La lettre recommandée vient d’arriver et son en-tête ne laisse aucun doute : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire vous convoque pour votre dossier de surendettement. Votre cœur se serre, les questions se bousculent. Faut-il prendre un avocat ? Que dire exactement à l’audience ? Quelles pièces apporter pour convaincre ? Et surtout : que risque votre dossier si l’audience tourne mal ? Cette convocation fait suite, dans la plupart des cas, à un recours contre une décision d’irrecevabilité, à la contestation d’une créance inscrite à l’état du passif ou à la contestation des mesures imposées par la commission. Dans chacun de ces cas, le juge dispose de pouvoirs larges : il peut confirmer la commission, l’infirmer, rééchelonner vos dettes sur plusieurs années, ordonner la vente de votre logement ou, au contraire, effacer une partie de vos dettes. Votre parole à l’audience pèse donc lourd, parfois aussi lourd que vos pièces. Cet article vous explique pourquoi vous êtes convoqué, ce que le juge vérifie en premier, comment préparer un dossier qui tient debout et quels arguments portent réellement devant lui.

I. Convoqué après un recours, une créance contestée ou des mesures contestées : trois audiences différentes

A. Recours contre la recevabilité, contestation de l’état du passif, contestation des mesures : dans quel cas êtes-vous ?

La première chose à faire en recevant votre convocation consiste à identifier précisément l’objet de l’audience, car les trois convocations les plus fréquentes n’appellent ni les mêmes pièces ni les mêmes arguments. Le premier cas est le recours contre la décision de la commission sur la recevabilité de votre dossier. La commission dispose, à compter du dépôt de votre dossier, d’un délai fixé par décret pour examiner cette recevabilité, ainsi que le rappelle l’article L. 721-2 du code de la consommation : « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1 ». Si la commission déclare votre dossier irrecevable, seuls vous en êtes informé, et la lettre de notification vous ouvre un recours : selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Ce délai de quinze jours est strict : une déclaration envoyée le seizième jour expose votre recours au rejet pour tardiveté. Votre déclaration doit indiquer vos nom, prénoms et adresse, désigner la décision attaquée et exposer vos motifs, puis être signée. Pensez aussi à signaler au secrétariat tout changement d’adresse en cours de procédure, faute de quoi la convocation risque de partir à une ancienne adresse et l’audience de se tenir sans vous.

Le deuxième cas est la contestation de l’état du passif. Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état de vos dettes : l’article L. 723-1 du code de la consommation dispose qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Cet état vous est notifié et c’est à ce moment que tout se joue pour les montants retenus. L’article R. 723-8 du code de la consommation est limpide : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Vingt jours, pas un de plus. La Cour de cassation applique ce délai avec une rigueur extrême. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la deuxième chambre civile a cassé le jugement d’un tribunal qui avait accepté la vérification d’une créance de cautionnement réclamée après l’expiration du délai, au motif qu’il s’agissait d’une simple demande additionnelle liée à la contestation initiale. La Cour a jugé : « En statuant ainsi, alors que la demande en vérification d’une créance de la banque avait été formée postérieurement au délai de vingt jours, à compter de la notification par la commission de l’état des créances, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Concrètement, si vous découvrez une créance gonflée, un solde erroné ou une dette prescrite dans l’état du passif, contestez-la par écrit dans les vingt jours, créance par créance, sans attendre l’audience pour en ajouter d’autres. Pour préparer cette vérification ligne par ligne, la méthode détaillée fait l’objet d’un développement dédié sur la contestation de l’état du passif dans les vingt jours.

Le troisième cas est la contestation des mesures imposées par la commission, par exemple un rééchelonnement dont la mensualité vous asphyxie ou l’obligation de vendre votre logement. Le juge saisi de cette contestation « prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 », comme l’a rappelé la deuxième chambre civile dans son arrêt du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Il ne se contente donc pas de valider ou d’annuler : il reconstruit lui-même le plan. Enfin, un quatrième cas existe lorsque la commission estime votre situation irrémédiablement compromise et que vous possédez un bien autre que des meubles nécessaires à la vie courante : l’article L. 742-1 du code de la consommation prévoit que « la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Votre accord est ici exigé, et votre absence de réponse aux convocations vaut refus. À l’inverse, si vous ne possédez que des biens insaisissables pour l’essentiel, l’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer elle-même un rétablissement personnel sans liquidation, c’est-à-dire l’effacement de vos dettes sans vendre quoi que ce soit. Avant l’audience, relisez donc votre convocation et la décision attaquée pour savoir dans quel cas vous vous trouvez : tout le reste de votre préparation en dépend.

