Lorsque les loyers s’accumulent et que l’huissier évoque déjà l’expulsion, le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France change profondément la donne, sans pour autant effacer la dette locative d’un trait. La question que posent chaque semaine des locataires assignés devant le juge des contentieux de la protection tient en peu de mots : le dossier suspend-il la procédure d’expulsion, la clause résolutoire continue-t-elle de produire ses effets, et comment obtenir des délais pour apurer l’arriéré tout en payant le loyer courant. La réponse se construit à partir des textes du code de la consommation et du code des procédures civiles d’exécution lus dans ce run, et des motifs des décisions obtenues pendant ce run, notamment un jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 27 mars 2026 et deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 26 mars et 2 juillet 2026. Pour situer l’ensemble de la procédure, le lecteur peut se reporter au dossier de référence du site sur la recevabilité du dossier de surendettement, l’instruction par la Banque de France et l’effacement des dettes, qui décrit le circuit complet du dépôt jusqu’à l’orientation.
Le point de départ reste la définition légale du surendettement. Le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation qui énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La Cour de cassation a précisé le 2 juillet 2026 que « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes », selon l’arrêt n° 721 F-B du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550. Concrètement, un locataire dont l’arriéré locatif provient d’une perte d’emploi, d’une séparation, d’un arrêt maladie ou d’une accumulation de crédits peut donc déposer, même si la dette de loyer est sa dette principale. La commission examine la bonne foi, l’endettement global et la capacité de remboursement, puis déclare le dossier recevable ou irrecevable. Le recours contre une décision de recevabilité se porte devant le juge des contentieux de la protection, selon l’article R. 722-2 du code de la consommation qui dispose que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Le secrétariat transmet alors le dossier au greffe du tribunal judiciaire, selon l’article R. 722-4 du code de la consommation qui prévoit que « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. » Le dépôt ne dispense jamais de payer le loyer courant et les charges de l’occupation actuelle : seule la dette antérieure entre dans le traitement, et tout nouveau loyer impayé après le dépôt fragilise le plan.
Ce chapeau décrit un parcours fréquent à Paris et en Île-de-France, où l’assignation arrive vite après le commandement de payer et où le préfet est avisé parallèlement. Le locataire découvre souvent dans le même mois la lettre de recevabilité de la commission, l’actualisation de la dette par le bailleur et une convocation devant le juge des contentieux de la protection. L’articulation entre les deux procédures détermine s’il garde son logement. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que la recevabilité suspend et ce qu’elle ne suspend pas quand une expulsion est demandée, puis comment obtenir des délais concrets et faire vérifier chaque euro réclamé, avec les spécificités parisiennes et franciliennes intégrées dans la seconde partie.
I. Dossier de surendettement recevable et assignation en expulsion pour loyers impayés : ce qui est suspendu et ce qui continue
A. La recevabilité suspend les exécutions, mais la clause résolutoire suit des règles propres au bail d’habitation
La recevabilité produit un effet protecteur large sur les biens du débiteur. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La lettre qui notifie la recevabilité rappelle cet effet, selon l’article R. 722-5 du code de la consommation qui énonce que « La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. » La suspension court, selon les cas, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, sans pouvoir excéder deux ans, selon l’article L. 722-3 du code de la consommation qui prévoit que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le recours formé contre la décision de recevabilité ne suspend pas ces effets, selon l’article R. 722-3 du code de la consommation qui dispose que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » Concrètement, une saisie-vente sur les meubles ou une saisie-attribution déjà engagée pour l’arriéré locatif se trouve donc suspendue, et aucune nouvelle mesure d’exécution sur les biens ne peut être engagée pour la dette antérieure pendant cette période.
