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Cadmium dans les engrais phosphatés : ce que le texte n° 54 du Sénat du 14 octobre 2026 changerait

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Cadmium dans les engrais phosphatés : ce que le texte n° 54 du Sénat du 14 octobre 2026 changerait

Le cadmium est un métal lourd toxique qui s’accumule dans l’organisme tout au long de la vie. Une partie de l’exposition alimentaire des Français provient des sols agricoles eux-mêmes, enrichis année après année par des engrais phosphatés fabriqués à partir de roches naturellement chargées en cadmium. Le métal passe du sol vers la plante, en particulier vers le blé et d’autres cultures de base, puis vers l’assiette. Les agences sanitaires alertent depuis plusieurs années sur les effets d’une exposition chronique, notamment pour les reins et le squelette, et sur la nécessité de réduire les apports à la source plutôt que de gérer les conséquences une fois les sols contaminés. C’est l’objet de la proposition de loi examinée en ce moment au Parlement : frapper l’interdiction non pas l’aliment contaminé, mais l’engrais qui contamine.

L’état de la procédure doit être énoncé avec exactitude, car rien n’est encore applicable. La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 3 juin 2026, puis transmise au Sénat. La commission des affaires économiques du Sénat a adopté son texte le 14 octobre 2026 : il s’agit du texte de la commission n° 54 (session 2026-2027), examiné en première lecture. Autrement dit, le texte adopté par le Sénat en première lecture le 14 octobre 2026 n’est qu’une étape de la navette parlementaire, qui se poursuit devant les deux chambres : ce texte n’est pas en vigueur et aucune interdiction nouvelle ne s’applique aujourd’hui aux engrais.

Ce commentaire présente d’abord ce que le texte de la commission changerait, en confrontant chaque apport au droit en vigueur : les engrais visés et les seuils de 40 puis 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, puis le calendrier repoussé à 2029 et 2034 et le rapport d’évaluation attendu pour 2031. Il décrit ensuite les protections et les recours qui existent déjà en droit français, avant tout dommage puis une fois une contamination avérée, afin que chacun sache ce qui relève du projet et ce qui relève du droit applicable dès aujourd’hui.

I. Engrais au cadmium interdits : quels produits et quels seuils prévoit le texte du Sénat ?

A. Quels engrais phosphatés seront interdits au-delà de 40 mg puis 20 mg de cadmium par kilo ?

Le cœur du dispositif tient en un article unique qui crée un nouvel article L. 255-2-1 dans le code rural et de la pêche maritime. Selon le texte de la commission n° 54 déposé le 14 octobre 2026, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution même non payante et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés seraient interdites dès lors que la teneur dépasserait 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. La liste des actes prohibés est donc large : elle couvre toute la chaîne, depuis l’entrée sur le territoire jusqu’à l’épandage dans le champ, en passant par le stockage destiné à la vente et la cession, même non payante. Un distributeur ne pourrait ni importer ni détenir ces engrais pour les vendre, et un exploitant ne pourrait ni les acheter ni les utiliser, dès lors que le seuil serait dépassé.

Le périmètre des produits visés est défini par renvoi au droit européen : les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés tels que définis par l’annexe I du règlement européen du 5 juin 2019 sur les fertilisants marqués CE, texte qui fixe les règles de mise à disposition sur le marché de ces produits et que l’on peut consulter sur le portail officiel du droit de l’Union européenne. Concrètement, sont concernés les engrais phosphatés issus pour l’essentiel des phosphates minéraux, dont la roche d’origine contient naturellement du cadmium à des teneurs variables selon les gisements. Les engrais purement organiques, les amendements sans phosphate et les autres familles de fertilisants n’entrent pas dans le champ de l’interdiction projetée, même s’ils restent soumis par ailleurs aux règles générales d’autorisation et de sécurité.

Le seuil lui-même mérite d’être bien lu, car il ne s’exprime pas en milligrammes par kilogramme de produit brut. Le texte retient le kilogramme d’anhydride phosphorique, c’est-à-dire la fraction phosphorée de l’engrais, notée P2O5 dans le commerce. Ce choix neutralise l’effet de dilution : un engrais faiblement dosé en phosphore ne passe pas entre les mailles du filet au seul motif qu’il contient beaucoup d’autres matières, et un engrais concentré n’est pas pénalisé pour sa seule richesse. Seule compte la charge en cadmium rapportée à la quantité de phosphore apportée au sol, ce qui correspond à la logique agronomique, puisque c’est l’apport répété de phosphore qui accumule le métal dans les parcelles.