B. Bonne foi, sincérité et impossibilité manifeste de payer : ce que le juge vérifie avant tout

Quel que soit l’objet de votre convocation, le juge commence presque toujours par le même contrôle : êtes-vous de bonne foi et votre situation relève-t-elle vraiment du surendettement ? L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement » aux « personnes physiques de bonne foi », avant de définir la situation protégée : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Deux précisions de ce texte méritent votre attention avant l’audience. D’abord, le fait d’être propriétaire de votre résidence principale ne vous exclut pas de la procédure lorsque la valeur estimée du logement à la date du dépôt du dossier est égale ou supérieure au montant de l’ensemble de vos dettes. Ensuite, l’impossibilité de faire face à un engagement de caution, par exemple la caution d’un prêt accordé à une société, caractérise elle aussi une situation de surendettement. Si un créancier vous reproche d’être propriétaire ou simple caution, ce texte vous protège.

La bonne foi, elle, se prouve par votre comportement global, et son appréciation appartient au juge du fond. La Cour de cassation l’a rappelé sans détour : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Dans cette affaire, le juge avait déclaré une débitrice irrecevable après avoir relevé qu’elle ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et qu’elle supportait diverses condamnations commerciales liées à ses engagements de caution comme gérante d’une société. La Cour a validé ce raisonnement : face à l’absence totale de revenus et de démarches d’insertion, combinée à un endettement d’origine délictuelle, le juge avait pu déduire l’absence de bonne foi. La leçon pour votre audience est directe. Présentez des justificatifs de revenus, même modestes : bulletins de salaire, attestations de pension, relevés d’allocations. Si vous êtes sans emploi, apportez la preuve de vos démarches : inscriptions, candidatures, attestations de formation. Expliquez l’origine de chaque dette avec des documents, surtout si certaines proviennent d’amendes, de condamnations ou d’engagements professionnels. Un endettement subi après une perte d’emploi, une maladie, une séparation ou une baisse de revenus se défend bien mieux qu’un endettement dont vous ne pouvez expliquer ni la cause ni l’usage des fonds.

La sincérité de votre dossier constitue le deuxième pilier du contrôle. La Banque de France prévient chaque déposant sans ambiguïté : toute dissimulation ou fausse déclaration fait rejeter le dossier. Un compte omis, un revenu tu, un bien caché ou une dette minorée, découverts par un créancier ou par le juge, ruinent votre crédibilité pour toute la suite de l’audience. Déclarez donc tout, y compris ce qui vous gêne : le découvert bancaire, le crédit renouvelable dont le solde a dérapé, la dette envers un proche, l’arriéré de pension alimentaire. Les dettes alimentaires, d’ailleurs, suivent un régime à part : la recevabilité de votre demande suspend et interdit les procédures d’exécution sur vos biens ainsi que les cessions de rémunération, mais uniquement « portant sur les dettes autres qu’alimentaires », selon l’article L. 722-2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Autrement dit, la pension alimentaire due pour vos enfants continue de courir et reste recouvrable malgré votre dossier. Dites-le spontanément au juge : cela montre que vous avez compris les limites de la protection et que vous assumez vos obligations les plus essentielles.

Le troisième pilier est votre capacité réelle de paiement, car le juge doit calibrer les mensualités sur ce qu’il vous reste pour vivre. L’article L. 731-1 du code de la consommation impose que « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Préparez donc un budget mensuel précis et documenté : loyer, énergie, alimentation, transport pour le travail, santé, scolarité, assurance. Apportez les trois derniers mois de relevés bancaires, qui corroborent vos chiffres, et signalez toute charge exceptionnelle et temporaire, comme des frais médicaux ou une réparation indispensable du véhicule qui vous conduit au travail. Un tableau clair, des montants exacts et des pièces qui correspondent à vos déclarations donnent au juge les moyens de fixer une mensualité tenable au lieu d’un chiffre théorique qui vous conduirait droit à l’échec du plan.