L’expulsion obéit toutefois à une mécanique distincte de la simple saisie d’une somme. Le bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, et cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 27 mars 2026, RG 26/00107, en visant l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Dans cette affaire, un commandement du 23 octobre 2024 pour 2 438,99 euros était demeuré infructueux plus de six semaines, et le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause étaient réunies au 5 décembre 2024. Le point décisif pour les locataires surendettés figure dans la motivation suivante, citée mot pour mot : « Il y a également lieu de relever que la décision de recevabilité du dossier de surendettement des défendeurs est intervenue postérieurement à l’expiration du délai de 6 semaines de sorte qu’elle n’a pas d’influence sur l’acquisition de la clause résolutoire. » Autrement dit, si la recevabilité intervient après l’expiration du délai de six semaines, elle ne fait pas disparaître une clause déjà acquise ; si elle intervient avant, elle peut en revanche paralyser la suite, mais chaque calendrier doit être vérifié date par date à partir du commandement et de la lettre de recevabilité.
Le débiteur déclaré recevable reste soumis à des interdictions strictes pendant la suspension, avec une exception importante pour le loyer. L’article L. 722-5 du code de la consommation énonce que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Le même article ajoute une réserve décisive pour les locataires, citée mot pour mot : « L’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986. » Le locataire peut en outre saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir l’un des actes interdits, selon le même article L. 722-5. En pratique, cela signifie que le paiement spontané de l’arriéré antérieur reste en principe interdit sans autorisation, tandis que le paiement du loyer courant demeure exigible et même attendu pour obtenir des délais, et que tout versement au bailleur au titre de l’arriéré doit passer par le plan ou par des délais judiciaires.
La recevabilité n’efface donc pas la dette de loyer et ne fait pas échec à elle seule à une action en constat de la clause résolutoire déjà acquise. Elle suspend les exécutions forcées sur les biens, elle fige le cadre dans lequel la commission va travailler, et elle impose au locataire une discipline de paiement du loyer courant qui conditionne toute la suite. Le contentieux de l’expulsion se poursuit devant le juge, mais avec des armes nouvelles tirées du plan ou des mesures imposées, examinées dans la seconde partie.
B. Faire vérifier l’arriéré réclamé : commandement, décompte, CCAPEX et notification au préfet avant l’audience
Avant de discuter des délais, le locataire assigné en expulsion doit faire vérifier la régularité de la procédure du bailleur et le montant exact réclamé. Le tribunal de Châlons-en-Champagne du 27 mars 2026, dans son jugement RG 26/00107, a d’abord contrôlé la recevabilité de l’action au regard de l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant l’assignation, puis notification de l’assignation à la préfecture plus de six semaines avant l’audience dans la version applicable après le 29 juillet 2023. Dans cette affaire, la saisine par voie électronique du 24 octobre 2024 précédait l’assignation du 24 novembre 2025, et la notification à la préfecture de la Marne du 25 novembre 2025 précédait l’audience du 27 janvier 2026, de sorte que l’action a été déclarée recevable. À Paris, le même contrôle porte sur la saisine de la CCAPEX de Paris et sur la notification à la préfecture de police, avec des délais identiques qui doivent figurer dans l’assignation. L’absence ou la tardiveté de ces diligences peut faire échec à la demande, indépendamment du surendettement.
La vérification du décompte constitue la deuxième étape, souvent décisive pour réduire l’arriéré soumis au juge. Dans l’affaire de Châlons-en-Champagne, le bailleur actualisait la dette à 3 798,90 euros, et le tribunal a retranché 6 euros de frais de rejet et 174,90 euros de dépens incluant commandement et assignation, pour retenir une dette locative de 3 618 euros au 22 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025, selon le dispositif du jugement du 27 mars 2026. Le tribunal a condamné solidairement les deux colocataires ou époux au paiement de cette somme, tout en articulant le paiement avec le plan de la commission. La leçon pratique vaut pour tout dossier : exiger le détail mois par mois des loyers, charges, régularisations de charges, aides au logement déduites ou non, frais et pénalités, puis retrancher ce qui n’est pas de la dette locative au sens strict. Les frais de rejet, les clauses pénales disproportionnées, les dépens futurs et les indemnités d’occupation réclamées avant la résiliation doivent être discutés. Lorsque la commission a déjà retenu une créance du bailleur pour un montant différent, l’écart doit être expliqué : régularisation de charges intervenue après l’état du passif, loyers courus pendant l’instruction, ou erreur du bailleur. Le juge peut condamner au montant vérifié tout en accordant des délais distincts pour la part intégrée au plan et pour le surplus, comme dans le jugement cité.
