Votre bailleur annexe à votre bail rural un cahier des charges vert de plusieurs pages : interdiction de retourner les prairies, bandes enherbées obligatoires le long des haies et des chemins, limitation des fertilisants et des produits phytosanitaires, maintien de chaque arbre isolé. Ou, situation inverse, vous recevez une mise en demeure parce que vous auriez labouré trop près d’une haie, arraché une haie sans autorisation ou laissé le terrain s’encombrer, et le bailleur annonce qu’il demandera la résiliation de votre bail devant le tribunal. Dans les deux cas, la question est la même : ces exigences écologiques sont-elles valables dans votre bail, et leur non-respect peut-il vraiment vous faire perdre vos terres.
La réponse tient en deux temps. D’abord, les clauses environnementales ne peuvent figurer dans un bail rural que dans des cas strictement délimités par la loi : hors de ces cas, le bailleur ne peut pas restreindre votre liberté d’exploiter au nom de l’écologie. Ensuite, même lorsqu’une clause est valable, sa violation n’entraîne pas mécaniquement la rupture du bail : le bailleur doit prouver que vos agissements compromettent la bonne exploitation du fonds, au jour où il saisit le juge, et vous pouvez lui opposer des raisons sérieuses et légitimes. Les cours d’appel et la Cour de cassation viennent de le rappeler dans des décisions de 2025 et 2026 lues dans leur texte intégral, dont un arrêt qui distingue la vraie clause environnementale d’une simple clause de chasse déguisée. Cet article décrit les règles applicables, ces décisions et la conduite à tenir, que vous soyez preneur menacé de résiliation ou bailleur qui veut protéger son fonds.
I. Votre bailleur ne peut pas inscrire n’importe quelle exigence verte dans votre bail
A. Les clauses environnementales ne sont valables que dans trois cas prévus par la loi
Le point de départ est l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa rappelle que vos obligations relatives à l’utilisation du fonds sont régies par les articles 1766 et 1767 du code civil. Le texte ajoute aussitôt une protection : le fait d’appliquer sur les terres louées des pratiques de préservation de l’eau, de la biodiversité, des paysages, des sols ou de l’air, de prévention des risques naturels ou de lutte contre l’érosion ne peut jamais être invoqué par le bailleur pour demander la résiliation. Autrement dit, votre engagement volontaire en faveur de l’environnement ne constitue jamais une faute contre le bail.
Viennent ensuite les clauses que le bailleur peut vous imposer. Le même article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants ». Trois cas, et trois seulement. Premier cas, valable avec tout bailleur et partout sur le territoire : la clause garantit le maintien de pratiques ou d’infrastructures écologiques déjà présentes sur les parcelles louées. Deuxième cas : le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée entreprise solidaire, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation. Troisième cas : les parcelles se situent dans l’un des espaces protégés énumérés par le texte, à condition que cet espace ait fait l’objet d’un document de gestion officiel, et la clause doit alors rester conforme à ce document.
Le contenu possible de ces clauses n’est pas libre non plus. L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime renvoie à un décret en Conseil d’Etat, et l’article R. 411-9-11-1 du même code énonce que « Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes », avant de dresser une liste fermée de seize pratiques : le non-retournement des prairies, la création et le maintien des surfaces en herbe, les modalités de récolte, la mise en défens de parcelles, la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants, la limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires, la couverture végétale des sols, l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement, la diversification de l’assolement, la création et l’entretien des haies, talus, bosquets, mares ou fossés, les techniques de travail du sol, la conduite en agriculture biologique et l’agroforesterie. Une fiche de la SAFER Grand-Est consacrée au bail rural environnemental résume ce cadre en trois situations et rappelle que les clauses sont choisies parmi cette liste et doivent rester conformes au document de gestion de l’espace protégé.
Concrètement, si vous êtes fermier, relisez votre bail à cette aune. Une interdiction de drainer ou de traiter imposée par un bailleur privé ordinaire, sur des parcelles situées hors de tout espace protégé doté d’un document de gestion, et qui ne se borne pas à maintenir des pratiques existantes, ne relève d’aucun des trois cas légaux : vous pouvez en contester l’application devant le tribunal paritaire des baux ruraux, juge naturel du bail. Si vous êtes bailleur, vérifiez avant de faire signer que votre situation ouvre bien l’un des trois cas et que chaque clause reprend l’une des seize pratiques du décret, faute de quoi votre exigence restera lettre morte devant le juge. Et si vous exploitez déjà en bio ou maintenez haies et prairies de votre propre initiative, conservez-en la preuve : la loi interdit au bailleur de transformer cet engagement en grief.
