Votre fournisseur vous annonce de nouvelles heures creuses et votre contrat n’y ressemble plus : des plages différentes l’hiver et l’été, un ballon d’eau chaude qui ne se déclenche plus au bon moment, une option tarifaire dont la rentabilité devient douteuse. Depuis le mardi 13 octobre 2026, les avis personnalisés de bascule sont envoyés aux foyers concernés, comme le rapporte Midi Libre le 16 octobre 2026 : près de 11 millions de foyers vont recevoir de nouveaux créneaux, et ces modifications auront lieu entre le 4 novembre 2026 et le 30 novembre 2027. La nouveauté n’est plus seulement le déplacement des plages, c’est leur saisonnalité : vos heures creuses d’hiver ne seront plus les mêmes que vos heures creuses d’été, et ce deux fois par an, programmateurs et habitudes devront suivre.
En bref, la réponse tient en trois points. D’abord, la bascule est automatique et personne n’a besoin de votre accord pour déplacer vos plages : en revanche, votre fournisseur doit vous prévenir au moins un mois avant le changement effectif, et vous pouvez résilier sans pénalité dans les trois mois qui suivent cette information. Ensuite, les appareils reliés au compteur s’adaptent seuls, mais les programmateurs, les horloges et les habitudes doivent être reprogrammés, parfois deux fois par an ; en location, cette reprogrammation relève le plus souvent de l’entretien courant du locataire, sauf si l’équipement est hors service par vétusté. Enfin, une facture qui dérape après la bascule se conteste avec des règles précises : aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée, c’est au fournisseur de prouver ce qu’il réclame, et le médiateur national de l’énergie peut recommander une solution avant tout procès.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Chaque contrat de fourniture a ses propres conditions, chaque installation électrique a ses particularités et chaque immeuble sa répartition des charges : ce qui suit éclaire les règles générales à partir de textes et de décisions réellement rendus, sans remplacer la lecture de votre avis de bascule, de votre facture, de votre bail et de votre contrat. Les montants et les situations jugées cités sont ceux des décisions mentionnées, pas des promesses de résultat. Les décisions citées tranchent les cas qui leur étaient soumis ; seul le juge tranche le vôtre. Et les chiffres de demande cités décrivent des recherches d’internautes, pas une garantie d’économie.
I. L’avis de bascule que des millions de foyers reçoivent : ce qui change vraiment dans le logement
A. Des plages saisonnalisées décidées par le régulateur, appliquées par le réseau, notifiées par le fournisseur
Le système des heures pleines et heures creuses existe depuis les années soixante : huit heures par jour de tarif réduit, historiquement la nuit, quand la demande est faible. Ce qui change aujourd’hui, c’est le calendrier du soleil. L’après-midi, la production solaire est abondante et l’électricité est disponible en grande quantité ; il est donc devenu pertinent de déplacer une partie des heures creuses vers le milieu de journée. La Commission de régulation de l’énergie a fixé ce principe, le gestionnaire du réseau Enedis réattribue les plages client par client selon les contraintes locales du réseau, et chaque fournisseur applique ces plages à ses propres clients en les prévenant individuellement. Trois rôles, trois responsabilités : le régulateur décide du cadre, le réseau distribue les créneaux, le fournisseur facture et informe. Confondre les trois, c’est écrire au mauvais interlocuteur et perdre des semaines.
Concrètement, la grande nouveauté, c’est l’arrivée de la saisonnalité. Vos plages horaires pourront être différentes en été et en hiver, pour s’adapter au rythme du soleil, indique le fournisseur historique sur sa page consacrée aux nouvelles heures creuses. Pendant la belle saison, du 1er avril au 31 octobre, vous bénéficierez de nouvelles heures creuses l’après-midi, en plus de celles de la nuit : par exemple deux ou trois heures creuses entre 11 h et 17 h, et le reste la nuit. Pendant l’hiver, du 1er novembre au 31 mars, la demande d’électricité est plus forte et le soleil moins présent : toutes vos heures creuses pourront être regroupées la nuit, même si, selon les cas, vous pourrez aussi bénéficier d’heures creuses l’après-midi. Une garantie demeure dans tous les cas : vous aurez toujours au minimum 5 heures creuses consécutives garanties au coeur de la nuit, parfaites pour les grosses consommations comme le ballon d’eau chaude ou la recharge de la voiture électrique.