La trajectoire comporte deux marches. La première fixe la limite à 40 milligrammes, puis la seconde durcit la règle : Le texte organise ensuite le durcissement : au premier alinéa du nouvel article, le seuil de 40 serait remplacé par 20, si bien que seuls les engrais contenant au plus 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique resteraient autorisés au terme du dispositif. Le passage de 40 à 20 divise par deux la charge maximale admise et suppose, pour les fabricants comme pour les importateurs, un changement de sources d’approvisionnement ou de procédés de purification des phosphates, dont le coût et la faisabilité technique nourrissent une partie des débats parlementaires.

Les modalités concrètes de l’interdiction seraient précisées par arrêté. La commission prévoit que les conditions d’application seraient définies par arrêté, formulation issue d’un amendement rédactionnel du rapporteur qui a remplacé la mention initiale de la voie réglementaire. Derrière ce changement de vocabulaire se joue une question de compétence : l’arrêté, pris par les ministres chargés de l’agriculture, de l’économie, de la santé et de l’environnement, fixera notamment les méthodes de mesure, les contrôles et les obligations documentaires des opérateurs. Tant que cet arrêté n’existe pas, et tant que la loi elle-même n’est pas votée, aucune obligation nouvelle ne pèse sur les vendeurs ni sur les utilisateurs.

Pour mesurer la nouveauté, il faut rappeler le droit en vigueur. Aujourd’hui, l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « L’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l’utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d’une matière fertilisante, d’un adjuvant pour matières fertilisantes ou d’un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l’article L. 255-7 », texte consultable sur Légifrance. Chaque produit doit donc déjà obtenir une autorisation individuelle avant d’être vendu ou utilisé, et les matières fertilisantes elles-mêmes sont définies par l’article L. 255-1 comme « des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols », définition publiée sur Légifrance.

L’autorisation n’est pas une formalité : l’article L. 255-7 exige qu’elle soit délivrée « à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité », selon le texte en vigueur sur Légifrance, par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique. Autrement dit, le droit actuel raisonne produit par produit, au terme d’une expertise scientifique des risques. La proposition de loi ajoute une logique différente et cumulative : une norme générale couperet, fondée sur un seuil unique applicable à toute une famille d’engrais, sans attendre le réexamen individuel de chaque autorisation. Les deux mécanismes se compléteraient si le texte allait au bout de la navette, l’interdiction légale fixant un plancher que les autorisations individuelles ne pourraient plus contourner.

Reste la question européenne, qui conditionne l’efficacité réelle du projet. Un engrais fabriqué dans un autre État membre et muni du marquage CE circule librement sur le marché intérieur en application du règlement de 2019, et une règle nationale plus sévère doit être notifiée à la Commission européenne pour lui être opposable. C’est précisément pour laisser le temps de cette notification que la commission du Sénat a repoussé les dates d’entrée en vigueur, comme l’explique l’objet de l’amendement du rapporteur : sans ce délai, le dispositif ne serait pas applicable aux importations d’engrais marqués CE en provenance d’autres États membres et ne limiterait pas l’exposition de la population. Un particulier ou un agriculteur doit donc retenir que la portée pratique du texte dépendra autant de sa compatibilité avec le droit de l’Union que de sa lettre.

B. Calendrier 2029 puis 2034 et rapport 2031 : ce que la commission du Sénat a changé par rapport au vote de l’Assemblée nationale

Le texte transmis au Sénat n’était pas celui que la commission a adopté. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale le 3 juin 2026, la première marche devait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 et la seconde le 1er janvier 2030. La commission des affaires économiques du Sénat a décalé ces deux échéances de deux puis quatre ans : Le premier palier entrerait en vigueur le 1er janvier 2029 et le second le 1er janvier 2034, selon le tableau de montage du texte de la commission n° 54. Les opérateurs disposeraient ainsi de trois ans à compter de 2026 pour passer sous la barre des 40 milligrammes, puis de cinq années supplémentaires pour atteindre les 20 milligrammes.

Ce report résulte d’un amendement du rapporteur, M. Christian Klinger, présenté comme une adaptation de la trajectoire d’abaissement des teneurs maximales. L’objet de cet amendement COM-1 adopté en commission propose un premier palier à 40 mg par kilo d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2029, puis un second à 20 mg à compter du 1er janvier 2034. Deux motifs sont avancés. Le premier est juridique : le décalage laisserait le temps de notifier la modification de la réglementation aux autorités européennes et d’assurer ainsi l’applicabilité effective du dispositif face aux engrais marqués CE importés. Le second est économique : l’abaissement des seuils réduirait les sources d’approvisionnement disponibles et risquerait de renchérir le prix des engrais, alors que l’agriculture française reste fragilisée par des crises successives et par la hausse du coût des intrants dans un contexte géopolitique instable. La commission a donc préféré une trajectoire qu’elle juge réaliste, laissant aux acteurs le temps de s’adapter, plutôt qu’un calendrier resserré qui aurait menacé l’application même de la loi.

