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Le maire a ordonné l’arrêt de votre chantier à Paris et en Île-de-France : arrêté interruptif de travaux, recours, régularisation et reprise (2026)

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le maire a ordonné l’arrêt de votre chantier à Paris et en Île-de-France : arrêté interruptif de travaux, recours, régularisation et reprise (2026)

Le maire vient de faire dresser un procès-verbal sur votre chantier, puis un arrêté ordonne l’arrêt immédiat des travaux. À Paris et en Île-de-France, cette scène se répète chaque semaine : une extension qui dépasse la déclaration préalable, un garage transformé en logement, une construction élevée sans permis sur un terrain devenu constructible. L’arrêté interruptif de travaux tombe vite, ses effets sont brutaux, et l’addition peut suivre avec une amende, une astreinte journalière et, dans les cas les plus graves, une démolition aux frais du constructeur. Pourtant, tout n’est pas perdu à la réception de l’arrêté. Le droit de l’urbanisme organise une procédure précise, assortie de garanties, et la jurisprudence récente des juridictions administratives et judiciaires donne des leviers concrets : un permis modificatif qui régularise les travaux peut abroger implicitement l’arrêté d’interruption, une relaxe pénale définitive peut faire annuler cet arrêté, et un arrêté mal motivé ou notifié à la mauvaise personne peut être censuré par le tribunal administratif. Cet article décrit, texte en main, le mécanisme de l’arrêt du chantier, les sanctions qui l’accompagnent et les voies exactes pour le contester, le régulariser et reprendre les travaux en règle.

I. L’arrêté qui ordonne l’arrêt de votre chantier

A. L’arrêté interruptif de travaux : conditions, auteur et effets

Tout commence par un procès-verbal. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que les infractions aux règles d’urbanisme sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés, et que les procès-verbaux qu’ils dressent font foi jusqu’à preuve du contraire. Concrètement, un agent de la commune ou de l’État constate sur place des travaux entrepris sans autorisation, non conformes au permis délivré ou menés en méconnaissance d’une déclaration préalable, et ce constat écrit déclenche toute la suite. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, et c’est sur son fondement que le maire peut agir.

L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, applicable à la date de rédaction, prévoit que dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, et je cite, « le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ». Trois conditions se dégagent de ce texte. Il faut d’abord un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 visant une infraction punie par l’article L. 480-4. Il faut ensuite que l’autorité judiciaire ne se soit pas encore prononcée, car l’interruption administrative n’a de sens qu’avant la décision du juge pénal. Il faut enfin un arrêté motivé, c’est-à-dire un acte écrit qui expose les faits constatés et la règle méconnue, et non une simple injonction verbale.

Dans l’hypothèse la plus fréquente, celle des constructions élevées sans aucune autorisation, le texte ne laisse au maire aucune marge d’appréciation : dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis, le maire prescrit par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens. La copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public, selon le même article L. 480-2. Si le maire reste inerte, le représentant de l’État dans le département peut se substituer à lui : dans tous les cas où il n’y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, le préfet prescrit ces mesures et l’interruption des travaux par un arrêté dont copie est transmise sans délai au ministère public. Ce délai de vingt-quatre heures court à compter de la mise en demeure adressée au maire, et il est fixé par le même article L. 480-2, dont le lien figure dans la phrase précédente.

Un point de compétence mérite l’attention car il conditionne tout le contentieux : lorsqu’il ordonne l’interruption des travaux sur le fondement de l’article L. 480-2, le maire n’agit pas au nom de sa commune mais en qualité d’autorité de l’État. Le Conseil d’État l’a jugé explicitement dans sa décision du 16 octobre 2019, rendue sur un arrêté interruptif pris par le maire de Centuri en Haute-Corse : « Lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, cité au point 2, le maire agit en qualité d’autorité de l’Etat » (CE, 16 octobre 2019, n° 423275). Cette qualification a une conséquence pratique immédiate : en cas de recours indemnitaire ou de demande de frais, ce n’est pas la commune qui est partie à l’instance au sens des règles de répartition des dépens, et les conclusions dirigées contre elle sur ce fondement sont rejetées, comme l’a fait le Conseil d’État dans cette même décision.

Les effets de l’arrêté sont radicaux : le chantier doit s’arrêter dès sa notification, et seuls les travaux de mise en sécurité éventuellement prescrits peuvent être exécutés. Poursuivre le chantier malgré l’arrêté expose à des poursuites pénales, car l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme rappelle que les mesures administratives qu’il organise sont prises, je cite, « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée » (article L. 481-1 du code de l’urbanisme). L’arrêté interruptif ne purge donc rien et n’éteint aucune action : il fige la situation en attendant soit la régularisation, soit la sanction.

