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Tronçonneuse STERWINS rappelée le 21 octobre 2026 : ce que distributeurs, artisans et loueurs doivent décider

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Maître Reda KOHEN
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Tronçonneuse STERWINS rappelée le 21 octobre 2026 : ce que distributeurs, artisans et loueurs doivent décider

Le 21 octobre 2026, une fiche publiée sur RappelConso signale une tronçonneuse thermique grand public susceptible de blesser son utilisateur, vendue pendant plus d’un an dans toute la France. La fiche porte la référence 2026-10-0198, elle est transmise par le professionnel ADEO SERVICES, vise la tronçonneuse thermique STERWINS PCS2-45ES de 45 cm, et précise que le rappel est volontaire, sans arrêté préfectoral. Les exemplaires concernés ont été commercialisés du 1er août 2025 au 29 septembre 2026 par les enseignes LEROY MERLIN et WELDOM, sur l’ensemble du territoire. Or cette machine n’équipe pas seulement des jardiniers du dimanche : des artisans, des élagueurs, des paysagistes et des loueurs de matériel en ont fait un outil de chantier, parfois confié à des salariés. La réponse tient en une phrase : l’enseigne retire les machines et prévient en remontant vers son fournisseur dans les formes, l’entreprise utilisatrice consigne l’outil et protège ses salariés, et chacun fige les preuves — facture, numéro de série, carton d’emballage — avant de chiffrer tout recours exercé vers l’amont. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un accident lié aux exemplaires visés, aucune responsabilité n’est établie, et le rappel reste volontaire ; les contrats signés entre les maillons de la chaîne priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits et des pièces de chaque dossier, dira qui doit quoi à qui.

I. Ce que la fiche du 21 octobre 2026 impose à chaque maillon de la chaîne

La fiche décrit un produit précis : la tronçonneuse thermique STERWINS PCS2-45ES, guide de 45 cm, identifiée par son code GTIN 3276007610284 et par des plages de numéros de série publiées sur la fiche, le numéro se lisant sur le carton d’emballage près du code-barres ou sur la machine au niveau de la plaque signalétique. Le motif du rappel est mécanique et se comprend sans expertise : la fiche signale que le protège-chaîne « peut se desserrer pendant l’usage », que la chaîne « risque alors de se détendre » et de provoquer des blessures. Elle précise que les goujons sont trop courts pour assurer un serrage suffisant du guide et de la chaîne, que les vibrations peuvent alors provoquer le desserrage et le détachement du protecteur, avec un « risque de lacération » et de « retour de force vers l’utilisateur ». La conduite prescrite est explicite : « Ne plus utiliser », « Rapporter le produit au point de vente », « Contacter le service consommateur ». Autrement dit, d’après la fiche officielle, le danger ne suppose ni maladresse ni usure anormale : il est inscrit dans l’assemblage d’origine, ce qui déplace immédiatement le débat du comportement de l’utilisateur vers la chaîne de mise sur le marché. Pour une entreprise qui a acheté la machine pour ses chantiers, la première décision n’est donc pas juridique mais matérielle : identifier si son exemplaire appartient aux plages visées, et, dans le doute raisonnable, le consigner hors d’atteinte en attendant la vérification.

A. Retirer, informer, tracer : les gestes qui ne peuvent pas attendre

Le premier obligé est celui qui détient le stock : l’enseigne qui a vendu la machine doit la retirer de la vente, traiter les retours des clients et tenir ses comptes. Le code de la consommation l’exige en des termes comptables : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. » Le même texte ajoute que les opérateurs qui procèdent au rappel en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site dédié mis à disposition du public par l’administration — ce qui correspond exactement à la fiche RappelConso du 21 octobre 2026. Pour les enseignes citées par la fiche, l’enjeu est double : d’une part exécuter le retrait, d’autre part conserver la preuve chiffrée de son exécution, car c’est cet état qui sera réclamé en cas de contrôle et qui fondera leur propre recours exercé vers l’amont. En pratique, cela signifie éditer la liste des ventes concernées à partir des tickets et des cartes de fidélité, rapprocher les numéros de série quand ils ont été enregistrés en caisse ou au service après-vente, et informer individuellement chaque acheteur identifiable au lieu de se contenter d’une affiche en rayon. L’affiche en rayon satisfait l’information du public de passage ; elle ne prouve pas que le client professionnel connu a été prévenu.

