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Vote en SAS contraire aux statuts (2025-2026) : quand l’associé peut encore le faire annuler

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vote en SAS contraire aux statuts (2025-2026) : quand l’associé peut encore le faire annuler

Dans une SAS, le président fait voter les comptes, une convention de trésorerie ou une augmentation de capital sans respecter ce que les statuts prévoient : quorum, majorité, convocation, information préalable. Un associé écarté du vote peut-il faire annuler la décision ? La réponse a changé le 1er octobre 2025. Avant cette date, le juge annulait les décisions prises en violation des statuts, à condition que l’irrégularité ait été de nature à influer sur le résultat du vote : c’est ce qu’a jugé la chambre commerciale le 11 février 2026 dans l’affaire Larzul, en retenant une nullité absolue assortie de ce filtre. Depuis le 1er octobre 2025, l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités a inversé la logique : la violation des statuts n’est plus, à elle seule, une cause de nullité, et en SAS seule une clause des statuts qui prévoit expressément la nullité permet encore de faire annuler le vote irrégulier.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, l’affaire Larzul oppose deux sociétés associées d’une SAS, anonymisées sous les noms de Vectora et de la société FDG, dans un conflit ouvert depuis 2012 : les solutions dégagées tiennent compte de ce contexte de mésentente durable et d’un rapport de force précis entre deux associés. Ensuite, les décisions antérieures au 1er octobre 2025 restent jugées sous l’ancien régime, tandis que les votes postérieurs relèvent du nouveau : la date de la décision contestée décide du droit applicable. Enfin, ce qui vaut pour la SAS ne se transpose ni à la SARL, dont le régime de nullité pour violation des statuts suit désormais le droit commun, ni à la SA. Les développements qui suivent décrivent le mécanisme applicable à la SAS, ses conditions et ses limites.

I. Avant le 1er octobre 2025 : le juge annulait le vote contraire aux statuts, mais pas à tout prix

A. L’affaire Larzul : dix ans de votes pris sans l’associé minoritaire

Par un protocole du 14 décembre 2004, la société Vectora, associée unique de la SAS Larzul, et la société FDG conviennent d’une augmentation de capital réservée et de la cession d’actions de la SAS Larzul à la société FDG. Les délibérations du 30 décembre 2004 approuvent l’opération, puis un acte du 31 janvier 2005 constate la cession d’actions à la société FDG, qui devient ainsi associée de la SAS. Un arrêt irrévocable du 24 janvier 2012 annule les délibérations de 2004 et constate la caducité du traité d’apport. Soutenant qu’elle a été privée de ses droits d’associé depuis le 3 avril 2012, la société FDG assigne la société Larzul en annulation de toutes les assemblées générales et de toutes les décisions collectives prises à compter de cette date : approbations de comptes, affectations de résultat, conventions réglementées, nominations de commissaires aux comptes, convention de trésorerie, augmentations de capital réservées aux salariés et prorogation de la durée de la société.

Le premier round judiciaire se joue sur le principe. La cour d’appel de Rennes annule les délibérations en retenant notamment des dispositions applicables aux seules SARL. La chambre commerciale censure partiellement, le 15 mars 2023, puis opère un revirement sur le point central : elle juge désormais que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, vise les décisions prises en violation des clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa de ce texte, et permet à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation lorsque la violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, arrêt n° 191 FS-B). La cour d’appel d’Angers, statuant sur renvoi le 4 juin 2024, annule alors en bloc toutes les décisions litigieuses. C’est cet arrêt que la chambre commerciale corrige le 11 février 2026, en posant trois règles que toute SAS en conflit doit connaître.

Le texte appliqué au litige est l’ancien quatrième alinéa de l’article L. 227-9 du code de commerce, qui disposait :

L ancien quatrième alinéa de ce texte ouvrait largement l action : toute décision prise en violation de l article pouvait être annulée à la demande de tout intéressé, sans condition de qualité particulière.

Ce texte visait tant la méconnaissance des attributions réservées par la loi à la collectivité des associés que celle des dispositions des statuts prises en application du premier alinéa, aux termes duquel :

La liberté statutaire est donc le point de départ : ce sont les statuts qui définissaient quelles décisions se prennent collectivement et dans quelles formes, comme ils le font encore aujourd hui.