B. Le second étage : mise en demeure, amende et astreinte administrative

L’arrêté interruptif n’est que le premier étage du dispositif. Le second figure à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date de rédaction. Lorsque des travaux soumis à autorisation ou à déclaration ont été entrepris en méconnaissance des règles ou des prescriptions du permis et qu’un procès-verbal a été dressé, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, prononcer deux types de mesures. Elle peut d’abord ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros. Elle peut ensuite mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction aux dispositions méconnues, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. L’invitation préalable à présenter des observations est une garantie de procédure : elle matérialise le principe du contradictoire avant toute sanction administrative, et son absence entache la régularité de la mesure.

Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier, et il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. Cette prolongation d’un an maximum est prévue par le même article L. 481-1, dont le lien figure au paragraphe précédent : elle doit être sollicitée avant l’expiration du délai initial, avec les justificatifs des difficultés rencontrées, par exemple un dossier de régularisation en cours d’instruction ou des travaux de mise en conformité engagés mais inachevés.

L’arme financière la plus redoutable est l’astreinte. L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, et je cite le texte : « L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard » (article L. 481-1 du code de l’urbanisme). L’astreinte peut également être prononcée après l’expiration du délai de la mise en demeure, une fois l’intéressé de nouveau invité à présenter ses observations, et son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 euros. Ce plafond de 100 000 euros est fixé par le même article L. 481-1, dont le lien figure dans la phrase précédente.

Le point de départ et le recouvrement de l’astreinte obéissent à des règles strictes qu’il faut connaître pour calculer le risque réel. L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme dispose que l’astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté qui la prononce et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Chaque jour de retard après la notification fait donc courir le compteur, et seul l’achèvement justifié des travaux ou le dépôt des formalités de régularisation l’arrête. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu, selon le même article L. 481-2, dont le lien figure dans la phrase précédente. Face à un titre exécutoire émis pour une amende ou une astreinte, l’opposition portée devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif : le texte le dit expressément, et il faut donc payer ou consigner tout en contestant, sauf à obtenir du juge une suspension par une autre voie.

Deux mesures complémentaires complètent l’arsenal. D’une part, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, somme restituée au fur et à mesure de l’exécution, selon l’article L. 481-3 du code de l’urbanisme. D’autre part, dans les situations les plus graves, lorsque les installations présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou se situent hors zones urbaines et que la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites aux frais de l’intéressé, et s’il n’existe aucun moyen technique de régulariser, elle peut procéder à la démolition complète de ces installations aux frais de l’intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette démolition d’office autorisée par le juge est prévue par le paragraphe IV du même article L. 481-1, dont le lien figure plus haut. Lorsque les installations sont occupées, l’occupant bénéficie du régime de protection des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, ce que le même texte précise.

La Cour de cassation a récemment confirmé la puissance de l’exécution d’office au profit des communes. Par un arrêt du 27 mars 2025, la deuxième chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris qui refusait d’autoriser une commune à procéder elle-même à la remise en état : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la commune de [Localité 1] visant, à défaut d’exécution dans le délai de trois mois imparti à compter de la signification de la décision, à l’autoriser à procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais et risques de M. [C] » (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-12.787). Ce délai de trois mois pour s’exécuter avant l’intervention d’office court à compter de la signification de la décision, comme le dit l’arrêt lui-même. Les motifs de cet arrêt rappellent l’architecture d’ensemble : exécution d’office après jugement pénal non exécuté, action communale en démolition ou mise en conformité devant le juge civil ouverte par l’article L. 480-14, et mise en demeure suivie de démolition autorisée du paragraphe IV de l’article L. 481-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 2024. Ignorer une mise en demeure, c’est donc s’exposer à voir la commune faire réaliser les travaux à vos frais.

II. Contester l’arrêt du chantier et reprendre les travaux en règle

A. Les recours : gracieux, excès de pouvoir et référé-suspension

La première démarche, la plus rapide et la moins coûteuse, consiste à demander à l’auteur de l’arrêté de le retirer ou de l’abroger. Le recours gracieux adressé au maire permet de signaler une erreur matérielle, par exemple une parcelle mal identifiée, un destinataire qui n’est pas le propriétaire, ou des travaux en réalité conformes au permis affiché. Cette démarche n’interrompt pas les délais contentieux, mais elle peut aboutir vite lorsque l’erreur est manifeste, et elle prépare le recours juridictionnel en forçant l’administration à prendre position. Lorsque les travaux exécutés peuvent être régularisés, la demande de régularisation déposée parallèlement constitue souvent l’argument le plus efficace du recours gracieux.

Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court donc à compter de la notification de l’arrêté interruptif à son destinataire, et le lien du texte figure dans la phrase précédente. Passé ce délai sans recours ni demande d’aide juridictionnelle, l’arrêté devient définitif et ne peut plus être contesté que par la voie de l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre une mesure d’exécution. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, selon l’article R. 312-1 du code de justice administrative, dont le lien figure dans cette phrase : pour un arrêté du maire de Paris, c’est le tribunal administratif de Paris ; pour un arrêté d’une commune du Val-d’Oise comme Argenteuil, c’est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme l’illustre le contentieux jugé par la cour administrative d’appel de Versailles évoqué ci-après ; pour une commune de Seine-et-Marne, c’est le tribunal administratif de Melun.

Lorsque le chantier est bloqué et que chaque semaine d’arrêt coûte de l’argent, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne cette suspension à deux conditions cumulatives : le juge peut suspendre lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie concrètement : entreprises sur site, pénalités contractuelles, matériaux périssables, risque d’effondrement d’une fouille ouverte. Le doute sérieux peut résulter des moyens exposés ci-après. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué au fond, selon le même article L. 521-1, dont le lien figure dans la phrase précédente.

Les moyens de contestation les plus solides sont ceux que la jurisprudence a déjà accueillis. Le premier tient à la motivation et au contradictoire : l’arrêté doit être motivé et viser précisément les faits et la règle méconnue, et la mise en demeure de l’article L. 481-1 suppose que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, comme le rappelle le texte lui-même cité plus haut. Un arrêté qui se borne à reproduire le procès-verbal sans se l’approprier, ou qui frappe une personne qui n’est ni le propriétaire ni le bénéficiaire des travaux, encourt l’annulation : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, le requérant faisait valoir que l’arrêté mentionnait à tort qu’il était propriétaire alors que le propriétaire était une société civile immobilière, et que les travaux étaient conformes aux permis délivrés. Le deuxième moyen tient à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal : dans cette même affaire, le tribunal correctionnel avait relaxé la société poursuivie en relevant qu’aucune infraction n’était constituée, et la cour en a déduit que, je cite, « l’arrêté interruptif de travaux litigieux est illégal et doit être annulé » (CAA Versailles, 25 octobre 2018, n° 16VE02487). Une relaxe pénale devenue définitive, qui constate l’absence d’infraction, lie donc le juge administratif sur la matérialité des faits et fait tomber l’arrêté qui reposait sur ces faits.

Le troisième levier, souvent décisif en pratique francilienne, est la régularisation elle-même. Le Conseil d’État a jugé que la délivrance d’un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux a implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux, ce qui rend sans objet la demande de suspension de cet arrêté : « L’intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux » (CE, 16 octobre 2019, n° 423275). Déposer vite un dossier de régularisation complet peut donc vider le litige de son objet et rouvrir le chantier plus sûrement qu’un long contentieux.

Il faut enfin anticiper que la commune dispose elle-même d’une voie judiciaire parallèle. La cour d’appel de Paris a jugé, le 9 mars 2023, que les pouvoirs d’interruption du maire ne sont nullement exclusifs de la faculté pour la commune de saisir le juge des référés civil sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile, en vigueur). La cour a rejeté l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par les constructeurs, retenant que la commune, disposant d’un intérêt à agir, pouvait saisir le juge des référés nonobstant les dispositions de l’article L. 480-2, et qu’aucun texte n’imposait l’autorisation préalable du préfet, la commune agissant en son nom propre et non comme agent de l’État (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 9 mars 2023, RG n° 22/15598). Dans cette affaire, des défrichements, remblais et installations de résidences mobiles en zone naturelle du plan local d’urbanisme caractérisaient un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état sous astreinte de 100 euros par jour. La cour d’appel de Nîmes a suivi la même logique le 27 mars 2025 en confirmant une ordonnance qui refusait d’écarter le procès-verbal d’infraction et qui ordonnait le retrait d’une extension de plus de 100 mètres carrés édifiée devant un hangar dans un délai de quatre mois, délai dont elle fixait le point de départ à la signification de son arrêt (CA Nîmes, 2e chambre section C, 27 mars 2025, RG n° 24/01779). Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire, et le contester exige des preuves contraires solides, comme un constat concurrent ou des attestations précises, et non de simples dénégations.