La commission a ajouté un troisième élément qui ne figurait pas dans le texte de l’Assemblée : une clause de rendez-vous. Le nouveau paragraphe III prévoit que les ministères chargés de l’agriculture, de l’économie, de la santé et de l’environnement remettraient au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2031, un rapport sur l’impact des baisses de seuils, établi au regard des données sanitaires, technologiques et socio-économiques disponibles, sécurité d’approvisionnement en matières fertilisantes comprise. Ce rapport interviendrait entre les deux marches, deux ans après l’entrée en vigueur du seuil de 40 et trois ans avant celui du seuil de 20. Il éclairerait le Parlement sur les effets mesurés de la première étape, sur les difficultés d’approvisionnement rencontrées et sur la faisabilité de la seconde, sans pour autant suspendre automatiquement le calendrier : sauf nouvelle intervention du législateur, le passage à 20 milligrammes en 2034 resterait acquis.

Il faut enfin situer exactement ce texte dans la procédure, car la confusion est fréquente entre adoption en commission, adoption en séance et entrée en vigueur. Le 14 octobre 2026, seule la commission des affaires économiques s’est prononcée, en première lecture, sur la proposition transmise par l’Assemblée. L’examen en séance publique du Sénat reste à venir, avec la possibilité pour les sénateurs de déposer de nouveaux amendements, de rétablir les dates initiales, de modifier les seuils ou d’ajouter des dispositions. Si le Sénat adopte un texte différent de celui de l’Assemblée, la navette se poursuivra : retour devant l’Assemblée nationale, puis, en cas de désaccord persistant, réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun, et lectures successives jusqu’à un vote conforme. La promulgation n’interviendrait qu’au terme de ce parcours, après l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, et les interdictions ne produiraient leurs effets qu’aux dates fixées par la loi définitive, potentiellement différentes de 2029 et 2034. Aucun exploitant, aucun distributeur et aucun consommateur ne peut donc se prévaloir aujourd’hui du texte de la commission, ni se voir opposer ses seuils.

Pour suivre la suite, le point d’entrée le plus fiable est le dossier législatif du Sénat consacré à la proposition, qui retrace le dépôt à l’Assemblée le 14 avril 2026, les travaux de commission et l’adoption en séance du 3 juin 2026, puis les travaux en cours au Sénat, amendements et scrutins compris. C’est sur ce dossier, et non sur les commentaires de presse, que devront être vérifiés l’ordre du jour de la séance publique, le texte finalement voté par le Sénat et l’état exact de la navette après ce vote.

Ce parcours législatif ne doit pas être confondu avec la voie réglementaire suivie en parallèle par le Gouvernement à l’automne 2026, qui resserre les exigences applicables aux engrais selon son propre calendrier et ses propres contrôles : les seuils, les dates et les recours des professionnels y obéissent à une logique distincte, détaillée dans notre commentaire des nouveaux seuils de cadmium et des recours des professionnels. Le présent article ne traite que de la proposition de loi parlementaire et de l’état exact de sa navette.

II. Contamination au cadmium : quelles protections et quels recours offre déjà le droit français ?

A. Autorisation de mise sur le marché et sécurité des aliments : quelles règles s’appliquent avant tout dommage ?

En attendant l’issue de la navette, le droit en vigueur n’est pas démuni. Le premier verrou est l’autorisation de mise sur le marché déjà évoquée : aucun engrais, aucun amendement ni aucun support de culture ne peut être importé, vendu ou utilisé sans autorisation préalable, et l’évaluation scientifique doit établir l’absence d’effet nocif pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Les produits phytopharmaceutiques obéissent à une logique voisine : l’article L. 253-1 du code rural dispose que « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées », texte publié sur Légifrance, encadrée par le règlement européen de 2009 et les dispositions du chapitre III du code rural. Retrait d’autorisation, restriction d’usage et réexamen des substances actives font partie de la boîte à outils ordinaire des autorités, comme l’illustrent les retraits périodiques de substances jugées trop risquées.

Le deuxième verrou protège directement l’assiette. L’article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets pris après avis scientifique « fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme », règles publiées sur Légifrance, notamment en matière « de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires ». Sur ce fondement prospèrent les teneurs maximales en contaminants dans les aliments, les plans de contrôle officiels, les autocontrôles imposés aux professionnels et les alertes sanitaires. Les denrées dépassant les limites réglementaires ne peuvent être mises sur le marché et doivent être retirées, que la contamination vienne du sol, de l’eau d’irrigation, des procédés de fabrication ou des matériaux au contact.