La liberté statutaire est donc le point de départ : ce sont les statuts qui définissent quelles décisions se prennent collectivement et dans quelles formes, comme le rappelle également le principe selon lequel :

« Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » (article L. 227-5 du code de commerce, en vigueur)

B. Les trois règles de l’arrêt du 11 février 2026 : nullité absolue, influence exigée, régularisation encadrée

La première règle tient à la nature de la nullité. La société Larzul soutenait que la nullité pour violation des règles de convocation n’était qu’une nullité relative, subordonnée à la preuve d’une influence sur le vote. La Cour répond que la nullité prévue par l’ancien article L. 227-9, alinéa 4, qui vise tant la méconnaissance des attributions légales que celle des dispositions statutaires prises en application de l’alinéa 1er, est une nullité absolue (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524 et 24-19.883, arrêt n° 55 FS-B, publié au Bulletin). Concrètement, l’action est ouverte à tout intéressé, sans avoir à démontrer une qualité particulière de victime : un associé, même minoritaire, peut agir.

La deuxième règle est le filtre qui tempère cette ouverture : la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. La Cour censure la cour d’appel d’Angers pour s’être contentée d’affirmer qu’il n’y avait pas eu de confrontation de points de vue entre les associés, sans rechercher concrètement, décision par décision, si l’absence de convocation du minoritaire avait pu affecter le sens de chacune d’elles, alors que la société ne comportait que deux associés en conflit. La formule à retenir est que le juge doit vérifier, pour chaque vote, si l absence de l associé a pu peser sur l issue du scrutin : le défaut de convocation n’entraîne donc pas automatiquement la nullité de tout ce qui a été voté sans l’associé.

La Cour applique elle-même ce filtre, en statuant au fond sans renvoi. Elle rejette l’annulation des décisions d’approbation des comptes, d’affectation du résultat, de conventions réglementées et de nomination de commissaires aux comptes prises entre 2013 et 2021, ainsi que de la convention de trésorerie de 2016 : dans un contexte de désaccords profonds ayant déjà conduit les parties devant plusieurs juridictions, et compte tenu du rapport de force entre les deux associés, l’absence du minoritaire n’était pas de nature à influer sur ces votes. Elle rejette de même l’annulation des augmentations de capital réservées aux salariés de 2015 et 2018, parce que le minoritaire avait voté dans le même sens lors de l’assemblée de régularisation de 2022, et celle de la prorogation de la durée de la société de 2016, dont le minoritaire avait lui-même demandé la régularisation. Moralité pour une PME : contester en bloc dix ans de votes sans démontrer, vote par vote, ce que la présence de l’associé aurait changé, expose au rejet.

La troisième règle concerne la régularisation. La société Larzul invoquait une assemblée de régularisation tenue en janvier 2022 pour faire obstacle aux annulations. La Cour rappelle que l’action en nullité n’est éteinte par la disparition de sa cause que si la régularisation intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance ; intervenue en cause d’appel, elle ne fait pas obstacle à l’annulation. Le principe, repris dans le nouveau droit à l’article 1844-11 du code civil, s’énonce ainsi :

« L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. » (article 1844-11 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

Ajoutons le délai pour agir : sous réserve des règles particulières aux fusions, scissions et modifications du capital, les actions en nullité de décisions sociales se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, comme le prévoit l’article 1844-14 du code civil (article 1844-14 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Un associé qui découvre un vote irrégulier ne peut donc pas attendre indéfiniment : le compteur de deux ans court du jour où la nullité est encourue, et la régularisation n’éteint l’action que si elle intervient avant le jugement au fond de première instance.