Le deuxième geste est la remontée vers l’amont, et il est enfermé dans un délai bref que les distributeurs doivent connaître par cœur. Le code civil prévoit que « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » La phrase suivante du même article cadre le recours : « Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice. » Concrètement, l’enseigne assignée par un blessé qui ne désigne pas ADEO SERVICES ou le fabricant dans les trois mois de la notification reste exposée comme si elle était le producteur, et son propre recours exercé vers l’amont doit ensuite être engagé dans l’année de sa citation. Pour un réseau de distribution qui vend des milliers d’exemplaires, la parade consiste à désigner l’amont par écrit dès la première réclamation sérieuse, sans attendre l’assignation, et à conserver l’accusé de réception de cette désignation avec la même rigueur que l’état chiffré des retraits. Le loueur de matériel est logé à la même enseigne que le vendeur, à l’exception du crédit-bailleur : celui qui met la tronçonneuse à disposition contre rémunération répond du défaut de sécurité dans les mêmes conditions, ce qui impose aux loueurs de vérifier leurs parcs machine par machine, numéros de série à l’appui.

Le troisième geste, commun à tous les maillons, est la conservation des preuves, car tout le contentieux à venir reposera sur trois questions simples : quel exemplaire, acheté quand, utilisé comment. La fiche officielle donne elle-même le mode d’emploi probatoire : le GTIN, les plages de numéros de série, l’emplacement du numéro sur le carton et sur la plaque signalétique. Chaque acteur conserve donc la facture d’achat avec la date, la photographie du carton et de la plaque, le ticket de caisse du client professionnel, le bon de livraison du grossiste, le registre d’entretien et, pour l’entreprise utilisatrice, le registre d’affectation de l’outil aux salariés et aux chantiers. Ces pièces établissent l’appartenance au lot visé, la date de mise en circulation de l’exemplaire et les conditions d’usage, trois points sur lesquels le régime de responsabilité examiné ci-après fait peser des présomptions et des délais. Détruire le carton, jeter la facture ou continuer d’utiliser la machine après le rappel sans consigne écrite, c’est affaiblir sa propre position avant même que le débat juridique ne s’ouvre.

B. Pourquoi le vendeur professionnel est au centre du régime des produits défectueux

Le régime applicable est un régime de responsabilité sans faute : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La victime n’a donc pas à démontrer une négligence du fabricant ; elle doit établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux, et c’est au producteur d’invoquer, le cas échéant, une cause d’exonération limitativement admise. Pour les entreprises de la chaîne, l’enseignement est immédiat : l’argument selon lequel l’enseigne n’aurait fait que revendre la machine dans son carton d’origine ne fait pas obstacle à l’action de la victime, il organise seulement le partage des responsabilités entre l’aval et l’amont. La question décisive devient alors : à quelle date le produit est-il entré dans le circuit, et qui, dans ce circuit, répond comme producteur.

Sur la date, la Cour de cassation a tranché dans une affaire d’herbicide dont la mise en circulation était contestée. Après avoir rappelé que la loi du 19 mai 1998 a transposé aux articles devenus 1245 à 1245-17 du code civil la directive du 25 juillet 1985, « instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d’un produit défectueux », et que « Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. », la première chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte que la date de mise en circulation du produit s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689). Appliquée à la tronçonneuse, cette solution donne toute sa valeur aux plages de numéros de série de la fiche : chaque exemplaire se rattache à un lot commercialisé entre le 1er août 2025 et le 29 septembre 2026, et c’est cette date de commercialisation du lot qui fixe la mise en circulation, non la date d’achat par l’utilisateur final ni celle du premier stockage chez le distributeur. L’entreprise qui conserve la facture datée et le numéro de série de sa machine sait donc d’emblée si son exemplaire entre dans le champ du rappel et du régime ; celle qui a perdu ces pièces devra reconstituer la preuve par son comptable, son relevé bancaire ou le registre du vendeur.