Le troisième verrou est environnemental et pèse sur les sols eux-mêmes. L’article L. 110-1 du code de l’environnement affirme que les espaces, les ressources, les milieux, la qualité de l’air et de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité « font partie du patrimoine commun de la nation », selon le texte publié sur Légifrance, et organise leur protection, leur restauration et leur gestion dans l’intérêt général. Les sols pollués relèvent des polices administratives des installations classées, des sites et sols pollués et des déchets, avec des obligations de remise en état qui peuvent peser sur l’exploitant ou le détenteur. Un épandage qui dégraderait durablement une parcelle ou contaminerait une nappe expose donc son auteur à des mesures administratives indépendamment de toute poursuite pénale, et ces mesures peuvent aller jusqu’à la consignation de sommes et à l’exécution d’office des travaux.

Concrètement, les contrôles mobilisent plusieurs administrations : les services de la répression des fraudes pour la conformité des intrants et l’étiquetage, les services sanitaires et vétérinaires pour les denrées, les agences régionales de santé pour l’eau et les expositions environnementales, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour les pratiques culturales. Les alertes peuvent passer par les signalements aux autorités, par les procédures de retrait et de rappel visibles sur les plateformes officielles d’information des consommateurs, et par les associations agréées de défense de l’environnement ou de consommateurs, qui disposent de prérogatives propres pour agir et se constituer partie civile. Le réflexe utile, face à un doute sur un engrais ou une denrée, consiste à conserver les preuves : emballages et factures, bulletins d’analyse, résultats d’analyses de sol ou d’eau, certificats médicaux et relevés d’exposition, car tout recours ultérieur dépendra de ce dossier.

Une précision s’impose toutefois sur les limites du dispositif actuel. Les autorisations sont délivrées au vu des connaissances scientifiques du moment, les seuils européens et nationaux évoluent par à-coups, et l’exposition d’une population résulte d’une accumulation de sources diffuses, ce qui rend la preuve d’un lien entre un produit précis et un dommage individuel délicate. C’est exactement la faille que la proposition de loi tente de combler en agissant à la source, par une interdiction générale, plutôt qu’en multipliant les expertises produit par produit. Mais cette ambition ne doit pas faire oublier que les outils existants, maniés tôt, permettent déjà de faire cesser des pratiques dangereuses et d’obtenir des mesures de protection.

B. Contamination avérée : comment faire retirer un produit, prouver et obtenir réparation ?

Lorsqu’une contamination est avérée, la première urgence est de la faire cesser. Tout produit non autorisé ou dangereux peut être signalé aux autorités, qui disposent de pouvoirs de suspension, de retrait et de destruction, et les professionnels ont l’obligation de retirer les denrées qu’ils savent ou suspectent non conformes aux exigences de sécurité. La jurisprudence montre que la commercialisation malgré le retrait d’une autorisation est sanctionnée lourdement : dans un arrêt du 13 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre une décision qui condamnait un dirigeant et sa société pour avoir commercialisé, entre 2016 et 2019, « des fumigènes taupicides dont l’autorisation de mise sur le marché à titre de produits phytopharmaceutiques avait été retirée en février 2015 », avec 40 000 euros d’amende pour le dirigeant, 100 000 euros pour la société, la publication de la décision et des dommages et intérêts pour le préjudice moral d’une association de défense de l’environnement, selon la décision n° 24-80.261 publiée par la Cour de cassation. L’enseignement vaut pour tout intrant : vendre ou utiliser un produit dont l’autorisation a été retirée expose à des peines dissuasives, même sans accident corporel.

Quand des aliments contaminés ont été consommés et que des personnes tombent malades, le droit pénal de la sécurité sanitaire prend le relais. Dans l’affaire des steaks hachés contaminés par la bactérie E. coli, jugée le 31 mars 2020, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du gérant poursuivi pour avoir, « par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », causé des incapacités totales de travail à seize enfants, alors que sur treize unités de fabrication, « seules 3 avaient fait l’objet d’une recherche en E-coli dont l’une avait donné un résultat non satisfaisant de 770 E-coli par gramme », d’après l’arrêt n° 19-82.171 de la chambre criminelle, qui a maintenu trois ans d’emprisonnement dont un avec sursis, 50 000 euros d’amende, des interdictions professionnelles et la publication de la décision. La leçon pour les victimes d’une contamination alimentaire, au cadmium ou par un autre agent, est claire : les manquements aux plans de maîtrise sanitaire et la dissimulation de résultats d’analyses défavorables sont retenus avec sévérité par les juges répressifs.