Le calendrier de déploiement distingue trois situations, qu’il faut vérifier avant de se réjouir ou de s’inquiéter. Première situation : vous n’êtes pas encore client et vous souscrivez l’option après le 6 octobre 2026. A partir du 6 octobre 2026, les nouveaux clients EDF qui prendront l’option Heures Creuses auront systématiquement des plages d’heures creuses saisonnalisées. Deuxième situation : on vous a déjà attribué un nouveau créneau entre le 1er novembre 2025 et le 31 mai 2026. Dans ce cas, pas de changement : vous gardez vos plages en l’état, qui ne sont pas forcément saisonnalisées. Troisième situation : vous êtes client et vous n’avez pas encore vos nouvelles heures creuses. Les modifications auront lieu entre le 4 novembre 2026 et le 30 novembre 2027, et les clients concernés seront prévenus 1 mois avant le changement de leur régime d’heures creuses. Pour savoir si vous êtes concerné, la règle pratique est simple : si vos heures creuses incluent une plage horaire entre 7 h et 11 h ou entre 17 h et 23 h, vos heures creuses seront modifiées. Si vous avez déjà des heures creuses en journée, vous en conserverez au moins deux en été. Deux exclusions à connaître : si vous avez l’option Tempo, vous n’êtes pas concerné par ce changement, et ces nouvelles règles ne s’appliquent ni en Corse ni dans les territoires d’outre-mer.
Reste la question que beaucoup de foyers se posent depuis un an : les plages de l’après-midi promises fin 2025 ont-elles été abandonnées au profit d’hypothétiques heures super-creuses ? Une lectrice de Pont-l’Abbé, cliente de l’opérateur historique, l’a posée publiquement le 16 octobre 2026 dans Ouest-France, regrettant de ne plus avoir de nouvelles du changement de ses plages. La réponse du journal est nette : rien n’est annulé, ni même reporté, la modification suit son calendrier prévu, en deux phases. La leçon juridique tient en une phrase : une annonce commerciale ou un article de presse ne vaut ni engagement contractuel ni décision du régulateur ; seuls comptent l’avis de bascule que vous recevez, les plages inscrites sur votre facture et votre contrat. Si un démarchage vous a promis des horaires précis qui ne viennent pas, conservez l’écrit publicitaire : une promesse commerciale peut, selon les cas, être confrontée à l’interdiction des pratiques déloyales. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Ce texte ne dit pas que votre fournisseur vous a trompé : il dit à quelles conditions une pratique pourrait être jugée déloyale, et c’est au juge, saisi de preuves précises, de le dire. Ne transformez donc pas une déception tarifaire en accusation : constituez le dossier, comparez le promis au facturé, puis agissez par les voies de réclamation décrites plus bas.
B. Le mois de préavis pour vérifier : rentabilité de l’option, appareils à reprogrammer, habitudes à déplacer
L’avis que vous recevez un mois avant la bascule n’est pas une formalité : c’est votre fenêtre d’action. Première vérification, la plus rentable : votre option heures pleines et heures creuses est-elle encore intéressante avec les nouvelles plages ? L’option suppose un abonnement plus cher qu’en tarif de base, compensé par des heures creuses moins chères ; si vos consommations ne peuvent pas suivre les nouveaux créneaux, parce que vous télétravaillez, parce que votre ballon est petit, parce que personne n’est là l’après-midi en été, l’option peut devenir perdante. Selon la Commission de régulation de l’énergie, citée par le fournisseur historique, 14,5 millions de clients ont souscrit l’option tarifaire heures creuses tous fournisseurs confondus, et tous n’en tirent pas le même profit. La demande des internautes confirme l’inquiétude : la requête nouvelles heures creuses EDF attire en moyenne 2 400 saisies par mois en France entre octobre 2025 et septembre 2026, avec un pic de 18 100 saisies en novembre 2025, d’après l’historique de demande de l’outil publicitaire de Google consulté le 17 octobre 2026. Sortez vos factures annuelles, relevez la part consommée en heures creuses et comparez avec le tarif de base : n’hésitez pas à vous rapprocher de votre fournisseur pour étudier votre situation et vérifier que votre offre est toujours la plus adaptée à vos nouvelles habitudes de consommation, conseille le fournisseur lui-même. Changer d’option tarifaire ou de fournisseur reste possible, sans frais facturés au seul motif du changement, comme on le verra : ce mois de préavis est le bon moment pour le faire, pas après trois factures salées.