II. Préparer l’audience et prendre la parole : pièces, délais et arguments qui portent

A. Dossier de pièces, respect des délais et déroulé du jour J : la préparation qui change tout

Un dossier bien préparé se construit en trois chemises : vos ressources, vos charges et vos dettes, complétées par une quatrième consacrée aux procédures en cours. Dans la première, placez les justificatifs de toutes vos ressources sur les trois à six derniers mois : bulletins de salaire, attestations de pension de retraite ou d’invalidité, notifications d’allocations, relevés d’indemnités journalières, et, si vous exercez une activité indépendante, vos derniers avis d’imposition. Dans la deuxième, réunissez les preuves de vos charges fixes : quittances de loyer ou échéancier de prêt immobilier, factures d’énergie et d’assurance habitation, contrat de complémentaire santé, frais de transport et de garde d’enfants. Dans la troisième, classez chaque dette avec son contrat d’origine, son échéancier, ses derniers relevés et la correspondance du créancier : crédits à la consommation, prêt immobilier, découvert, arriérés de loyer, dettes fiscales, amendes, dettes de pension alimentaire. Dans la quatrième, conservez tous les actes de poursuite reçus : commandements de payer, saisies-attribution, avis de saisie sur salaire, assignations. Apportez les originaux et une copie pour le juge, et prévoyez une copie supplémentaire si un créancier se présente. Un dossier classé, paginé et chiffré au centime près inspire confiance ; une pochette en vrac, des montants approximatifs et des pièces manquantes laissent penser que vous ne maîtrisez pas votre propre situation.

Les délais, eux, ne pardonnent pas. Le recours contre une décision d’irrecevabilité ou de recevabilité se forme dans les quinze jours de sa notification, par déclaration remise ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission, avec vos nom, prénoms, adresse, la décision attaquée et vos motifs, le tout signé. La contestation de l’état du passif obéit au délai de vingt jours à compter de sa notification, créance par créance, comme l’exige l’article R. 723-8 et comme l’a confirmé l’arrêt du 12 juin 2025 cité plus haut : toute créance ajoutée après l’expiration du délai sera écartée, même si elle concerne la même banque et le même dossier. Notez ces dates sur un calendrier dès la réception de chaque courrier, conservez tous les accusés de réception et envoyez vos contestations en recommandé avec accusé de réception plutôt qu’en lettre simple. Si vous déménagez pendant la procédure, informez aussitôt le secrétariat de la commission de votre nouvelle adresse : la convocation du juge part à la dernière adresse connue et une audience tenue en votre absence se solde presque toujours par une décision prise sur les seules pièces du créancier.

Le jour de l’audience, présentez-vous en avance, une pièce d’identité en poche, votre dossier classé sous le bras. L’audience devant le juge des contentieux de la protection se déroule simplement : le juge rappelle l’objet du recours ou de la contestation, vous donne la parole pour exposer votre situation, puis interroge, écoute le créancier s’il est présent ou représenté, et met l’affaire en délibéré ou rend sa décision. Exposez les faits dans l’ordre chronologique : votre situation familiale et professionnelle, l’événement qui a fait basculer vos finances, vos revenus et charges actuels, les efforts déjà fournis. Répondez aux questions du juge avec précision et sans détour, chiffres à l’appui. Si vous ignorez une réponse, dites-le franchement plutôt que d’inventer un montant que vos relevés démentiront. Restez courtois envers le représentant du créancier, même si ses chiffres vous paraissent gonflés : contestez les montants par des pièces, jamais par des invectives. Et si un point précis vous prend au dépourvu, demandez poliment un court délai pour produire la pièce manquante plutôt que de laisser le juge trancher dans le doute. Certaines décisions du juge en matière de surendettement sont rendues en dernier ressort, comme le jugement du tribunal judiciaire de Tours tranché par l’arrêt du 12 juin 2025 : l’audience devant lui est donc parfois votre unique occasion de convaincre, ce qui justifie cette préparation minutieuse.

B. Capacité de paiement, sérieux des prêteurs et mesures adaptées : les arguments qui font basculer l’audience

Une fois les faits exposés, votre argumentation doit suivre l’ordre du juge : d’abord votre capacité réelle de paiement, ensuite le comportement des créanciers, enfin la mesure précise que vous sollicitez. Sur la capacité de paiement, traduisez votre budget en une mensualité globale que vous pouvez réellement verser chaque mois, et montrez qu’elle découle de vos pièces. Le juge peut imposer un rééchelonnement de vos dettes de toute nature : l’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Proposez donc un chiffre réaliste sur la durée maximale envisageable plutôt qu’une mensualité héroïque que vous ne tiendrez pas six mois. Si même un rééchelonnement sur sept ans ne suffit pas, sollicitez un effacement partiel du solde à l’issue du plan, en expliquant pourquoi votre situation l’exige : revenus durablement plafonnés, âge proche de la retraite, charges incompressibles. Formulez votre demande autour de trois éléments : le montant de la mensualité que vos pièces justifient, le rééchelonnement de vos dettes sur la durée maximale et l’effacement du solde restant dû à l’issue, en expliquant qu’aucun effort supplémentaire n’est possible sans priver votre ménage du nécessaire.