Sur le terrain civil, les atteintes diffuses à l’environnement et à la santé donnent lieu à des actions collectives de plus en plus structurées. Le 13 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans le litige opposant la Ligue pour la protection des oiseaux à plusieurs sociétés à propos d’un insecticide néonicotinoïde, l’imidaclopride : l’association demandait « en réparation du préjudice écologique causé par cette substance à la biodiversité et en particulier aux oiseaux des champs, à titre principal sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et, à titre subsidiaire, sur celui de la faute », selon l’arrêt n° 24-10.959 de la Cour de cassation. Sans préjuger de l’issue définitive de ce dossier, la procédure illustre les deux fondements mobilisables face à un intrant soupçonné : la responsabilité du fait des produits défectueux, qui fait peser sur le producteur la charge d’un défaut de sécurité, et la responsabilité pour faute, qui suppose de démontrer un manquement précis. Pour le cadmium, ces fondements pourraient être invoqués par des agriculteurs dont les sols auraient été dégradés, par des voisins ou par des associations, à condition de rapporter la preuve du défaut ou de la faute, du dommage et du lien entre les deux.

La preuve est le nerf de ces contentieux. Pour une exposition diffuse et ancienne comme celle au cadmium, il faut accumuler des indices convergents : historique des apports d’engrais sur les parcelles, factures et étiquettes des produits utilisés, analyses de sol attestant des teneurs, dosages dans les récoltes ou dans l’eau, données médicales documentant l’imprégnation ou la pathologie, et, si possible, expertises judiciaires ordonnées tôt pour éviter la déperdition des preuves. Les délais pour agir varient selon le fondement choisi, pénal, civil ou administratif, et courent à compter de faits générateurs distincts, si bien qu’une victime ou un exploitant qui tarde à consulter et à faire constater risque de perdre des droits alors même que le dommage persiste. Le réflexe consiste donc à faire établir les faits par écrit dès les premiers soupçons, avant d’engager le débat sur les responsabilités.

Les voies d’action se combinent plus qu’elles ne s’excluent. Un signalement administratif peut déclencher des contrôles et un retrait du marché pendant qu’une plainte pénale vise les manquements les plus graves, et une action civile permet de demander la réparation du préjudice matériel, corporel ou écologique. Les associations agréées peuvent se joindre aux procédures pour défendre l’intérêt collectif, et les collectivités ou les gestionnaires d’eau peuvent agir pour leurs propres dommages, par exemple le surcoût de traitement d’une ressource contaminée. Face à un sol durablement chargé en cadmium, la remise en état, l’adaptation des cultures et la traçabilité des récoltes supposent en outre des mesures techniques et financières que le juge peut mettre à la charge du responsable ou que l’administration peut ordonner indépendamment de tout procès.

Conclusion

Le texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture le 14 octobre 2026, texte n° 54 de la session 2026-2027, propose une réponse graduée et datée : interdiction des engrais phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2029, durcissement à 20 milligrammes au 1er janvier 2034, et rapport d’évaluation des quatre ministères concernés au plus tard le 1er janvier 2031. Par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale le 3 juin 2026, qui prévoyait 2027 et 2030, la commission a choisi une trajectoire plus lente, justifiée par la nécessaire notification européenne et par le souci de préserver l’approvisionnement et les équilibres économiques des exploitations. La navette parlementaire se poursuit : la séance publique du Sénat, puis le retour devant l’Assemblée et, si besoin, la commission mixte paritaire, diront si ces seuils, ces dates et ce rapport survivent en l’état. En tout état de cause, ce texte n’est pas en vigueur et ne crée aujourd’hui ni interdiction ni obligation nouvelle.

Dans l’intervalle, le droit applicable offre déjà des prises solides : autorisation préalable des matières fertilisantes subordonnée à l’absence démontrée d’effet nocif, règles d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, protection des sols au titre du patrimoine commun de la nation, retraits de produits, sanctions pénales de la mise sur le marché non autorisée et réparation des préjudices sanitaires et écologiques devant le juge. Les victimes d’une exposition comme les exploitants soucieux de leurs sols ont donc intérêt à agir dès maintenant sur ces fondements, en constituant leur dossier de preuves sans attendre la fin de la navette. L’issue législative fixera le niveau d’exigence de demain ; la vigilance sur le droit d’aujourd’hui conditionne déjà l’indemnisation et la cessation des pratiques dangereuses.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».