Sur les personnes, le cercle des responsables est plus large que le seul fabricant. Le code civil dispose qu’« Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. » Dans le dossier de la fiche, la marque STERWINS est apposée sur la machine tandis que la fiche désigne ADEO SERVICES comme professionnel à l’origine du rappel : selon que l’importation et l’apposition de la marque seront établies pièces en main, l’un ou l’autre de ces acteurs pourrait être regardé comme producteur ou assimilé, et la victime comme le distributeur assigné auraient intérêt à viser large avant de resserrer. La même logique vaut pour l’importateur qui fait entrer la machine sur le marché européen en vue de sa distribution : il répond comme producteur sans que la victime ait à remonter jusqu’à l’usine. Pour les enseignes de distribution, la parade reste la désignation écrite et rapide de leur propre fournisseur, dans le délai de trois mois examiné plus haut, avec la facture d’achat du lot et le contrat-cadre de référencement à l’appui. Pour l’entreprise utilisatrice qui a revendu ou sous-loué la machine à un tiers — un artisan qui cède son ancienne tronçonneuse à un confrère, un loueur qui la met à disposition —, la qualité de fournisseur professionnel peut également l’exposer, d’où l’importance, là encore, de désigner par écrit celui qui la lui a vendue.

Reste la preuve du défaut lui-même, et c’est ici que la fiche officielle change la donne probatoire sans pour autant dispenser de tout. La fiche décrit un vice de conception ou de fabrication — des goujons trop courts qui empêchent un serrage suffisant — et non une usure ou un mauvais entretien. L’entreprise qui produit la fiche, sa facture et le numéro de série établit que sa machine appartient à une série dont le professionnel lui-même reconnaît le défaut de sécurité : cela ne vaut pas jugement de responsabilité, seul le juge tranchant au vu de l’ensemble des pièces et des éventuelles expertises, mais cela rend singulièrement difficile la thèse d’un usage anormal. En revanche, si un accident est survenu avant le rappel avec une machine entretenue et utilisée conformément à la notice, l’expertise devra départager le défaut d’origine et les autres causes possibles — chaîne mal affûtée, guide voilé par un choc, tension négligée — et l’entreprise avisée fait constater l’état de la machine par huissier ou expert avant toute manipulation, conserve la notice, le carnet d’entretien et les témoignages du chantier, et déclare le sinistre à son assureur sans délai. La fiche est une pièce maîtresse, pas un jugement : elle prouve le signal, pas à elle seule le lien causal de chaque accident.

II. Les décisions des entreprises qui utilisent l’outil sur leurs chantiers

Entre le retrait organisé par les enseignes et le recours exercé vers l’amont, il y a la vie du chantier : des salariés qui tiennent la machine, des délais à tenir, des clients qui attendent l’abattage ou le débit. C’est là que l’effet domino est le plus brutal, car l’entreprise utilisatrice cumule les casquettes — acheteuse face à son vendeur, employeuse face à ses salariés, prestataire face à son client — et chaque décision prise dans l’urgence sera relue plus tard à la lumière des pièces conservées. Trois séries de décisions s’imposent : consigner l’outil et organiser le travail autrement, traiter la situation des salariés, puis chiffrer et exercer le recours exercé vers le vendeur.