La troisième vérification porte sur le calendrier de la clause résolutoire et sur les paiements intervenus pendant le délai de six semaines. Si le locataire a payé ou si la commission est intervenue avant l’expiration, l’acquisition peut être contestée. Si la clause est acquise, tout n’est pas perdu : le juge peut encore suspendre ses effets par des délais, à condition que le locataire ait repris le paiement du loyer courant. La preuve du paiement courant à l’audience devient alors centrale : quittances, relevés bancaires, attestations d’allocations logement versées au bailleur, échéancier respecté du plan de la commission. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a relevé que les échéances du plan étaient payées et a articulé le surplus avec des délais judiciaires, suspendu les effets de la clause et rejeté la demande d’indemnité d’occupation tant que la suspension jouait, selon le même jugement du 27 mars 2026. À l’inverse, le dispositif rappelle que le défaut de paiement du loyer courant ou d’une mensualité, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, rend l’échelonnement caduc, rend le solde immédiatement exigible et fait reprendre à la clause ses effets, avec expulsion ordonnée à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux. Ce montage montre que la vérification initiale conditionne toute la stratégie de délais.
En résumé de cette première partie, la recevabilité suspend les exécutions sur les biens jusqu’à l’issue prévue par l’article L. 722-3 du code de la consommation, sans effacer la dette locative et sans effacer à elle seule une clause déjà acquise après un commandement infructueux de six semaines. Le contrôle de la CCAPEX, de la notification préfectorale, du commandement et du décompte permet ensuite de fixer le montant réellement dû et de préparer la demande de délais. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Obtenir des délais et sauver le bail : plan de la commission, délais du juge et suites de l’effacement
A. Le plan et les mesures imposées se substituent aux délais judiciaires quand le loyer courant est repris
Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation avec l’accord du débiteur, selon l’article L. 724-1 du code de la consommation qui dispose que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement » et que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut » imposer un rétablissement sans liquidation ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation. En l’absence de conciliation ou en cas d’échec, la commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes, selon l’article L. 733-1 du code de la consommation qui prévoit qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir, « 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital » et « 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit », avec un plafond au taux légal, ainsi que « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » La commission notifie par lettre recommandée avec accusé de réception les mesures qu’elle entend imposer, avec les articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14, et cette lettre indique que la contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat dans un délai de trente jours à compter de la notification, selon l’article R. 733-6 du code de la consommation qui énonce que « Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Ce délai de trente jours court à compter de la notification de la lettre recommandée, et la déclaration doit identifier les mesures contestées et les motifs, faute de quoi la contestation peut être jugée irrecevable.
Pour la dette locative, le législateur a organisé une substitution précise entre les délais du juge de l’expulsion et ceux de la commission. L’article L. 714-1 du code de la consommation prévoit que « la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24 » Le même article L. 714-1 ajoute que « Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. » Il précise aussi que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges, et que la clause reprend son plein effet à défaut de paiement ou de respect des mesures, avec reprise de l’exécution de l’expulsion en cas de défaut. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a appliqué cette logique en reprenant les délais du plan entré en vigueur le 25 septembre 2025 pour la créance de 4 341,38 euros, en condamnant au surplus vérifié de 3 618 euros avec des délais judiciaires complémentaires, et en suspendant les effets de la clause tant que les échéances sont respectées, selon les motifs du jugement du 27 mars 2026 qui énoncent que « un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers et ce, sous réserve que le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges courants. » La condition de reprise du paiement courant est donc le verrou : sans elle, le juge n’accorde pas les délais du plan et la clause reprend effet.