II. Depuis le 1er octobre 2025 : sans clause dans les statuts, le vote irrégulier ne s’annule plus

A. Le nouveau principe : la violation des statuts n’annule plus, sauf clause contraire

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a rebâti le régime. Son principe général figure désormais à l’article 1844-10 du code civil : la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause de nullité des contrats en général, comme l’énonce le texte :

L’article 1844-10 du code civil limite désormais la nullité des décisions sociales à deux fondements : la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés et les causes de nullité du droit commun des contrats. Puis il pose la règle de fermeture :

« Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » (article 1844-10 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

La rupture est nette : hier, la violation des statuts suffisait à ouvrir l’action en nullité dans les conditions de l’ancien article L. 227-9 ; aujourd’hui, elle ne constitue plus une cause de nullité, sauf si la loi en dispose autrement. Pour la SAS, la loi en dispose autrement, mais à une condition : que les associés l’aient prévu eux-mêmes. Le nouvel article L. 227-20-1 du code de commerce, applicable depuis la même date, dispose :

« Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. » (article L. 227-20-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

La seconde phrase du même article précise que l’action en nullité ainsi ouverte est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil : la clause statutaire ouvre la porte, le régime procédural de la nullité reste celui du droit commun des sociétés.

Symétriquement, le nouvel article L. 227-9 ne comporte plus aucune sanction de nullité : il se borne à répartir les compétences en énonçant que :

« Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » (article L. 227-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

Le raisonnement à tenir devant un vote suspect se déroule donc en trois temps, et chacun d eux appelle une vérification concrète sur pièces. D’abord, vérifier la date de la décision attaquée : celles antérieures au 1er octobre 2025 relèvent de l’ancien régime illustré par l’affaire Larzul, nullité absolue ouverte à tout intéressé mais subordonnée à l’influence sur le résultat ; celles postérieures relèvent du nouveau. Ensuite, pour un vote postérieur, vérifier si les statuts contiennent une clause de nullité au sens de l’article L. 227-20-1 : sans elle, la violation des règles statutaires, même établie, ne suffit plus à faire annuler. Enfin, même sans clause, examiner les autres fondements : la décision peut encore être annulée si elle viole une disposition impérative du droit des sociétés, par exemple une compétence que la loi réserve obligatoirement à la collectivité des associés, ou si elle encourt une cause de nullité du droit commun des contrats, comme le vice du consentement ou la fraude. Le fondement a changé, pas le besoin de qualifier précisément ce que l’on reproche au vote.

Le droit de participer au vote, lui, n’a pas disparu. L’article 1844 du code civil ouvre le raisonnement en posant que :

« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844 du code civil, en vigueur)

Mais depuis le 1er octobre 2025, priver un associé de ce droit en violation des seules règles statutaires n’entraîne plus automatiquement la nullité du vote : il faut soit une clause statutaire de nullité, soit la violation d’une règle impérative, soit un vice du droit commun. C’est toute la différence entre un droit substantiel, qui demeure, et sa sanction procédurale, qui dépend désormais de ce que les statuts ont prévu.

Restent les décisions que la loi réserve elle-même à la collectivité : augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices. Pour celles-là, le nouvel article L. 227-9 prévoit qu elles sont exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Les prendre sans la collectivité, par exemple par décision unilatérale du président, ne relève plus de la simple violation des statuts : c est la méconnaissance d une attribution légale, donc d une disposition impérative, et l annulation reste ouverte sur le fondement de l article 1844-10 sans qu aucune clause soit nécessaire. Devant un vote suspect, la deuxième question, après la date, est donc sa nature : décision statutaire ou attribution légale.

B. Le mode d’emploi pour une PME : dater, relire, écrire la clause, choisir ses sanctions

Premier réflexe, dater la décision. Un associé qui découvre en octobre 2026 que les comptes 2023 ont été approuvés sans respecter les formes statutaires agit encore sous l’ancien régime pour ce vote-là : la nullité absolue reste invocable, avec le filtre de l’influence sur le résultat et la prescription de deux ans qui court du jour où la nullité est encourue (article 1844-14 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Pour les votes postérieurs au 1er octobre 2025, en revanche, l’absence de clause statutaire de nullité ferme la voie de l’annulation pour simple violation des statuts. Les deux régimes cohabitent donc pendant deux ans dans les contentieux : la date du vote litigieux est la première question à trancher, avant même le fond.