Deuxième vérification : quels appareils suivront automatiquement les nouvelles plages, et lesquels devront être reprogrammés à la main, deux fois par an ? Les appareils reliés au compteur électrique (comme les chauffe-eaux avec contacteur jour/nuit) s’adapteront automatiquement, indique le gestionnaire du réseau Enedis. Les autres devront être reprogrammés manuellement ou via des prises connectées. Concrètement, le contacteur jour/nuit qui pilote votre ballon obéit à un signal du réseau : quand la plage bouge, il suit, sans intervention. En revanche, tout ce qui est programmé en dur ne suit pas : l’horloge du lave-linge réglée sur 23 h, le programmateur de la recharge de la voiture électrique, la domotique de la pompe à chaleur, les prises connectées, le chauffe-eau en marche forcée oublié depuis des mois. Et la saisonnalité complique tout : un appareil réglé une fois pour les plages d’hiver devra être re-réglé au 1er avril pour les plages d’été, puis à nouveau au 1er novembre. Les horaires pourront aussi varier selon la saison : hiver ou été. Faites l’inventaire pièce par pièce : ballon, machines, lave-vaisselle, recharge du véhicule, climatisation l’été, chauffage d’appoint l’hiver. Aucune intervention technique n’est nécessaire : pas besoin de modifier le compteur ou votre contrat. Le changement est automatique et votre fournisseur d’électricité vous préviendra au moins un mois avant sa mise en œuvre. Automatique pour le compteur, donc, mais manuel pour vos habitudes : adaptez vos habitudes pour continuer à en profiter, conseille Enedis, en recommandant de lancer les machines en milieu de journée ou tard dans la nuit et de suivre la consommation sur l’espace client.
Troisième vérification : le cas particulier des logements que vous n’occupez pas toute l’année. Résidence secondaire fermée l’hiver, logement vacant entre deux locations, studio occupé seulement en semaine : avec des heures creuses d’hiver regroupées la nuit, un ballon qui chauffe chaque nuit pour personne coûte cher, et un programmateur déréglé chauffe en heures pleines sans que personne s’en aperçoive avant la facture annuelle. Coupez, passez en hors-gel, ou vérifiez à distance si votre compteur communiquant le permet. Les outils de suivi proposés par Enedis sur votre espace client ou chez votre fournisseur existent pour cela : un mois de préavis, c’est aussi le délai pour les activer et apprendre à les lire.
II. Qui doit reprogrammer, qui paie l’intervention et comment contester la facture
A. En location et en copropriété : l’entretien courant au locataire, la sécurité et la vétusté au bailleur
En location d’habitation, la bascule des heures creuses pose deux questions différentes qu’il ne faut pas mélanger : qui doit appuyer sur les boutons du programmateur, et qui doit payer quand l’installation électrique elle-même est en cause. La première question relève de l’usage quotidien. Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le décret du 26 août 1987 précise la liste pour l’électricité : le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules et tubes lumineux, la réparation ou le remplacement des baguettes ou gaines de protection. Reprogrammer un programmateur, régler une horloge, repasser un chauffe-eau de marche forcée en mode automatique : voilà des gestes d’entretien courant, à la charge du locataire, qui ne nécessitent ni l’accord ni la facture du bailleur. Et avec la saisonnalité, ce geste reviendra deux fois par an : notez les dates de bascule d’avril et de novembre comme on note le changement d’heure.
La seconde question change de régime dès que l’équipement est vétuste, dangereux ou non conforme à l’usage d’habitation. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail : tel est l’article 1719 du code civil. Un contacteur jour/nuit grillé qui ne commute plus, un tableau électrique vétuste qui disjoncte dès que le ballon se déclenche sur les nouvelles plages, une installation qui présente des risques pour la sécurité : voilà l’affaire du bailleur, qui ne peut ni s’en décharger par une clause générale ni se retrancher derrière l’état des lieux d’entrée. Le fait que le preneur ait accepté le logement en l’état ne décharge nullement le bailleur de son obligation de délivrance, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2014 souvent repris depuis, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 4 novembre 2025 rendu entre des locataires et un bailleur social. Ce même jugement précise les sanctions de l’indécence : l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la mise en conformité des locaux, et à défaut d’obtenir du juge une réduction du loyer. Autrement dit, si vos nouvelles plages révèlent une installation dangereuse, par exemple un ballon qui ne chauffe plus et des coupures à répétition, écrivez au bailleur en recommandé, décrivez les faits, demandez la mise en conformité et conservez tout : c’est ce dossier qui fera foi.