La Cour de cassation éclaire aussi la marge du juge face à un patrimoine, question fréquente quand le locataire est aussi nu-propriétaire ou propriétaire d’un bien. Le 26 mars 2026, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une banque qui contestait des mesures imposées avec report de trois mois, mobilisation d’une épargne de 2 000 euros et effacement du solde, en retenant souverainement que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable, selon l’arrêt n° 270 F-D du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-17.670, dont les motifs énoncent que « Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a décidé que les mesures proposées par la commission de surendettement et adoptées par le juge devaient être confirmées. » En pratique parisienne, cela signifie que la nue-propriété d’un bien, un bien en indivision ou un bien grevé dont la vente ne dégagerait rien après désintéressement des créanciers garantis doit être documentée par estimations, décomptes de prêts, charges de copropriété et frais prévisibles, faute de quoi le juge peut subordonner les mesures à une vente. À l’inverse, un dossier qui démontre l’absence d’actif réalisable sécurise le rééchelonnement et, si la situation est irrémédiablement compromise, ouvre la voie au rétablissement personnel.
L’effacement partiel ou total qui peut clore la procédure ne porte pas sur toutes les dettes. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Parmi les exclusions, l’article L. 711-4 du code de la consommation énonce que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires » ainsi que les réparations aux victimes en matière pénale, certaines dettes frauduleuses et certaines dettes fiscales majorées, avec les amendes pénales exclues de toute remise. La dette locative ordinaire n’est pas une dette alimentaire et peut donc être rééchelonnée, suspendue puis partiellement effacée selon le plan, mais le loyer courant postérieur à la décision reste dû et conditionne le maintien dans les lieux. Si la commission impose un rétablissement sans liquidation, c’est l’effacement qui s’applique aux dettes arrêtées à la date de la décision, selon l’article L. 741-1 du code de la consommation qui prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Le locataire effacé doit donc distinguer l’arriéré traité, qui peut être effacé, du loyer courant, qui ne l’est jamais.
B. À Paris et en Île-de-France : juridiction, trêve hivernale, délais de grâce et pièces à préparer pour l’audience
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’expulsion locative et du surendettement se joue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un rôle d’audience chargé et un contrôle formel rigoureux. Le dossier de surendettement se dépose auprès de la Banque de France du domicile, l’instruction suit les règles nationales décrites plus haut, et l’orientation peut être un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel, selon les ressources et l’actif réalisable. Devant le juge parisien, le locataire doit présenter dans un ordre lisible : la décision de recevabilité et sa date, le plan ou les mesures imposées avec leur date d’application et leur notification au bailleur, la preuve de la reprise du loyer courant depuis une date précise, et le décompte vérifié de l’arriéré. Le jugement de Châlons-en-Champagne montre la méthode que les juges franciliens appliquent également : condamner au montant vérifié, reprendre les délais de la commission pour la part qu’elle a traitée, accorder des délais complémentaires pour le surplus, suspendre la clause tant que tout est payé, et prévoir la reprise de l’expulsion avec indemnité d’occupation en cas d’impayé, selon le dispositif du jugement du 27 mars 2026. Le locataire parisien qui arrive avec trois mois de loyers courants payés, un échéancier de la commission respecté et un décompte contesté ligne à ligne obtient plus souvent des délais qu’un dossier qui se limite à invoquer le surendettement sans pièces.