B. Dans un bail ordinaire, une clause d’entretien des haies n’est pas une clause environnementale
Beaucoup de baux ruraux classiques contiennent des clauses particulières sur les haies, les bandes enherbées ou les distances de labour. Le bailleur serait tenté de les qualifier d’environnementales pour bénéficier du régime de résiliation renforcé. La cour d’appel d’Amiens vient de juger que cette qualification ne se présume pas, dans un arrêt du 13 mai 2025, RG 24/03248 rendu par sa chambre des baux ruraux et lu dans son texte intégral.
Dans cette affaire, un groupement foncier qui développait une activité de chasse commerciale sur ses terres reprochait à son fermier d’avoir labouré à moins de trois mètres des arbres de rive et de ne pas avoir conservé des bandes herbeuses d’un mètre le long des chemins et autour de petites haies servant de postes d’agrainage. Le bailleur soutenait qu’un bail ordinaire pouvait contenir des clauses environnementales, que le preneur les avait violées et que cette violation compromettait à elle seule la bonne exploitation du fonds. Le fermier répondait que ces clauses n’avaient été édictées que pour la chasse professionnelle du bailleur, et non au sens de l’article L. 411-27.
La cour donne la définition de référence : « La clause environnementale est au sens de l’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime celle qui vise au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l’environnement, et permet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion. » (arrêt du 13 mai 2025, RG 24/03248) Puis elle examine le but réel de la clause litigieuse et constate qu’il ressort expressément du bail que la conservation des bandes herbeuses non traitées le long des chemins, avec des haies servant de postes d’agrainage, a pour seul objectif d’attirer et de maintenir les oiseaux en les agrainant et en leur donnant des refuges contre les rapaces, en vue de permettre l’activité de chasse développée à titre commercial par le groupement, et non dans le but de maintenir ou restaurer un élément de biodiversité ou une fonction écologique des parcelles. La clause est donc une clause cynégétique, pas une clause environnementale, et le bailleur ne peut pas se prévaloir du régime attaché à ces dernières.
L’enseignement dépasse la chasse. Chaque fois que votre bailleur invoque une clause verte, demandez-vous quel objectif elle sert réellement : préserver l’eau, les sols et la biodiversité du fonds, ou servir un intérêt propre du bailleur, réserve de chasse, image, future valorisation. Seul le premier objectif correspond à la définition légale. Une clause qui habille un intérêt privé sous des mots écologiques reste une clause ordinaire, soumise au régime ordinaire de preuve de la résiliation, et c’est au bailleur de démontrer en quoi son non-respect porte préjudice aux biens loués. Dans l’affaire d’Amiens, le groupement a échoué sur ce point : la cour relève qu’il ne démontre pas en quoi le non-respect de la bande herbeuse d’au moins un mètre compromet la bonne exploitation des parcelles, confirme le jugement qui rejetait la résiliation et condamne le bailleur à verser 3 000 euros au fermier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.
II. Même établie, la violation d’une clause ne fait pas tomber votre bail à elle seule
A. Le bailleur doit prouver une compromission de la bonne exploitation appréciée au jour de sa demande
L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ouvre la liste limitative des motifs de résiliation par cette formule : « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants ». Deux de ces motifs concernent les pratiques du preneur. Le 2° vise « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation ». Le 3° vise « Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 », c’est-à-dire les vraies clauses environnementales. La distinction compte : pour une clause ordinaire de gestion, le bailleur doit passer par le 2° et prouver la compromission de la bonne exploitation ; pour une clause environnementale valable, le 3° lui offre un fondement direct, mais le juge vérifie d’abord que la clause entre bien dans les cas légaux.
Dans les deux cas, trois verrous protègent le preneur. Premier verrou, la preuve de la compromission. La cour d’appel d’Amiens rappelle dans son arrêt du 13 mai 2025 que « Les juges du fond ne peuvent prononcer la résiliation du bail rural pour violation d’une clause du bail sans préciser si les manquements reprochés au fermier ont été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds », et que les juges apprécient souverainement ce point. Un labour trop proche d’une haie ou une bande enherbée entamée ne suffit donc pas : le bailleur doit expliquer en quoi ces faits dégradent durablement le fonds, sa valeur agronomique ou son usage. Le bailleur d’Amiens invoquait à cet effet deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, du 1er octobre 2014 (n° 13-22.306) et du 17 novembre 2021 (n° 20-10.934), pour soutenir que la bonne exploitation ne se réduit pas au rendement et inclut la préservation des caractéristiques environnementales du fonds. La cour ne le contredit pas sur le principe, mais elle exige la démonstration concrète du préjudice sur les parcelles en cause, démonstration qui faisait défaut.