La cour d’appel de Limoges l’a illustré le 10 septembre 2025 dans une affaire où des locataires avaient vécu plus d’un an avec une installation électrique vétuste, des coupures et des rallonges dans toutes les pièces : la cour a jugé que la bailleresse avait commis une faute en ne transmettant pas le diagnostic électrique lors de la signature du bail, a rappelé qu’il appartient au bailleur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation de délivrance, et l’a condamnée à payer 800 euros au titre du préjudice de jouissance. Trois enseignements pour votre bascule : le diagnostic électrique annexé au bail n’est pas un papier administratif, c’est la photographie de départ qui dira si la panne vient de la vétusté ou de votre usage ; le bailleur ne peut pas se défausser sur l’agence qui a géré la mise en location ; et le préjudice de jouissance s’indemnise, mais à hauteur démontrée, pièce par pièce, pas au montant réclamé. Huit cents euros pour treize mois de vie avec des rallonges : les juges chiffrent avec mesure, et c’est cette mesure qu’il faut anticiper avant d’assigner. Quand le litige mêle facture d’énergie, vétusté électrique et répartition des travaux entre bailleur, locataire et copropriété, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de qualifier chaque désordre avant d’engager des frais : ce lien entre la situation et l’expertise n’est pas un slogan, c’est la condition pour agir contre le bon adversaire, sur le bon fondement, devant la bonne juridiction.
En copropriété, la bascule produit des effets collectifs souvent oubliés. L’éclairage des communs, l’ascenseur, la ventilation, la borne de recharge du parking, le surpresseur : tous ces équipements consomment sur le contrat collectif de la copropriété, et leurs programmations doivent suivre les nouvelles plages comme dans un logement. C’est au syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires, de faire vérifier les horloges des communs et d’en rendre compte ; c’est à l’assemblée générale de voter les travaux d’adaptation si un équipement doit être remplacé parce qu’il ne supporte pas le nouveau régime. Un copropriétaire ne peut pas modifier seul une installation collective pour y brancher son ballon ou sa recharge, et le conseil syndical peut utilement demander au syndic, dès réception des avis de bascule, un état des programmations et des surcoûts éventuels. Si votre quote-part de charges d’électricité des communs augmente après la bascule, demandez le décompte : la transparence des charges est le préalable à toute contestation, et une contestation chiffrée vaut mieux qu’une assemblée houleuse.
B. Face au fournisseur : l’avis d’un mois, la résiliation sans pénalité et la facture qui doit être prouvée
Votre fournisseur ne peut pas changer vos conditions dans votre dos, mais il peut les changer en vous prévenant : tout l’équilibre du droit de l’énergie tient dans cette nuance. Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée : tel est l’article L. 224-10 du code de la consommation, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023. En matière d’électricité, les raisons, les conditions préalables et la portée de la modification doivent être communiquées de manière transparente et compréhensible. Cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Et les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. Conservez donc l’avis de bascule, l’enveloppe ou le courriel avec sa date : c’est le point de départ du délai d’un mois comme du délai de trois mois pour partir sans frais. Si l’avis ne mentionne pas la faculté de résiliation, signalez-le dans votre réclamation : l’omission affaiblit la position du fournisseur, même si le texte ne prévoit pas de nullité automatique du contrat modifié.
Le tribunal judiciaire d’Orléans l’a rappelé le 29 mai 2026 dans un litige opposant un consommateur à son fournisseur : le tribunal a appliqué la version du texte en vigueur au jour de la reconduction du contrat, a constaté que les dispositions invoquées ne visaient alors que l’électricité alors que le contrat portait sur le gaz, et a débouté le consommateur tout en rappelant que la créance du fournisseur, assise sur la consommation réelle, restait liquide, certaine et exigible. Deux leçons : on applique toujours la version du texte en vigueur au jour des faits, jamais celle du jour où l’on réclame ; et la consommation réellement mesurée reste due, même quand le client a raison de se plaindre de l’information reçue. Dans cette même affaire, le médiateur national de l’énergie, saisi avant le procès, avait recommandé un dédommagement global de 300 euros puis un complément de 50 euros : la recommandation n’a pas fait gagner le procès, mais elle a chiffré le manquement et elle figure au dossier. Saisir le médiateur n’est donc jamais du temps perdu, même quand on finit devant le juge.