A. Consigner l’outil, informer les salariés, encadrer le droit de retrait

L’employeur est tenu d’une obligation générale dont la formule ne souffre aucune lecture restrictive : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Le texte applicable est l’article L. 4121-1 du code du travail, et il impose en outre à l’employeur de veiller « à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ». La publication d’une fiche de rappel visant l’outil mis à disposition des salariés constitue précisément un tel changement de circonstances : maintenir la machine en service sans consigne nouvelle exposerait l’employeur à se voir reprocher de ne pas avoir adapté ses mesures. Décliné pour les équipements, le principe est précisé par l’article L. 4321-1 du code du travail, aux termes duquel « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection. » Concrètement, l’entreprise utilisatrice consigne par écrit les machines visées, retire les tronçonneuses concernées des camions et des dépôts de chantier, en informe chaque salarié utilisateur contre émargement, et organise la continuité — location de remplacement, réaffectation, report négocié avec le client — en traçant le surcoût, car ce surcoût documenté fera partie du préjudice réclamé à l’amont.

Le salarié, de son côté, dispose d’un droit propre que l’employeur ne peut ni ignorer ni sanctionner à la légère. L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » Et l’article L. 4131-3 ajoute qu’« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » La fiche de rappel officielle, qui décrit un risque de lacération et de retour de force, fournit au salarié un motif sérieux d’alerte et de retrait sur les machines visées ; mais la jurisprudence récente rappelle l’équilibre du dispositif. Dans un arrêt du 14 avril 2026 concernant un charpentier ayant exercé son droit de retrait, la cour d’appel de Nîmes rappelle ces deux textes, puis précise que lorsque les conditions du retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire qui n’a pas le caractère d’une sanction mais représente la contrepartie de l’inexécution du contrat, en visant la solution de la Cour de cassation (Soc., n° 22-19.849) ; que c’est au salarié de justifier d’un motif raisonnable de penser au danger grave et imminent, au juge d’apprécier souverainement si les conditions sont réunies ; et qu’un licenciement motivé même partiellement par l’exercice du droit de retrait est nul (CA Nîmes, 5e ch. sociale, 14 avril 2026, n° 24/03768). Pour l’entreprise, la leçon est double : ne jamais sanctionner ni menacer le salarié qui se retire face à une machine rappelée, et instruire chaque situation par écrit — fiche de rappel communiquée, consigne de consignation, proposition de poste de remplacement — afin que le débat éventuel porte sur des pièces et non sur des souvenirs. Pour le salarié, la leçon est symétrique : alerter par écrit en visant la fiche officielle et le numéro de série, plutôt que de cesser le travail sans explication, car c’est l’écrit qui établira le motif raisonnable.

Le prestataire doit enfin gérer son propre client : le chantier retardé par la consignation de l’outil. Ici, la fiche de rappel ne suspend aucun contrat par elle-même ; le report ou la réorganisation se négocie, se notifie et se chiffre. L’entreprise prévient son client par écrit dès la consignation, en joignant la référence de la fiche officielle, propose un calendrier de substitution et conserve la preuve du surcoût — location, heures supplémentaires, pénalités évitées par la renégociation. Si le client résilie ou applique des pénalités, ces sommes documentées rejoindront le recours exercé vers le vendeur, pour autant que le lien avec le défaut soit établi pièce par pièce.

B. Exercer le recours exercé vers le vendeur : vices cachés, garantie et preuve en chaîne

Lorsque la machine est immobilisée, remboursée partiellement ou à l’origine d’un surcoût, l’entreprise utilisatrice se tourne vers celui qui la lui a vendue, sur le terrain contractuel de la garantie des vices cachés. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Le vendeur, précise l’article 1642, « n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Un protège-chaîne dont les goujons sont trop courts et qui se desserre sous les vibrations n’est pas un vice apparent pour l’acheteur qui réceptionne la machine dans son carton : le défaut est interne, indécelable à l’examen ordinaire, et il rend l’outil dangereux donc impropre à son usage, ce qui ouvre la garantie. Encore faut-il agir dans le délai légal : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La découverte, ici, se situe au plus tard à la publication de la fiche du 21 octobre 2026 pour les machines dont l’appartenance aux lots visés est alors vérifiable ; l’entreprise assigne donc le point de départ à un document daté — la fiche, le courrier de l’enseigne, le constat d’huissier — et non à une vague prise de conscience.