Le deuxième argument porte sur le sérieux des prêteurs, et il est souvent sous-exploité. L’article L. 733-5 du code de la consommation dispose que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » Le juge qui statue sur contestation tient compte des mêmes éléments. L’arrêt du 22 mai 2025 l’a rappelé avec force en censurant une cour d’appel qui refusait de prendre en considération l’attitude des prêteurs, au visa du texte qui dispose que la commission tient compte de la connaissance que chaque créancier pouvait avoir de l’endettement du débiteur lors de la conclusion des contrats. Concrètement, si un établissement vous a accordé un crédit renouvelable ou un nouveau prêt alors que vos relevés montraient déjà un endettement manifeste, produisez le contrat, l’offre préalable et vos relevés de l’époque, et demandez au juge d’en tenir compte dans le réaménagement, par exemple par un effacement partiel de la créance concernée. Si plusieurs crédits se sont empilés en quelques mois sans vérification sérieuse de votre solvabilité, établissez cette chronologie dans un tableau simple : dates de souscription, montants, mensualités cumulées, revenus de la période. Cet argument ne fait pas de vous une victime irresponsable : il montre que votre surendettement résulte aussi de décisions commerciales prises en connaissance de cause.

Le troisième argument concerne votre logement, point que le juge examine avec une attention particulière. La règle posée par la Cour de cassation est claire : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Autrement dit, si vous êtes propriétaire et que vous demandez un effacement, attendez-vous à ce que la vente de votre bien soit exigée, sauf lorsqu’il constitue votre résidence principale et que vous établissez être dans l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement au regard de votre situation personnelle et professionnelle. Préparez donc ce point sans l’éluder : faites estimer votre bien par deux avis professionnels, chiffrez le solde du prêt restant dû, estimez le coût d’un relogement comparable dans votre secteur avec des annonces réelles, et comparez ce coût à votre capacité de paiement. Si la vente solderait vos dettes et que le relogement reste finançable, proposez vous-même une vente amiable encadrée dans un délai précis : cette proposition volontaire impressionne favorablement le juge. Si au contraire la vente ne solderait qu’une faible part du passif tout en vous privant d’un toit à coût maîtrisé, démontrez-le chiffres à l’appui et demandez le maintien dans les lieux avec un plan calibré.

Quelques idées simples, dites calmement, résument ce que le juge attend d’entendre : votre situation familiale et professionnelle, l’événement qui a provoqué votre endettement, vos revenus et vos charges prouvés par vos relevés, les efforts déjà fournis, la mensualité que vous pouvez payer durablement et la mesure précise que vous demandez au tribunal. Évitez les promesses intenables, les accusations contre les créanciers et les longs récits sans pièces. Si la décision vous est défavorable, lisez attentivement ses motifs : un rejet fondé sur un manque de pièces se corrige par un nouveau dépôt complet lorsque votre situation a évolué, tandis qu’une contestation perdue sur une créance non contestée dans les vingt jours ne pourra pas être rejouée. Dans tous les cas, respectez le plan ou les mesures fixés, payez chaque mensualité à date et signalez sans délai tout changement de situation à la commission : le respect du plan conditionne la suite, y compris un éventuel effacement du solde prévu à son terme.

Conclusion

La convocation devant le juge des contentieux de la protection n’est ni une sanction ni une formalité : c’est le moment où votre dossier de surendettement se gagne ou se perd. Le juge vérifie votre bonne foi, votre sincérité et votre impossibilité manifeste de payer, puis il reconstruit des mesures adaptées à votre capacité réelle. Les quinze jours du recours et les vingt jours de la contestation de l’état du passif ne se rattrapent jamais, les pièces classées et chiffrées valent mieux que les promesses, et les arguments tirés de votre budget comme du sérieux des prêteurs portent davantage que les plaintes. Préparez chaque échéance dès la réception du courrier, présentez-vous avec un dossier complet et demandez une mesure précise et finançable. C’est ainsi qu’une audience redoutée devient l’étape qui stabilise durablement votre situation.