Deuxième verrou, la date d’appréciation. Selon le même arrêt d’Amiens, les manquements « invoqués à l’appui d’une demande de résiliation du bail, doivent être appréciés au jour de la demande. Il n’y a pas lieu de tenir compte de l’état du bien loué postérieurement à cette date. » Des constats d’huissier de 2016 et 2021 ne peuvent pas fonder une demande si, au jour où le tribunal est saisi, la situation a été régularisée ou si les repères qui auraient permis au fermier de respecter les distances n’avaient jamais été posés. Symétriquement, une remise en ordre tardive, après la saisine, n’efface pas des manquements constatés au jour de la demande : chaque partie a donc intérêt à faire constater l’état des parcelles par commissaire de justice à la date décisive, et non des mois plus tard.
Troisième verrou, les raisons sérieuses et légitimes. Le même article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime précise : « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » Dans l’affaire d’Amiens, le fermier faisait valoir que les repères délimitant les distances de culture le long des bois, prévus par le bail, n’avaient jamais été posés par le propriétaire en accord avec lui, que les limites avec le domaine communal restaient incertaines au point que le bailleur avait lui-même demandé un bornage judiciaire, et qu’il s’était conformé au bornage dès qu’il l’avait connu fin 2021. La cour retient qu’il existe ainsi un motif légitime au manquement s’agissant des bandes le long des bois. Si votre bailleur ne pose pas les repères, ne vous informe pas des tracés ou entretient lui-même la confusion sur les limites, conservez-en la preuve écrite : son inertie devient votre défense.
Pour un panorama complet du statut du fermage, des fermages et de la préemption, le dossier de synthèse du cabinet sur les arrêts récents reste le point d’entrée utile : baux ruraux, fermage et préemption, les arrêts 2026 qui fixent les règles.
B. Haies arrachées et fonds dénaturé : quand les juges prononcent quand même la résiliation
Il existe des situations où la résiliation est prononcée, et il faut les connaître pour les éviter ou, côté bailleur, pour construire un dossier qui tient. Deux décisions récentes, lues dans leur texte intégral, balisent ces cas graves.
Premier cas, l’arrachage de haies sans l’accord du bailleur. L’article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime autorise le preneur, « pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions de l’exploitation », mais « sous réserve de l’accord du bailleur ». La procédure est précise : le preneur envoie une lettre recommandée décrivant les travaux, et « Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation des travaux prévus à l’alinéa précédent, à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. » (article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime) Arracher des haies sans cette lettre, ou malgré une opposition exprimée dans le délai de deux mois, expose directement à la résiliation.
La Cour de cassation ajoute que le temps ne protège pas le preneur fautif. Par arrêt du 14 décembre 2023, pourvoi n° 22-20.257, la troisième chambre civile juge, au visa des articles L. 411-28, L. 411-31, I, 2°, et L. 411-50 : « Il s’en déduit que le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, sur le fondement de l’article L. 411-31, I, 2°, précité, lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds d’agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé. » Dans cette affaire, le bailleur reprochait depuis 2010 au preneur l’arrachage de haies sans autorisation ni notification, et la cour d’appel avait rejeté la résiliation au motif que les faits étaient antérieurs au renouvellement du 15 décembre 2014. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse partiellement : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en résiliation du bail du fait de l’arrachage des haies, l’arrêt rendu le 16 juin 2022 », renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Rennes, le preneur étant condamné aux dépens et à 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la règle pratique : une haie arrachée sans accord continue de produire ses effets, disparition d’un élément bocager, érosion, perte de biodiversité, tant que la remise en état n’est pas intervenue, et le bailleur peut agir pendant le bail renouvelé. Si vous envisagez de regrouper des parcelles, envoyez toujours la lettre recommandée, attendez les deux mois et conservez l’accusé de réception ainsi que la preuve de l’amélioration des conditions d’exploitation.