Deux protections temporaires propres à l’expulsion doivent être plaidées sans les confondre avec le surendettement. D’abord, si l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux, et le juge peut le réduire ou le supprimer en cas de mauvaise foi ou d’entrée par voie de fait, selon le même article L. 412-1. Ensuite, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf relogement suffisant respectant l’unité et les besoins de la famille, selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui énonce que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ces deux protections s’ajoutent aux délais du plan et aux délais judiciaires de l’article 24, mais ne dispensent pas de payer le loyer courant et ne règlent pas l’arriéré : elles donnent du temps pour exécuter le plan, retrouver un revenu ou préparer un relogement.
Le dossier pratique parisien doit donc contenir, le jour de l’audience : pièce d’identité et bail, commandement de payer et assignation avec leurs dates, preuves de saisine de la CCAPEX et de notification préfectorale si elles figurent dans l’assignation, décision de recevabilité de la commission, état du passif et plan ou mesures imposées avec preuve de notification au bailleur, justificatifs de reprise du loyer courant sur les trois derniers mois, relevés d’aide au logement, bulletins de salaire ou relevés France Travail, décompte contradictoire de l’arriéré avec les pièces retranchées, et, si un bien est en jeu, estimations et décomptes de prêts pour démontrer l’absence de bien réalisable au sens retenu par l’arrêt du 26 mars 2026. Le juge parisien vérifie aussi que la contestation des mesures imposées, si elle a été formée, l’a été dans le délai de trente jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, selon l’article R. 733-6 déjà cité. Une contestation hors délai prive le contestant de la relecture judiciaire des mesures. De même, la reprise du loyer courant doit être prouvée par des versements effectifs, pas par une promesse : c’est la condition que le jugement de Châlons-en-Champagne a appliquée pour accorder les délais du plan et les délais complémentaires, et c’est celle que l’article L. 714-1 pose pour la substitution des délais.
Enfin, le locataire francilien doit anticiper l’après-jugement. Si les délais sont accordés et respectés, la clause est réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuit. Si un loyer courant ou une mensualité n’est pas payé à l’échéance, le créancier adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et quinze jours après cette mise en demeure restée sans effet, l’échelonnement devient caduc dans le montage retenu par le jugement du 27 mars 2026, avec exigibilité immédiate du solde et reprise de la clause et de l’expulsion. Ce délai de quinze jours après mise en demeure résulte du dispositif de cette décision, pas d’un texte général cité dans ce run pour ce cas précis : il doit être lu dans le jugement à exécuter, car chaque jugement fixe ses propres conditions de caducité. Le réflexe consiste donc à payer le loyer courant en priorité dès le lendemain de l’audience, à automatiser le versement avant le 25 du mois comme dans le plan cité, à conserver chaque preuve, et à saisir à nouveau la commission sans attendre si un accident de la vie rend le plan inexécutable, dans le cadre des redépôts prévus par les textes. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas d’autres reports généraux de caducité : en l’absence de source lue dans ce run sur une hypothèse particulière, l’article ne l’affirme pas.
Conclusion
Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître la dette de loyers et ne gomme pas une clause résolutoire déjà acquise après un commandement infructueux de six semaines, mais il suspend les exécutions sur les biens, il ouvre un rééchelonnement, une suspension d’exigibilité ou un effacement partiel de l’arriéré, et il permet au juge de substituer aux délais initiaux ceux du plan dès lors que le loyer courant est repris. La méthode qui protège le logement tient en quatre gestes : dater le commandement et la recevabilité pour savoir si la clause était déjà acquise, faire vérifier le commandement, la CCAPEX, la notification préfectorale et chaque ligne du décompte, produire la recevabilité, le plan et les preuves de paiement courant devant le juge des contentieux de la protection, puis exécuter sans retard les échéances du plan et les délais complémentaires. À Paris et en Île-de-France, où les audiences s’enchaînent et où la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et le délai de deux mois après commandement de quitter les lieux donnent du temps sans régler la dette, ce calendrier documenté fait la différence entre une expulsion reprise et un bail sauvé. Le plan et les délais judiciaires doivent être lus ensemble, ligne à ligne, jusqu’au dernier paiement.