Changer de fournisseur ou d’option après la bascule ne coûte rien au seul motif du changement. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture : tel est l’article L. 224-15 du code de la consommation. Vérifiez donc la facture de clôture comme une facture ordinaire, exigez la justification de chaque frais de résiliation, et réclamez le trop-perçu au-delà de deux semaines avec les intérêts qui courent.
Reste la facture de régularisation qui arrive après la bascule et qui remonte loin dans le passé : c’est là que le verrou des quatorze mois s’applique. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude : tel est l’article L. 224-11 du code de la consommation. Le point de départ se calcule à partir du dernier relevé ou autorelevé, pas de la date d’émission de la facture, et les exceptions sont limitativement énumérées : compteur inaccessible, index non transmis après mise en demeure du gestionnaire de réseau, ou fraude. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué le 17 juin 2026 dans une affaire où un couple reprochait à son fournisseur 6 805,49 euros de trop-facturé : le tribunal a constaté que la facture initiale dépassait bien la période de quatorze mois, puis a combiné cette facture avec une facture d’avoir émise le même jour, pour conclure qu’il ne restait à la charge des clients que 1 214 kWh, soit 227,52 euros, correspondant à la seule période légalement facturable. Demande rejetée, donc, mais après recomposition complète des calculs : un trop-facturé apparent peut fondre une fois les avoirs déduits, et c’est facture contre facture, ligne par ligne, que cela se vérifie.
Le tribunal judiciaire d’Amiens est allé plus loin le 23 juin 2025 face à une facture de régularisation portant sur six ans de consommation : la régularisation doit s’effectuer sur la base de la consommation réelle du client et non par l’application d’une règle de proportionnalité, a-t-il jugé, avant de relever quatre erreurs successives du fournisseur dans ses propres rectificatifs. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : en application de l’article 1353 du code civil, le tribunal a estimé que cette multiplication d’erreurs ne permettait pas au fournisseur d’établir le bien-fondé de sa créance, a annulé la facture de régularisation et ses rectificatifs, a dit que la cliente ne pouvait être tenue au paiement d’aucune somme au titre de la période litigieuse, et a condamné le fournisseur à lui restituer 208 euros déjà réglés. Moralité pratique : quand la facture de régularisation change quatre fois de montant, ce n’est pas au client de démontrer qu’elle est fausse, c’est au fournisseur de démontrer qu’elle est juste. Réclamez le détail index par index, comparez avec vos relevés Linky, et ne payez sous la menace d’une coupure que ce que vous avez vérifié : la procédure de recouvrement ne dispense jamais le fournisseur de prouver sa créance.
Avant le tribunal, il y a le médiateur. Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits : tel est l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Saisissez-le après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, joignez l’avis de bascule, les factures et vos relevés, et exposez le calcul contesté simplement. Ses recommandations ne s’imposent pas au fournisseur, mais les juges les lisent, comme l’affaire d’Orléans le montre. Et si le litige est déjà devant le tribunal, la médiation judiciaire reste possible : le tribunal judiciaire de Rennes a ainsi enjoint aux parties, le 3 décembre 2025, de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation, en rappelant que la partie qui, sans motif légitime, ne déférerait pas à l’injonction pourrait être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Le juge qui ordonne la médiation ne dessaisit pas le dossier : il offre une dernière porte de sortie avant de trancher.
Conclusion
L’avis de bascule que vous recevez depuis le 13 octobre 2026 n’est ni une catastrophe ni une formalité : c’est un mois de préavis pour agir. Vérifiez vos nouvelles plages d’hiver et d’été, testez la rentabilité de votre option heures creuses, reprogrammez vos appareils et notez les deux bascules annuelles d’avril et de novembre. En location, assumez l’entretien courant et faites écrire au bailleur ce qui relève de la vétusté ou de la sécurité ; en copropriété, faites vérifier les programmations des communs par le syndic. Face au fournisseur, conservez l’avis et ses dates, changez d’offre ou de fournisseur sans frais si l’option ne vous convient plus, contestez toute régularisation qui remonte au-delà de quatorze mois, exigez la preuve index par index, et saisissez le médiateur national de l’énergie avant d’envisager le tribunal. Les textes et les décisions cités donnent l’ossature, votre dossier fera le reste : factures, relevés, avis de bascule, échanges écrits. Et quand le dossier est complet mais que le litige persiste, seul le juge tranche.