Deuxième réflexe, relire les statuts ligne à ligne. La clause attendue doit désigner les règles dont la violation entraîne la nullité : convocation et délais, information préalable, quorum et majorités, modalités de vote, droits de veto, préemption, agrément. Une formule vague qui se borne à reproduire la loi n’apporte rien ; une clause qui vise toutes les violations sans distinction expose chaque vote à l’annulation et fragilise la sécurité des actes, notamment face aux tiers et aux banques. La rédaction utile cible les garanties essentielles : qui doit être convoqué et comment, quelles décisions exigent quelle majorité, quelles informations doivent être communiquées avant le vote. Les associés d’une PME familiale ou d’une SAS à deux ou trois associés ont intérêt à calibrer la clause sur leurs points de friction réels, plutôt que de recopier un modèle.

Troisième réflexe, organiser la preuve et la réaction. L’enseignement durable de l’arrêt du 11 février 2026 survit à la réforme : le juge n’annule pas en bloc. Même sous l’ancien régime, la Cour a sauvé les approbations de comptes, les conventions réglementées, la convention de trésorerie, les augmentations réservées aux salariés et la prorogation, parce que l’absence du minoritaire n’avait pas pu influer sur leur résultat. Sous le nouveau régime, l’associé qui invoque une clause statutaire de nullité devra de même démontrer la violation précise et son lien avec la décision : quelle règle a été méconnue, pour quel vote, avec quel effet. Conserver les convocations, les statuts applicables au jour du vote, les procès-verbaux et les échanges préalables n’est pas du formalisme, c’est le dossier.

Quatrième réflexe, prévoir les sanctions de rechange. Sans clause de nullité, la violation des statuts n’est pas sans conséquence : la responsabilité civile du dirigeant qui a organisé le vote irrégulier reste invocable en cas de faute et de préjudice, l’inopposabilité de la décision à l’associé lésé peut être discutée selon les cas, et la régularisation judiciaire reste une voie de sortie. Surtout, la violation d’une disposition impérative, comme une compétence légalement réservée à la collectivité, ouvre toujours l’annulation sur le fondement de l’article 1844-10, sans clause. La clause statutaire n’épuise donc pas le contentieux : elle en est le verrou principal pour les irrégularités purement statutaires, pas le seul fondement envisageable.

Un cas particulier mérite l’attention des petites structures : la SAS unipersonnelle. L’associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture, ne peut déléguer ses pouvoirs et répertorie ses décisions dans un registre, comme le prévoit le nouvel article L. 227-9 (article L. 227-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Lorsque l’associé unique, personne physique, préside lui-même la société, le dépôt au registre du commerce des comptes signés vaut approbation sans formalité supplémentaire au registre. La réforme ne change pas ces règles, mais elle en accroît l’enjeu : sans collectivité à protéger, c’est la traçabilité des décisions de l’associé unique qui sécurise la société face aux tiers, à l’administration et, demain, à un nouvel associé. Pour les litiges entre associés de SAS, l’expérience des contentieux Larzul plaide pour un accompagnement précoce : faire vérifier par un avocat en droit des sociétés à Paris la date applicable au vote, la présence d’une clause de nullité et les fondements impératifs encore ouverts permet de choisir entre l’action en nullité, la régularisation et la négociation, plutôt que de contester en bloc au risque du rejet.

En conclusion, le vote pris en violation des statuts d’une SAS ne s’annule plus comme avant. Pour les décisions antérieures au 1er octobre 2025, l’ancien régime s’applique : nullité absolue ouverte à tout intéressé, mais à condition de démontrer vote par vote que l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat, dans le délai de deux ans et sauf régularisation intervenue avant le jugement au fond de première instance. Pour les décisions postérieures, la violation des statuts ne suffit plus : sans clause statutaire prévoyant la nullité, le vote irrégulier tient, sauf violation d’une règle impérative ou vice du droit commun. La transposition à une PME tient en une phrase : dater chaque vote contesté, vérifier ce que les statuts prévoient au jour du vote, et écrire dès maintenant la clause de nullité qui protégera les votes de demain.

Un avocat spécialisé en assemblées générales de société peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».