B. Régulariser, lever l’arrêt et reprendre le chantier à Paris et en Île-de-France

La sortie la plus sûre de l’arrêt du chantier reste la régularisation, et elle doit être conduite comme une procédure à part entière. Lorsque la mise en demeure propose l’alternative entre mise en conformité et dépôt d’un dossier de régularisation, le choix dépend du droit applicable au terrain : si le plan local d’urbanisme permet le projet moyennant des ajustements, un permis modificatif ou une nouvelle demande conforme aux règles en vigueur s’impose ; si le projet est incompatible avec le zonage, seule la remise en état évitera l’astreinte et l’exécution d’office. À Paris, où le plan local d’urbanisme bioclimatique encadre strictement les hauteurs, les prospects et les performances énergétiques, et dans les communes d’Île-de-France dotées d’un plan local intercommunal, la vérification du règlement de zone applicable à la parcelle est un préalable obligatoire avant tout dépôt. Lorsque le terrain est classé inconstructible ou réservé, la régularisation peut être impossible, et la contestation doit alors porter sur le zonage lui-même : notre analyse des recours contre un zonage inconstructible et un refus de permis expose cette voie distincte.

Le dépôt du dossier de régularisation doit intervenir dans le délai fixé par la mise en demeure, et la demande de prolongation d’un an maximum prévue par l’article L. 481-1 doit être formée avant l’expiration de ce délai, pièces à l’appui. Le dossier doit être complet et sincère : plans de l’existant et du projet, destinations, surfaces, hauteurs, insertion dans le site, et, dans les périmètres de protection, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, dont l’opposition peut à elle seule faire échec au projet. Sur ce point précis, notre étude de l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France et du recours devant le préfet détaille la procédure applicable à Paris et en Île-de-France. Tant que l’arrêté interruptif n’est ni abrogé ni annulé, aucun travail autre que la mise en sécurité ne doit reprendre : la reprise anticipée expose aux poursuites pénales rappelées plus haut et peut justifier le refus ultérieur de régularisation.

Lorsque la régularisation est obtenue, ses effets sur l’arrêt du chantier sont puissants. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 16 octobre 2019 citée plus haut, le permis modificatif régularisant abroge implicitement mais nécessairement l’arrêté d’interruption, et le contentieux de la suspension devient sans objet. Il faut alors notifier à l’administration l’obtention du permis, demander le constat de la fin de l’interruption et conserver la preuve de cette notification, car l’astreinte éventuellement prononcée ne cesse de courir que lorsqu’il a été justifié des formalités de régularisation, selon l’article L. 481-2, dont le lien figure dans cette phrase. Si la régularisation est refusée, ce refus est une décision administrative nouvelle qui peut être contestée dans le délai de deux mois de sa notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dont le lien figure dans cette phrase, et le contentieux se déplace alors du terrain de l’interruption vers celui du refus d’autorisation.

Pour calibrer l’ensemble de la stratégie, il faut garder à l’esprit la logique d’ensemble du contentieux des constructions irrégulières : prescription de l’action pénale, action communale en démolition, astreinte et régularisation forment un tout que notre étude d’ensemble sur la construction sans permis, la démolition ordonnée, l’astreinte, la prescription et la régularisation présente de manière complète. L’arrêté interruptif n’est que la première étape de cet enchaînement : bien traité, par une contestation rapide de ses vices et un dossier de régularisation déposé dans les délais, il peut se solder par une reprise légale du chantier ; ignoré, il conduit à l’amende, à l’astreinte plafonnée à 100 000 euros et, dans les cas visés par la loi, à l’exécution d’office ou à la démolition aux frais du constructeur.

L’arrêt du chantier ordonné par le maire n’est donc ni une simple formalité ni une condamnation définitive : c’est une mesure de police administrative encadrée par des textes précis, contrôlée par le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et susceptible d’être suspendue en référé en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La régularisation par un permis modificatif peut l’abroger implicitement, une relaxe pénale définitive peut le faire annuler, et ses vices propres, défaut de motivation, erreur de destinataire ou absence de contradictoire, peuvent le faire censurer. En regard, la passivité est la pire des stratégies : les compteurs de l’astreinte courent dès la notification, la commune peut agir au civil pour obtenir la remise en état, et l’exécution d’office aux frais du constructeur reste l’issue des dossiers abandonnés. Face à un arrêté interruptif à Paris ou en Île-de-France, la méthode consiste à vérifier sans délai le procès-verbal et la motivation, à saisir le tribunal compétent avant l’expiration des deux mois, à solliciter si nécessaire la suspension en référé, et à engager en parallèle un dossier de régularisation sérieux conforme au plan local d’urbanisme applicable.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».