Second cas, le terrain détourné de son usage agricole et pollué. Par arrêt du 2 février 2026, RG 25/01273, la cour d’appel de Colmar prononce la résiliation d’un bail consenti en 1998 par une commune sur une ancienne friche militaire de plus de neuf hectares. Le preneur y avait développé, à côté d’un élevage résiduel, une activité de stockage de matériaux hétéroclites, de sous-location de locaux et de transit de métaux et de déchets, avec abandon de déchets sur site. Un rapport de l’inspection de l’environnement avait constaté une installation de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux en méconnaissance des règles de gestion des déchets du code de l’environnement. La cour énonce : « Le changement de destination du terrain par le preneur, qui l’a utilisé comme lieu de stockage de matériaux hétéroclites pour lui-même et des tiers et non en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole, justifie la résiliation du bail, conformément aux articles précités. » Elle ajoute que le stockage de matériaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, sur un terrain à usage agricole, est de nature à causer un dommage au bailleur s’il persiste. Dispositif : « PRONONCE la résiliation du bail conclu le 18 juin 1998 », « CONDAMNE Monsieur [G] [K] à libérer la parcelle objet de ce bail et l’ensemble des constructions s’y trouvant dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt », et ordonne au besoin l’expulsion.
Cette même décision contient deux avertissements utiles aux deux parties. D’abord, l’absence d’état des lieux d’entrée ne crée pas de présomption contre le fermier : la cour rappelle la règle de l’article 1731 du code civil, selon laquelle sans état des lieux le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état, puis juge que ces dispositions « n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre d’un bail rural » (arrêt du 2 février 2026, RG 25/01273). Le bailleur qui n’a pas fait dresser d’état des lieux ne peut donc pas imputer au fermier, par présomption, toutes les dégradations constatées à la sortie, surtout quand le terrain avait été loué à l’état de friche et sans inventaire, comme c’était le cas. Ensuite, le préjudice allégué doit être réel et persistant : la cour rejette la demande d’expertise sur le préjudice environnemental, faute de pollution persistante démontrée, l’inspection ayant seulement proposé la suspension de l’activité et la régularisation administrative des installations. Bailleur, faites dresser un état des lieux à l’entrée et documentez la pollution persistante, pas seulement le désordre. Preneur, exigez l’état des lieux et conservez la preuve de l’état initial, friche, bâtiments dégradés, absence d’inventaire : c’est votre bouclier contre les demandes d’indemnités gonflées.
En pratique, des deux côtés, la méthode gagnante est la même. Le bailleur qui découvre des pratiques interdites fait dresser un constat par commissaire de justice, adresse une mise en demeure par lettre recommandée décrivant les faits datés et les clauses violées, laisse un délai raisonnable de régularisation, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux avec un dossier daté. Le preneur qui reçoit une telle lettre y répond par écrit sans délai, cesse les pratiques contestées ou justifie par écrit ses raisons sérieuses et légitimes, fait établir un constat contradictoire et, s’il veut modifier le parcellaire, envoie la lettre recommandée de l’article L. 411-28 avant tout travaux. Devant le juge, le dossier le mieux daté et le mieux documenté l’emporte, et la résiliation, qui prive l’exploitant de son outil de travail, n’est prononcée que pour des manquements prouvés, persistants au jour de la demande et réellement dommageables pour le fonds.
En somme, les clauses environnementales obéissent à un régime fermé : trois cas d’ouverture prévus par l’article L. 411-27, seize pratiques listées par le décret, et une définition légale qui exclut les clauses déguisées servant un autre intérêt, comme la chasse commerciale dans l’affaire d’Amiens. Leur violation, comme toute violation du bail, ne conduit à la résiliation que si le bailleur prouve une compromission réelle de la bonne exploitation au jour où il saisit le juge, sans que des raisons sérieuses et légitimes, repères jamais posés, limites incertaines, régularisation intervenue, ne viennent paralyser sa demande. En revanche, arracher des haies sans l’accord préalable du bailleur ou détourner durablement les terres de l’agriculture vers du stockage et des déchets expose à la rupture du bail, y compris après son renouvellement, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2023 et la cour d’appel de Colmar en 2026. Fermier, vérifiez chaque clause de votre bail avant de la subir, et ne touchez ni aux haies ni à la destination des terres sans l’accord écrit du bailleur. Bailleur, n’inscrivez que des clauses que la loi autorise et ne saisissez le tribunal paritaire qu’avec des constats datés et un préjudice démontrable.
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