exclusion dont la procédure était régulière. Enfin, le calendrier procédural ne pardonne pas : convoquer tard, oublier la réunion préalable, faire voter sans l’intéressé ou fixer un prix arbitraire, c’est offrir à l’exclu autant de moyens d’annulation, chacun pouvant entraîner une condamnation à des dommages et intérêts et, en cas de liquidation, une inscription au passif que les autres créanciers contesteront.
Concrètement, l’associé qui reçoit une convocation en vue de son exclusion doit vérifier la clause, relever chaque délai, se présenter à la réunion préalable avec ses observations écrites, voter sur sa propre exclusion, et contester sans tarder toute privation de ses droits comme tout prix imposé. Le président qui envisage l’exclusion doit relire la clause ligne à ligne, notifier exactement ce qu’elle exige — ni plus, ni moins —, respecter chaque délai, conserver les preuves d’envoi et de réception, et faire fixer le prix par accord ou par expert plutôt que de l’imposer. Et quand la société est en difficulté, les deux doivent mesurer que chaque décision collective prise dans cette période sera relue plus tard par un liquidateur, par des créanciers et par un juge : une exclusion précipitée peut coûter bien plus cher que le départ négocié qu’elle prétendait éviter.
Cette affaire s’achève sur un paradoxe qui devrait faire réfléchir tous les associés : c’est l’associé exclu qui avait obtenu l’annulation, la réintégration et 5 000 euros in solidum, et c’est lui que la cassation renvoie devant une autre cour, condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700. La morale n’est ni pour la majorité ni pour le minoritaire : elle est pour les statuts. Bien écrits, ils permettent d’écarter vite et proprement un associé devenu concurrent, sans exposer le président ; mal écrits ou mal appliqués, ils transforment un départ en contentieux de plusieurs années, traversé par une liquidation, et soldé par des condamnations en chaîne. En SAS, l’exclusion est un levier de pouvoir redoutable — à condition de l’avoir forgé avant de s’en servir.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en conflits entre associés à Paris.
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