La chaîne des ventes successives obéit à une règle que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté dans une affaire de véhicule d’occasion revendu entre professionnels puis à des particuliers. Après avoir visé les articles 1641, 1642 et 1645 du code civil, dont le premier fonde la garantie, le deuxième exclut les vices apparents, et le troisième pose que le vendeur professionnel est présumé connaître le vice de manière irréfragable, la première chambre civile en déduit « que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue » et que, lorsque l’action est exercée contre le vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, « la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s’il est professionnel, est présumé connaître le vice » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-11.383). Pour la tronçonneuse, la conséquence est directe : l’artisan qui a acheté la machine à l’enseigne peut agir contre elle, et l’enseigne appelée en garantie se retournera contre son propre fournisseur, chaque recours remontant d’un cran avec les mêmes pièces — facture du lot, fiche officielle, constat du défaut. Et le vendeur professionnel qui prétendait ignorer le défaut des goujons trop courts se verra opposer la présomption irréfragable de connaissance, qui emporte, lorsqu’elle joue avec l’article 1645, non seulement la restitution mais des dommages-intérêts : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Reste l’obstacle classique des contrats entre professionnels : la clause qui exclut la garantie. L’article 1643 du code civil permet au vendeur de stipuler qu’il ne sera obligé à aucune garantie, mais la jurisprudence en limite la portée. Dans un arrêt du 23 octobre 2025 concernant la vente d’un immeuble entre professionnels, la troisième chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose », et casse pour défaut de base légale l’arrêt qui avait écarté la clause sans rechercher si l’acquéreur était un professionnel de même spécialité que le vendeur, sauf preuve d’une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi du vendeur (Cass. 3e civ., 23 octobre 2025, pourvois n° 23-18.469 et suivants). Transposée à la chaîne de l’outillage, la solution signifie qu’une enseigne de bricolage poursuivie par un artisan pourra utilement discuter la clause de ses propres conditions d’achat avec son fournisseur, mais qu’elle opposera difficilement à cet artisan une exclusion de garantie si leurs spécialités diffèrent — vendre des tronçonneuses n’est pas le métier d’élaguer — et jamais si sa connaissance effective du défaut est établie, la fiche officielle du 21 octobre 2026 faisant courir, à compter de sa publication, une connaissance dont il sera malaisé de soutenir qu’on l’ignorait. En pratique, l’entreprise utilisatrice met en demeure son vendeur par écrit en visant la fiche et le numéro de série, demande le remboursement ou le remplacement et le chiffrage des surcoûts de consignation, fait constater l’état de la machine avant toute restitution, et prépare l’assignation dans le délai de deux ans en conservant chaque pièce de la chaîne. Les litiges qui naissent de ces rappels en cascade relèvent du contentieux des contrats de distribution et de la responsabilité des produits entre professionnels, où chaque maillon doit prouver ce qu’il a retiré, ce qu’il a payé et ce qu’il a perdu.

Conclusion

La fiche du 21 octobre 2026 fait de la tronçonneuse STERWINS PCS2-45ES un cas d’école de l’effet domino : un défaut d’assemblage décrit par le professionnel lui-même, des milliers d’exemplaires vendus pendant quatorze mois dans deux enseignes nationales, des artisans et des loueurs qui ont fait de la machine un outil de travail, et des chantiers qui s’arrêtent quand l’outil est consigné. Chaque maillon détient une pièce de la preuve — l’état chiffré des retraits pour l’enseigne, la facture et le numéro de série pour l’acheteur, la consigne écrite et les registres pour l’employeur, la désignation de l’amont dans les trois mois pour le vendeur assigné — et chaque décision se prend par écrit, parce que le juge ne lira que les pièces. À la date de rédaction, le rappel est volontaire, aucun accident lié aux exemplaires visés n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie : les contrats de distribution, les conditions de vente et les accords de chantier priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, dira qui doit quoi à qui.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».